Veille de jurisprudence fiscale
Essentiels : Règles de procédure – Réclamations économique-administratifs.
Le Tribunal suprême de l’Espagne juge qu’une décision partiellement favorable d’un Tribunal économique-administratif peut être l’objet d’un recours contentieux-administratif. Le refus du juge d’appel de trancher un tel recours porte donc atteinte au droit fondamental consacré à l’article 24 de la Constitution espagnole (Tribunal suprême de l’Espagne, décision du 19 mai 2020, pourvoi en cassation n° 6242/2017).
Résumés : Tribunal suprême de l’Espagne, décision du 19 mai 2020, pourvoi en cassation n° 6242/2017
Le Tribunal suprême de l’Espagne était amené à se prononcer sur la convenance de l’application de la doctrine jurisprudentielle du « tiro unico »[1] par un juge d’appel, lors de l’examen d’un recours contentieux contre une décision rendue par un Tribunal économique-administrative régional (connu en Espagne sous l’acronyme “TEAR”) qui a fait que partiellement droit à la demande d’un contribuable.
Avant d’approfondir dans cet arrêt, il est important de rappeler que les Tribunales económico-administrativos espagnols sont les organes judiciaires chargés de trancher les recours dits « économique-administratifs ». À savoir, les recours formés par les contribuables ayant pour objectif la contestation des actes administratifs en matière fiscale[2] émis par l’Administration. Il existe ainsi deux types de tribunaux économique-administratifs. Le TEAcentral, d’une part, a son siège à Madrid et ses compétences comprennent l’ensemble du territoire espagnol. Les TEA régionaux, d’autre part, sont au nombre de dix-sept au total et sont situés dans les communautés autonomes ; leurs compétences sont en revanche concentrées en chacune de leurs régions.
Reprenant les faits de l’arrêt ici examiné, Automenor S.A. a formulé un recours économique-administratif devant le TEA régional de la Murcie (connu en Espagne sous l’acronyme TEARRM[3]) contre deux résolutions de l’Administration fiscale qui l’imposaient un avis d’imposition et une sanction de plus de 204.000 €.
Le TEARRM a fait que partiellement droit à la demande du requérant. Dès lors, ce dernier a formé un recours contentieux-administratif contre cette décision devant le Tribunal supérieur de justice de la Murcie, avec l’objectif de faire réviser les demandes rejetées par le TEARRM.
Le Tribunal supérieur de justice de la Murcie a rendu un arrêt le 26 septembre 2016. Il a rejeté le recours du requérant. D’après les juges, en application de la doctrine jurisprudentielle du tiro único, il n’y avait pas lieu de se prononcer sur ce qui a été partiellement annulé par le TEARRM. Le requérant était par conséquent supposé attendre que deux nouvelles résolutions étaient rédigées par l’Administration fiscale, en substitution de celles partiellement annulées, pour avoir ensuite le droit de former un recours contre elles.
Dès lors, le requérant a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême de l’Espagne sur la question de la légalité du refus du juge d’appel, fondé sur la doctrine dite du tiro único, de faire un jugement sur la décision adoptée par le TEARRM. Le Tribunal suprême casse et annule l’arrêt.
Les magistrats font un double raisonnement.
D’une part, ils déterminent que l’application de la doctrine jurisprudentielle du tiro único en l’espèce a porté atteinte au droit du requérant d’obtenir la protection effective des juges et des tribunaux pour exercer ses droits et ses intérêts légitimes (art. 24 de la Constitution espagnole). Elle a méconnu également l’article 67.1 de la Loi 29/1998, qui établit qu’un arrêt « décide toutes les questions controversées dans le procès judiciaire ». En conséquence, la décision du TEARRM qui a fait que partiellement droit à la demande du requérant, était susceptible de faire l’objet du recours contentieux-administratif sur lequel le juge d’appel devait se prononcer.
D’autre part, ils déterminent qu’en application de l’article 241.ter.7 de la Loi fiscale générale n°58/2003, un jugement sur le fond a toujours été nécessaire. En effet, les deux nouvelles résolutions de l’Administration fiscale qui seraient réalisées en exécution de la décision du TEARRM ne pourront pas être l’objet d’un nouveau recours économique-administratif, ni d’un recours contentieux-administratif. Puisque soit le TEARRM se prononcerait sur les mêmes demandes déjà soulevées par le requérant dans le recours rejeté, soit les deux nouvelles résolutions seraient des actes définitifs, voire insusceptible de recours, du fait de l’exécution de la décision du TEARRM contestée dans ce procès judicaire.
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[1] La doctrine du « tiro único » est un précédent jurisprudentiel établi par l’arrêt du 29 septembre 2014 du Tribunal suprême, et réitéré ultérieurement dans plusieurs arrêts de 2015.
[2] Avis d’imposition et sanctions fiscales, par exemple.
[3] Tribunal Administrativo Regional de la Región de Murcia.