« (…) La déclaration de l’état d’alarme, en tant que régime constitutionnel de crise, projette ses effets juridiques dans de nombreux ordres différents, mais elle ne subvertit pas les prémisses sur lesquelles repose la responsabilité pénale. (…) ».
Tribunal Supreme Espagnol, Chambre pénale. Arrêt du 18 décembre 2020, p. 75[1].
« (…) La déclaration de l’état d’alerte, en tant que régime constitutionnel de crise, projette ses effets juridiques dans de nombreux ordres différents, mais elle ne subvertit les prémisses sur lesquelles repose la responsabilité pénale. L’exercice des pouvoirs assumés dans cette situation exceptionnelle, même lorsqu’il s’agit de prendre des décisions qui, ex ante, pourraient considérées comme sages mais qui, a posteriori, s’avèrent inefficaces ou contre-productives, ne rend pas un décideur public responsable d’un délit.
Prétendre le contraire ne peut que satisfaire ceux qui considèrent le droit pénal comme un instrument de rétribution aveugle et impitoyable, sans rapport avec les principes qui légitiment le reproche le plus grave qu’un État puisse faire, le reproche pénal. (…) »[2] (mots en gras ajoutées).
Les plaintes accusaient ces décideurs publics d’avoir commis, principalement, le délit contre les droits des travailleurs (prévu aux articles 316 et 317 du Code pénal[3]), pour ne pas avoir fourni aux membres des forces de sécurité et au personnel sanitaire les moyens et l’équipement nécessaires à l’exercice de leurs activités ; et les délits d’assassinat et de blessures dus à une négligence grave (articles 142 et 152 du Code pénal[4]) suite à leur gestion qui, selon les plaignants, aurait causé un grand nombre de décès et de blessés dans des endroits tels que les maisons de retraite.
Toutefois, le Tribunal a rappelé que la responsabilité pénale des décideurs publics est attribuée de la même manière en temps normal et en temps de crise. En conséquence, les magistrats ont averti que tous les comportements socialement répréhensibles ne constituent pas un délit pénal. En effet, la qualification juridico-pénale d’un acte doit être strictement subordonnée, tout d’abord, au principe de légalité (articles 1 et 2, Code pénal ; articles 9 et 25, Constitution).En vertu de celui-ci : « (…) Nul ne peut être condamné ou sanctionné pour des actions ou des omissions qui lorsqu’elles se sont produites ne constituaient pas un délit, une faute ou une fraction administrative, selon la législation en vigueur à ce moment-là » (article 25.1 Constitution espagnole)[5]. Les magistrats ont souligné à cet égard que ni l’indignation collective face à la tragédie occasionnée par la crise sanitaire actuelle, ni le désaccord légitime avec les décisions gouvernementales sont un fondement suffisant. Il faut toujours se subordonner strictement à la loi pénale.
Ensuite, les magistrats ont fait référence au principe de culpabilité (article 5, Code pénal[6]). Ils ont rappelé que la responsabilité pénale est exclusivement personnelle. En conséquence, ce principe exige que la personne ou le décideur public auquel la responsabilité pénale est attribuée ait exécuté il-même le délit ou, dans les cas de coaction ou de complicité, ait eu un contrôle fonctionnel de l’acte[7]. Ceci même dans le cadre d’une organisation ou d’une structure complexe et hiérarchique comme l’État, car ce fait ne peut conduire à des attributions objectives de responsabilité du seul fait du poste ou de la position qu’une personne en particulière occupe dans une telle hiérarchie.
Enfin, les magistrats ont fait référence à l’existence d’un lien de causalité (article 11, Code pénal ; arrêts STS n°468 du 15 octobre 2018 et STS n°135 du 21 mars 2018). En effet, l’imputation d’actes homicides ou lessives ne peut être réalisée sur la base de statiques. Les magistrats ont souligné qu’il ne suffit pas d’affirmer que certaines décisions auraient pu réduire les statistiques qui définit les résultats catastrophiques de la crise sanitaire. Or, l’imputation de la responsabilité pénale doit être fondée sur des preuves montrant qu’un comportement punissable a produit le résultat.
Pour ces raisons, le Tribunal suprême a conclu en l’espèce que ni la position des décideurs publiques dans la structure hiérarchique de l’Administration publique, ni l’établissement objectif de la violation d’une obligation légale, peuvent être suffisants pour donner lieu à l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre. Nonobstant, les magistrats ont rappelé que tous les dommages liés au fonctionnement anormal d’un service public sont directement indemnisables dans la juridiction contentieuse administrative, sans autre exclusion que ceux produits en raison d’un évènement constituant une force majeure (article 106.2 de la Constitution et articles 32 et suivants de la Loi 40/2015 du 1 octobre sur le Régime général du secteur public). Enfin, les magistrats ont affirmé que les dommages causés par des actions ou des omissions impliquant une faute ou une négligence sont également réparables mais dans le cadre d’une procédure civile (article 1902 du Code civil).
ESP. “La declaración del estado de alarma, como escenario constitucional de excepción, proyecta sus efectos jurídicos en muy distintos órdenes, peo no subvierte las premisas sobre las que descansa la responsabilidad penal. (…)”.
ESP. “(…) La declaración del estado de alarma, como escenario constitucional de excepción, proyecta sus efectos jurídicos en muy distintos órdenes, pero no subvierte las premisas sobre las que descansa la responsabilidad penal. El ejercicio de las competencias asumidas en esa situación de excepcionalidad, incluso cuando implica la adopción de decisiones que ex ante podían considerarse atinadas pero que, ex post, se revelan ineficaces o
contraproducentes, no convierte al responsable político en responsable penal. Afirmar lo contrario sólo puede contentar a quienes ven en el derecho penal un ciego e implacable instrumento retributivo, ajeno a los principios que legitiman el más grave reproche que puede hacer un Estado, el penal. (…)”.
[3]FR. CODE PÉNAL ESPAGNOL. Article 316. « Ceux qui, en violation des règles relatives à la prévention des risques professionnels et étant légalement tenus, ne fournissent pas les moyens nécessaires aux travailleurs pour exercer leurs activités avec des mesures de sécurité et d’hygiène adéquates, de manière à mettre gravement en danger leur vie, leur santé ou leur intégrité physique, sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de six à douze mois. ».
ESP. Artículo 316. “Los que con infracción de las normas de prevención de riesgos laborales y estando legalmente obligados, no faciliten los medios necesarios para que los trabajadores desempeñen su actividad con las medidas de seguridad e higiene adecuadas, de forma que pongan así en peligro grave su vida, salud o integridad física, serán castigados con las penas de prisión de seis meses a tres años y multa de seis a doce meses.”
FR. CODE PÉNAL ESPAGNOL. Article 317. « Lorsque l’infraction visée à l’article précédent est commise par négligence grave, elle est punie de la peine la plus légère en degré. ».
ESP. Artículo 317. “Cuando el delito a que se refiere el artículo anterior se cometa por imprudencia grave, será castigado con la pena inferior en grado.”
[4]FR. CODE PÉNAL ESPAGNOL. Article 142. « 1. Quiconque, par négligence grave, cause la mort d’une autre personne est puni, en tant que prisonnier pour homicide involontaire, d’une peine d’emprisonnement de un à quatre ans. (…) ».
ESP. Artículo 142. “1. El que por imprudencia grave causare la muerte de otro, será castigado, como reo de homicidio imprudente, con la pena de prisión de uno a cuatro años. (…)”.
1. Toute personne qui, par négligence grave, cause l’une des blessures prévues aux articles précédents est punie, compte tenu du risque créé et du résultat produit : (…) ».
ESP. Artículo 152. “1. El que por imprudencia grave causare alguna de las lesiones previstas en los artículos anteriores será castigado, en atención al riesgo creado y el resultado producido: (…)”.
[5] À cet égard il est également important de se référer à l’article 9.3 constitutionnel qui prévoit : « Article 9. (…) 3. La Constitution garantit le principe de légalité, la hiérarchie des normes, la publicité des normes, la non-rétroactivité des dispositions infligeant des sanctions plus sévères ou restreignant les droits individuels, la sécurité juridique, la responsabilité et l’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics. ».
[6]FR. Article 5. « Il n’y a pas de peine sans dol ou faute ».
ESP. Artículo 5. “No hay pena sin dolo o imprudencia.”
L’essentiel à retenir : cette stratégie se caractérise, principalement, par la mise en œuvre du Plan de prévention et de protection contre le terrorisme, du droit pénal et de la Constitution nationale. Autrement dit, aucun attentat terroriste ou crise majeure de l’ordre public n’a été géré en Espagne par l’activation d’un des régimes d’exception prévus par l’article 116 de la Constitution (l’état d’alarme, l’état d’exception et l’état de siège).
Il y a dix-sept ans aujourd’hui, soit le 11 mars 2004, dix bombes ont explosé dans quatre trains différents qui circulaient dans les environs de Madrid. 191 personnes ont été tuées et au moins 1 400 autres ont été blessées. Les enquêtes ont conduit les autorités à conclure que l’attaque terroriste avait été menée, d’une part, par l’organisation terroriste nationaliste basque connue comme ETA[1] et, d’autre part, par des fondamentalistes islamiques ; tous prétendument liés à Al-Qaïda[2]. Cet événement, connu par les espagnols sous le nom de « le 11-M », a marqué l’histoire nationale et a radicalement déterminé la stratégie antiterroriste espagnole.
Cette stratégie se caractérise principalement par la mise en œuvre du Plan de prévention et de protection contre le terrorisme, du droit pénal et de la Constitution nationale. Autrement dit, aucun attentat terroriste ou crise majeure de l’ordre public n’a été géré en Espagne par l’activation d’un des régimes d’exception prévus par l’article 116 de la Constitution (l’état d’alarme, l’état d’urgence et l’état de siège).
Ainsi, la crise provoquée par l’indépendantisme catalan, par exemple, a été gérée par l’État espagnol avec l’application de l’article 155 de la Constitution[3]. En effet, face à la rupture de « l’unité indissoluble de la nation espagnole »[4] qui a conduit la tenue du référendum sur l’indépendance de la Catalogne en 2017[5] (condamné par un arrêt du Tribunal suprême[6]), le gouvernement central a décidé d’activer l’article 155 et, par conséquent, de prendre le contrôle politique de la communauté autonome.
Il convient de mentionner qu’il n’y a pas eu de précédent de ce type depuis la promulgation de la Constitution, en 1978[7]. Cependant, le gouvernement du président de l’époque, Mariano Rajoy, a justifié l’activation de cette norme par le fait que la Catalogne a porté atteinte à l’article 2 de la Constitution en effectuant ce référendum.
“Séptimo día de protestas en Cataluña por la sentencia del ‘procés’”
D’autre part, les manifestations violentes qui ont eu lieu à la suite de cette crise politique et qui ont gravement affecté l’ordre public en Catalogne pendant plusieurs jours, n’ont pas impliqué non plus l’activation d’un régime constitutionnel de crise. En fait, elles ont été réprimées et dissipées par le ministre de l’Intérieur en appliquant le droit commun[8].
Cela dit, examinons en détail la stratégie antiterroriste de l’Espagne, principal héritage du 11-M. Cependant, nous devons diviser cette présentation en deux parties. Dans la première, nous mentionnerons les mesures directement dérivées des attentats qui ont eu lieu à cette date. Dans le second, nous ferons référence aux mesures prévues par le droit pénal ordinaire. Dans cette dernière partie, nous inclurons une liste des droits et libertés qui peuvent être restreints dans les cas liés à la commission d’actes terroristes.
I. Mesures antiterroristes découlant directement des attentats du 11 mars 2004
Le plan de prévention et de protection antiterroriste (A), le renforcement du contrôle des mosquées (B) et l’expulsion des terroristes présumés (C) sont les trois principaux résultats du “11-M”. Nous allons expliquer chacun d’entre eux ci-dessous.
“11M. 3 minutos que cambiaron la historia.”
A. Le Plan de prévention et de protection antiterroriste
Le Plan de prévention et de protection contre le terrorisme a été créé le 9 mars 2005, à la suite des attentats du 11 mars 2004, afin d’établir des directives générales pour assurer la détection, le suivi, l’analyse et l’évaluation continue du risque d’attentats terroristes, ainsi que la mise en œuvre et la coordination des actions nécessaires pour les empêcher de se produire.
Les mesures prévues dans ce Plan varient donc en fonction du niveau d’alerte antiterroriste en question. Quant à ce dernier, il consiste en une échelle de 5 types de niveaux de risque[9] déterminés en fonction de la probabilité de réalisation de la menace terroriste. Les mesures pour chaque niveau d’alerte vont dès l’augmentation des patrouilles de police dans les villes jusqu’à la surveillance des grandes infrastructures par l’armée nationale. Par conséquent, chaque niveau implique la mise en œuvre immédiate d’un ensemble de mesures spécifiques adaptées à la nature de la menace[10].
De surcroît, il est important de remarquer que l’activation de chaque niveau d’alerte antiterroriste correspond au secrétariat d’État à la sécurité, en tant qu’organisme rattaché au ministre de l’intérieur. Le secrétariat prend cette décision sur la base de rapports d’évaluations de la menace réalisés par un comité d’experts en ce domaine[11]. Il faut souligner à cet égard que l’Espagne est actuellement sous le niveau 4 (risque élevé) après les attentats de 2015 contre le journal français Charlie Hebdo à Paris[12].
Voici une présentation de chacun des niveaux et des mesures respectives en découlant que la version actuelle du Plan de prévention (2015) envisage[13] :
– Niveau 1 : risque fiable. Augmentation du nombre de patrouilles de police dans la ville afin d’identifier les cibles terroristes potentielles.
– Niveau 2 : risque modéré. La présence policière est encore renforcée pour prévenir les attaques et mieux contrôler les cibles terroristes.
– Niveau 3 : risque moyen. Augmentation du nombre de policiers dans le transport en commun. Le contrôle des véhicules et des personnes sur les routes et les autoroutes est effectué. Le contrôle des cibles terroristes potentielles est renforcé.
– Niveau 4 : risque élevé. Les policiers patrouillent la ville à pied, armes longues en vue. Les contrôles sur les événements rassemblant des foules est renforcé.
– Niveau 5 : risque très élevé (risque d’attaque imminente). L’alerte maximale de tous les services de police est déclarée. L’armée nationale surveille les infrastructures les plus importantes et nécessaires, et d’autres cibles stratégiques, contre les attaques terroristes. La restriction et le contrôle de l’espace aérien peuvent également être décrétés[14].
Finalement, il faut mentionner que le Plan de prévention et de protection contre le terrorisme a été adapté au fil du tempsaux nouveaux risques d’attentats. D’une part, le Secrétariat d’État à la sécurité a émis en 2009l’instruction n° 4 pour modifier la version du 9 mars 2005 en introduisant une échelle à 4 niveaux, avec deux intensités. D’autre part, le Plan a été mis à jour à nouveau en 2015. En effet, le système actuel des niveaux décrits ci-dessus a pris effet en mai 2015, à la suite de la publication de l’instruction n°3 par le Secrétariat d’Etat à la sécurité. Cela a été fait afin d’améliorer la protection des cibles potentielles des organisation terroristes et de renforcer les capacités d’enquête et de neutralisation de la menace des autorités policières[15].
B. Le renforcement du contrôle des mosquées
Depuis les attentats de mars 2004 les différents gouvernements ont également cherché à accroître le contrôle sur les mosquées et le contenu des cérémonies islamiques[16]. Ainsi, d’une part, le contrôle s’est concentré sur les petites mosquées. En effet, les autorités ont constaté qu’elles ne sont pas officiellement enregistrées, peuvent être des milliers et représentent l’endroit où le fondamentalisme islamique prédomine. D’autre part, ces dernières années le Ministère de l’intérieur a proposé d’exercer un contrôle sur l’identité des imams et le contenu de ses discours au sein des mosquées[17].
Toutefois, cette mesure n’a pas été mise œuvre de manière efficace. Le cas d’Abdelbaki Es Satty, le leader religieux de Ripoll qui a radicalisé les terroristes de la cellule qui a attaqué Barcelone et Cambrils[18], a réouvert en 2017 le débat sur le contrôle des mosquées en Espagne[19].
D’autre part, la prévention de la radicalisation est une mesure prévue également dans la Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme de l’année 2019[20]. Ainsi, le chapitre 4 de ce document fait référence à : « Éviter l’émergence, le recrutement, l’endoctrinement et le recrutement de terroristes et d’extrémistes violents, en favorisant une action coordonnée des différents acteurs impliqués dans la prévention, la détection et le traitement des processus de radicalisation qui légitiment le recours à la violence, ainsi que des idéologies et des ressources qui les soutiennent. ». A cet égard, il est intéressant de noter que la Stratégie comprend les processus de radicalisation menés dans des lieux tels que les mosquées mais aussi dans d’autres tels que les prisons.
C. L’expulsion des « terroristes potentiels » : loi organique n° 4 du 11 janvier 2000
Les attentats du « 11-M » ont conduit aussi à un renforcement de la politique antiterroriste consistant à l’expulsion de certains étrangers. Sur la base des articles 54 et 57[21] de la loi organique n° 4 de 2000, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale[22], l’Espagne a expulsé des étrangers soupçonnés de liens avec le terrorisme international pour des raisons de protection de la sécurité nationale et de préservation des relations de l’État avec d’autres pays[23]. Entre 2013 et 2016, par exemple, l’Espagne a expulsé 34 étrangers pour des activités liées au terrorisme qui constituaient une menace pour la sécurité publique[24].
Il faut ajouter que cette mesure est complétée avec l’interdiction de l’entréeen Espagne de radicaux violents ou d’individus qui incitent à la violence, prévue par la Stratégie nationale de lutte contre le terrorisme de l’année 2019[25].
II. Les mesures antiterroristes prévues par la « Ley de enjuiciamiento criminal »[26] et le code pénal
La stratégie antiterroriste de l’Espagne se trouve également inscrite dans la loi pénale nationale. C’est-à-dire, elle va au-delà des mesures adoptées à la suite du « 11-M ». Ainsi, le code pénal et le code de procédure pénale prévoient des délits qui punissent comportements terroristes mais également une série des mesures et de restrictions aux droits fondamentaux (celles-ci expliquées dans les paragraphes C-F de ce travail) qui concernent les détenus pour avoir prétendument participé à des actes terroristes et les personnes qui ont agi en complicité avec eux. Quant à ces restrictions aux droits fondamentaux, il faut ajouter qu’elles sont autorisées par l’article 55.2 de la Constitution[27].
A. La prise en compte des condamnations pénales prononcées par des tribunaux étrangers : article 580, code pénal
Concernant toutes les infractions terroristes, la peine d’un juge ou d’un tribunal étranger sera assimilée aux peines des juges ou tribunaux espagnols afin d’appliquer la circonstance aggravante de la récidive.
B. La sanction de l’apologie du terrorisme : article 578, code pénal
Le délit d’apologie du terrorisme prévu à l’article 578 du code pénal[28] est imputé aux personnes (espagnols et étrangères) qui, par tout moyen d’expression, ont publiquement exalté ou justifié les délits commis par des groupes terroristes. Les types de peines pour ce délit peuvent consister en des amendes, des peines de prison ou l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant une certaine période de temps.
Certaines organisations internationales de protection des droits de l’homme ont publié des rapports détaillant que le nombre de personnes poursuivies pénalement en vertu de cette norme est passé de 3 en 2011 à 39 en 2017[29]. En fait, ces dernières années, la police a mené des opérations dites « araignées » qui ont abouti à l’arrestation de plusieurs personnes pour avoir publié certains messages sur des réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook[30]. Les cas de l’étudiante Cassandra Vera, de l’avocat Arkaitz Terónm et du groupe de rap « La insurgencia » sont trois exemples.
Tout d’abord, Cassandra Vera a été condamnée à un an de prison et à sept ans d’interdiction d’exercer une fonction dans l’administration publique en 2017, pour avoir « humilié » les victimes du terrorisme d’ETA sur Twitter[31]. Ensuite, Arkaitz Terrón a été poursuivi pour apologie du terrorisme en 2014. En effet, il a publié une série de messages sur Twitter blaguant sur l’assassinat de Luis Carrera Blanco (un président pendant la dictature franquiste) commis par l’ETA en 1973[32]. Enfin, les rappeurs de « La insurgencia » ont été condamnés à six mois de prison en juin 2020 par le Tribunal suprême[33] pour avoir glorifié les activités terroristes de l’organisation terroriste « Grapo ».
D’autre part, le droit pénal espagnol autorise la suspension de certains droits et libertés dans les cas liés aux infractions terroristes, en prévoyant qu’il est possible, premièrement, de détenir, d’ouvrir et d’examiner la correspondance privée (suspension du droit à l’inviolabilité de la correspondance) ; deuxièmement, d’intercepter les communications téléphoniques et télématiques (suspension du droit à la vie privée) ; troisièmement, de prolonger la détention préventive (suspension de l’habeas corpus) ; et quatrièmement, d’ordonner la mise au secret d’une personne détenue (C, D, E, F).
C. La limitation au secret de la correspondance : article 579, code procédure pénal
Un juge peut ordonner la confiscation, l’ouverture et l’examen de la correspondance privée, postale et télégraphique d’une personne faisant l’objet d’une enquête pour avoir commis des actes terroristes. Cette autorisation judiciaire peut être prévue pour une durée maximale de trois mois prolongeables jusqu’à un maximum de dix-huit mois.
En cas d’urgence, le code de procédure pénale précise que cette mesure peut être ordonnée par le Ministre de l’intérieur ou le Secrétaire à la sécurité. Dans une telle hypothèse, le juge compétent doit révoquer ou confirmer cette action dans un délai maximum de 72 heures.
D. L’interception des communications téléphoniques et télématiques : article 588 ter a., code de procédure pénale
L’interception de communications téléphoniques et télématiques peut être accordée par un juge lorsque des actes de terrorisme font l’objet d’une enquête. Elle peut également être effectuée lorsque des délits tels que l’apologie du terrorisme (article 578, code pénal) soient commis à l’aide des moyens informatiques.
E. La prorogation de la garde à vue : article 520 bis.1., code de procédure pénale
En général, toute personne arrêtée parce qu’elle est soupçonnée d’être impliquée dans un délit doit être présentée devant un juge dans les 72 heures (3 jours) qui suivent son arrestation. Toutefois, s’il s’agit des actes terroristes, cette période de détention peut être prolongée de 48 heures (2 jours) supplémentaires afin de clarifier les faits par le biais d’enquêtes. Autrement dit, les personnes accusées de terrorisme peuvent être retenues jusqu’à 5 jours avant de comparaître devant un juge.
F. Le régime de la garde à vue dite « au secret » : article 520 bis.2., code de procédure pénale
Un juge peut ordonner qu’une personne détenue pour avoir commis des actes de terrorisme (ou pour être liée à des terroristes) soit mise au secret[34]. Dans ce cas, les droits suivants lui sont toujours garantis[35] :
Être informée immédiatement par un moyen qui leur permet de comprendre les raisons de leur arrestation et leurs droits.
Garder le silence jusqu’à leur comparution devant un juge.
Ne pas s’incriminer ou avouer sa culpabilité.
Le recours gratuit à un interprète, si nécessaire.
Que son consulat soit informé s’il s’agit d’un citoyen étranger.
Un examen médical par un médecin légiste d’État, et de demander un deuxième examen par un autre médecin légiste d’État.
1. Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou d’autres lois lui imposent ou si elle agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le Gouvernement, après avoir préalablement mis en demeure le président de la Communauté autonome et si cette mise en demeure n’aboutit pas, pourra, avec l’approbation de la majorité absolue du Sénat, prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné.
2. Pour mener à bien les mesures prévues au paragraphe précédent, le Gouvernement pourra donner des instructions à toutes les autorités des Communautés Autonomes. »
ESP. CONSTITUCIÓN ESPAÑOLA. “Artículo 155. 1. Si una Comunidad Autónoma no cumpliere las obligaciones que la Constitución u otras leyes le impongan, o actuare de forma que atente gravemente al interés general de España, el Gobierno, previo requerimiento al Presidente de la Comunidad Autónoma y, en el caso de no ser atendido, con la aprobación por mayoría absoluta del Senado, podrá adoptar las medidas necesarias para obligar a aquélla al cumplimiento forzoso de dichas obligaciones o para la protección del mencionado interés general.
2. Para la ejecución de las medidas previstas en el apartado anterior, el Gobierno podrá dar instrucciones a todas las autoridades de las Comunidades Autónomas.”
[4]FR. CONSTITUTION ESPAGNOLE. « Article 2. La Constitution a pour fondement l’unité indissoluble de la Nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles. »
ESP. CONSTITUCIÓN ESPAÑOLA. “Artículo 2. La Constitución se fundamenta en la indisoluble unidad de la Nación española, patria común e indivisible de todos los españoles, y reconoce y garantiza el derecho a la autonomía de las nacionalidades y regiones que la integran y la solidaridad entre todas ellas.”
[9] Il convient de noter que les niveaux ont augmenté entre 2005 et 2020. Initialement, ils étaient 3. Cependant, le ministère de l’intérieur a décidé d’actualiser le Plan de prévention et de protection contre le terrorisme en raison des nouveaux risques découlant de la menace terroriste. Par conséquent, il y a maintenant 5 niveaux.
[13] JOURNAL EL PAÍS. “Los cinco niveles de alerta antiterrorista | España”. En ligne, publié le 19/08/2017, consulté le 2/11/2020, disponible sur: https://www.youtube.com/watch?v=5YeaiwdEGc0
[18] Le 17 août 2017, Younes Abouyaaqoub a écrasé des centaines de personnes sur la Rambla à Barcelone. Le même jour, la cellule djihadiste de Ripoll a également commis un attentat suicide à Cambrils avec quatre couteaux, une hache et des gilets explosifs. Les deux attentats ont tué 16 personnes et blessé autres 140. Ces deux événements sont connus sous le nom de « 17-A ».
[20]Orden PCI/179/2019, de 22 de febrero, por la que se publica la Estrategia Nacional contra el Terrorismo 2019, aprobado por el Consejo de Seguridad Nacional, en ligne, disponible sur: https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2019-2638
a) Participar en actividades contrarias a la seguridad nacional o que pueden perjudicar las relaciones de España con otros países, o estar implicados en actividades contrarias al orden público previstas como muy graves en la Ley Orgánica 1/1992, de 21 de febrero, sobre Protección de la Seguridad Ciudadana. (…)”.
ESP. “Artículo 57. Expulsión del territorio.
(…)
2. Asimismo, constituirá causa de expulsión, previa tramitación del correspondiente expediente, que el extranjero haya sido condenado, dentro o fuera de España, por una conducta dolosa que constituya en nuestro país delito sancionado con pena privativa de libertad superior a un año, salvo que los antecedentes penales hubieran sido cancelados. (…)”.
2. Una ley orgánica podrá determinar la forma y los casos en los que, de forma individual y con la necesaria intervención judicial y el adecuado control parlamentario, los derechos reconocidos en los artículos 17, apartado 2, y 18, apartados 2 y 3, pueden ser suspendidos para personas determinadas, en relación con las investigaciones correspondientes a la actuación de bandas armadas o elementos terroristas. La utilización injustificada o abusiva de las facultades reconocidas
en dicha ley orgánica producirá responsabilidad penal, como violación de los derechos y libertades reconocidos por las leyes.”
FR. « Article 55. (…) 2. Une loi organique pourra déterminer la forme et les cas où, à titre individuel et avec l’intervention judiciaire nécessaire et le contrôle parlementaire adéquat, les droit reconnus aux articles 17, paragraphe 2, et 18, paragraphes 2 et 3, peuvent être suspendus à l’égard de certaines personnes, dans le cadre des enquêtes sur l’action de bandes armées ou d’éléments terroristes. L’utilisation injustifiée ou abusive des facultés reconnues dans ladite loi organique entraînera une responsabilité pénale pour violation des droits et des libertés reconnus par les lois. »
[34] Il est important de souligner que, aux termes de l’article 509.4 du code de procédure pénale, « En aucun cas, les personnes âgées de moins de seize ans ne peuvent être mises au secret ».
