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L’erreur sur la valeur de sa propre prestation | Commentaire de l’arrêt Cass. 3e civ., 17 janvier 2007, n°06-10442

« Qui ne parle pas ne trompe pas »[1]

Le consentement libre des vices est une condition sine qua non de la validité d’un contrat. Selon l’article 1130 du Code civil (ancien article 1109), l’erreur, le dol ou la violence peuvent justifier la nullité relative d’un accord de volontés s’ils ont affecté, de manière déterminante, le consentement de l’une des parties au moment de la conclusion de celui-ci.

En ce qui concerne l’erreur, la jurisprudence a fait des apports importants. Après la Réforme de 2016, ce vice du consentement est traité dès l’article 1132 au 1136 du C.civ. En intégrant l’acquis jurisprudentiel, le droit commun distingue les erreurs sanctionnées et les erreurs indifférentes[2]. Le premier type d’erreur va donc être le seul condamné par son caractère déterminant. À savoir, comme celui sans lequel « (…) l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes »[3]. Par contre, les autres ne seront pas sanctionnés. L’erreur sur la valeur, par exemple, appartient à cette catégorie d’erreurs indifférentes. C’est ainsi que, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 janvier 2007 pour casser et annuler un arrêt rendu par une Cour d’appel qui sanctionnait une erreur sur la valeur.

En l’espèce, un propriétaire profane fut une promesse de vente à un acquéreur professionnel. Puis, celui-ci leva l’option et somma le promettant de passer l’acte. Le promettant assigna en justice l’acquéreur professionnel en demandant la nullité de la promesse de vente. La Cour d’appel de Paris fut droit à sa demandé par un arrêt du 27 octobre 2005. Selon le juge de fond, il exista une réticence dolosive déterminante du consentement en raison à que l’acquéreur professionnel ne révéla pas l’information qu’il posséda sur le prix de l’immeuble du promettant profane. Cependant, un pourvoi en cassation fut formé contre cette décision.

La question de droit était alors de savoir si la réticence d’information, par un acquéreur professionnel, sur la valeur de la prestation est une cause de nullité d’un contrat.

La Cour de cassation, au visa de l’article 1116 du Code civil, cassa et annula l’arrêt au motif que la Cour d’appel aurait dû conclure que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information sur la valeur du bien acquis au profit du vendeur profane.

Aussi bien convient-il de mettre en rapport l’étendu de la portée de la non-sanction de l’erreur sur la valeur de la prestation d’une part (I), et l’efficacité de l’obligation précontractuelle d’information d’autre part (II).

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I. La non-sanction de l’erreur sur la valeur de la prestation

L’erreur sur la valeur n’est pas sanctionnée par loi. Dès lors qu’il existe un accord de volontés, chaque partie possède l’obligation de faire son possible afin de se renseigner (A). Cela est une limite importante à l’obligation d’information au profit de l’acquéreur professionnel et profane (B).

A. L’obligation de faire son possible afin de se renseigner

Le devoir de loyauté de l’article 1104 du C.civ. impose à chaque partie une négociation, conclusion et exécution du contrat de bonne foi. Cette norme est d’ordre public. De manière que, comme prévue à l’article 1112-1 C.civ., la partie que connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer. Les parties ne peuvent limiter ni exclure ce devoir[4]. Cependant, la norme n’a pas pour objectif de compenser l’imprudence de l’une des parties. En particulier, la Cour de cassation s’est prononcée en l’année 2000 sur l’information concernant l’appréciation économique de la prestation.

L’arrêt de la première chambre civil de la Cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus, indiquait déjà « qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’idée implicite est donc une limite à l’obligation d’information générale[5], selon laquelle il est exclue de cette obligation la valeur de la prestation. Par conséquence, chacun des contractants, soit promettant soit bénéficiaire, soit vendeur soit acquéreur, doit d’assumer la tâche de faire son possible afin de se renseigner sur la valeur de la chose[6].

Cependant, dans l’arrêt à commenter, les juges de fond ont ignoré l’arrêt Baldus et ont fait droit à la demande du promettant. Selon la Cour d’appel de Paris, aucune obligation de se renseigner obligeait celui-ci en raison à deux faits. D’une part, ses circonstances spécifiques de vie. En effet, il était un « agriculteur devenu manœuvre marié à une épouse en incapacité totale de travail, ne pouvait lui-même connaître la valeur de son pavillon ». De l’autre, le fait que le bénéficiaire de la promesse était un acquéreur professionnel due à « sa qualité d’agent immobilière et de marchand de biens ». Pourtant, cet arrêt de la Cour d’appel, n’enlève-t-il toute portée au principe selon lequel la lésion « ne vicie les contrats que lorsque la loi en dispose expressément ainsi »[7] ? Ce raisonnement, n’est-il en contradiction avec la possibilité à tout contractant de faire une « bonne affaire » ?

B. Une limite au profit de l’acquéreur profane et professionnel

Auparavant, la Cour de cassation a retenu la sanction de nullité suite l’erreur sur la valeur lorsque celle-ci est provoquée par réticence dolosive. En effet, par un arrêt du 19 mai 1958 de la première chambre civile, la Cour indiquait que « Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter »[8]. Cela était confirmé après, en 1971, lorsque par un arrêt du 15 janvier rendu par la même chambre, la Cour établissait que le dol peut résulter d’une simple réticence[9]. Ce raisonnement a été réitéré par un arrêt de la troisième chambre civil du 2 octobre 1974[10]. La jurisprudence a donc dégagé la réticence comme une manœuvre constitutive du dol, qui peut émaner du vendeur et de l’acheteur. Néanmoins, cette position de la Cour semblait interdire la possibilité de faire des « bonnes affaires » et même de mettre en place ce qui s’appelle « le bon dol »[11], en protégeant l’acheteur même contre son éventuel manque d’initiative de bien se renseigner.

Ainsi, dans l’arrêt à commenter la portée de l’arrêt Baldus est donc repris, voire étendue. En effet, l’obligation d’information est limitée pour l’obligation de se renseigner qui pèse sur chaque partie. Puis, cette limite est mise en place également dans le cas où l’une des parties est un acquéreur professionnel qui peut posséder des donnés très spécifiques sur la rentabilité économique de l’opération en question. C’est-à-dire, en l’espèce, la Cour ne fait pas une distinction selon le type d’acquéreur, par exemple, pour faire moins contraignante l’obligation de s’informer. La Cour de cassation impose donc à tout contractant, soit profane soit professionnel, le devoir de bien se renseigner sur la valeur de la prestation indépendamment de sa situation personnelle.

En outre, il convient remarquer que dans l’affaire le professionnel était un marchand de biens, profession qui ne vit pas de la confiance publique comme la profession de notaire, par exemple[12]. Cela est décisif, car dans le cas contraire, « on aurait pu imaginer que pèse sur le professionnel sinon une obligation d’information sur le prix au moins une obligation de mise en garde sur les risques et périls de l’opération »[13]. En l’espèce, on distingue des intérêts économiques antagonistes et donc une position implicite de la Cour de cassation selon laquelle, dans ce type de cas, il est tout à fait concevable de ne pas faire peser sur l’une des parties une obligation d’information sur la valeur de la prestation. Ainsi, la troisième chambre civile de la Cour est percutante en déterminant « alors que l’acquéreur, même professionnel, n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cela est justifié. Pourquoi la situation personnelle (élément non-contractuel) devrait-elle peser sur l’une des parties dans un contrat synallagmatique ? Imaginez la situation contraire, où celui qui invoque sa situation personnelle pour justifier son non-renseignement est un marchand de biens. Cela enlèverait toute valeur au principe de force obligatoire des contrats (article 1103 C.civ.), serait dangereux pour la sécurité des affaires économiques et contraire à toute protection du consommateur (en droit spécial).

Selon plusieurs auteurs, trois raisons principales justifient la solution adoptée par la Cour dans cette affaire. D’abord, car il faut que l’acheteur sache se défendre pour « ne pas devenir la dupe trop facile »[14]. Ensuite, puisque dans le cas contraire il existerait une contestation très large des contrats. Enfin, car compte tenu que les parties disposent de tous les éléments concernant la prestation[15], « (…) il leur appartient de bien évaluer la valeur monétaire, y compris en se renseignant auprès d’experts »[16]. En effet, le principe qui est implicite dans ces trois raisonnements est celui établi par la Cour de cassation dans l’arrêt du 30 mai 1927, selon lequel « qui ne parle pas ne trompe pas »[17]. Néanmoins, il convient maintenant analyser l’état de l’efficacité de l’obligation précontractuelle d’information suite aux changements introduits au Droit des contrats et des obligations par la Reforme de 2016.

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II. L’efficacité de l’obligation précontractuelle d’information

En intégrant la jurisprudence de la Cour de cassation, la Reforme au Droit des contrats et des obligations de 2016 a généralisé à tous les contrats le devoir d’information avec une antinomie (A). En conséquence, l’exception concernant l’estimation sur la valeur de la prestation consacrée après par la Loi de ratification de 2018, dans l’article 1137 alinéa 2 C.civ., met en question son efficacité (B).

A. La naissance d’une antinomie avec l’Ordonnance de 2016

La Reforme au Droit des contrats et des obligations de 2016 a mis en place l’acquis jurisprudentiel antérieur. L’Ordonnance de 10 février 2016 à crée l’article 1112-1 alinéa 2 C.civ., selon lequel le devoir d’information « ne porte pas sur estimation de la valeur de la prestation ». Cependant, la jurisprudence a aussi inspiré la création de l’article 1137 C.civ. à l’égard duquel « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Apparentement il existait alors une contradiction entre ces deux normes. D’un part, car, en principe, la valeur de la prestation est un donné très importante que, sans aucun doute, détermine le consentement des parties pendant la négociation d’un contrat. D’autre part, puisque l’article 1137 C.civ. peut être interprété comme la norme qui laisse l’article 1112-1 sans effets juridiques en qualifiant la réticence d’information sur la valeur comme un comportement dolosive. La portée de l’arrêt ici commenté, est-elle donc supprimée ? Doit-on obliger à tout contractant à toujours donner de l’information concernant la valeur de la prestation ? N’est pas le vendeur finalement obligé à faire son possible afin de se renseigner ?

La Reforme de 2016 a effectivement créé une antinomie entre la jurisprudence de la Cour de cassation et le nouvel Droit des obligations et des contrats. Elle a créé aussi une sanction de nullité en établissant à l’article 1139 C.civ., « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat ». Certains auteurs ont formulé des solutions à ce désaccord. L’une d’entre elles était de restreindre le champ d’application de l’article 1139 au dol par acte et d’adopter une solution plus rigoureuse à l’égard de du dol exploité[18]. Toutefois, cette solution était toute suite abandonné compte tenu de ses effets à l’égard de la redéfinition du dol qu’elle supposait.

La Loi de ratification du 20 avril 2018 a explicité l’adoption de la solution finalement accepté, en ajoutant un alinéa à l’article 1137 ainsi formulé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». De manière que les deux normes sont aujourd’hui en harmonie.

Cependant, d’après certain secteur de la doctrine, cette position confirmée dans le Code civil après la Loi de ratification du 20 avril 2018, semble rester en contradiction avec l’obligation précontractuelle d’information inhérent à la majorité des contrats spéciaux et qui possède une importance notoire en Droit de la consommation. Sa propre effectivité est donc désormais mise en question.

B. Le débat qui s’ouvre avec le formalisme informatif

Un secteur de la doctrine voit avec étonnement la déconnexion entre la bonne foi et la sécurité juridique faite désormais par la loi[19]. Selon certains auteurs, la position favorable à la réalisation des « bonnes affaires » sous le raisonnement selon lequel l’obligation précontractuelle d’information ne porte pas sur le prix de la prestation, met en question l’efficacité de celle-ci.

En effet, ce courant estime que la réticence d’un acquéreur sur la valeur de la prestation porte atteinte au devoir « moralisateur » de bonne foi lequel, au même temps, est un composant inhérent de la sécurité juridique des affaires[20]. De manière que, contrairement à la position de la Cour de cassation dans l’arrêt ici commenté, ce secteur de la doctrine détermine qu’un acheteur qui garde silence sur la valeur de la chose vendue peut avoir un avantage de contracter à un prix « dérisoire » avec tout acquiescement de la loi, mais en dépit de l’équilibre contractuel et des intérêts du vendeur, voire la sécurité juridique.

De surcroît, un examen de l’alinéa 2 de l’article 1137 C.civ., peut conduire à mettre en question l’application de cette obligation en droit spécial fait par la Cour de cassation. En effet, plusieurs exemples démontrent qu’en droit spécial la Cour est plus sévère à l’égard du devoir de conseil qui pèse sur les établissements de crédit, par exemple.

L’arrêt rendu par la première chambre civile du 27 juin 1995[21], concernant à la portée du devoir de conseil établi par l’article 5 de la loi spéciale du 13 juillet 1979[22] (dérogée par le C.conso.), est un bon exemple. En l’espèce, la Cour a rejeté les pourvois de deux établissements de crédit pour considérer que la seule présentation d’une offre préalable de conformité avec la loi ne supposait l’accomplissement du devoir de conseil, voire, de l’obligation précontractuelle d’information. Alors, qu’elle est enfin l’efficacité de cette obligation sous le droit nouvel ? Il semble qu’une nouvelle antinomie est née.

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[1] Cass. Civ., 30 mai 1927. Cité en MALINAUD, P. ; MEKKI, M. et SEUBE, J.B. « Droit des obligations », Lexis Nexis, 15^e édition, 2019, p.140.

[2] Cass. Com., 7 février 2012, n°11-10487.

[3] Article 1130 C.civ. :

“L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”

[4] MALINAUD, P. ; MEKKI, M. et SEUBE, J.B. « Droit des obligations », Lexis Nexis, 15^e édition, 2019, p.145.

[5] Cette obligation est un complément de l’obligation d’information établis en droit spécial dans les articles L.111-1 du Code de la consommation et l’article L.330-1 du Code de commerce

[6]RENAULT-BRAHINSKY, Corinne. « L’essentiel des grands arrêts du droit des obligations », Gualino, 2019-2020, p. 46.

[7]MALINAUD, P. ; MEKKI, M. et SEUBE, J.B. Ibid. p. 146 .

[8] Civ. 1re, 19 mai 1958, Bull. civ. I, n° 251. Cité en Dalloz-actu-etudiant-fr, en ligne, consulté le 5/12/2019, disponible sur https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/reticence-dolosive-rappel-des-elements-constitutifs/h/82b62a38eccb1c1aa5b6590f8346aa70.html

[9] LEVENEUR, Laurent. Code civil annoté. p. 1062.

[10] Ibidem.

[11] Ibidem. M. Leveneur indique : « On ne peut juridiquement qualifier de dol toute espèce de ruses ou d’artifices, et notamment les recommandations ou vanteries habituelles à l’aide desquelles un vendeur cherche à vendre sa marchandise ; s’il en exalte le mérite et la valeur, c’est à l’acheteur à savoir s’en défendre pour ne pas en devenir la dupe trop facile ».

[12] CAPITANT, H ; TERRE, F ; LEQUETTE, Y. ; CHENEDE, F. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile », tome II, 13^e édition, Dalloz, p. 68.

[13] Ibidem.

[14] LEVENEUR, Laurent. Code civil annoté. Edition 2020. Lexis Nexis, p. 1062.

[15]À cet égard, il est utile mentionner que par un arrêt du 3 juin 1995, la Cour de cassation a déterminé : « L’obligation d’information et de conseil du vendeur à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés ». C. cass. 1^er civ., 3 juin 1995, n°93-15.371.

[16] BENABENT, Alain. « Droit des obligations ». 18^e édition, LGDJ, 2019, p. 95.

[17] MALINAUD, P. ; MEKKI, M. et SEUBE, J.B. Op.cit. p.194.

[18] MALINAUD, P. ; MEKKI, M. et SEUBE, J.B. p.195.

[19]D. Mazeaud, « En contrat, trompe qui peut ! », Defrénois, 2000, n°19, p. 1110.

[20] Ibidem.

[21] Document 4 de la fiche de cette séance.

[22] Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Abrogée par la Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation.

December 10, 2019
La Constitución de Francia: antecedentes, características y reformas principales
¿Qué encontrará en este artículo?

A. Antecedentes: la Crisis argelina de 1958 como punto de partida de la Quinta República

B. Características de la Constitución de 1958: un texto longevo pero dinámico
1. Un texto longevo
2. Un texto que evoluciona con el paso del tiempo
C. Las principales reformas a la Constitución de 1958
1. Tres fundamentos constitucionales para llevar a cabo una reforma
2. Lista completa de las 24 reformas realizadas a la Constitución de 1958
***

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. (…) »

Primer párrafo del Preámbulo de la Constitución francesa de octubre 4 de 1958

La Constitución de Francia, a diferencia de las de otros países como Inglaterra, es escrita[1]. La actualmente vigente fue promulgada el 4 de octubre de 1958, luego de haber sido aprobada a través del referendo de 28 de septiembre de ese mismo año por el 82,60% de franceses con derecho al voto[2]. Con ella se transformó el régimen político del país[3]: la “Cuarta República” (la IVe République) terminó y “la Quinta República” (la Ve République) surgió.

A. Antecedentes: la Crisis argelina de 1958 como punto de partida de la Quinta República

« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère. »[4]

Charles de Gaulle

La Crisis argelina de mayo 13 de 1958[5] fue el hecho histórico que puso en evidencia la necesidad de dar al Poder Ejecutivo facultades más amplias de las que tenía en ese entonces, bajo el acentuado “Parlamentarismo” que respaldaba la Constitución de 1946. La prolongada inestabilidad gubernamental causada por los fuertes enfrentamientos entre los “argelinos independentistas”[6] (que exigían la independencia y autodeterminación de ese territorio árabe) y los llamados “europeos de Argelia” (que defendían la “Argelia francesa”[7]), había llegado a un punto de no retorno poniendo “en jaque” la legitimidad del gobierno metropolitano. Éste venía haciendo frente a los ataques terroristas de los integrantes del “Frente de Liberación Nacional” sin ningún éxito desde el 1º de noviembre de 1954, fecha de la muy recordada “Toussaint rouge”[8]: evento que marcó el inicio de la guerra de independencia de Argelia [9]. Como consecuencia, se impulsó la puesta en marcha de una solución política y jurídica que implicó, por un lado, el regreso al poder del general Charles de Gaulle[10] y, por otro, la redacción de una nueva Constitución que lo respaldara durante el proceso de estabilización nacional[11].

El general De Gaulle lideró el nuevo proceso constituyente. Tras ser nombrado presidente de la República[12] y recibir un mandato excepcional por parte de la Asamblea Nacional (Poder Legislativo)[13] el 3 de junio de 1958, creó un Comité Consultativo Constitucional que tuvo el encargo de redactar el texto que le daría las facultades para poner fin a la Crisis[14]. De allí surgió la Ley constitucional de 3 de junio de 1958. Ésta se sometió a la aprobación de los ciudadanos mediante el referendo que se llevó a cabo el 28 de septiembre de 1958[15]. Posteriormente, el 4 de octubre de 1958, el presidente promulgó la nueva Constitución y declaró el inicio de la Quinta República desde París.

Video – Charles De Gaulle presenta la Constitución en la Place de la République, París:

Imágen – Papeleta del Referendo de septiembre 28 de 1958:

B. Características de la Constitución de 1958: un texto longevo pero dinámico

1. Un texto longevo

La Constitución de 1958 tiene, hasta esta fecha, 61 años de vigencia. Este hecho la convierte en una de las más longevas de la historia constitucional francesa, teniendo en cuenta el siguiente listado[16]:

2. Un texto que evoluciona con el paso del tiempo

La Constitución de 1958 tiene un contenido dinámico y, como consecuencia, compuesto. Es decir, en sí misma solo la componen 108 artículos. Sin embargo, no deben pasarse por alto, primero, la Declaración de los Derechos del Hombre y del Ciudadano de agosto 26 de 1789[17], segundo, el Preámbulo de la Constitución de 27 de octubre de 1946[18] y, tercero, la Carta del Medio Ambiente de 2004[19]. Estos tres textos también forman parte de la Constitución. De hecho, forman un bloque de constitucionalidad de un total de 153 artículos que son el punto de referencia de todos los principios que rigen el sistema jurídico francés[20].

La razón por la cual se han agregado progresivamente diferentes normas a la Constitución, es la falta de previsión de disposiciones alusivas a los derechos fundamentales en el texto de 1958. Quienes redactaron la Constitución tuvieron como prioridad la transformación del sistema político para provocar un equilibrio institucional entre los poderes públicos. En efecto, la “racionalización parlamentaria” conllevaba al fortalecimiento del Poder Ejecutivo y, en consecuencia, generaba la estabilidad gubernamental que se necesitaba[21]. Por lo tanto, no se incluyó un capítulo alusivo a los derechos fundamentales. Sólo se hizo una referencia amplia a éstos en la primera frase del Preámbulo, así:

“El pueblo francés proclama solemnemente su compromiso con los derechos humanos y los principios de soberanía nacional definidos en la Declaración de 1789, confirmados y complementados por el preámbulo de la Constitución de 1946.”[22]

(Cursivas y negrillas propias)

Pese a lo anterior, la jurisprudencia tuvo – y sigue teniendo – una influencia capital en el reconocimiento paulatino de una definición en sentido “compuesto” de la Constitución de 1958. En junio de 1959, por ejemplo, el Consejo de Estado equiparó discretamente el Preámbulo a la Constitución en la sentencia “Syndicat des ingénieurs-conseils”[23]. Luego, en junio de 1970 el Consejo Constitucional otorgó valor constitucional al Preámbulo en la decisión 70-39 DC, “Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970”[24]. Sin embargo, estos dos precedentes pasaron desapercibidos, pues la decisión clave y más reconocida es la nº 71- 44 DC de julio 16 de 1971[25]. En esa oportunidad el Consejo Constitucional amparó la libertad de asociación otorgando valor constitucional al Preámbulo de manera explícita[26].

A partir de la decisión Libertad de asociación, cuatro aportes fueron realizados al derecho constitucional francés. Primero, se asimilaron a la Constitución la Declaración de Derechos de 1789 y el Preámbulo de la Constitución de 1946 por ser los textos a los que se hace referencia en el Preámbulo[27]. Como consecuencia de lo anterior, un segundo aporte consistió en la creación de los Principios “particularmente necesarios a nuestro tiempo”[28]. Éstos fueron extraídos del Preámbulo de 1946 y definen un conjunto de derechos “sociales, políticos y económicos”[29] actuales como, por ejemplo, la igualdad entre el hombre y la mujer[30]. Tercero, se originó el punto de partida del control constitucional de fondo de las leyes. Y cuarto, se creó una segunda categoría de principios denominados “Principios Fundamentales Reconocidos por las Leyes de la República” (PFRLR)[31]. Éstos evocan los principios que un juez puede extraer de las leyes nacionales para suplir el vacío jurídico que dejaron los textos de 1789 y 1946[32]. Es decir, con los PFRLR el juez integra a la Constitución los aportes legislativos en materia de derechos fundamentales que se han realizado a lo largo de los últimos dos siglos[33].

Con respecto a la Carta del Medio Ambiente de 2004, ella fue integrada a la Constitución varios años después mediante la Ley constitucional de marzo 1º de 2005. El Consejo Constitucional ha hecho referencia a los nuevos derechos y deberes que allí se consagran en materia ambiental a partir de la decisión nº2005-514 DC, “Registre international français”, de 2005. Sin embargo, su valor constitucional se ha delimitado estrictamente a los diez artículos que la componen. En la decisión nº2014-394 QPC, el Consejo Constitucional excluyó la posibilidad de derivar cualquier derecho o libertad de las siete disposiciones previas[34] que anteceden los artículos de la Carta[35].

Finalmente, no se deben pasar por alto los “Objetivos con valor constitucional”[36](OVC). Estos sirven al legislador para conciliar choques entre derechos fundamentales y limitar su carácter absoluto[37]. Así, algunos OVC reconocidos son la salvaguarda del orden público[38], la lucha contra el fraude fiscal[39] y la posibilidad para toda persona de disponer de una vivienda digna[40].

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C. Las principales reformas a la Constitución de 1958

1. Tres fundamentos constitucionales para llevar a cabo una reforma

La Constitución de 1958 es un texto “rígido”. Por lo tanto, cualquier reforma a su contenido debe ser elaborada a través de una Ley constitucional. Ésta debe someterse después a un procedimiento especial. En el pasado, la Constitución establecía tres tipos de procedimientos: el del artículo 11, el del artículo 85 y el del artículo 89. Actualmente, sólo los artículos 11 y 89 están vigentes. Según la doctrina, el procedimiento previsto por el artículo 11 es el más polémico y el del artículo 89 el más frecuente. El artículo 85, por su parte, fue derogado el 4 de agosto de 1995 por el artículo 4 de la Ley constitucional n°95-880.

Con fundamento en el artículo 11[42], Charles De Gaulle tramitó la reforma constitucional que introdujo la elección del presidente de la República mediante el sufragio universal y directo (artículos 6 y 7 de la Constitución de 1958)[43]. Esta norma contempla un procedimiento que habilita al presidente a convocar a los ciudadanos a un referendo sin exigir de manera previa la aprobación del Parlamento. Por esta razón es polémico. Como consecuencia, solo la reforma constitucional relativa a la elección del presidente de la República ha permanecido desde 1962 como la única tramitada bajo lo previsto por el artículo 11 [44].

Por otra parte, el procedimiento previsto por el artículo 89 [45] es más estricto. Según este artículo, el procedimiento para reformar la Constitución necesita, primero, de la aprobación del presidente de la República y de su Gobierno (Primer Ministro y Ministros del gabinete); segundo, la aprobación de la reforma por parte del Senado y la Asamblea Nacional. Y tercero, el presidente puede escoger entre solicitar la aprobación de la reforma a los ciudadanos o al Parlamento: en la primera hipótesis, se llevaría a cabo un referendo; en la segunda, se necesitaría obtener una mayoría favorable equivalente a los 3/5 de votos emitidos entre el Senado y la Asamblea Nacional.

La última reforma a la Constitución fue tramitada a través del procedimiento del artículo 89. Ella es una de las más importantes junto con la de octubre 2 de 2000 (que redujo el mandato presidencial de 7 a 5 años)[46], y tuvo como origen el proyecto Modernización de las instituciones de la V República. Se realizó por medio de la Ley constitucional de julio 23 de 2008. Con ella se crearon el Título XI bis y los artículos 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 y 87; se modificaron el Título XI y los artículos 3, 4, 11, 17, 18, 24, 25, 34, 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 62, 65, 69, 70, 71, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 89; finalmente, se complementaron los artículos 1, 6, 11, 13, 16, 25, 35, 38, 44, 56, 72-3.

2. Lista completa de las 24 reformas realizadas a la Constitución de 1958

Desde la fecha de su promulgación, la Constitución de la Quinta República ha sido reformada 24 veces hasta el día de hoy. La mayoría de revisiones se efectuaron en los años 90 como resultado de diferentes acontecimientos como, por ejemplo, la creación de la Unión Europea. A continuación se enlistan todas[47]:

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[1]Desde el año 1791, Francia tiene una constitución escrita. Ver : VERPEAUX, Michel. « La Constitution », 2da ediciòn, editorial Dalloz, 2016, pág. 133.

[2] SITIO WEB OFICIAL DE ASSEMBLÉE NATIONALE FRANÇAISE. « Le référendum du 28 septembre 1958 », en línea, consultado el 06/08/2019, disponible en : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/histoire/la-ve-republique/l-installation-de-la-ve-republique/le-referendum-du-28-septembre-1958

[3] En Francia se aplica el Principio de supremacía constitucional. Por lo tanto, la Constitución es la norma de normas y las demás leyes, decretos y actos jurídicos (públicos y privados) deben someterse a lo establecido por ella.

[4] Declaraciones de De Gaulle durante la conferencia de prensa abril 11 de 1961, Palacio del Elíseo, París (FR). Ver : DEBRÉ, Jean Louis. « Les idées constitutionnelles du général de Gaulle ». En : Revue internationale de droit comparé, Vol. 26 No. 4, 1974.

[5]En francés : « La Crise algérienne de mai 1958 ».

[6] Liderados por el partido político argelino “Frente de Liberación Nacional” (FLC, en francés: Front de Libération Nationale).

[7] Argelia era colonia de Francia desde el año 1830.

[8] L’HISTOIRE.FR. « 1^er novembre 1954 : la Toussaint rouge », en línea, consultado el 12/10/2019, disponible en : https://www.lhistoire.fr/1er-novembre-1954-la-toussaint-rouge

[9] DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE. « L’élaboration de la Constitution de 1958 », en línea, consultado el 06/08/2019, disponible en : https://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/animations/pdf/treize.pdf

[10] PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE. « Les anciens présidents de la République. Charles de Gaulle. 1958-1969 », en línea, consultado el 06/08/2019, disponible en : https://www.elysee.fr/charles-de-gaulle

[11] DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE. Op. cit.

[12] De Gaulle fue investido como presidente de la República de Francia el 1 de junio de 1958. Ver: SITIO WEB OFICIAL ASSEMBLÉE NATIONALE FRANÇAISE. « D’une Constitution à l’autre », en línea, consultado el 06/08/2019, disponible en : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/histoire/la-ve-republique/l-installation-de-la-ve-republique/d-une-constitution-a-l-autre

[13] 350 senadores votaron a favor y 161 senadores votaron en contra. Ver: Op.cit.

[14] Op. cit.

[15] Traducida al español, la pregunta de este referendo fue la siguiente: “¿Aprueba usted la Constitución que le propone el Gobierno de la República?”

[16] SITIO WEB OFICIAL CONSEIL CONSTITUTIONNEL. « Les Constitutions de la France », en línea, consultado el 09/08/2019, disponible en : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/les-constitutions-de-la-france

[17] Compuesta por 17 artículos. En línea, disponible en: https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

[18] Compuesto por 18 numerales. En línea, disponible en: https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/preambule-de-la-constitution-du-27-octobre-1946

[19] Compuesta por 10 artículos. En línea, disponible en: https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/charte-de-l-environnement-de-2004

[20] En derecho civil, por ejemplo, la libertad contractual (artículo 1102 del Código Civil francés) es un principio esencial. El Consejo Constitucional francés la ha protegido varias veces al interpretarla como una extensión del artículo 4 de la Declaración de Derechos del Hombre y del Ciudadano de 1789. Éste indica: «Article 4. La Liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. »

[21] MÉLIN-SOUCRAMANIEN, Ferdinand. « Constitution de la République française », editorial Dalloz, 2018, pág. 13.

[22] « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 ».

[23] VERPEAUX, Michel. Op. cit., pág. 136. Ver : Conseil d’État, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, n° 92099, publié au recueil Lebon. Disponible en: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636877

[24] En esta décision se indicó : « (…) Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 53, 54 et 62 (…) ».

[25] CONSEIL CONSTITUTIONNEL, décision nº71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association, en línea, disponible en : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm

[26] En dicha decisión se indica : « qu’au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association (…) ».

[27] Los principios mencionados en la Declaración de 1789, por ejemplo, fueron mencionados por primera vez como normas de valor constitucional en las decisiones nº81-132 DC de enero 16 de 1982, Loi nationalisation,y nº90-283 DC de enero 8 de 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, del Consejo Constitucional.

[28] En francés : Les principes nécessaires à notre temps.

[29] VERPEAUX, Michel. « Contentieux constitutionnel », primera edición, Dalloz, 2016, pàg.194.

[30] La igualdad entre ambos sexos se extrajo del numeral 3 del Preámbulo de 1946 que indica: «3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »

[31] En francés : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

[32] VERPEAUX, Michel. « La Constitution ». Op.cit. pág. 140.

[33] Como ejemplos de PFRLR, se pueden mencionar la independencia de la jurisdicción administrativa (Consejo Constitucional, decisión n° 119-DC de julio 22 de 1980), la competencia exclusiva que tiene la jurisdicción administrativa en materia de anulación de los actos administrativos (Consejo Constitucional, decisión n° 224 DC de enero 23 de 1987) o la independencia de los profesores universitarios (Consejo Constitucional, decisión n° 165 DC de enero 20 de 1984). Para mayor información, consultar VERPEAUX, Michel. « Contentieux constitutionnel », Op.cit. páginas 192-194.

[34] “Le peuple français,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

Que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

Proclame :

(…)”

[35] VERPEAUX, Michel. « La Constitution ». Op.cit., pág. 143.

[36] En francés : Les objectifs à valeur constitutionnelle.

[37] VERPEAUX, Michel. « Contentieux constitutionnel ». Op.cit. pág. 195.

[38] CONSEIL CONSTITUTIONNEL, décision nº89-261 DC du 28 juillet 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France, en línea, disponible en : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1989/89261DC.htm

[39] CONSEIL CONSTITUTIONNEL, décision nº2003-489 DC du 29 décembre 2003, Loi de finances pour 2004, en línea, disponible en : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/2003489DC.htm

[40] CONSEIL CONSTITUTIONNEL, décision nº95-359 DC du 19 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l’habitat, en línea, disponible en : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1995/94359DC.htm

[42] Article 11: Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

[43] Ley n° 62-1292 de noviembre 6 de 1962 relativa a la elección del presidente de la República mediante el sufragio universal (artículos 6 y 7).

[44] SITIO WEB OFICIAL CONSEIL CONSTITUTIONNEL. «Les révisions constitutionnelles», en línea, consultado el 1 noviembre 2019, disponible en : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/les-revisions-constitutionnelles

[45] Article 89 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

[46] Ley constitucional de octubre 2 de 2000: modificó el artículo 6 de la Constitución introduciendo el “quinquennat présidentiel”.

[47] Cuadro traducido por Paola Borda, tomado textualmente de MÈLIN-SOUCRAMANIEN, Ferdinand. “Constitution de la République française”, Dalloz, 2018, pág. 106.
November 1, 2019
El Autoritarismo Simple y el “Autoritarismo Competitivo”| Los casos de Cuba, Qatar y Venezuela
Una democracia (el gobierno-poder del pueblo[1]) se caracteriza por cumplir, como mínimo, seis (6) condiciones[2]:
1. Elecciones libres y periódicas.
2. Libertad real de expresión.
3. Existencia de una oposición política genuina.
4. Derecho a elegir y ser elegido sin discriminación.
5. Control efectivo de las distintas operaciones electorales por un juez independiente e imparcial.
6. Responsabilidad genuina de los representantes ante el electorado.
En virtud de lo anterior, “Constitución” no equivale a “democracia” [3]. Una constitución no siempre tiene origen en o fundamenta un sistema de gobierno democrático. Varios ejemplos alrededor del mundo demuestran que ella puede ser tanto una reacción ante la independencia de un Estado, el derrocamiento de una dictadura o el deseo generalizado de un cambio político; como también, un producto de la voluntad de un individuo o un grupo pequeño de personas que ejerce el poder de manera excluyente. Bajo estos dos últimos casos, la constitución puede ser producto de un autoritarismo simple o de un “autoritarismo competitivo”.

Dos modalidades de establecimiento autoritario de una constitución

Una constitución puede ser el resultado de dos tipos de sistema de gobierno autoritario: el autoritario simple y el que Steven Levitsky y Lucan Way denominan como el “autoritario competitivo”[4]. En el primero, la norma de normas es producto de un acto unilateral que ejerce un individuo o un grupo de individuos que concentran el poder dentro de un Estado. Solamente él o ellos formulan, deliberan y aprueban la constitución. En consecuencia, los demás ciudadanos quedan totalmente excluidos de este proceso, pues el texto final no se somete siquiera a su aprobación o rechazo mediante algún mecanismo de participación como, por ejemplo, el referendo.

Por otra parte, en el segundo sistema el establecimiento de la constitución se sigue concentrando en un solo individuo o en un grupo pequeño. Sin embargo, hay tres variables adicionales: si bien el texto final se somete a aprobación de los ciudadanos mediante un referendo o es producto de la participación de los representantes de los ciudadanos en una asamblea constituyente, en la práctica los ciudadanos no tienen plena libertad de decisión o no cuentan con una genuina representación. Por un lado, porque se usa la violencia para reprimir y amenazar a aquellos que estén inconformes con el texto final de la constitución o el proceso que haya dado lugar a su establecimiento. Y por otro, porque el individuo o los individuos que detentan el poder sobornan o intimidan las demás instituciones del Estado (v.gr. el poder judicial, los organismos de supervisión electoral, la asamblea constituyente) para incitar una complicidad que favorezca la constitución que ellos quieran establecer[5]. En otras palabras, bajo el autoritarismo competitivo se establece una constitución de una forma aparentemente democrática que en el fondo trae implícita la ejecución de múltiples actos despóticos[6].
1. La “constitución”[7] producto de un autoritarismo simple
Este primer caso se ejemplifica en cuatro textos de diferentes periodos de la historia: la Carta francesa de junio 4 de 1814[8], la Ley Fundamental rusa de 1906, la Ley Fundamental de Arabia Saudita de marzo 1º de 1992, y la Ley Básica omaní de 6 de noviembre de 1996.

La primera, la Carta francesa de junio 4 de 1814, fue proferida unilateralmente por el rey Louis XVIII[9]. Se dividía en varias secciones como, por ejemplo, la de “Derecho público de los franceses”[10], en donde se establecían principios como el de la igualdad de los ciudadanos ante la ley independientemente de sus títulos o rangos. Asimismo, en esta Carta se previeron otros aspectos interesantes que, pese a estar centrados totalmente en el monarca, pueden ser vistos como antecedentes de principios democráticos actuales como el de la separación de poderes. Por ejemplo, en “Las formas de gobierno del rey”[11] se determinó que éste era el único detentor del Poder Ejecutivo, en “la Cámara de los Pares”[12] se describe a ésta como parte esencial del Poder Legislativo, y en “el orden judicial”[13] se consagró que la justicia emanaba del rey, pero era ejercida en su nombre por los jueces que él mismo designaba. No obstante, la redacción de las primeras líneas de este texto deja en evidencia dos aspectos. De un lado, el rechazo del rey Louis XVIII a la idea de someter la Carta a la aceptación -siquiera tácita- de los ciudadanos o de una asamblea[14]. Y de otro, el propósito expreso de este texto de preservar los derechos y las prerrogativas de la corona antes que cualquier otro aspecto relacionado con el Pueblo[15].

En segundo lugar, la Ley Fundamental rusa de 1906 fue promulgada unilateralmente, después de la Primera Revolución rusa (1905)[16], por el último monarca oficial de ese país: el zar Nicolás II. Sin embargo, esta Ley no fue una garantía de paz para la convulsionada Rusia de esa época. En febrero de 1917 estalló la Revolución rusa y Nicolás II fue obligado a abdicar la corona. Luego, en julio de 1918, él y todos los miembros de su familia fueron asesinados por los bolcheviques, quienes se atribuyeron el poder[17].

En tercer lugar, la Ley Fundamental de Arabia Saudita, es un ejemplo mucho más reciente: fue promulgada unilateralmente por el guardián de los santos lugares[18], Fahd bin Abdulaziz, en 1992. Se describió en el artículo 1º como el Libro Divino y la zuna del Profeta[19] de esta monarquía islámica. Aunque en los artículos 8, 37, 39 y 46 se prevén principios como la igualdad, la independencia de la justicia[20], la prohibición de la discriminación racial[21], la dignidad[22] y el respeto por la libertad[23], organizaciones internacionales a favor de la protección de los derechos humanos han denunciado a través de sus informes que en esta región del mundo se “(…) otorga al monarca poder absoluto en la administración de las instituciones de gobierno y los asuntos de Estado[,] y se restringe gravemente la disidencia y la libertad de expresión, religión, asociación y reunión (…)”[24]. De hecho, en octubre de 2018 los medios dieron amplio cubrimiento a la extraña desaparición y posterior muerte del saudita Jamal Khashoggi, periodista de The Washington Post y crítico de la monarquía, en el consulado saudí ubicado en Estambul. Posteriormente, fueron reveladas grabaciones en donde se comprobó que Mohammed Bin Salman, príncipe heredero de Arabia Saudita, ordenó su asesinato[25].

Adicionalmente, se denuncia la falta de democracia y de instituciones gubernamentales independientes, la prohibición de conformar partidos políticos, y “la escasa protección específica de los derechos humanos”[26]. En todas estas materias la Ley Fundamental saudí se remite a las disposiciones de la ley islámica – La shari’a – y no a las de los tratados y pactos internacionales[27].

Finalmente, la Ley Básica omaní fue proferida unilateralmente en 1996 por el sultán Qaboos bin Said. En ella se contempla que el Sultán decide sobre los asuntos de finanzas, defensa y asuntos exteriores. Él ejerce la Jefatura del Estado y del Gobierno. Asimismo, no se prevé la existencia de un Poder Legislativo que otorgue representatividad a los ciudadanos, sino la de un Consejo Consultivo[28] y un Consejo de Estado[29] que cumplen funciones de consulta y asesoramiento ante el Sultán. Finalmente, se puede destacar que los ministros de gobierno no pueden ser juzgados políticamente, porque sólo son responsables de su gestión ante el Sultán[30].

2. La constitución producto de un autoritarismo competitivo

Este segundo caso se ejemplifica con la Asamblea Nacional Constituyente de Venezuela (2017) y con el establecimiento reciente de los textos constitucionales de Cuba (2019) y Qatar (2004). Conviene subrayar aquí que en los tres ejemplos se habla de Constituciones. Esto es importante porque hace parte de la estrategia del autoritarismo competitivo: al no denominar oficialmente a la norma de normas “Carta”, “Ley Fundamental” o “Ley Básica”, se aparta del autoritarismo simple que, en los cuatro ejemplos mencionados con anterioridad, sí evitó la palabra “Constitución” sin reparos para así conservar y evocar un estado de cosas y un sistema de gobierno en el que existe un monarca que gestiona todas las instituciones y decide de manera excluyente sobre el destino del Pueblo.

En primer lugar, la Constitución de la República de Cuba fue promulgada por la Asamblea Nacional del Poder Popular el 10 de abril de 2019. Semanas antes, el 24 de febrero de 2019, fue ratificada por el 86,85% de los más de siete (7) millones de ciudadanos de la isla que votaron “sí” en un referendo convocado por Miguel Díaz-Canel[31].

Sin embargo, esta aprobación abrumadora de la nueva constitución se justifica en que el régimen sigue “reprimiendo y castigando el disenso y la crítica pública”[32]. Al respecto, en el Informe Mundial 2018: Cuba, la organización internacional Human Rights Watch denuncia de nuevo la realización de “(…) detenciones preventivas para evitar que personas participen en marchas pacíficas o mítines políticos”[33]. De hecho, varios hechos de represión violenta, detenciones[34], agresión física e intimidación fueron reportados horas antes de la votación del referendo de 24 de febrero, pues varios ciudadanos salieron a las calles a marchar a favor del “no” exigiendo democracia, libertad y un cambio real en el sistema político de la isla[35].

Por otra parte, en el día del referendo el numeral #YoNoVoto fue viral en las redes sociales, espacio en donde miles de cubanos expresaron su rechazo mayoritariamente desde el exterior, porque al interior de la isla, “(…) el gobierno bloquea sistemáticamente el acceso a estos sitios web dentro de Cuba y solamente una parte de la población cubana tiene la posibilidad de leer páginas web y blogs independientes, debido al acceso limitado a Internet y a su elevado costo”[36]. Asimismo, fue denunciado que en ciertos puestos de votación fue obligatorio el uso de lápiz, y no de tinta o de esfero, para marcar la boleta[37].

Con la nueva Constitución cubana, los opositores siguen expuestos a ser perseguidos y encarcelados por expresar sus ideas[38]. Conforme al artículo 4, cualquier ciudadano que no cumpla con “el más grande honor y el deber supremo” de defender “la patria socialista”, será acusado de cometer “el más grave de los crímenes”: “la traición a la patria”[39]. Human Rights Watch indica que a los críticos del gobierno no se le reconocen las garantías al debido proceso, “como el derecho a ser oídos en audiencias públicas y con las debidas garantías por un tribunal competente e imparcial”[40]. Esto debido a que “[e]n la práctica, los tribunales están ‘subordinados’ al poder ejecutivo y al legislativo, lo cual impide que exista verdadera independencia judicial”[41].

Como resultado del uso arbitrario de la fuerza, de la corrupción de la justicia y de una constitución, el Partido Comunista de Cuba (“PCC”) – el único partido legal en la isla[42] – es el que permanece y podrá detentar el poder político del país. La Constitución de 2019 mantiene el modelo de elección presidencial indirecta previsto por la Constitución de 1976, ideada por Fidel Castro durante la Revolución cubana[43]. En consecuencia, los cubanos son privados de ejercer el derecho a elegir directamente a sus gobernantes, pese a que en el transcurso de los últimos 30 años ellos han solicitado en varias oportunidades una reforma constitucional que les permita hacerlo[44]. Los máximos dirigentes seguirán siendo propuestos por una “Comisión de Candidaturas”- integrada sólo por el PCC- y luego elegidos formalmente por la Asamblea Nacional (el Poder Legislativo) con una unanimidad que, en la práctica, es muy previsible[45].

En segundo lugar, la Constitución de Qatar de 2004, fue promulgada por el emir Sheikh Hamad bin Khalifa Al Thani (quien ejerció el poder desde 1995 hasta 2013[46]), luego del referendo de abril 29 de 2003[47]. Con la nueva constitución se pretendió articular el sistema jurídico de la monarquía al proyecto “Visión Nacional Qatar 2030”: una serie de “directrices de la cúpula política [que] busca[n] crear una sociedad basada en la justicia y la caridad, en la igualdad y la protección de las libertades públicas, en los valores éticos y religiosos y en las tradiciones, así como lograr la igualdad de oportunidades y garantizar la seguridad y la estabilidad”[48].

El 96,64% de hombres y mujeres qataríes con derecho al voto apoyó el texto final[49]. La Constitución permanente de 2004 garantizaría la participación popular en la toma de decisiones, los derechos y libertades de los ciudadanos, la introducción del sistema parlamentario en el país con el derecho al voto universal y directo de dos tercios de los miembros del Consejo Consultivo[50], y la separación de poderes que no se preveía en la Constitución provisional de abril de 1972[51].

Sin embargo, dejando a un lado esos principios de la Constitución que fue aprobada de manera casi unánime por referendo, en la actualidad varias denuncias indican que en Qatar “(…) [s]e mant[ienen] leyes que penaliz[an] la expresión de opiniones consideradas ofensivas para el emir” (negrillas propias)[52]. La monarquía qatarí sigue reprimiendo a críticos como Mohammad Al Otaibi, defensor de derechos humanos sentenciado a 14 años de prisión por su activismo. Además, ignorando el título III de la Constitución de 2004[53], la monarquía continuó restringiendo la libertad de asociación y de expresión. En el Informe 2018: Qatar, la organización Amnistía Internacional indica que “(…) siguen estando prohibidos los partidos políticos independientes, y sólo se permit[en] las asociaciones de trabajadores si [son] de ciudadanos qataríes y cumpl[en] criterios estrictos”[54].

Por último, la igualdad de todos los ciudadanos ante la ley prevista constitucionalmente tampoco se concretó en la práctica ni en las demás normas de rango inferior[55]. Según el mismo informe de Amnistía Internacional, “la legislación sobre la condición jurídica de las personas si[gue] discriminando a las mujeres en relación con el matrimonio, el divorcio, la herencia, la custodia de los hijos e hijas, la nacionalidad y la libertad de circulación”. Inclusive, con la reforma de la Ley de Nacionalidad persiste la discriminación contra las mujeres qataríes casadas con hombres de otra nacionalidad[56]. Por razón de su sexo, ellas no pueden transmitir la nacionalidad ni la ciudadanía qatarí a sus hijos[57].

En tercer y último lugar, la Asamblea Nacional Constituyente de Venezuela (en adelante, “ANC”) de 2017 es una muestra única de autoritarismo competitivo en la historia reciente de América Latina. Establecida en agosto de 2017 con la finalidad de crear una nueva constitución que reemplace a la de 1999, la ANC ejerce en la actualidad todas las funciones constitucionales del Poder Legislativo de Venezuela[58] (la Asamblea Nacional), luego que la máxima autoridad del Poder Judicial (el Tribunal Supremo de Justicia) emitiera las sentencias 155 y 156 de 2017 en evidente contradicción con el Derecho nacional e internacional y por la influencia del Poder Ejecutivo oficial de ese momento[59].

El 1º de mayo de 2017, Nicolás Maduro decidió convocar una Asamblea Constituyente con el propósito de redactar una nueva constitución. Esto se dio en un contexto nacional donde se reportaban múltiples manifestaciones públicas diarias que exigían soluciones a la crisis humanitaria interna y respeto por la Asamblea Nacional (compuesta en su mayoría por integrantes de partidos políticos de Oposición) que, como consecuencia de las sentencias anteriormente mencionadas, vio declarados nulos todos sus actos (presentes y futuros) en 2017.

Nicolás Maduro insistió. Aseguró la realización de un proceso constituyente democrático y pluralista con el objetivo de lograr “(…) la paz del país (…)”[60] ante ese contexto tan crítico: “Convoco una Constituyente (…) ciudadana, obrera, comunal campesina (…) feminista, de la juventud, de los estudiantes, (…) indígena, pero sobre todo (…) profundamente obrera, decisivamente obrera, profundamente comunal (…)”[61]. En consecuencia, emitió tres (3) decretos que oficializaron la convocatoria.

Los Decretos ejecutivos 2.878[62], 2.830[63] y 2.889[64] de 2017 violaron el artículo 347 de la Constitución de 1999[65]. La Sala Constitucional del Tribunal Supremo de Justicia, en la sentencia 378 de mayo 31 de 2017[66], no controló su constitucionalidad y autorizó la convocatoria aun cuando no se llevó a cabo de manera previa el referendo consagrado en esa norma[67] e implicó, por lo tanto, una extralimitación de funciones por parte de Maduro[68]. El Consejo Nacional Electoral (“CNE”), por su parte, tampoco remarcó estas transgresiones constitucionales y se limitó a respaldar las motivaciones del entonces presidente, emitiendo la Resolución No. 170607-118 en donde indicó que la convocatoria de la ANC tenía “(…) la finalidad primordial de garantizar la preservación de la paz del país ante las circunstancias sociales, políticas y económicas actuales”[69] .

A pesar de ello, en julio de 2017 la Oposición política ideó un plebiscito informal e invitó a todos los ciudadanos a votar en contra del nuevo proceso constituyente. Aun cuando el CNE no avaló su celebración, 7’186.170 venezolanos participaron. El 98,4% de ellos rechazó la creación de una ANC[70]. No obstante, el 30 de julio de 2017 los miembros de la ANC fueron elegidos. Pese a que organismos internacionales como la OEA y la CIDH no reconocieron la legitimidad de ese proceso constituyente al ir en contra de la Constitución, Nicolás Maduro ignoró y rechazó todas las solicitudes diplomáticas y pronunciamientos internacionales.

Luego, el 8 de agosto de 2017, la ANC aprobó con unanimidad el “Decreto para el funcionamiento armónico con Poderes Públicos”, el cual reveló los verdaderos objetivos del régimen con la elección de esta Asamblea: “Todos los organismos del orden público quedan subordinados a la Asamblea Nacional Constituyente y están obligados a cumplir los actos jurídicos que dicte dicha asamblea [sic] (…)”[71](negrillas propias). De esta forma, en Venezuela se eliminó la separación de poderes y se creó un organismo supraconstitucional sin límites materiales ni temporales que no está sujeto a Derecho, sino a la voluntad de sus integrantes. Todo lo anterior, evocando las normas de la Constitución de 1999.

En la actualidad, la ANC expide leyes y realiza reformas[72] que, entre otros aspectos, condenan la Oposición política, la libertad de reunión y la libertad de expresión; implican que las personas civiles sean juzgadas por la jurisdicción penal, e impiden la representación judicial de las víctimas de violaciones de los derechos humanos. Asimismo, como lo describió la Alta Comisionada de la ONU para Derechos Humanos, Michelle Bachelet, en el Informe de julio 4 de 2019:

“34. Estas políticas van acompañadas de una retórica pública, utilizada también por autoridades de alto rango, que desacredita y ataca de manera constante a quienes critican al Gobierno o se oponen a él (…) Los medios de comunicación progubernamentales difunden ampliamente esta retórica, por ejemplo, a través del programa televisivo semana ‘Con el mazo dando’, presentado por el Presidente de la Asamblea Nacional Constituyente (…)”[73].

https://youtu.be/EePOOZmN07w

[1] Este es el significado etimológico de la palabra “democracia”: demos (pueblo) y kratos (gobierno-poder). En este sentido, la democracia es el gobierno-poder del pueblo.

[2] MATHIEU, Bertrand. « Le droit contre la démocratie ? », ediciones Lextenso, 2017, pág. 91.

[3] Según M. VERPEAUX, una constitución puede establecerse bajo dos modalidades: la democrática o la autoritaria. VERPEAUX, Michel. “La Constitution” 2eme édition, editorial Dalloz, 2016, pág. 13.

[4] LEVITSKY, Steven y WAY, Lucan. “Competitive authorita-rianism: Hybrid regimes after the Cold War”. New York: Cambridge University Press, 2010.

[5] CALDERÓN, Gabriela. “Autoritarismo competitivo”, 4 de enero de 2012, en línea, consultado el 02/07/2019, disponible en: https://www.elcato.org/autoritarismo-competitivo

[6] “(…) son competitivos ya que los partidos de oposición utilizan las instituciones democráticas para luchar seriamente por el poder, pero no son democráticos porque la cancha de juego está considerablemente sesgada a favor de los que están en el poder”. CALDERÓN, Gabriela. Op.cit.

[7] En realidad, los ejemplos mencionados se tratan de “Cartas” o “Leyes Básicas/Fundamentales” otorgadas por un monarca y no de “constituciones”.

[8] CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS. «Charte constitutionnelle du 4 juin 1814», en línea, consultado el 28/06/2019, disponible en : https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/charte-constitutionnelle-du-4-juin-1814

[9] VERPEAUX, Michel. Op.ci.t pág. 12.

[10] « Droit public des Français. Article 1.- Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leurs rangs. (…) ».

[11] « Formes du gouvernement du Roi. Article 13.- La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exécutive (…) ».

[12] « De la Chambre des Pairs. Article 24.- La Chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. (…) ».

[13] « De l’ordre judiciaire. Article 57.- Toute justice émane du roi. Elle s’administre en son mon par des juges qu’il nomme et qu’il institue. (…) ».

[14] « (…) A CES CAUSES – NOUS AVONS volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, ACCORDÉ ET ACCORDONS. FAIT CONCESSION ET OCTROI à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : (…) »

[15] « (…) En même temps que nous reconnaissions qu’une Constitution libre et monarchique devait remplir l’attente de l’Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne (…) »

[16] VERPEAUX, Michel. Op.ci.t pág. 11.

[17] NATIONAL GEOGRAPHIC ESPAÑA. “El final de los Romanov: asesinato de los últimos zares de Rusia”. En línea, consultado el 01/07/2019, disponible en: https://www.nationalgeographic.com.es/historia/grandes-reportajes/final-romanov-asesinato-ultimos-zares-rusia_13291/16

[18] De esta forma se llama al rey de Arabia Saudita.

[19] COMITÉ PARA LA ELIMINACIÓN DE LA DISCRIMINACIÓN RACIAL (CERD) DE LA ONU. “Informes presentados por los Estados Partes de conformidad con el artículo 9 de la Convención: segundo informe periódico que los Estados Partes debían presentar en 2000. Adición. Arabia Saudita*”, 12 de diciembre de 2001, pág. 2, en línea, consultado el 01/07/2019, disponible en: https://www2.ohchr.org/english/bodies/cerd/docs/CERD.C.370.Add.1_sp.doc

[20] Ibidem.

[21] Artículo 39.

[22] Ibidem.

[23] Artículo 37.

[24] AMNISTÍA INTERNACIONAL. “Arabia Saudí. Ataque a los derechos humanos en nombre del antiterrorismo”, julio de 2009, pág. 6, en línea, consultado el 01/07/2019, disponible en: https://www.amnesty.org/download/Documents/48000/mde230092009spa.pdf

[25] BBC NEWS MUNDO. “Caso Jamal Khashoggi: ONU dice que hay ‘evidencia creíble’ para investigar la responsabilidad del príncipe saudita Bin Salman en la muerte del periodista”, publicado el 19 junio de 2019, consultado el 02/07/2019, disponible en: https://www.bbc.com/mundo/noticias-internacional-48690255

[26] “Artículo 26. El Estado protegerá los derechos humanos de conformidad con la Ley cherámica”.

[27] AMNISTÍA INTERNACIONAL. Op. Cit., pág. 8.

[28] “Mijilis al Shura”.

[29] “Majilis al Dawla”.

[30] OFICINA ECONÓMICA Y COMERCIAL DE ESPAÑA EN RIAD. Op.cit. pág.7.

[31]CUBADEBATE. “Descargue la nueva Constitución de la República de Cuba (+ PDF)”, publicado el 26 de febrero de 2019, en línea, consultado el 03/07/2019, disponible en: http://www.cubadebate.cu/noticias/2019/02/26/descargue-aqui-la-nueva-constitucion-de-la-republica-de-cuba-pdf/#.XRxppP5S-T8

[32] HUMAN RIGHTS WATCH. “Informe mundial 2018: Cuba”, en línea, consultado el 03/07/2019, disponible en: https://www.hrw.org/es/world-report/2018/country-chapters/313306

[33] Ibidem.

[34] RADIO TELEVISIÓN MARTÍ. “Aumentan arrestos en Cuba contra activistas que piden votar NO en referendo constitucional”, publicado el 4 febrero de 2019, en línea, consultado el 06/07/2019, disponible en: https://www.radiotelevisionmarti.com/a/aumentan-arrestos-en-cuba-contra-activistas-que-piden-votar-no-en-referendo-constitucional/227662.html

[35]INFOBAE. “Cuba: aumenta la represión del régimen a solo horas del referendo constitucional”, publicado el 23 de febrero de 2019, en línea, consultado el 03/07/2019, disponible en: https://www.infobae.com/america/america-latina/2019/02/23/cuba-aumenta-la-represion-del-regimen-a-solo-horas-del-referendo-constitucional/ .

[36] HUMAN RIGHTS WATCH. Op. cit.

[37] RADIO TELEVISIÓN MARTÍ. “Cuba: Represión, censura y resultados en referendo constitucional”, publicado el 24 febrero 2019, en línea, consultado el 04/07/2019, disponible en: https://www.radiotelevisionmarti.com/a/cuba-represi%C3%B3n-y-censura-en-referendo-constitucional/229329.html

[38] Respecto a este punto, es importante mencionar que durante varios años integrantes de grupos de oposición como Movimiento Cristiano Liberación, Damas de Blanco o Unión Patriótica de Cuba han sido perseguidos, reprimidos, arrestados y torturados por hacer activismo a favor de las ideas de democracia y libertad en Cuba. Asimismo, Human Rights Watch destacó en su Informe Mundial 2018: Cuba, que las detenciones arbitrarias, entre enero y octubre de 2017, ascendieron a 4.537.

[39] CONSTITUCIÓN DE 2019 DE LA REPÚBLICA DE CUBA. Disponible en: http://media.cubadebate.cu/wp-content/uploads/2019/01/Constitucion-Cuba-2019.pdf

[40] HUMAN RIGHTS WATCH. Op. cit.

[41] HUMAN RIGHTS WATCH. Op. cit.

[42] Artículo 5 de la Constitución cubana de 2019: “El Partido Comunista de Cuba, único, martiano, fidelista, marxista y leninista, vanguardia organizada de la nación cubana, sustentado en su carácter democrático y la permanente vinculación del pueblo, es la fuerza política dirigente superior de la sociedad y del Estado

[43] “(…) DECIDIDOS a llevar adelante la Revolución triunfadora del Moncada y del Granma, de la Sierra y de Girón encabezada por Fidel Castro que, sustentada en la más estrecha unidad de todas las fuerzas revolucionarias y del pueblo, conquistó la plena independencia nacional, estableció el Poder revolucionario, realizó las transformaciones democráticas, inició la construcción del socialismo y, con el Partido Comunista al frente, la continúa con el objetivo de edificar la sociedad comunista; (…)”. Preámbulo de la Constitución cubana de 1976, en línea, disponible en: http://pdba.georgetown.edu/Constitutions/Cuba/cuba1976.html#mozTocId970799

[44] BBC NEWS. “Referendo Constitucional en Cuba: 5 puntos que explican la polémica por la Constitución que se votó este domingo”, publicado el 26 de febrero de 2019, en línea, consultado el 04/07/2019, disponible en: https://www.bbc.com/mundo/noticias-47341053

[45] El jueves 19 de abril de 2018, el 99,83% de la Asamblea Nacional votó a favor de la designación de Miguel Díaz-Canel (único candidato propuesto) como nuevo presidente de Cuba. Vale la pena resaltar que en su primer discurso el presidente destacó que su predecesor, Raúl Castro, “encabezará las decisiones de mayor trascendencia para el presente y futuro de la Nación”.

[46] Desde 2013 el poder fue entregado al cuarto hijo del emir, Tamin bin Hamad Al Thani. Ver: BBC NEWS. “La tumultuosa historia de los Al Thani, la poderosa y multimillonaria familia que rige Qatar”, en línea, publicado el 15 junio de 2017, consultado el 05/07/2019, disponible en: https://www.bbc.com/mundo/noticias-internacional-40261079

[47] CONVENCIÓN INTERNACIONAL SOBRE LA ELIMINACIÓN DE TODAS LAS FORMAS DE DISCRIMINACIÓN RACIAL DE LA ONU. “Informes presentados por los Estados partes en virtud del artículo 9 de la Convención. Informes periódicos 13º a 16º que los Estados partes debían presentar en 2007: Qatar”, publicado el 18 de mayo de 2011, en línea, consultado el 05/07/2019, disponible en: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsvaqp%2FjoqbWgt8bBuuAEOuJZvheYw%2BfZSUwFClx6%2B%2BaWOojuW5YgiOwMCfs9FboCAZm6a8UL0zSb1CY4%2BSBeYkOL%2BXCWQWvGA%2F%2Fc60KdYpNL

[48] Ibidem.

[49] Ibidem.

[50] LA RED 21. “Qatar decide transformarse en una monarquía constitucional”, publicado el 28 de abril de 2003, en línea, consultado el 05/07/2019, disponible en: http://www.lr21.com.uy/mundo/143994-qatar-decide-transformarse-en-una-monarquia-constitucional

[51] En virtud de esa Constitución, el emir era detentor de los poderes ejecutivo y legislativo, jefe de Estado y Comandante en Jefe del Ejército. Actuaba con la asistencia del Consejo de Ministros y el Consejo Asesor.

[52] AMNISTÍA INTERNACIONAL. “Informe 2018: Qatar”, en línea, consultado el 05/07/2019, disponible en: https://www.es.amnesty.org/en-que-estamos/paises/pais/show/qatar/

[53] Artículos 34 a 58. En estas normas “(…) la Constitución adopta el principio de complementariedad, interrelación, interdependencia e indivisibilidad de los derechos humanos, así como consagra los derechos económicos, sociales, culturales, civiles y políticos de forma igualitaria. Entre los derechos y las libertades fundamentales consagrados por la Constitución cabe citar, entre otros, los que siguen: igualdad ante la ley, no discriminación, libertad personal, tipificación penal de la tortura, libertad de prensa y expresión, libertad de constitución de asociaciones, libertad de culto, derecho al trabajo y derecho a la educación (…)”. En CONVENCIÓN INTERNACIONAL SOBRE LA ELIMINACIÓN DE TODAS LAS FORMAS DE DISCRIMINACIÓN RACIAL DE LA ONU. Op. Cit.

[54] AMNISTÍA INTERNACIONAL. Op.cit.

[55] El artículo 34 constitucional indica que “los ciudadanos son iguales ante la ley en derechos y obligaciones”. Asimismo, el artículo 35 dispone que “todas las personas son iguales ante la ley, sin discriminación por razón de sexo, origen, lengua o religión”

[56] Artículo 1, Ley sobre la nacionalidad No. 38 de 2005: “se considerará de nacionalidad qatarí a toda persona nacida de padre que disfrute de la nacionalidad qatarí”. Ver CONVENCIÓN INTERNACIONAL SOBRE LA ELIMINACIÓN DE TODAS LAS FORMAS DE DISCRIMINACIÓN RACIAL DE LA ONU. Op.cit.

[57] AMNISTÍA INTERNACIONAL. Op.cit.

[58]CONSEJO DE DERECHOS HUMANOS DE LAS NACIONES UNIDAS. “Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre la situación de los derechos humanos en la República Bolivariana de Venezuela”, publicado el 4 de julio de 2019, en línea, consultado el 08/07/2019, disponible en: https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/A_HRC_41_18_SP.pdf

[59] La falta de independencia del Poder Judicial venezolano es evidente. La forma en la cual el régimen controla el Tribunal Supremo de Justicia en contra de la Asamblea Nacional, por ejemplo, demuestra que no existe separación de poderes. Esta falencia viene siendo objeto de observación internacional durante los últimos diez años, y de denuncias de parte de jueces y magistrados venezolanos ante organismos internacionales como la Corte Penal Internacional y Naciones Unidas. Por otra parte, en varios análisis estadísticos mundiales, como el Corruption Perceptions Index 2017, elaborado por Transparency international, Venezuela ocupa el último puesto en América latina y el lugar número 169 entre 180 países del mundo. Asimismo, el índice Estado de Derecho 2016 elaborado por World Justice Project, sitúa a Venezuela en el último lugar dentro de un ranking de 113 países.

[60] Ibidem.

[61] BBC NEWS. “El presidente Nicolás Maduro convoca a una Asamblea Nacional Constituyente en Venezuela”, publicado el 2 mayo 2017, en línea, consultado el 30 mayo 2018, disponible en: http://www.bbc.com/mundo/noticias-america-latina-39774863

[62] Publicado en el número 41.156 de la Gaceta Oficial de la República, de 23 de mayo de 2017, en http://historico.tsj.gob.ve/gaceta/mayo/2352017/2352017-4909.pdf#page=2

[63] Publicado en el número 6.295 extraordinario de la Gaceta Oficial de la República, de 1 de mayo de 2017, en http://historico.tsj.gob.ve/gaceta_ext/mayo/152017/E-152017-4887.pdf#page=1

[64] Publicado en el número 6.303 extraordinario de la Gaceta Oficial de la República, de 4 de junio de 2017, en http://historico.tsj.gob.ve/gaceta_ext/junio/462017/E-462017-4921.pdf#page=1

[65] Así lo confirmó la Comisión de Venecia en su informe número 849 de 2017: “(…) el procedimiento de selección los miembros (…) no respondió a la exigencia de la participación del pueblo establecida en el artículo 347 de la Constitución (…)”. COMISIÓN DE VENECIA, « Opinión Nº 894/2017, CDL-AD (2017) 024 », p.10., publicada el 9 octubre 2017, en línea, consultada el 28 mayo 2018, disponible en: https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2017)024-e

[66] TRIBUNAL SUPREMO DE JUSTICIA DE VENEZUELA, Sala Constitucional, Sentencia N ° 378 de 31 de mayo de 2017, en línea, consultada el 28 mayo de 2018, disponible en: http://pandectasdigital.blogspot.com/2017/05/sentencia-n-378-de-fecha-31-de-mayo-de.html

[67]“Artículo 347. El pueblo de Venezuela es el depositario del poder constituyente originario. En ejercicio de dicho poder, puede convocar una Asamblea Nacional Constituyente con el objeto de transformar el Estado, crear un nuevo ordenamiento jurídico y redactar una nueva Constitución.”

[68] Respecto a este punto, “(…) 35. It is true that Art 348 of the Constitution attributes the initiative for calling the National Assembly to the President. However, the power of initiative is only the power of starting the process and not the power of establishing substantive rules on it (…)”. En: COMISIÓN DE VENECIA, « Opinión Nº 894/2017, CDL-AD (2017) 024 », p.10., publicada el 9 octubre 2017, en línea, consultada el 28 mayo 2018, disponible en: https://www.venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2017)024-e

[69] BREWER-CARÍAS, Allan et GARCÍA SOTO, Carlos. “Estudios sobre la asamblea nacional constituyente y su

inconstitucional convocatoria en 2017”, Editorial Jurídica Venezolana, Caracas, 2017, en línea, consultado el 6 junio 2018, p. 503, disponible en: http://allanbrewercarias.net/site/wp-content/uploads/2017/07/ESTUDIOS-SOBRE-LA-AN-CONSTITUYENTE-25-7-2017.pdf

[70]EL TIEMPO.COM. “Más de 98 por ciento de rechazo a la constituyente de Maduro”, publicado el 7 julio de 2017, en línea, consultado el 28 mayo 2018, disponible en: https://www.eltiempo.com/mundo/latinoamerica/resultados-del-plebiscito-de-la-oposicion-en-venezuela-109694

[71] AGENCIA VENEZOLANA DE NOTICIAS, AVN. “ANC aprobó decreto para el funcionamiento armónico con Poderes Públicos”, publicado el 8 agosto 2017, en línea, consultado el 28 mayo 2018, disponible en: http://www.avn.info.ve/contenido/anc-debate-decreto-para-funcionamiento-arm%C3%B3nico-poderes-p%C3%BAblicos

[72] El Informe de julio 4 de 2019 de la Alta Comisionada de la ONU, menciona como ejemplos la “Ley Constitucional contra el Odio, por la Convivencia Pacífica y la Tolerancia”, aprobada por la ANC el 8 de noviembre de 2017; la “Ley Orgánica contra la Delincuencia Organizada y Financiamiento al Terrorismo”, promulgada pro la ANC en enero 31 de 2012; y la reforma al Código Orgánico Procesal Penal, realiza en junio 15 de 2012.

[73] ALTO COMISIONADO DE LAS NACIONES UNIDAS PARA LOS DERECHOS HUMANOS. “Informe de la Alta Comisionada de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos sobre la situación de los derechos humanos en la República Bolivariana de Venezuela (A/HRC/41/18) (Unofficial translation)”, publicado el 4 de julio de 2019, en línea, consultado el 08/07/2019, pág. 9, disponible en: https://reliefweb.int/report/venezuela-bolivarian-republic/informe-de-la-alta-comisionada-de-las-naciones-unidas-para-los
July 9, 2019
Los dos modelos principales de justicia constitucional: el norteamericano y el europeo

En 1610, Inglaterra inicia con el caso Bonham lo que se llama “el constitucionalismo”: una corriente de ideas que se desarrolló para posteriormente crear sistemas de justicia constitucional[1]. Éstos tienen en común el objetivo de limitar el poder político, obligarlo a respetar la “Ley superior” y de evitar que ésta se transforme en un “chiffon de papier”[2]. De esta manera, el principio de supremacía constitucional fue el resultado de esta concepción jerárquica que antepone la Constitución sobre las demás normas como garantía para la preservación del Estado de Derecho.

Actualmente las sanciones jurídicas prevalecen frente a las sanciones políticas (v.gr. el impeachment) como medios para proteger la Constitución. La question prioritaire de constitutionnalité (Francia), la acción de inconstitucionalidad (Colombia), el recurso de amparo (España y Chile), o el judicial review (Estados Unidos), son unos pocos ejemplos de la amplia variedad de tipos de control de constitucionalidad que se encuentran de un país a otro. Sin embargo, dos modelos de justicia constitucional han sido determinantes a lo largo del tiempo: el modelo norteamericano, que fue el único en vigor por más de un siglo[3]; y el modelo europeo o “kelseniano”.

1. El modelo norteamericano

« Quand on observe de loin le système américain, on voit que le juge est l’une des puissances politiques »

Alexis de Tocqueville

« Le contrôle de constitutionnalité a longtemps été au droit public ce que le Western et la comédie musicale au cinéma : une spécialité américaine »

Jean Rivero

La Corte Suprema de Justicia fue concebida desde su creación como la máxima instancia del Poder Judicial norteamericano. La Constitución de 1787 así lo determina en la Sección I del artículo 3. Sus nueve integrantes[4] -un Chief Justice y ocho Associate Justices– son nominados individualmente por el presidente, pero designados oficialmente en sus cargos luego de la aprobación del Senado. Su independencia judicial la garantiza el hecho que cada magistrado es nombrado de por vida, es inamovible de su cargo y, generalmente, es un jurista eminente y experto reconocido en el ejercicio de su profesión.

El control de constitucionalidad de las leyes o judicial review no está previsto textualmente por la Constitución 1787. Su origen se remonta a la sentencia Marbury v. Madinson (1803), en donde el Chief Justice John Marshall determinó lo siguiente al interpretar la “Cláusula de Supremacía” del artículo VI, Sección 2 de la Constitución[5]:

“Si la Constitución es la ley fundamental y suprema de una nación (…) un acto del legislador que repugne a la Constitución es nulo”[6].

A partir de ese precedente, cualquier instancia judicial puede hacer prevalecer la Ley superior sobre cualquier otra norma o acto de carácter inferior que haya sido emitido por el Ejecutivo, el Congreso o por cualquier autoridad de los Estados federados. Sin embargo, este control difuso de constitucionalidad es incidental. Es decir, no es un proceso en sí mismo, sino que hace parte de un caso concreto en donde el juez entra a evaluar la constitucionalidad de la norma sólo por considerarlo importante para resolver el problema jurídico principal[7].

Por esta razón, el control sólo tiene efectos inter partes: la inconstitucionalidad de una norma no produce su derogación sino su inaplicación en el caso concreto. En otras palabras, la norma sigue vigente. Sin embargo, cuando el proceso asciende instancias judiciales y llega a la Corte Suprema, por ejemplo, la declaratoria de inconstitucionalidad puede tener efectos erga omnes en virtud del principio stare decisis (apegarse a lo fallado)[8].

En este sentido, las sentencias de la Corte Suprema han tenido un rol capital en la evolución de la sociedad norteamericana. Por ejemplo, Brown v. Board of Education of Topeka (1954) declaró la inconstitucionalidad de las leyes de segregación racial en las escuelas públicas; Loving v. Virginia (1967) derogó con unanimidad las leyes que prohibían el matrimonio interracial; Roe v. Wade (1973) despenalizó el aborto; y Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission (2017) es una protección sin precedentes de la libertad religiosa y la libertad de expresión.

A raíz de estas decisiones, muchos autores han escrito sobre “el gobierno de los jueces”[9]. Sin embargo, debe señalarse que las declaraciones de inconstitucionalidad por parte de la Corte Suprema han sido pocas a lo largo de dos siglos. Cabe recordar que fue hasta 1857 que por primera vez ella declaró la inconstitucionalidad de una norma por ser contraria a la Constitución de 1787[10]. Por lo tanto, aunque la Corte Suprema puede tener competencia para resolver litigios en última instancia ante la interposición sucesiva de la excepción de inconstitucionalidad, debe tenerse en cuenta que son muy pocos los casos que son revisados. Existe un sistema de filtraje estricto que elimina por inadmisibilidad el 95% de los recursos interpuestos[11]. De esta manera, ella sólo llega a pronunciarse respecto de un grupo muy pequeño de casos que sean significativos.

Por otra parte, el modelo norteamericano también prevé los remedios extraordinarios de equidad, denominados injunctions, como mecanismos para solicitar la protección de los derechos individuales[12]. Al igual que las acciones constitucionales de los sistemas latinoamericanos que solicitan la protección de los derechos fundamentales, su propósito es permitir a un ciudadano solicitar a un juez que prohíba a un funcionario la ejecución de una ley o un acto por implicarle un perjuicio y ser contrario a la Constitución[13]; o también, que ordene a una autoridad administrativa hacer algo para la restitución del disfrute de un derecho que haya sido lesionado[14]. Así, las injunctions se caracterizan por ser in personam[15]. Es decir, quien solicite estas medidas debe ser la persona directamente agraviada. En consecuencia, el accionante debe demostrar los daños actuales o la posibilidad cierta de su acaecimiento en el futuro.

Con el paso del tiempo, algunos funcionarios públicos se han considerado legitimados por activa para solicitar esta protección a favor de los ciudadanos. Este es el caso del Attorney General (o Procurador General), quien a partir de la sentencia Brown v. Board of Education of Topeka (1954) y con fundamento en la Ley de Derechos Civiles de 1957, tiene autorización por parte del Congreso para interponer solicitudes de injunctions con el fin de velar por el respeto de los derechos civiles de los ciudadanos en casos donde estén en riesgo aspectos como, por ejemplo, la seguridad nacional o la prestación de servicios públicos[16].

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2. El modelo europeo o “kelseniano”

Durante mucho tiempo, la tradición europea estuvo a favor de la prevalencia de la voluntad del Parlamento. Bajo un fuerte “legicentrismo” o un “parlamentarismo absoluto”[17], el continente fue hostil a cualquier tipo de control de la ley que fuese ejercido por una Corte Suprema. Esto se explica, en parte, por el temor que generaba un posible “gobierno de los jueces” (expresión usada por el jurista francés Édouard Lambert en 1921) que podía ocurrir si se creaban sistemas de justicia constitucional similares al modelo norteamericano. Por esta razón, la mayoría de leyes constitucionales del siglo 19 eran textos que tenían pocas disposiciones de fondo sobre aspectos como los derechos fundamentales. De ahí que se otorgara al Poder Legislativo un amplio margen de regulación en esta materia.

Sin embargo, con el paso del tiempo fue necesario crear un contrapeso a la amplia libertad que tenía el Parlamento. En Francia, por ejemplo, se quiso evitar el “liberticidio”[18]. Por lo tanto, se avanzó hacia la idea de otorgar un rol protagónico a la Constitución. Así, el “jury constitutionnaire” propuesto en 1795 por el diputado francés Emmanuel Sièyes[19], el Tribunal del Imperio de la Constitución austriaca de 1867, las propuestas de juristas franceses como Léon Diguit y Maurice Hauriou en 1875, y el Tribunal de Garantías Constitucionales de la Segunda República española (1931); fueron los primeros antecedentes.

No obstante, y a diferencia del modelo norteamericano, lo que determinó el nacimiento del primer sistema de justicia constitucional en Europa no fue una interpretación judicial, sino la teoría desarrollada por el austriaco Hans Kelsen. Según este jurista, la Constitución no solo tiene normas relativas a la organización y el funcionamiento de los poderes públicos, sino también un catálogo de derechos fundamentales. En consecuencia, existe la necesidad de una jurisdicción o tribunal constitucional que garantice lo que el Parlamento no podría: la derogación de todo acto o ley que resulte en contravía de la Constitución.

De esta manera, el aporte Kelsen dio la pauta para que en la Constitución austriaca de 1920 se introdujese formalmente el primer sistema de justicia constitucional de Europa[20]. Este se caracterizó por tener un Tribunal Constitucional que velaba por la superioridad de la Constitución. Inicialmente sus miembros ejercían sus cargos de por vida. Sin embargo, esto se modificó en 1929 mediante una reforma constitucional que otorgó al Poder Ejecutivo la facultad de designar a todos los miembros.

A pesar que el Tribunal Constitucional austriaco se disolvió en 1938, el fin de la Segunda Guerra Mundial y las consecuencias del fascismo en Europa incentivaron la creación de jurisdicciones especiales que garantizaran el control de la ley, la protección de los derechos individuales y la prevalencia del Estado de derecho para evitar el retorno de regímenes autoritarios en nombre de la democracia[21]. De esta manera, el aporte de Kelsen fue retomado y el modelo constitucional europeo evolucionó.

A diferencia del modelo norteamericano, el modelo europeo se caracteriza por tener una jurisdicción constitucional especializada y autónoma, llamada Consejo, Tribunal o Corte[22]. En principio, el control de las leyes es abstracto. Es decir, se realiza fuera del contexto de un proceso judicial respecto de una norma que aún no haya sido promulgada por el Poder Legislativo. Además, tiene efectos erga omnes o vinculantes para todos, que también implican la nulidad de la norma si el juez constitucional la considera contraria a la Constitución[23]. Sin embargo, la competencia de la jurisdicción constitucional también surge a partir de una acción o una excepción. Es decir, a posteriori, cuando una ley ya está en vigor. En países como Alemania, Austria y España se crearon acciones a partir del siglo 20 que permiten a los mismos ciudadanos acudir a un juez para solicitar el estudio de la constitucionalidad de una norma cuando sus derechos fundamentales se vean vulnerados por ella. En Francia esta prerrogativa se introdujo hasta el año 2008 con la revisión constitucional de 23 de julio.

A partir de lo anterior, el modelo europeo se fue destacando por su heterogeneidad. La doctrina europea ha identificado tres “generaciones” de jurisdicciones constitucionales:

La primera generación está integrada por las jurisdicciones de Austria, Alemania e Italia: El Tribunal Constitucional Federal alemán (Bundesverfassungsgericht)[24] fue creado por la Ley fundamental de Bonn, el 23 de mayo de 1949. Su función principal es garantizar el respeto de la autonomía de las regiones (Länder), el desempeño armónico de los poderes públicos federados, el respeto de los derechos fundamentales, y la preservación del orden democrático y liberal[25]. Por otra parte, La Corte Constituzionale[26] de Italia fue creada por la Constitución actualmente vigente de 1948. Ella ejerce dos tipos de control: el abstracto, respecto de las leyes creadas por el Poder Legislativo y de los actos emitidos por las regiones; y el concreto pero incidental, cuando se interponga una excepción de revisión constitucional durante el desarrollo de un proceso ante una instancia judicial inferior[27].

La segunda generación se caracteriza por ser posterior a periodos de dictadura. La componen las jurisdicciones de España, Portugal y Bélgica: El Tribunal constitucional español[28] fue creado con la Constitución de 1978 para restaurar el Estado de derecho. Es el sistema de justicia constitucional más parecido al austriaco[29]. Garantiza la supremacía de la Constitución resolviendo varios recursos[30] y los conflictos de competencia entre el Estado y las comunidades autonómicas. También es garante de los derechos individuales[31]. Por su parte, la el Tribunal Constitucional portugués[32] se creó en 1982 después de la Revolução dos Cravos (Revolución de los Claveles). Ejerce su control constitucional en abstracto y en concreto.

La tercera y última generación surge después de 1989, y la componen las Cortes constitucionales de los países de Europa Central.

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3. El caso especial: Francia

Cabe destacar que el sistema de justicia constitucional francés no pertenece a las tres generaciones anteriores. Esto se explica por la naturaleza netamente política -no judicial- que inicialmente tuvo el Consejo Constitucional francés. En efecto, fue creado para controlar el Poder Legislativo y evitar su intromisión en las funciones del Poder Ejecutivo. En la actualidad, su composición aún evidencia esta característica, porque además de estar integrado por los expresidentes (que son miembros de derecho), sus nueve jueces son designados por nueve años y renovados por ternas de la siguiente manera: 3 miembros son escogidos por el presidente de la República, 3 por el presidente de la Asamblea Nacional y 3 por el presidente del Senado.

Además, a diferencia del judicial review que ejerce la Corte Suprema de Justicia norteamericana, el Consejo Constitucional ejerce un control principalmente orientado hacia los actos legislativos[33], con algunas excepciones como el control de la legalidad de la elección de los diputados y senadores o el control de legalidad de los actos que dan lugar a un referéndum[34]. En este sentido, su control es más limitado porque la Constitución francesa de 1958 le da una competencia que en unos casos puede ser ejercida de manera facultativa (control constitucional de las leyes ordinarias y los tratados internacionales), y en otros de manera obligatoria (control de los reglamentos internos de las Cámaras del Poder Legislativo y de las leyes orgánicas). Por último, tiene una función consultativa al servicio de, por ejemplo, el presidente de la República; y una función de juez electoral para controlar la legalidad de los diferentes escrutinios nacionales[35]. Sin embargo, con la revisión constitucional de julio 23 de 2008 que creó la question prioritaire de constitutionnalité se le otorgó un nuevo rol: el de guardián de los derechos individuales. Por lo tanto, su naturaleza política ha venido transformándose en una cada vez más judicial.

Artículo de su posible interés:

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[1] ROBLOT-TROIZIER, Agnès. Notas de su disertación para la clase Théorie de la justice constitutionnelle, dictada en la Université Paris 1, Panthéon Sorbonne.

[2] VERPEAUX, Michel. “La Constitution” 2eme édition, editorial Dalloz, 2016, pág. 73.

[3] CARTIER, Emmanuel, « Ve République: les normes », en « Droit constitutionnel. Méthodologie et sujets corriges”, Editorial Dalloz, 2008, pág 223.

[4] Hasta 1869 fueron 7, luego este número se incrementó a 9 integrantes.

[5] BREWER-CARIAS, Allan. “Control de constitucionalidad y justicia cautelar en los Estados Unidos: el caso de la orden ejecutiva sobre asuntos de inmigración de 27 de enero de 2017”, en línea, pág. 2, consultado el 10 de junio de 2019, disponible en: https://allanbrewercarias.com/wp-content/uploads/2017/04/146.-doc.-Caso-Orden-Ejecutiva-inmigraci%C3%B3n-USA.pdf

[6] Ibídem.

[7] Ibídem.

[8] CARTIER, Emmanuel, Op. cit., pág. 227.

[9] Esta expresión se atribuye al jurista francés Édouard Lambert.

[10] CARTIER, Emmanuel, Op. cit. pág. 228.

[11] VERPEAUX, Michel. Op. cit., pág. 83.

[12] BREWER-CARIAS, Allan. Op.cit. pág. 4

[13] VERPEAUX, Michel. Op. cit., pág. 83.

[14] BREWER-CARIAS, Allan. Op.cit. pág. 4.

[15] BREWER-CARIAS, Allan. Op.cit. pág. 3.

[16] BREWER-CARIAS, Allan. Op.cit. pág. 4.

[17] Esta expresión se le atribuye al jurista francés Raymond Carré de Malberg.

[18] VERPEAUX, Michel. Op. cit., pág. 85.

[19] La doctrina francesa indica que Sièyes hizo su propuesta así: “Je demande un jury de Constitution ou, pour franciser le mot de jury (…), une jurie constitutionnaire. C’est un véritable corps de représentants, avec mission spéciale de juger les réclamations contre les atteintes qui seraient protées à la Constitution (…) ». CARTIER, Emmanuel, « Ve République: les normes », Op.cit., pág. 224.

[20] ROBLOT-TROIZIER, Agnès. Op. cit.

[21] VERPEAUX, Michel. Op. cit. pág. 85.

[22] VERPEAUX, Michel. Op. cit., pág 85.

[23] VERPEAUX, Michel. Op. cit., pág. 85.

[24] Sitio web oficial : https://www.bundesverfassungsgericht.de/DE/Homepage/homepage_node.html

[25] VERPEAUX, Michel. Op. cit. pág. 88.

[26] Sitio web oficial: https://www.cortecostituzionale.it/actionCollegio.do

[27] VERPEAUX, Michel. Op. cit. pág. 88.

[28] Sitio web oficial: https://www.tribunalconstitucional.es/es/Paginas/default.aspx

[29] TRIBUNAL CONSTITUCIONAL DE ESPAÑA. “Historia del Tribunal”, en línea, consultado el 12 de junio de 2019, disponible en: https://www.tribunalconstitucional.es/es/tribunal/historia/Paginas/default.aspx

[30] Por ejemplo, el recurso de inconstitucionalidad y el recurso de amparo.

[31] A través del recurso de amparo.

[32]Sitio web oficial: https://www.tribunalconstitucional.pt/tc/home.html

[33] Las leyes, los tratados internacionales y el reglamento interno de la Asamblea Nacional (Cámara baja) y el Senado (Cámara alta).

[34] CARTIER, Emmanuel, Op.cit., pág. 220.

[35] VERPEAUX, Michel. Op. cit., pág. 91.

June 12, 2019
La garantía de no extradición: ¿derecho fundamental o regla constitucional? | El caso “Jesús Santrich”
“Los Principios Constitucionales o Derechos fundamentales son mandatos de optimización. Presentan una estructura abierta y una formulación abstracta. Prohíben, permiten o mandan algo de manera general (…). Por su parte, las reglas tienen una estructura condicional, determinada por un antecedente o condición de aplicación y una consecuencia o solución normativa concreta, consistente en un mandato, una prohibición o una permisión(…)”.
Extracto del Salvamento de Voto de la Magistrada Claudia López Díaz, pág. 6.

El Acto Legislativo 1 de abril 4 de 2017 es una norma que emitió el Congreso de Colombia a través del Procedimiento Legislativo para la Paz[1] (“fast track”). Su finalidad fue agregar a la Constitución de 1991 varios artículos “transitorios” que determinan cómo dirigir institucionalmente el país del conflicto armado hacia la paz, luego de la firma del Acuerdo Final entre el Gobierno de J. Santos y las FARC-EP en 2016. Así, en su artículo 1 dispone, por ejemplo, que la Constitución colombiana tiene un nuevo título transitorio denominado, “De las normas para la terminación del conflicto armado y la construcción de una paz estable y duradera”.

De esta manera, el Acto Legislativo incluyó en la Constitución el Sistema Integral de Verdad, Justicia, Reparación y No Repetición (SIVJRNR o “Sistema Integral”)[2]: una red de instituciones con autonomía administrativa y presupuestal[3], y un conjunto de garantías jurídicas para alcanzar justicia a favor de los colombianos Víctimas del conflicto armado. A partir de este objetivo, en Colombia se creó la Jurisdicción Especial para la Paz (“JEP”).

La JEP es la jurisdicción que conoce de manera preferente y exclusiva sobre todas las demás jurisdicciones de los delitos contra el Derecho Internacional Humanitario y las violaciones de Derechos humanos, cometidos antes del 1º de diciembre de 2016, “por causa, con ocasión o en relación directa o indirecta con el conflicto armado”[4]. Sus propósitos son la aplicación de la justicia restaurativa, y vigilar que las personas que hayan cometido delitos durante el conflicto cumplan con el régimen de condicionalidad para beneficiarse de penas no ordinarias[5].

Es decir, aunque el Acto Legislativo prevé que el Estado es el principal garante de la reparación integral de las Víctimas[6], no por eso quienes se sometan a esta jurisdicción quedan exentos de responsabilidad; porque al recibir un tratamiento especial por la justicia y sanciones diferentes, deberán contribuir al esclarecimiento de la verdad, a la reparación y garantizar la no repetición de los crímenes[7]. Por otro lado, estas personas tienen como incentivos que si la JEP los amnistía, indulta o renuncia a su persecución penal, estarán inmunes ante nuevas acciones judiciales. Además, no se les inhabilitará para participar en política aun cuando la JEP falle en su contra y les imponga una sanción[8]. Por último, también se prevé a su favor la garantía de no extradición siempre y cuando se verifique la existencia de los tres elementos que condicionan su otorgamiento; es por esta razón que se trata de una regla constitucional.

Una competencia y una garantía condicionadas por tres elementos

La competencia de la JEP -y, por lo tanto, la posibilidad de otorgar la garantía de no extradición- sólo existe si en un caso en concreto se cumplen tres elementos: el subjetivo, el material y el temporal. Por un lado, el elemento subjetivo implica que la JEP sólo conoce de los delitos cometidos por tres tipos de sujetos:
- Quienes suscribieron el Acuerdo Final de paz con el Gobierno de J. Santos y hayan pertenecido a las FARC-EP. La pertenencia al grupo criminal es determinada por dos factores. Primer factor, el listado entregado por ese grupo en las Zonas Veredales Transitorias de Normalización (ZVTN) y en los Puntos Transitorios de Normalización (PTN)[9]. Segundo factor, todas las providencias judiciales en las que una persona haya sido condenada, procesada o investigada por la pertenencia a las FARC-EP, aunque no se esté en el listado anterior.
- Quienes siendo agentes del Estado hayan cometido delitos a causa y durante el conflicto armado.
- Quienes hayan sido financiadores o colaboradores y hayan tenido responsabilidad en la comisión de crímenes durante el mismo contexto.
Por otro lado, los elementos temporal y material, implican que la JEP tiene competencia para juzgar solamente los delitos que[10]:
- Hayan sido cometidos antes del 1º de diciembre de 2016 (fecha de firma del Acuerdo final) o antes del 1º de junio de 2017 (fecha final del proceso de dejación de armas).
- Hayan sido cometidos “Por causa, con ocasión o en relación directa o indirecta con el conflicto armado y sin ánimo de obtener enriquecimiento personal ilícito, o en caso de que existiera, sin ser este la causa determinante de la conducta delictiva”[11].
- Sean graves violaciones al Derecho Internacional Humanitario o a los Derechos Humanos[12].
La competencia de la JEP ante la existencia de una solicitud de extradición

“Artículo transitorio 19. Sobre la extradición. (…) En caso de que la ejecución de la conducta haya comenzado con posterioridad a la firma del Acuerdo Final y no esté estrechamente vinculada al proceso de dejación de armas, la remitirá a la autoridad judicial competente para que sea investigada y juzgada en Colombia, sin excluir la posibilidad de extradición. (…)”.

Artículo transitorio agregado a la Constitución de 1991 por el Acto Legislativo 1 de abril de 2017

Ante la existencia de una solicitud en extradición, la JEP no invade las competencias del ente de acusación de la jurisdicción penal ordinaria, la Fiscalía General de la Nación; ni de la máxima autoridad judicial de la jurisdicción ordinaria, la Corte Suprema de Justicia. En consecuencia, aunque bajo la jurisdicción especial para la paz existe una garantía de no extradición a cambio del reconocimiento de la verdad, y de la garantía de reparación y de no repetición, cada caso en concreto debe ser analizado con rigurosidad.

De manera que, si la JEP concede la garantía de no extradición, es porque leyendo la solicitud de extradición emitida por el Estado requirente, ella precisó el cumplimiento de los elementos subjetivo, material y temporal en el caso en concreto. En especial, que la conducta delictiva fue cometida antes del 1º de diciembre de 2016 (o del 1º de junio de 2017). Por lo tanto, en este escenario la JEP debe dar a conocer su decisión a la Fiscalía Gral. de la Nación para que sea ésta la que después proceda por su cuenta a ejercer sus funciones constitucionales. Es decir, la JEP no tiene la competencia legal para restringir u ordenar la libertad de un individuo. En palabras de la Corte Constitucional, la garantía de no extradición del artículo transicional 19 del Acto Legislativo:

“(…) no modificó las competencias del Fiscal General de la Nación en materia de captura con fines de extradición, la medida dispuesta [por este artículo] se mantendrá (i) hasta que la autoridad judicial (JEP) decida sobre si la persona requerida es beneficiaria de la garantía de no extradición, evento en el cual el Fiscal Gral. de la Nación ordenará su libertad inmediata; o (ii) hasta que la Corte Suprema de Justicia, Sala de Casación Penal, en el procedimiento de extradición (etapa judicial), decida sobre la medida restrictiva de la libertad, conforme las previsiones de la L.906/04”[13] (negrillas propias).

El Consejo de Estado también utilizó por su parte este criterio de la Corte Constitucional para fundamentar su sentencia de 22 de febrero de 2019[14]:

Extracto de la Setencia del Consejo de Estado que citó Gloría Rodríguez en su Salvamento de voto. En ella se decidió sobre el Habeas Corpus solicitado por la defensa de alias Jesús Santrich

Por otro lado, en el escenario improbable en que la fecha de la conducta no se pueda precisar a partir de la lectura del documento de solicitud de extradición emitido por el Estado requirente, la JEP tiene la obligación constitucional de solicitar las pruebas que considere conducentes, pertinentes y útiles para lograr ese objetivo. Pero, éstas deben ser acordes al estándar establecido por la Corte Constitucional en la sentencia C-112 de 2019 [15] :

Es decir, en este escenario la JEP debe decretar únicamente las pruebas necesarias para precisar la fecha de ocurrencia de los delitos. Por lo tanto, la JEP no debe verificar si existió responsabilidad penal por parte del solicitado en extradición; o controvertir la acusación extranjera emitida por el Estado requirente, pues esta actuación no solamente implicaría un estándar de prueba de mayor grado de certeza, sino también una extralimitación de competencias que tendría como consecuencia la violación de la Constitución y del Derecho internacional. En efecto, se desconocería que la competencia legal para restringir o reestablecer la libertad de un individuo recae únicamente en la Fiscalía; se desconocería la presunción de autenticidad que tienen los documentos de autoridades judiciales del Estado requirente, con fundamento en los artículos 427 de la Ley 906 de 2004 y 504 de la Ley 600 de 2000; y se violaría el Principio internacional de no intervención en los asuntos de jurisdicción interna de los Estados, previsto en la Resolución 2625 de 1970 de la Asamblea General de las Naciones Unidas.

En consecuencia, si de la lectura del documento o de las pruebas decretadas se precisa que la fecha de comisión del delito que fundamenta la solicitud de extradición fue posterior al 1º de diciembre de 2016, la JEP debe dar traslado del proceso a la Corte Suprema de Justicia. Ésta, en su rol de juez competente o natural, será la que decida sobre el caso.

El caso Jesús Santrich

“69. Finalmente, como la decisión constituye un precedente que desconoce el deber ser de la garantía de no extradición, la suscrita expresa su profunda preocupación por el devenir de las otras actuaciones que actualmente tramita la Sección, por cuanto esta decisión impacta intensamente en los aspectos procesales, probatorios y sustantivos de esos expedientes en curso.”
Extracto del Salvamento de Voto de Claudia López Díaz, Magistrada de la Sección de Revisión de la JEP.

Las magistradas Claudia López Díaz y Gloria Amparo Rodríguez salvaron su voto respecto al fallo que adoptó la mayoría de la Sección de Revisión de la JEP, el pasado 15 de mayo. Éste otorgó la libertad a Seuxis Paucias Hernández Solarte, alias “Jesús Santrich”, colombiano solicitado en extradición por el Tribunal Federal del Distrito Sur de Nueva York, a través del indictment 18 CRIM 262, de 4 de abril de 2018. Santrich fue uno de los firmantes del Acuerdo Final celebrado entre el gobierno de J. Santos y las FARC-EP, pero es acusado de haber cometido delitos comunes asociados al concierto para delinquir y al narcotráfico desde junio de 2017 hasta abril de 2018.

Los argumentos de las dos magistradas determinaron que sus colegas, los magistrados Adolfo Murillo, Jesús Bobadilla y Ana Heyck:

1. Fueron en contra del estándar de las pruebas que podían decretar [16], los límites a su competencia[17], y del Principio internacional de no intervención en los asuntos que son de la jurisdicción interna de los Estados[18]

Según las magistradas, la mayoría de la Sección de Revisión convirtió al documento extranjero y sus anexos en un objeto de prueba al pretender verificar la información que contenían. Desde el principio no hubo necesidad de acudir a la facultad probatoria de la cual dispone la JEP. La fecha de la comisión de los delitos por parte Satrich se podía extraer tanto del texto del indictment, como también de las declaraciones de apoyo del Fiscal Jason Richman y del Agente Brian Witek.

Por lo tanto, las tres pruebas[19] decretadas mediante el Auto 59 de 2018, no fueron conducentes, ni pertinentes ni útiles para verificar el cumplimiento de los elementos subjetivo, material y -sobre todo- temporal que condicionan el otorgamiento de la garantía de no extradición. Inclusive, una de las pruebas decretadas fue imposible, pues se solicitó a Estados Unidos las grabaciones de unas reuniones ocurridas entre julio de 2017 y febrero de 2018 en donde participó Santrich, a fin de determinar si hubo o no responsabilidad de su parte, y de verificar la legalidad del procedimiento de cooperación judicial surtido entre las autoridades de Colombia y Estados Unidos. A partir de ello, las magistradas López y Rodríguez pusieron en evidencia que la mayoría de la Sección de Revisión incurrió en una extralimitación de sus funciones, que también implicó una intromisión innegable en los asuntos judiciales de un país extranjero.

Igualmente, los salvamentos de voto fueron más allá. Resaltaron que aun cuando esas grabaciones se hubiesen enviado[20], la Sección de Revisión hubiese generado una incongruencia de carácter procesal[21]. Esto, no sólo al elevar el estándar de prueba establecido por la Corte Constitucional, que claramente determina que el decreto de pruebas no puede entrar a demostrar aspectos más allá de la fecha; también, al ignorar que la cuarta enmienda a la Constitución norteamericana establece que el escrito formal de acusación no está encaminado a condenar o absolver a un acusado, sino que se justifica en la existencia de una causa probable. Es decir, “que la evidencia obtenida en relación con las circunstancias del caso lleva a una persona razonablemente cautelosa a creer que el crimen se ha cometido”[22]. Por lo tanto, las grabaciones no hubiesen siquiera sido útiles, pertinentes o conducentes para demostrar la responsabilidad penal de Santrich.

De hecho, estas pruebas se decretaron pese a que el mismo Santrich,en sus alegatos de conclusión, permitió a la Sección de Revisión corroborar que el periodo de tiempo en el cual se habrían cometido los delitos ligados al narcotráfico, correspondía con el señalado por las autoridades norteamericanas en el indictment. Sin embargo, lo que hizo la mayoría de la Sección de Revisión fue no tomar en cuenta esta prueba argumentando que había sido extemporánea, aun cuando las magistradas señalan que no fue así, y que representa una manifestación voluntaria y espontánea que dio Santrich en el marco de un trámite de cooperación judicial (no penal)[23].

2. Desconocieron el régimen de condicionalidad que fundamenta el propósito “restaurativo” de la Jurisdicción Especial para la Paz

Con la sentencia adoptada por la mayoría de la Sección de Revisión, Santrich fue cobijado por un beneficio especial sin habérsele exigido a cambio algún tipo de compromiso puntual con la verdad y la reparación a las Víctimas, o cumplir una pena alternativa concreta. Con esto, no sólo se está yendo en contra de la finalidad del Acuerdo Final firmado, sino también de la Constitución y la jurisprudencia.

3. Crearon un precedente bajo el cual la garantía de extradición no se concibe como regla constitucional sino como derecho fundamental o principio constitucional

Santrich no debió ser beneficiario de la garantía de no extradición. Los delitos por los que se le acusa no están relacionados con violaciones al Derecho Internacional Humanitario o los Derechos humanos, y fueron cometidos después del 1º de diciembre de 2016. Estas variables implicaron desde el principio que en el caso de Santrich no se verificaran los elementos material y temporal de la garantía.

Por lo tanto, como la Sección de Revisión no remitió el caso a la Corte Suprema, sino que mantuvo ilegalmente su competencia y además otorgó la libertad a Santrich, se establece un precedente que convierte la garantía de no extradición en un principio constitucional. En efecto, se otorgó de manera directa una garantía sin observar los tres elementos que condicionaban si se cumplían o no los antecedentes de su aplicación. Es decir, la Sección de Revisión concedió a Santrich un tratamiento especial por el hecho de ser un exguerrillero de las FARC (elemento subjetivo) que se sometió a la jurisdicción transicional. Con esto se creó una presunción que invierte automáticamente la carga de la prueba y, como consecuencia, obligaría a un Estado requirente a actuar en contravía de la práctica internacional convencional y hasta de su propia legislación interna[24].

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Más artículos de su posible interés:

[1] Acto Legislativo No. 1 de 7 de julio de 2016, “Por medio del cual se establecen instrumentos jurídicos para facilitar y asegurar la implementación y el desarrollo normativo del acuerdo final para la terminación del conflicto y la construcción de una paz estable y duradera”. “Artículo 1. La Constitución Política tendrá un nuevo artículo transitorio, el cual quedará así: Artículo transitorio. Procedimiento legislativo especial para la paz. Con el propósito de agilizar y garantizar la implementación del Acuerdo Final para la Terminación del Conflicto y la Construcción de una Paz Estable y Duradera (Acuerdo Final) y ofrecer garantías de cumplimiento y fin del conflicto, de manera excepcional y transitoria se pondrá en marcha el Procedimiento Legislativo Especial para la Paz, por un periodo de seis meses, contados a partir de la entrada en vigencia del presente acto legislativo. Este procedimiento podrá ser prorrogado por un periodo adicional de hasta seis meses mediante comunicación formal del Gobierno nacional ante el Congreso de la República. (…)”. En línea, disponible en: http://es.presidencia.gov.co/normativa/normativa/ACTO%20LEGISLATIVO%2001%20DEL%207%20DE%20JULIO%20DE%202016.pdf

[2] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo transitorio 1.

[3] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo transitorio 1, parágrafo 2°, El Estado, por intermedio del Gobierno Nacional, garantizará la autonomía administrativa y la suficiencia y autonomía presupuestal del SIVJRNR y en especial del componente de Justicia, para lo cual podrá hacer uso del Plan de Inversiones para la Paz contenido en el artículo 3° del Acto Legislativo 01 de 2016.

[4] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo transitorio 5.

[5] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo 1 transitorio: (…) Los distintos mecanismos y medidas de verdad, justicia, reparación y no repetición, en tanto parte de un sistema que busca una respuesta integral a las víctimas, no pueden entenderse de manera aislada. Estarán interconectados a través de relaciones de condicionalidad y de incentivos para acceder y mantener cualquier tratamiento especial de justicia, siempre fundados en el reconocimiento de verdad y responsabilidades. El cumplimiento de estas condicionalidades será verificado por la Jurisdicción Especial para la Paz. (…)”

[6] Acto Legislativo 1 de 2017, parágrafo, artículo transitorio 18.

[7] Acto Legislativo 1 de 2017, parágrafo, artículo transitorio 18.

[8]Respecto a las sanciones que puede imponer la JEP, los documentos oficiales las clasifican en tres grupos. Primero, sanciones alternativas: “Se aplican a quienes reconozcan tardíamente verdad plena antes de que se produzca una sentencia. La sanción es alternativa, por tanto, será privativa de la libertad, con una duración entre 5 y 8 años”. Segundo, sanciones ordinarias: “Se aplican a quienes no reconozcan verdad ni responsabilidad y sean hallados culpables por la Sección de ausencia de Reconocimiento. Son penas de prisión hasta de 20 años”. Tercero, sanciones propias: “Se aplican a quienes reconozcan la verdad y responsabilidad, si así lo comprueba la Sección de Reconocimiento del Tribunal para la Paz. La sanción es restaurativa y reparadora del daño causado, y tiene una duración de 5 a 8 años de restricción efectiva de la libertad en establecimientos no carcelarios, o de 2 a 5 años para quienes hayan tenido una participación no determinante en el delito”.

[9] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo transitorio 5.

[10] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo transitorio 23.

[11] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo transitorio 23.

[12] Acto Legislativo 1 de 2017, artículo transitorio 23.

[13] CORTE COSNTITUCIONAL DE COLOMBIA. Auto 401 de 27 de junio de 2018.

[14] CONSEJO DE ESTADO DE COLOMBIA. Sección Quinta. Sentencia de 22 de febrero de 2019, expediente: 2500-23-36000-2019-00098-01.

[15] Salvamento de Voto de la Magistrada Gloria Amparo Rodríguez al Auto SRT-AE-059-2018.

[16] Determinado por la Corte C. en la sentencia C-112 de 2019.

[17] Determinados por la Corte C. en el Auto 401 de 27 de junio de 2018.

[18] CONVENCIÓN DE LAS NACIONES UNIDAS CONTRA EL TRÁFICO ILÍCITO DE ESTUPEFACIENTES Y SUSTANCIAS SICOTRÓPICAS DE 1988, artículo 7, numeral 12.

[19] Con fundamento en el salvamento de voto de la magistrada López Díaz, se decretaron: 1. Grabaciones de reuniones ocurridas entre julio de 2017 y febrero de 2018; 2. Prueba documental para averiguar si existió una solicitud de asistencia judicial con autoridades extranjeras dentro de la investigación adelantada contra Santrich por los hechos que motivan la extradición y la remisión de los documentos de soporte de ese apoyo o autorización para la práctica de diligencias en territorio nacional; 3. Audios remitidos oficiosamente por el Fiscal General de la Nación el 1º de octubre de 2018.

[20] Las grabaciones no fueron enviadas por Estados Unidos. Ver comunicación de 26 de febrero de 2019. El salvamento de voto de la magistrada López resalta que el Departamento de Justicia de ese país: “informó que la solicitud de extradición cumplía los requisitos de todos los tratados y la ley colombiana y la práctica establecida. Igualmente, dijo que la información pedida era innecesaria, por cuanto la solicitud proporciona lo necesario para la extraditabilidad del señor Hernández, precisando que todas las presuntas acciones se cometieron después de la fecha de la firma del Acuerdo Final de Paz”. Ver página 12 del Salvamento de Voto.

[21] Salvamento de Voto de la Magistrada Gloria Amparo Rodríguez al Auto SRT-AE-059-2018, pág. 24.

[22] Salvamento de Voto de la Magistrada Gloria Amparo Rodríguez al Auto SRT-AE-059-2018, pág. 13.

[23] Salvamento de Voto de la magistrada Claudia López Díaz al Auto SRT-AE-059-2018, pág. 11.

[24] Según la sentencia C-080 de 2018 de la Corte Constitucional: “la JEP no puede conceder ningún tratamiento especial por el simple hecho de que el responsable se someta a la JEP (…) deberá verificar respecto de cada tipo de responsable que cumpla las condiciones de acceso y permanencia al sistema”.
May 30, 2019
¿Está incurso Antanas Mockus en la inhabilidad de celebración de contratos públicos?
Esta es la síntesis y el análisis de la sentencia del Consejo de Estado que anuló la credencial de senador de Antanas Mockus, una de las figuras más representativas de la Oposición política de Colombia. A la fecha, este caso sigue en desarrollo. De hecho, ya es de conocimiento público que se buscará reintegrar al ex-senador al Congreso a través de una acción de tutela.

Análisis y síntesis jurisprudencial

Datos clave de la sentencia
- Corporación competente: Consejo de Estado de Colombia, Sala de lo Contencioso Administrativo, Sección Quinta.
- Número de sentencia o radicación: 11001-03-28-000-2018-00080-00 (Acumulado)
- Fecha: 11 de abril de 2019
- Magistrado Ponente: Alberto Yepes Barreiro
- Demandante: José Manuel Abuchaibe Escolar – Partido Opción Ciudadana, Víctor Velázquez Reyes y Nesly Edilma Rey Cruz.
- Demandado: Antanas Mockus
- Tema: Inhabilidad prevista en el numeral 3 del artículo 179 de la Constitución colombiana.
Artículo 179. “No podrán ser congresistas: (…) 3. Quienes hayan intervenido en gestión de negocios ante entidades públicas, o en la celebración de contratos con ellas en interés propio, o en el de terceros, o hayan sido representantes legales de entidades que administren tributos o contribuciones parafiscales, dentro de los seis meses anteriores a la fecha de la elección.”

¿Cuál es el problema jurídico que se resuelve?
1. ¿Está incurso Antanas Mockus en la causal de inhabilidad prevista en el numeral 3 del artículo 179 de la Constitución por la gestión de 1) el Convenio de asociación Nº. 10 de noviembre de 2017, celebrado entre la Agencia de Cundinamarca para la Paz y el Posconflicto y CORPOVISIONARIOS, y 2) el Convenio de asociación Nº. 566 de 10 de noviembre de 2017, suscrito entre la UAESP y CORPOVISIONARIOS?
2. ¿Está incurso Antanas Mockus en la causal de inhabilidad prevista en el numeral 3 del artículo 179 de la Constitución por la celebración de 1) el Convenio de asociación Nº. 10 de noviembre de 2017, celebrado entre la Agencia de Cundinamarca para la Paz y el Posconflicto y CORPOVISIONARIOS, y 2) el Convenio de asociación Nº. 566 de 10 de noviembre de 2017, suscrito entre la UAESP y CORPOVISIONARIOS?
¿Cuáles son los hechos?

Se interpone demanda de nulidad contra la Resolución No. 1596 de 19 de julio de 2018 y el Formulario E-26SEN, por medio de los cuales se nombró a Antanas Mockus como senador (2018-2022).

¿Única instancia?

Sí. Este caso es de única instancia conforme a lo establecido en el numeral 3º del artículo 149 del CPACA y al artículo 13 del Acuerdo 58 de 1999 (Reglamento del Consejo de Estado), teniendo en cuenta que las demandas atacan la legalidad de los actos jurídicos a través de los cuales se eligió al señor Antanas Mockus como senador para el periodo 2018-2022.

Artículo 149 del CPACA. Competencia del Consejo de Estado en única instancia. “El Consejo de Estado, en Sala Plena de lo Contencioso Administrativo, por intermedio de sus Secciones, Subsecciones o Salas especiales, con arreglo a la distribución de trabajo que la Sala disponga, conocerá en única instancia de los siguientes asuntos (…) 3º De la nulidad del acto de elección del Presidente y el Vicepresidente de la República, de los Senadores, de los Representantes a la Cámara, de los Representantes al Parlamento Andino, del Alcalde Mayor de Bogotá, de los miembros de la Junta Directiva o Consejo Directivo de las entidades públicas del orden nacional, de los entes autónomos del orden nacional y de las Comisiones de Regulación”.

Artículo 13 del Reglamento del Consejo de Estado. Distribución de los negocios entre las Secciones. “Para efectos de repartimiento, los negocios de que conoce la Sala de lo Contencioso Administrativo se distribuirán entre sus secciones atendiendo un criterio de especialización y de volumen de trabajo, así: (…) Sección Quinta: 1. Los procesos de simple nulidad contra actos de contenido electoral. (…) 3. Los procesos electorales relacionados con elecciones o nombramientos. (…)”.

Consideraciones más importantes de la Sala Quinta del Consejo de Estado

La Sala Quinta expone su decisión usando una metodología. Esta consiste en dividir el análisis del caso en tres partes:
- Primero, exponiendo unas observaciones respecto al presunto acaecimiento de la cosa juzgada prevista en el parágrafo del artículo 1 de la Ley 1881 de 2018[1]. Esto, teniendo en cuenta que la inhabilidad de Antanas Mockus dio origen tanto a (i) una demanda de nulidad electoral como a (ii) una demanda de pérdida de investidura.
- Segundo, exponiendo las finalidades de la inhabilidad del numeral 3 del artículo 179 de la Constitución.
- Tercero, examinando el caso en concreto. En este examen, el Consejo de Estado tiene en cuenta que en las demandas interpuestas se argumenta la materialización de la celebración y la gestión de contratos. Es decir, los eventos consagrados en la primera y segunda parte del numeral 3º del artículo 179 de la Constitución. A partir de lo anterior, la Sala Quinta plantea los dos problemas jurídicos de la sentencia. Primero: ¿Está incurso Antanas Mockus en la inhabilidad de la celebración de contratos públicos? Segundo: ¿Está Antanas Mockus incurso en la inhabilidad de gestión de contratos públicos?
Es importante tener en cuenta que esta demanda de nulidad en contra de los actos que nombraron a Mockus como senador, es diferente al proceso sancionatorio de pérdida de investidura. Así, en esta sentencia el Consejo de Estado se enfocó en verificar si en el caso en concreto se cumplieron los cuatro (4) elementos que configuran la inhabilidad de la celebración de contratos, para luego determinar si se configuró la conducta prohibida por la Constitución. Por lo tanto, en esta sentencia no se juzgó la conducta subjetiva de Antanas Mockus (ya que ninguno de los cuatro elementos anteriores hace referencia a ella), ni se hizo una consecuente categorización de ella en alguno de los grados de culpabilidad (dolo y tipos de culpa). Es decir, en esta oportunidad la Sala Quinta se limita a examinar los hechos y a confrontarlos con las pruebas del expediente para, a partir de ello, resolver los dos (2) problemas jurídicos que plantea el caso.

I. Primer problema jurídico: ¿Está incurso Antanas Mockus en la inhabilidad de la celebración de contratos públicos?

El primer problema jurídico sobre la celebración de contratos se resuelve teniendo en cuenta que debe evidenciarse el cumplimiento de cuatro (4) elementos en el caso concreto. Éstos son:
1. Elemento material u objetivo: debe existir intervención directa y personal del candidato en la celebración de contratos con entidades públicas (actividades relacionadas con la ejecución y/o liquidación del contrato se entienden ajenas a la inhabilidad).
2. Elemento temporal: la conducta debió presentarse dentro de los seis (6) meses anteriores a la fecha de la elección.
3. Elemento subjetivo: se debe acreditar que la intervención en el contrato estatal del candidato aportó beneficios patrimoniales o extra-patrimoniales a sí mismo o a terceros.
4. Elemento territorial: el lugar donde el candidato intervino en el contrato estatal, debe ser compatible con la circunscripción en la cual fue elegido para ocupar el cargo público al que se postuló.
Con base en lo anterior, la Sala Quinta del Consejo de Estado concluyó:

CONCLUSIÓN 1: Si bien la Constitución prevé en el artículo 40 el derecho de todo ciudadano a participar en la confrontación, ejercicio y control del poder político; ella también contempla en el numeral 3 de su artículo 179 un régimen de inhabilidades, el cual tiene como objetivo limitar esta prerrogativa con el propósito de salvaguardar la igualdad (artículo 13 CN) y la transparencia (artículo 126 CN), que son otros derechos y principios transversales al Estado de Derecho.

Las consideraciones más importantes que determinaron esta primera conclusión fueron:
- La jurisprudencia ha justificado la existencia de esta inhabilidad en dos aspectos. Primero, “en la necesidad de evitar que el particular que gestiona o celebre el negocio, saque provecho de su aspiración popular para obtener un tratamiento privilegiado ante la entidad pública destinataria de las gestiones”. Segundo, en la necesidad de evitar “que la persona se muestre frente a la comunidad como una hábil negociadora de intereses con la Administración, en detrimento de la igualdad entre los candidatos a una elección popular”[1].
- En virtud de lo anterior y del texto de la norma (numeral 3, artículo 78 CN), de esta causal se desprenden 3 inhabilidades. Por lo tanto, no podrán ser elegidos Congresistas quienes, durante los 6 meses anteriores a la elección:
- Hayan intervenido en la gestión de negocios ante entidades públicas en interés propio o a favor de terceros.
- Hayan celebrado, con un interés propio o a favor de terceros, contratos con entidades públicas.
  - Respecto a esta inhabilidad, el Consejo de Estado destacó dos aspectos importantes:
    
    La conducta prohibida es “celebrar”. Por ello, actividades relacionadas con la ejecución y/o liquidación del contrato no están comprendidas dentro de la inhabilidad. En consecuencia, aunque en el expediente consta que en los estudios previos de los dos (2) convenios de asociación celebrados, se hace alusión a Antanas Mockus como representante legal de CORPOVISIONARIOS, el Consejo de Estado no da por probada la inhabilidad por esta razón. Porque la conducta prescrita en el artículo 179 de la Constitución es la de “celebrar”, la cual se materializa por medio de un escrito en el cual queda plasmado el acuerdo sobre el objeto y el precio, sin que para ese momento influyan los actos precontractuales que se hayan realizado[2].
    
    Los dos (2) convenios de asociación[3] que celebró CORPOVISIONARIOS con la Agencia de Cundinamarca para la Paz y el Posconflicto[4] y la UAESP[5], son contratos estatales. Esto, no solo porque se trata de un negocio jurídico celebrado entre un particular y el Estado, hecho que por sí solo ya lo convierte en un contrato estatal; sino porque, además, por disposición legal le son aplicables las normas de la Ley 80 de 1993[6].
- Hayan ejercido como representantes legales de entidades que administren tributos o contribuciones parafiscales.
CONCLUSIÓN 2: Antanas Mockus fue designado como presidente de la Empresa Sin Ánimo de Lucro (en adelante, “ESAL”) CORPOVISIONARIOS, y ostentó ese cargo entre el 15 de marzo de 2016 y el 15 de marzo de 2018. Es decir, Mockus fue presidente hasta 4 meses antes de la fecha de su nombramiento como Senador (19 de julio de 2018).

Las consideraciones más importantes que determinaron esta segunda conclusión fueron:
- Mockus fue presidente de CORPOVISIONARIOS hasta el 15 de marzo de 2018, conforme los certificados de existencia y representación legal (que según el artículo 43 del Decreto 2150 de 1995 constituyen plena prueba) de septiembre 5 de 2017 y de marzo 12 de 2018, y conforme al acta de Asamblea general de CORPOVISIONARIOS del 15 de marzo de 2016.
  - Frente a los nombramientos y facultades del representante legal, los certificados indican que a 5 de septiembre de 2017 y a 12 de marzo de 2018:
    
    i) La presidencia de CORPOVISIONARIOS la ejercía Antanas Mockus;
    
    ii) El director ejecutivo era Henry Samuel Murrain;
    
    iii) El presidente de la corporación tenía las siguientes funciones:
    
    “1. Representar legal y socialmente a la corporación (…) 5. Delegar al director ejecutivo la representación legal de la corporación y las funciones que estime pertinentes para tramitar asuntos de carácter administrativo, contractual y laboral (…)”.
  - Frente a la elección del presidente de CORPOVISIONARIOS, la mencionada acta[1] indica que la ESAL decidió:
    
    “Elección del presidente. La Sala General en pleno propone mantener en el cargo de presidente de la corporación a Antanas Mockus. Esta se aprueba por unanimidad por parte de los miembros de la Sala General. En consecuencia, se decide la reelección del Dr. Antanas Mockus como Presidente de la corporación por un periodo de 2 años”.
CONCLUSIÓN 3: La “delegación” hecha por Antanas Mockus, a través de la Resolución No. 01 de septiembre 4 de 2006, se rige por las disposiciones legales del Código Civil concernientes al contrato de mandato (artículo 2142). Por lo tanto, se entiende que el director ejecutivo (Henry Samuel Murrain) no ostentó la representación legal de la ESAL, que no hay una representación jurídica plural o compartida; y que el presidente (Antanas Mockus) únicamente transmitió la función, pero no perdía su condición o cargo de representante legal.

Las consideraciones más importantes que determinaron esta tercera conclusión fueron:
- La expresión “delegación” usada en el caso concreto, no tiene el mismo sentido de la “delegación” como facultad de los funcionarios públicos prevista en el artículo 211 de la Constitución[1] o en el artículo 9º de la Ley 489 de 1998[2]. Es decir, la “delegación” en el caso en concreto no implica la “transferencia del ejercicio de funciones a colaboradores u otras autoridades, con funciones afines o complementarias”.
Lo anterior, toda vez que no estamos en el marco del derecho administrativo y en especial, del escenario según el cual un servidor público puede delegar sus competencias a otro. En efecto, en este caso en concreto nos encontramos en el marco de derecho civil, concretamente en la posibilidad que tiene el presidente de CORPOVISIONARIOS (Antanas Mockus) -un particular- de entregar al director ejecutivo (Henry Samuel Murrain) -otro particular- una potestad que los estatutos le asignaron a él. En este contexto, para la Sala la “delegación” contenida la Resolución Nº 01 de 2006, debe entenderse en realidad como un contrato de mandato o representación a través del cual el presidente (Antanas Mockus-mandatario) le pidió al director ejecutivo (Henry Samuel Murrain-mandante) que ejercitara, en su nombre y representación, la representación legal de CORPOVISIONARIOS (negocio encomendado).
- Por lo tanto, tal y como lo ha dispuesto la jurisprudencia, el mandato es esencialmente representativo. Como consecuencia, el mandatario ejecuta, a nombre y en representación del mandante, las funciones, facultades, responsabilidades o negocios que, en principio, recaían en este. Por ello, todo lo que el mandatario (Henry Samuel Murrain) haga se entiende como si directamente lo hubiese efectuado el mandate (Antanas Mockus).
- De hecho, lo anterior se refuerza si se tienen en que el acto de delegación antes referenciado no se suscribe a nombre de la corporación (CORPOVISIONARIOS), sino que fue el presidente (Antanas Mockus) quien unilateralmente, tal y como dice el mismo texto de la Resolución No. 1 de 2006, decidió delegar “funciones y facultades” al director ejecutivo (Henry Samuel Murrain) mas no la representación de la ESAL en sí misma.
  - Sobre este punto, lo primero que debe precisarse es que esta Corporación tanto en nulidad electoral como en pérdida de investidura, en diversas oportunidades, ha señalado que si el antes candidato, en representación de una persona jurídica, celebra contratos con entidades públicas, en los términos proscritos por la ley, estará incurso en la inhabilidad de celebración de contratos, sin que el hecho de actuar como representante legal sea una circunstancia que impide la configuración de la inhabilidad.
  - Es decir, la conducta prohibida no solo se configura por celebrar, dentro del periodo inhabilitante, el negocio jurídico como una persona natural, sino también el actuar como representante legal de una persona jurídica. De forma que si en dicha calidad se celebran contratos con entidades públicas se entiende que la inhabilidad estará plenamente demostrada.
- Quien verdaderamente suscribió los convenios estatales fue el “delegante” (Antanas Mockus). En efecto, si se tiene en cuenta que el director ejecutivo (Henry Samuel Murrain) no era más que un “delegatario” del presidente (Antanas Mockus), es aplicable la consecuencia prevista por el artículo 1505 del Código Civil. Es decir, que Antanas Mockus suscribió los convenios, sólo que lo hizo a través de un tercero en virtud de la “delegación” que realizó estando autorizado por los estatutos de la ESAL.
CONCLUSIÓN 4: Antanas Mockus celebró dos convenios de asociación que beneficiaron económicamente a un tercero: la ESAL CORPOVISIONARIOS.

La consideración más importante que determinó esta cuarta conclusión fue:
- El hecho que los contratos se hayan celebrado con una Entidad Sin Ánimo de Lucro y en la modalidad de convenio de asociación, no significa que no hayan reportado beneficios económicos para aquella. Porque el ejercer como una ESAL, no implica que todas sus gestiones deban realizarse de forma gratuita o similar. Lo que esto significa es que, a diferencia de las sociedades mercantiles en las que las utilidades se dividen entre los socios, en este caso las ganancias obtenidas se reinvierten en la misma entidad para que pueda seguir desarrollando su objeto social.
CONCLUSIÓN 5: Antanas Mockus celebró dos convenios de asociación en una circunscripción que coincide con aquella donde después se realizó su elección como Senador.

La consideración más importante que determinó esta quinta conclusión fue:

Los convenios se celebraron en la ciudad de Bogotá. Se entiende que este el elemento territorial está satisfecho porque el cargo de Senador en el que resultó electo Mockus tiene circunscripción nacional y la circunscripción distrital coincide con esta.

II. Segundo problema jurídico: ¿Está Antanas Mockus incurso en la inhabilidad de gestión de contratos públicos?

La Sala Quinta del Consejo de Estado concluyó:

Como uno de los cargos de la demanda prosperó (Antanas Mockus celebró un contrato público dentro de los 6 meses anteriores a su elección que reportó un beneficio económico para un tercero), la Sección Quinta no estudia lo relacionado con la gestión de negocios. La celebración de contratos que se demostró, es suficiente.

¿Qué es lo que decide el Consejo de Estado?

Declara nula parcialmente la Resolución No. 1596 de 19 de julio de 2018 y el Formulario E-26SEN, en lo que respecta a la declaratoria de elección de Antanas Mockus como senador. En consecuencia, se aplica lo dispuesto por el numeral 3, artículo 288 del CPACA:

“3. (…) la nulidad del acto de elección por voto popular implica la cancelación de la respectiva credencial que se hará efectiva a la ejecutoria de la sentencia”.

¿Por qué la nulidad parcial? porque estos documentos hacen referencia no sólo al nombramiento de Antanas Mockus como senador, sino al de todos los otros candidatos que fueron favorecidos con los resultados de las elecciones legislativas de 11 de marzo de 2018. Por lo tanto, la Sala Quinta ordena únicamente dejar nulos los apartes de estos dos documentos en donde se nombra a Antanas Mockus. De esta forma, los documentos siguen siendo válidos respecto a los demás candidatos elegidos.

Mas artículos de su posible interés:

[1] ARTICULO 211. La ley señalará las funciones que el Presidente de la República podrá delegar en los ministros, directores de departamentos administrativos, representantes legales de entidades descentralizadas, superintendentes, gobernadores, alcaldes y agencias del Estado que la misma ley determine. Igualmente, fijará las condiciones para que las autoridades administrativas puedan delegar en sus subalternos o en otras autoridades.

La delegación exime de responsabilidad al delegante, la cual corresponderá exclusivamente al delegatario, cuyos actos o resoluciones podrá siempre reformar o revocar aquel, reasumiendo la responsabilidad consiguiente.

La ley establecerá los recursos que se pueden interponer contra los actos de los delegatarios.

[2]ARTICULO 9º. DELEGACION. Las autoridades administrativas, en virtud de lo dispuesto en la Constitución Política y de conformidad con la presente ley, podrán mediante acto de delegación, transferir el ejercicio de funciones a sus colaboradores o a otras autoridades, con funciones afines o complementarias.

Sin perjuicio de las delegaciones previstas en leyes orgánicas, en todo caso, los ministros, directores de departamento administrativo, superintendentes, representantes legales de organismos y entidades que posean una estructura independiente y autonomía administrativa podrán delegar la atención y decisión de los asuntos a ellos confiados por la ley y los actos orgánicos respectivos, en los empleados públicos de los niveles directivo y asesor vinculados al organismo correspondiente, con el propósito de dar desarrollo a los principios de la función administrativa enunciados en el artículo 209 de la Constitución Política y en la presente ley.

[1] En virtud de la naturaleza de las Empresa Sin Ánimo de Lucro, estas personas jurídicas, precisamente por su finalidad, se erigen como entidades privadas de carácter netamente civil sometidas a las disposiciones del Código Civil (“CC”). En este sentido, el artículo 639 del CC dispone que la persona jurídica se representa a través de una persona natural -el Representante Legal -, que personifica la capacidad de goce y de obrar otorgada a la organización. El artículo 639 del CC también dispone que adquiere la calidad de representante legal bien la persona autorizada por la ley o bien aquella a los que los miembros de la persona jurídica les confieran tal carácter. Es decir, corresponde a los integrantes de la corporación determinar a quién o a quienes se les otorga dicha calidad. Por lo tanto, el ordenamiento jurídico reconoce que para establecer en cabeza de quien recae la representación de la persona jurídica es necesario acudir a la voluntad de los miembros de la persona jurídica vertida en los estatutos.

Asimismo, debe resaltarse que, al tratarse de personas del derecho privado, estas se rigen por el Principio de la Supremacía Estatutaria, de forma que el alcance de la persona jurídica de acuerdo con su objeto, las facultades del representante, las formas de liquidación y disolución y demás temas propios de la entidad serán aspectos que deberán analizarse de acuerdo con la voluntad que sobre esos puntos vertieron sus integrantes en los estatutos correspondientes.

[1] Consejo de Estado. Sección Quinta. Sentencia del 5 de marzo de 2012. Radicación N 11101-03-28-000-2010-00025-00.MP. Alberto Yepes Barreiro reiterado en Consejo de Estado. Sección Quinta. Sentencia del 12 de marzo de 2015. Radicación Nº 11101-03-28-000-2014-00065-00.MP Alberto Yepes Barreiro

[2] El artículo 8 del Decreto 092 de 2017 determina que a los convenios de asociación se les aplicarán las disposiciones generales del Estatuto General de Contratación Administrativa de las Entidades Públicas, salvo en lo específicamente regulado en esa normativa, razón por la que es aplicable remitirse a lo reglado en la Ley 80 respecto al perfeccionamiento del contrato estatal

[3] Son un acuerdo entre una ESAL y una Entidad Estatal para el desarrollo conjunto de actividades en relación con los cometidos y funciones que les asigna la ley a las Entidades Estatales.

[4]Convenio de Asociación No. 10 de 9 de noviembre de 2017, celebrado entre la Agencia de Cundinamarca para la Paz y el Posconflicto y CORPOVISIONARIOS (Henry Samuel Murrain Knudson). Valor total: $428’571.429 COP.

[5] Convenio de Asociación No. 566 de noviembre 10 de 2017, suscrito entre la Unidad Administrativa Especial de Servicios Públicos (“UAESP”) y CORPOVISIONARIOS (Henry Samuel Murrain Knudson). Valor total: $671’943.127 COP.

[6] Así lo disponen los artículos 6,7 y 8 del Decreto 092 de 2017 (“Por el cual se reglamenta la contratación con entidades sin ánimo de lucro a la que hace referencia el inciso segundo del artículo 355 de la Constitución Política”).

[1] Artículo 1. (…) Parágrafo. Se garantizará el non bis in idem. Cuando una misma conducta haya dado lugar a una acción electoral y a una de pérdida de investidura de forma simultánea, el primer fallo hará tránsito a cosa juzgada sobre el otro proceso en todos los aspectos juzgados, excepto en relación con la culpabilidad del congresista, cuyo juicio es exclusivo de pérdida de investidura. En todo caso, la declaratoria de pérdida de investidura hará tránsito a cosa juzgada respecto del proceso de nulidad electoral en cuanto a la configuración objetiva de la causal.
April 25, 2019
La libertad de disponer de la propia vida en el Derecho francés
En el departamento de neuro-neumología del hospital de Mantes-la-Jolie (Yvelines), el médico jefe le dijo a la enfermera: ‘Christine, estoy un poco sorprendido, me parece que el paciente que murió ayer partió un poco pronto’. Ese día, Christine Malèvre se asustó. Ella no se había atrevido a decirle la verdad, esa “pequeña duda” que la estaba atormentando. Este paciente al final de su vida, relata Malèvre en Mi confesión (Fixot, 1999), ‘(…) había que aspirarlo regularmente, cada hora. Él lloraba, se asfixiaba y lloraba de nuevo’. Entonces, ella sola había tomado la decisión de adelantar la toma del tranquilizante. Y de aumentar la dosis. ‘Ahí fue donde hice algo que no tenía el derecho a hacer’ [1].

Actualmente, la gran mayoría de las sociedades occidentales tienen en común la intromisión del derecho hasta en los aspectos más íntimos de la vida de los individuos[2]. Esto se ha justificado en la protección del individuo respecto de sí mismo o en la protección de la sociedad respecto del ejercicio de las libertades individuales. Bajo este contexto, la muerte no escapa a este fenómeno en ordenamientos jurídicos como el de Francia. Como consecuencia, surge la siguiente pregunta: ¿deben los Estados hacer leyes a favor de la toma intencional de las vidas de las personas ancianas y moribundas, en nombre del principio de dignidad de la persona humana?

Este cuestionamiento, alude a los casos de los pacientes en fase terminal de una enfermedad, que sufren de dolores crónicos y que no quieren continuar con su vida y que desean, inclusive, ser inducidos a la muerte. Asimismo, esta es una pregunta que se plantea en casos de personas que han perdido la mayoría o alguna de sus capacidades mentales, como consecuencia de un coma profundo o de una demencia severa. O de pacientes que, por una herida de gravedad, parecen no tener alguna esperanza razonable de recuperación.

La facultad de escoger el momento y la manera de terminar la vida ha resultado ser una suerte de reivindicación que nació a finales del siglo XX en Europa [3]. Solamente en Francia, a partir de los años 80’s, se han redactado alrededor de siete proyectos de ley sobre este tema[4]. Sin embargo, respecto a la libertad de disponer de la vida propia -o el denominado derecho a morir dignamente[5]-, inclusive el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha permanecido siempre prudente respecto a sus posiciones. Por un lado, porque no existe un consenso europeo en esta materia, sino más bien una diversidad importante de leyes nacionales. Y por otro, porque es un tema ético innegablemente sensible[6].

De manera que el propósito de este texto será, en una primera parte, explicar y solucionar la confusión semántica que existe alrededor de la libertad de disponer de la propia vida. Para ello, se definirán los procedimientos médicos concernientes y se expondrá la normatividad especializada que existe en Francia.

En una segunda parte, se reflexionará sobre los efectos indeseables de una legislación que autoriza la toma intencional de vidas, haciendo alusión al derecho comparado.

I. Un tema regulado por la ley, pero alrededor del cual existe una confusión semántica

La reivindicación de la libertad de disponer de la vida propia ha sido siempre el objeto de una confusión esencialmente semántica. Países como Francia no escapan de ello. Por esta razón, es necesario aclarar las nociones de base (A), de manera que con ello se asegure la creación de una legislación y de políticas públicas que no sean el objeto de una orquestación mediática ante cada nuevo “caso de eutanasia” (B).

A. La importancia de distinguir los procedimientos médicos existentes

A partir de la existencia del debate sobre el derecho a morir han surgido diversos procedimientos médicos[7]. Éstos tienen como propósito establecer parámetros que garanticen la puesta en práctica de la voluntad del paciente, asegurando así el respeto de su dignidad humana. Sin embargo, aún persiste una confusión entre los legisladores, los jueces y la opinión pública en general, sobre la definición de cada uno de ellos[8].

En efecto, al ser este un tema técnico, sus definiciones, características y consecuencias prácticas son mayoritariamente desconocidas y tienden a ser objeto de confusiones.

Esto resulta ser peligroso, ya que en ciertos casos la protección de la vida y de la dignidad de una persona puede tornarse difusa.

Sin embargo, lo que pareciera una dificultad, es a su vez un avance por la plena garantía de la dignidad humana. Porque según la voluntad del paciente, existe uno u otro procedimiento médico.

Precisamente, si el paciente decide vivir, existen mecanismos que asegurarían que su vida prosiga de la manera más digna posible. Pero, si lo que el paciente quiere es morir, también hay otros métodos que le aseguran una muerte tranquila.

En consecuencia, los procedimientos médicos ligados a este tema no se reducen a la eutanasia.

Actualmente se pueden diferenciar la distanasia, la ayuda al suicidio, los cuidados paliativos y las dos variantes de la eutanasia.

Algunos de estos procedimientos son más restrictivos que otros e implican consecuencias distintas que, por lo tanto, priorizan la vida o la muerte de una persona.

En este sentido, hacer su distinción es fundamental y se realiza a continuación sobre la base de tres fuentes específicas: el diccionario, la legislación francesa y la doctrina especializada.
1. Los términos claves
La distanasia: se define como dificultad para morir[9]. En el informe “sobre el cuerpo humano y la libertad individual en derecho francés”[10], es la “(…) prolongación artificial de la vida, es como el método que mantiene vivo a un paciente solo gracias a el uso de medios excepcionales destinados a suplir las funciones del organismo”[11].

El suicidio asistido: “El suicidio asistido significa el acto de permitir que una persona acabe con su vida proporcionándole los medios para llegar allí. El suicidio asistido es posible si la persona ha expresado claramente su deseo de morir, y que la salud es crítica. Un familiar del paciente cuida de acompañarlo en el suministro y la administración de tratamiento letal.

En Francia, el suicidio asistido está prohibido por ley.

Está autorizado en Suiza y los Países Bajos, bajo un control muy estricto”[12].

Los cuidados paliativos: es un “(…) cuidado activo y continuo practicado por un equipo interdisciplinario en una institución o en el hogar. Su objetivo es aliviar el dolor, calmar el sufrimiento psíquico, salvaguardar la dignidad de la persona enferma y apoyar a sus allegados”[13].

La eutanasia: (1) Derivada de las palabras griegas eu (“buena”) thanatos (“la muerte”), esta palabra significa etimológicamente “buena muerte”. (2) Acto de un médico que provoca la muerte de un enfermo incurable para reducir su sufrimiento o su agonía, ilegal en la mayoría de los países[14]. (3) Todo comportamiento seguido de un efecto del cual el objetivo es provocar la muerte de una persona para de esa manera evitarle sufrimientos[15]. (4) En la actualidad, la eutanasia significa el acto de asesinar, la muerte por compasión, la administración de drogas en dosis letales[16].

Mencionado lo anterior, resulta importante destacar las múltiples definiciones que existen de la eutanasia.

De hecho, es importante resaltar que en la actualidad no existe una definición específica totalmente aceptada. Sin embargo, lo que sí es claro es que en Francia el artículo L.1110-5, parágrafo 5 del Código de Salud Pública, establece que para la práctica de este procedimiento médico, deben darse de manera obligatoria los siguientes elementos:

(i) transparencia frente al paciente y las personas cercanas a él en sentido amplio (estableciendo así que el tratamiento se dio con pleno conocimiento de los hechos); y

(ii) procedimiento escrito[17].

Como consecuencia, la doctrina ha sido clara en establecer que, cuando no existan los dos elementos anteriores, se estará en presencia de un fenómeno diferente que no corresponde a la ciencia médica.

En otras palabras, el médico que practique la eutanasia sin el previo cumplimiento de estas dos condiciones incurrirá en un delito penal.

Sin embargo, cuando el cumplimiento de los dos requisitos se lleva a cabo, la eutanasia puede ser provocada de dos diferentes maneras: activa o negativamente.

Por lo tanto, surge una clasificación de la eutanasia según la manera en la cual ella sea realizada:

La eutanasia activa o positiva: “un médico o un tercero provoca deliberadamente la muerte de un enfermo con el consentimiento de este último y para dar fin a sus sufrimientos”[18].

La eutanasia pasiva o negativa (calificada también de ortotanasia): “la inducción a la muerte es el resultado de una omisión”[19].

Como se puede concluir, la ciencia médica a distinguido dos tipos de eutanasia, pero aún así no existe un consenso sobre cuál es aquella que debe ser practicada.

ÑEsta situación puede ser positiva, porque ella demuestra la iniciativa científica que existe respecto a este tema, y la discusión abierta y constante que están incentivando las facultades de medicina. Sin embargo, esta proliferación de términos puede tener efectos no constructivos. La multiplicidad de clasificaciones impide la sistematización de los conceptos y la construcción de un consenso sobre cuál es el procedimiento a seguir cada vez que un paciente ejerza su autonomía, y decida si morir o continuar con su vida.

Finalmente, se debe resaltar que a partir de estas discusiones se han desarrollado innumerables medios para tratar las enfermedades y contrarrestar y aliviar el dolor físico. Esta multiplicidad de alternativas puede enriquecer la discusión, pero también crear una confusión entre los médicos, los pacientes, las familias, los jueces, los legisladores y la opinión pública.

B. Una normatividad siempre en construcción

En Francia se han redactado, durante los últimos 20 años, aproximadamente siete (7) proyectos de ley relacionados con este tema.

Entre ellos, se deben destacar la Ley de 9 de junio de 1999, sobre los cuidados paliativos (1), y la Ley de 22 de abril de 2005, llamada Ley Leonetti, sobre los derechos de los pacientes terminales y el fin de la vida (2).
1. La Ley de 9 de junio de 1999, sobre cuidados paliativos
Esta Ley es un producto de un concepto del Consejo Económico y Social francés, emitido en febrero de 1999, titulado “El acompañamiento de las personas en estado terminal”[21], y de los casos Malèvre[22] y Duffau[23] .

En esencia, son tres los aportes de la entrada en vigor de esta Ley.

El primero, la inscripción en el Código de la Salud Pública (en adelante, “CSP”) del “derecho” “(…) para cualquier persona enferma cuya condición lo requiera, para acceder a cuidados paliativos y a un acompañamiento”[24].

El segundo, dar una definición a los cuidados paliativos: “(…) son cuidados activos y continuos practicados por un equipo interdisciplinario en una institución o en el hogar; que tienen como objetivo aliviar el dolor y el sufrimiento, salvaguardar la dignidad de la persona enferma y brindar apoyo a sus allegados”.

Finalmente, esta Ley atribuyó a los establecimientos de salud varias misiones. La principal, es la organización de los cuidados paliativos como lo prevé el artículo L.6112-2 del CSP.

2. La Ley de 22 de abril de 2005, Ley Leonetti, sobre los derechos de los pacientes terminales y el fin de la vida

El 26 de septiembre de 2003, Vincent Humbert, tetrapléjico como consecuencia de un accidente automovilístico, falleció luego de una inyección de barbitúricos[25] realizada por su madre y luego por su médico[26].

Tras el debate que ocasionó este caso, en julio de 2004 surgió un proyecto de ley “sobre los derechos de los enfermos y el final de la vida”[27]. Éste tenía el objetivo de mejorar las prácticas médicas durante las etapas finales de la vida de un paciente y, sobre todo, legalizar los actos médicos que tuviesen como objetivo aliviar el sufrimiento de los pacientes en estado de agonía. Es decir, establecer causales de exoneración de responsabilidad penal especiales, pero que excluían y no contemplaban la despenalización o la legalización de la eutanasia.

En resumen, cinco aspectos principales se añadieron al CSP luego de la sanción de esta ley:
- El rechazo de la obstinación irrazonable (artículo L.1110-5, CSP): los actos de prevención, investigación o de cuidados no deben implicar que una persona corra riesgos desproporcionados en comparación con el beneficio esperado. Por lo tanto, estos actos pueden ser suspendidos, o no realizados, (1) cuando los tratamientos se vuelvan inútiles, (2) cuando ellos sean desproporcionados en comparación al beneficio que puedan dar al paciente, o (3) cuando no tengan otro efecto que el de solamente mantener la vida de manera artificial.
- El principio conocido como “efecto doble” (último párrafo del artículo L.1110-5 CSP): se le permite al médico aplicar un tratamiento que pueda tener por efecto secundario acortar la vida del paciente, para aliviar el sufrimiento del paciente en fase terminal o avanzada de una afección grave e incurable.
- Las directrices anticipadas (artículo L.1111-11, parágrafo 2, CSP): a través de un documento escrito, fechado y firmado[28], una persona mayor de edad tiene la oportunidad de expresar sus deseos respecto al final de su vida en instrucciones anticipadas. Estas directrices se refieren a las condiciones para limitar o suspender el tratamiento, en el caso que a futuro la persona no pueda expresar su voluntad.
- Detener o limitar el tratamiento que puede poner en peligro la vida del paciente (artículo L.1111-4, parágrafo 2, CSP): hay dos hipótesis para que esto suceda: (1) el médico debe hacer todo lo posible para convencer al paciente de que acepte la atención necesaria para salvaguardar su vida, ante una solicitud del paciente para detener o limitar el tratamiento. Sin embargo, (2) cuando el paciente no puede expresar su voluntad, la limitación o la interrupción del tratamiento solo se puede lograr siguiendo el procedimiento colegiado definido por el Código de ética médica.
- El procedimiento colegiado de la descontinuación o limitación del tratamiento en la fase avanzada o terminal de la enfermedad (artículos L1111-12 y L.1111-13, CSP). Hay dos hipótesis (1) el paciente está consciente. En este escenario, el médico debe respetar su voluntad. Él debe informarle de las consecuencias de su elección. La decisión del paciente debe registrarse en su expediente médico. (2) El paciente no está consciente. La vida del paciente depende de su allegado de confianza. Si éste no existe, y tampoco existen las directrices anticipadas, el médico puede decidir si limita o detiene el tratamiento. En este caso, el médico respeta el procedimiento colegiado definido por el Código de ética médica. La decisión, que debe ser motivada, es inscrita en el expediente médico del paciente. El médico debe asegurar la dignidad del paciente y la calidad del final de su vida proporcionando los cuidados paliativos necesarios.
En resumen, nos enfrentamos a una construcción cada vez más sólida de la libertad de disponer de la vida propia. En efecto, con el desarrollo de este marco legislativo que se ha expuesto, está claro que en Francia esta prerrogativa de cada paciente mejora con el tiempo. Sin embargo, siempre se ha excluido la despenalización o la legalización de la eutanasia y el suicidio asistido.

De modo que el artículo R.4127-38 del CSP, contiene una prohibición expresa para cualquier médico de provocar a otro la muerte deliberadamente, que está acorde con el primer parágrafo del artículo 2 del Convenio Europeo de Derechos Humanos (CEDH):

“1. El derecho de toda persona a la vida está protegido por la ley. Nadie podrá ser privado de su vida intencionadamente (…)”.

Adicionalmente, se debe resaltar el deber que nace para los jueces, abogados y legisladores de conocer a fondo los conceptos médicos -por lo menos básicos- que son inherentes a los procesos para dar fin y para restablecer la vida.

Es decir, es evidente que en este tipo de temas la práctica del derecho coexiste de una manera muy cercana con disciplinas como las ciencias de la salud.

Asimismo, es de importancia mencionar que otros casos, como Sébire[29] y Lambert[30] , han conducido a la sociedad francesa hacia nuevas reflexiones a partir del año 2012.

En efecto, la Commission de réflexion sur la fin de vie en France, y el Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), fueron realizados a solicitud de Françaois Hollande, Presidente de la República de esa época, con el objetivo de dar un debate público sobre las implicaciones que rodea el ejercicio de la libertad de disposición de la propia vida.

Luego, una conferencia de ciudadanos celebrada el 14 de diciembre de 2013[31], se declaró favorable a la práctica de la eutanasia en casos particulares, en contravía de la legislación francesa.

Sin embargo, el gobierno siempre mantuvo su posición conforme al primer parágrafo del artículo 2 del CEDH.

Es decir, la posición del gobierno francés fue, y permanece desde ese entonces, a favor de la protección de la vida y en contra de la legalización y despenalización de cualquier forma de toma intencional de la vida de las personas[32].

II. A favor de la esperanza razonable de recuperación o de cura

Con respecto al interrogante específico planteado al inicio de este texto, ¿deben los gobiernos hacer leyes a favor de la toma intencional de las vidas de las personas ancianas o moribundas, en nombre del principio de dignidad de la persona humana? La respuesta que se dará es no.

Conforme al primer parágrafo del artículo 2 del CEDH, el Estado y la sociedad deben intervenir y procurar ayudar a una persona a recuperarse, y no dejarla pasivamente morir, cuando existe una esperanza razonable de cura o recuperación, y exista la posibilidad de prestar efectivamente esa ayuda (A). Esto, esencialmente, considerando los efectos contraproducentes desarrollados en los últimos años en los países en donde la toma intencional de vidas ha sido abiertamente autorizada (B).

A. Dejar morir bajo tres hipótesis esenciales

Ahora bien, en el caso donde (1) no haya esperanza humana razonable de cura o recuperación, (2) sea el deseo del paciente el que se le permita morir, (3) o no es posible/se es incapaz de ayudar a la persona (como es el caso de una persona atrapada en un carro en llamas, o cuando alguien no puede asumir los gastos extraordinarios de ciertos tratamientos médicos sofisticados), puede ser sensato permitir a la persona morir.

Por ejemplo, permitirle a alguien morir puede incluir el hecho de no iniciar un sistema de apoyo médico (como un respirador artificial), o de suspender definitivamente un sistema artificial de prolongación de la vida.

Adicionalmente, la medicina moderna deberá ser utilizada para curar el dolor y el sufrimiento de un paciente en fase terminal. Actualmente, en la mayoría de los casos, los medicamentos modernos como la morfina o los denominados opioides están disponibles para proteger a las personas de los sufrimientos extremos que acompañan la muerte.

B. Los efectos indeseables de una legislación que autoriza la toma activa de vidas

Países Bajos, Bélgica y Suiza son los únicos países vecinos de Francia en los cuales el derecho no penaliza actos que induzcan a la muerte[33].

Para los otros países de la zona europea, las legislaciones han acordado ignorar cualquier regulación que autorice prácticas como la eutanasia[34].

La situación que se presenta en Países Bajos ha resultado ser particularmente notoria. En 1990, el gobierno holandés decidió conformar una comisión presidida por un miembro de la Corte Suprema holandesa[35]. El objetivo fue crear las bases de una reglamentación legal de eutanasia. En consecuencia, el 1 de junio de 1994, un decreto fue promulgado. Éste estableció el procedimiento legal que los médicos deben seguir en las hipótesis de “muerte activa”, cuando no hay una enfermedad terminal, la eutanasia o la ayuda al suicidio.

Este decreto tiene la finalidad de controlar estas prácticas y, evidentemente, de desarrollar medidas de seguridad que garanticen la libertad de la voluntad del paciente. En efecto, pareció ser que uno de los resultados de la reglamentación que se tenía en esta materia hasta ese momento, era la de aumentar la “muerte activa” sin el control debido ejercido por los tribunales de justicia. Pero, al mismo tiempo, este decreto incluyó una nueva hipótesis que abre la posibilidad que sin una enfermedad terminal, una persona pueda ser asesinada.

Actualmente, es innegable que en Países Bajos varias personas han sido inducidas a la muerte en contra de su voluntad. Según las “Comisiones de Investigación sobre la Eutanasia en Adultos” de este país, aproximadamente 2.000 personas por año son víctimas de la eutanasia realizada a partir de la mezcla de sedantes y de una dosis letal de relajantes musculares[36].

Asimismo, la Corte Suprema de los Estados Unidos, en la sentencia del caso Washington vs. Glucksberg (1997), que negó la creación de un derecho constitucional al suicidio asistido, citó un estudio del gobierno holandés de 1991, que concluyó que en 1990 los médicos habían cometido más de 1.000 casos de eutanasia sin solicitud previa explícita, y 4.941 casos adicionales en los cuales los médicos habían administrado una sobredosis letal de morfina sin el consentimiento explícito de los pacientes[37].

Conclusión

En conclusión, de un lado, en Francia el reconocimiento de la libertad a disponer de la propia vida ha sido otorgada principalmente por el desarrollo de casos hito, controversiales y dolorosos. Sin embargo, el derecho francés ha mantenido su posición frente a este tema conforme al primer parágrafo del artículo 2 del CED.

Es decir, a favor de proteger la vida y en contra de su toma intencional a través de métodos como la eutanasia.

Asimismo, con este texto se demostró, primero, que es necesaria una claridad semántica respecto a este tema, pues existen términos que corresponden a las ciencias de la salud. Segundo, que han sido varios los progresos alcanzados hasta la actualidad en lo que respecta la protección de los médicos como de los pacientes. Por un lado, porque el médico tiene prescrito un procedimiento a seguir bajo el cual es inmune a ser acusado penalmente de un delito de homicidio. Y por otro, porque la ley ha establecido escenarios virtuales en donde se prevén las garantías necesarias para que al paciente se le respete su voluntad.

De otra parte, vecinos de Francia como Países Bajos han escogido que un médico sí puede tener la posibilidad de causar la muerte a un paciente.

Sin embargo, la tesis expuesta en este texto, conforme al primer parágrafo del artículo 2 del CEDH, está a favor de intervenir y tratar de ayudar al paciente a recuperarse/sanarse, y no dejarlo pasivamente morir, siempre y cuando existe una esperanza razonable de recuperación/cura y que exista materialmente esa posibilidad de ayudar. Por último, se contempló la idea de dejar morir bajo tres escenarios específicos que se alejan, evidentemente, de una toma intencional de la vida.

Escuche esta investigación en formato audio.

[1] PERIÓDICO LE MONDE. « Le procès de Christine Malèvre: les euthanasies criminelles d’une jeune infirmière ». 25 de agosto de 2006, disponible en :

sur:http://www.lemonde.fr/ete-2007/article/2006/08/25/le-proces-de-christine-malevre-les-euthanasies-criminelles-d-une-jeune-infirmiere_806406_781732.html

[2] BURGORGUE-LARSEN, Laurence. « Libertés Fondamentales ». Montchrestien, EJA, 2003, p. 269.

[3] BYK, Christian. « L’euthanasie en droit français ». Revue internationale de droit comparé, 2006, Vol. 58. No.2, p. 658.

[4] LEGROS, Bérengère. « L’euthanasie et le droit. Etat des lieux sur un sujet médiatisé », Les Études Hospitalières, 2e édition, 2006,

p.11.

[5] En francés, le droit de la fin de vie. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. Article L.1110-5. « Toute personne a le droit d’avoir une fin digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE, Article 38 : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. »

[6] El Tribunal a reconocido siempre un margen de discreción importante a los Estados.

[7] GOLAN, Gilli Kahn. « L’euthanasie et la justice ». Université Javeriana, Cali. 2008. Cali, Colombie.

[8] PINTO, Boris. « L’euthanasie en Colombie : à propos d’un projet de loi ». Magazine Reason Public. 2012.

[9] LAROUSSE. Dictionnaire officiel de la langue française.

[10] ROBERT, J. « Rapport sur le corps humain et la liberté individuelle en droit français », travaux Assoc. H.- Capitant, XXVI, 1975, P. 470.

[11] Ibidem.

[12] Ibidem.

[13]CÓDIGO FRANCÉS DE LA SALUD PÚBLICA. Artículo L1110-10.

[14] LAROUSSE. Dictionnaire officiel de la langue française.

[15] VERSPIEREN, Pierre. « L’euthanasie : une porte ouverte ? » Études, janv. 1992, p.63.

[16] LEGROS, Bérengère. « L’euthanasie et le droit. État des lieux sur un sujet médiatisé », Les Études Hospitalières, 2e édition, 2006,

p.17.

[17] LEGROS, Bérengère. « L’euthanasie et le droit. État des lieux sur un sujet médiatisé », Les Études Hospitalières, 2e édition, 2006,

p. 20.

[18] BIOY, Xavier. « Droits fondamentaux et libertés publiques ». 4éme edition. 2016, p. 381.

[19] Ibidem.

[20] Deux rapports ont donné lieu à la loi du 22 avril 2005 : « le premier rapport, en date d’octobre 200, a été élaboré par Marie de Hennezel, à la demande du Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, et est intitulé Mission Fin de vie et accompagnement, le second est celui de Jean Léonetti, rendu en 2004, fruit de la mission d’information sur L’accompagnement de la fin de vie, mise en place en octobre 2003 ». LEGROS, Bérengère. « L’euthanasie et le droit. Etat des lieux sur un sujet médiatisé », Les Études Hospitalières, 2e édition, 2006, p.12.

[21] En francés “L’Accompagnement des personnes en fin de vie ».

[22] El 15 de octubre de 2003, Christine Malèvre, 33 años, fue condenada a doce años de prisión por el Tribunal de Apelación de París por haber asesinado a seis pacientes enfermos terminales, en 1997 y en 1998, durante el ejercicio de su profesión de enfermera. Se le prohibió el ejercicio de su profesión de por vida. PERIÓDICO LE MONDE « Le procès de Christine Malèvre : les euthanasies criminelles d’une jeune infirmière ». Publicado el 25 de agosto de 2006. En línea: http://www.lemonde.fr/ete-2007/article/2006/08/25/le-proces-de-christine-malevre-les-euthanasies-criminelles-d-une-jeune-infirmiere_806406_781732.html

[23] En julio de 1999, la sección disciplinario del Consejo Nacional de la Orden de Médicos impuso a Jean-Paul Duffau la prohibición de practicar su profesión de médico durante 1 año. Esta decisión se tomó luego Duffau practicara, el 28 de enero de 1998, un acto de eutanasia activa a una paciente de 92 años que sufría de una gangrena en la pierna izquierda. Duffau aplicó cloruro de potasio intravenoso para inducir a la paciente a un paro cardiaco. LA DEPECHE. « Le docteur Duffau devant le Conseil d’État ». Publicado el 1 octubre de 1999. En línea: http://www.ladepeche.fr/article/1999/10/01/241009-le-docteur-duffau-devant-le-conseil-d-etat.html

[24] CÓDIGO DE LA SALUD PÚBLICA FRANCÉS. Artículo L 1110-9.

[25] Son medicamentos “que causan relajación y somnolencia”. MEDLINE PLUS. “Sobredosis e intoxicación con barbitúricos”. Disponible en: https://medlineplus.gov/spanish/ency/article/000951.htm

[26] C. BERGOIGNAN-ESPER et P. Sargos. Op. cit. p. 171

[27] En francés “relative aux droits des malades et à la fin de vie ».

[28] En los casos en que para el paciente sea imposible escribir y firmar, dos testigos del allegado de confianza del paciente pueden dar fe que el documento que el interesado no pudo llenar por sí mismo es la expresión de su voluntad libre y expresa.

[29] Chantal Sébire fue una mujer que sufrió un estesioneuroblastoma, un tumor progresivo en los senos nasales y el tabique, que deformó su rostro. Esta enfermedad, extremadamente rara e incurable, le hizo perder la vista, luego el gusto y finalmente el olfato. De hecho, el tumor tomó “proporciones insoportables”, al punto que la Sra. Sébire terminó solicitando al entonces Presidente de Francia, Nicolás Sarkozy, el derecho a morir. Ver PERIÓDICO LE MONDE, «Chantal Sébire, `littéralement mangée par la douleur`, réclame le droit d’anticiper sa mort ». 26/01/2011. Disponible en : http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/01/26/chantal-sebire-litteralement-mangee-par-la-douleur-reclame-le-droit-d-anticiper-sa-

[30] En 2008, Vincent Lambert quedó tetrapléjico como consecuencia de un accidente de tránsito. Permaneció en estado vegetativo durante 4 años. Luego, en abril de 2013, el CHU de Rheims decidió, de acuerdo con su esposa Rachel, dejar de alimentarlo y de hidratarlo. FRANCETVINFO.FR. « Affaire Vincent Lambert : les dates clés ». Publicado el 11 de marzo de 2016. Disponible en : http://www.francetvinfo.fr/sante/affaires/affaire-vincent-lambert-les-dates-cles_1354951.html

[31] C. BERGOIGNAN-ESPER et P. Sargos. Op. cit. p. 192.

[32] Ibídem.

[33] C. BERGOIGNAN-ESPER et P. Sargos. « Les grands arrêts du droit de la santé ». 2éme édition, Dalloz. 2016. P. 170.

[34] Ibídem.

[35] CORTE CONSTITUCIONAL DE COLOMBIA. Sentencia T-970 de diciembre 15 de 2014, magistrado ponente: Luis Eduardo Vargas Silva.

[36] ASSOCIATED PRESS. “Dutch to Set Guidelines for Euthanasia of Babies”, 29 septembre 2005.

[37] SMITH, Wesley. “Going Dutch,” National Review Online (Dec. 18, 2000). Disponible en : www.nationalreview.com/comment/comment121800d.shtml.
March 6, 2019
Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit? (II)
SECONDE PARTIE

LES EFFETS D’UN COUP PORTÉ À L’ÉTAT DE DROIT

Le manque d’indépendance et d’impartialité de pouvoir judiciaire du Venezuela sont considérés comme l’un des problèmes fondamentaux dans l’administration de justice. C’est l’objet de plusieurs rapports internationaux au cours des dix dernières années[1]. Ainsi, dans plusieurs analyses statistiques mondiales, telles que Corruption Perceptions Index 2017 rédigé par Transparency international, le Venezuela est toujours classé à la dernière place en Amérique latine et à la 169ème place sur 180 à niveau mondial[2]. D’un autre côté, l’index Rule of Law 2016, élaboré par World Justice Project, place le Venezuela à la dernière place dans un classement de 113 pays, prenant comme l’une de ses variables que l’appareil judiciaire soit exempt d’influence du gouvernement[3].

Dans ce contexte, après les arrêts 155 et 156 de mars 2017 de nombreuses manifestations civiques ont été organisées par les citoyens, l’opposition politique, et les défenseurs des droits humains. En revanche, l’État était cruellement répressif, puisque non seulement l’usage de la force a été disproportionné au point que des manifestants ont été tués et des journalistes blessés ; mais des citoyens ont été arrêtés de façon arbitraire et violentés pendant de longues périodes. En effet, le droit international dit à propos du recours à la force meurtrière qu’il doit toujours être exceptionnel et proportionné de manière qu’il « (…) ne se produise que lorsque tous les autres moyens de contrôle auront été épuisés et auront échoués; avec une interprétation restrictive et que son utilisation soit minimisée en toutes circonstances, n’étant plus qu’absolument nécessaire » [4]. D’ailleurs, dans de nombreux cas, des civils sont jugés par la juridiction militaire et non par la juridiction ordinaire.

De sorte qu’actuellement il y a 645 prisonniers politiques[5], 130 Vénézuéliens tués dans des manifestations et 16.000 blessés[6]. En particulier, l’Observatoire vénézuélien des conflits sociaux (OVCS) estime à 2.675 le nombre de manifestations du 1er avril au 19 juin 2017. Selon le Ministère public, au 31 juillet 2017, le nombre total de morts dans les manifestations était de 121 individus. Sur le total des morts, 25% sont dus à des actions des organes de sécurité de l’Etat, et 40% prouvent la participation de civils armés qui agissent en coordination avec les forces de sécurité du Gouvernement[7]. D’ailleurs, en mars 2017, sans surprise, le président de la République a rendu publique son intention d’armer un million de milices civiles pour réprimer les manifestations[8] en assurant à ce propos « un fusil pour chaque milicien »[9].

Dans ce processus, la crise sociale du pays s’est approfondie. En effet, le Venezuela est un pays qui a déjà plus de 2 millions d’émigrants, qui ont dû se déplacer vers d’autres pays (la Colombie, le Pérou, le Brésil, le Chili). De ce fait, le président Nicolás Maduro, est accusé de multiplier les violations constitutionnelles. En effet, le Gouvernement a refusé au peuple Vénézuélien le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté de réunion et d’association, bien que ces droits soient inscrits dans la Constitution et dans le droit international[10].

Ainsi, dans cette seconde partie, après avoir étudié les effets des arrêts du Tribunal suprême de justice (Chapitre I), les propositions de reconstruction de l’État de droitseront analysées (Chapitre II).

CHAPITRE I : LA DÉGRADATION DU SYSTÈME ENTIER

« Il y a eu une victoire constitutionnelle »[11]. Le 1 avril 2017 à 12h30, le président Nicolás Maduro a annoncé par la radio et la télévision publiques « l’accord en vertu duquel les arrêts 155 et 156 ont été corrigées »[12]. En effet, ces arrêts ont été totalement rejetées par les citoyens vénézuéliens. Par conséquent, le président a été contraint de convoquer le Conseil de la défense de la nation, le Tribunal suprême de justice et le président de la Salle constitutionnelle à une réunion d’urgence.

Ainsi, le chef de l’État a déclaré que sur la base de l’article 323 de la Constitution un « accord » institutionnel avait été conclu à l’égard des deux arrêts de la Salle constitutionnelle : « (…) et je peux dire avec la lecture de ce communiqué officiel et la publication des corrections respectives des arrêts 155 et 156, cette controverse est surmontée en démontrant les capacités de dialogue et de résolution qui peuvent être activées avec notre constitution pour continuer à profiter comme toujours d’une coopération fructueuse des pouvoirs et d’une paix républicaine si aimée, appréciée, nécessaire pour notre peuple. »[13]

En effet, le Tribunal suprême avait décidé par les arrêts 157 et 158 du 1er avril 2017 de rendre les pouvoirs législatifs à l’Assemblée nationale, en éliminant les paragraphes des arrêts 155 et 156 qui avaient révoqué l’immunité parlementaire. Cependant, il faut souligner que les arrêts n’ont pas annulé « l’outrage » pour lequel l’Assemblée nationale fut sanctionnée. D’ailleurs, la fonction constitutionnelle du contrôle politique n’a pas été restituée au pouvoir législatif, ce qui lui donnait de l’autorité pour empêcher le président de créer unilatéralement des entreprises mixtes d’hydrocarbures. En d’autres termes, les « corrections » n’ont pas réparé le dommage causé au principe de séparation des pouvoirs.

En conséquence, cette mesure « corrective » sans précédent dans la pratique judiciaire n’est que le début de la crise politique et institutionnelle par laquelle le Venezuela est devenu désormais un État failli. Ainsi, dans ce premier chapitre, après avoir étudié le processus constituant de 2017 (Section I), les faits et implications de la réélection présidentielle du 20 mai 2018 seront examinés (Section II).

SECTION I: UN NOUVEAU PROCESSUS CONSTITUTIONNEL CONTRE LA DEMOCRATIE

Le 1er mai 2017, le président Nicolás Maduro a décidé de convoquer une assemblée constituante. En effet, cela a été fait dans un contexte national où il y avait plusieurs manifestations publiques qui exigeaient le respect de l’Assemblée nationale de la majorité de l’opposition. Cependant, le président de la République a insisté sur le fait qu’il allait mener à bien ce nouveau processus constitutif, qui « ne serait pas de partis [politiques] » mais de « (…) la citoyenneté, les retraités et les personnes handicapées (…) »[14]. Ainsi, sur la base de cette promesse de changement, le président Maduro a expliqué qu’entre 200 et 250 constituants des « bases populaires » seraient choisis dans le but d’obtenir « (…) la paix du pays (…) »[15]. En conséquence, les décrets 2.878, 2.830, 2.831 et 2.889 ont officialisé l’appel à une assemblée constituante.

Pourtant ces décrets ont violé l’article 348 de la Constitution, car l’initiative gouvernementale de réaliser une assemblée constituante n’avait pas été soumise de manière préalable à un référendum (A). Ils sont aussi contraires au principe fondamental de la République selon lequel le peuple du Venezuela est le dépositaire du pouvoir constituant (B). L’Assemblée constituante a-t-elle été une solution à la crise institutionnelle en Venezuela ? a-t-on fait l’Assemblée constituante à l’intérieur du cadre de la constitution ?
1. Une assemblée constituante supra-constitutionnelle
La convocation du 1er mai 2017 à une assemblée constituante a violé la Constitution. En effet, il a été contesté que le pouvoir judiciaire n’ait pas fait remarqué au pouvoir exécutif qu’avant de promulguer les décrets officialisant la convocation de l’assemblée constituante, il aurait fallu un référendum préalable tel que prévu à l’article 347 de la Constitution. À ce propos, la Commission de Venise a estimé dans son rapport nº 849 de 2017 : « (…) la procédure de sélection des membres de l’assemblée constituante ne répond pas à l’exigence de la participation du peuple établie à l’article 347 de la Constitution. »[16]

Toutefois, dans le jugement du 31 mai 2017, la Salle constitutionnelle a approuvé la convocation réalisée dans ces conditions par le pouvoir exécutif. Cet arrêt fait suite à un recours introduit par la Procureure générale qui prétendait contester la constitutionnalité de la convocation. Malgré cela, la Salle a décidé que « (…) il n’est pas nécessaire ou constitutionnellement obligatoire, un référendum consultatif préalable pour la convocation d’une Assemblée nationale constituante, dans aucune des dispositions du Chapitre III du Titre IX »[17]. Pour cette raison, le 16 juillet 2017 l’opposition politique a décidé de convoquer les citoyens à un « plébiscite révocatoire » informel. De manière que, 7’186.170 citoyens ont participé et le 98,4% ont rejeté la création d’une assemblée constituante.

Les raisons pour lesquelles cette défaite du chavismo peut s’expliquer sont dues à cinq aspects principaux. Premièrement, aujourd’hui, le parti au pouvoir est largement rejeté par les Vénézuéliens. Selon les enquêtes, presque un 80% des électeurs voteraient pour l’opposition et 20% voteraient pour le chavismo. Cela, principalement par la crise humanitaire qu’ont provoqué les politiques publiques du gouvernement actuel. Deuxièmement, le leadership de Nicolás Maduro est impopulaire par rapport à celui d’Hugo Chavez, car :

« (…) Chavez savait mentir. Et, généralement, il l’a bien fait. Ses héritiers connaissent la méthode, ils essaient de la suivre, mais ils sont beaucoup plus maladroits, plus évidents. Le facile ils le font facile: la lenteur, la moquerie, l’ironie, l’effronterie. Mais ils sont incapables d’invoquer de l’espoir, de communiquer avec un minimum d’émotion quelque chose (…). En quelques jours, sans l’aide de personne, ils ont confirmé au pays et au monde que tout ce qu’ils avaient promis en ce qui concerne l’Assemblée constituante était un fantasme enfantin, que la seule chose qui les intéressait réellement était d’en finir avec la démocratie, que l[‘Assemblée] Constituant sert seulement à essayer de légitimer la dictature au Venezuela. »[18]

Troisièmement, les dirigeants politiques chavistas et les dirigeants de la TUD ont rejeté la possibilité d’un dialogue qui leur aurait permis de résoudre leurs différends en vertu des différents actes arbitraires qui ont déjà été mentionnés. Quatrièmement, la TUD est l’opposant principal de cette assemblée constituante, parce qu’elle considère qu’il s’agit d’une fraude qui ne cherche qu’à établir une dictature au Venezuela.

Enfin, la raison fondamentale du rejet généralisé de ce nouveau processus constituant est que le président de la République l’a convoquée indûment, parce que parmi ses fonctions constitutionnelles il n’y a pas de possibilité de convoquer unilatéralement une assemblée constituante. En conséquence, l’objectif réel de cette assemblée constitutionnelle est l’annulation totale des pouvoirs publics qui ne sont pas liés au parti du gouvernement, comme par exemple l’Assemblée nationale, dans le but d’établir un régime autocratique.

Nonobstant, l’initiative de la TUD n’a pas prospéré et le 30 juillet 2017 les membres de l’assemblée constituante ont été élus au milieu du rejet national. En fait, seulement 7% des Vénézuéliens auraient voté lors ces élections, ce qui équivaut à seulement 1,5 million de individus[19]. D’un autre côté, la communauté internationale a ignoré la légitimité de l’assemblée constituante, car plusieurs organisations internationales telles que l’OEA et la CIDH ont sollicité à l’État la suspension du processus en raison de la violation des normes constitutionnelles. Néanmoins, l’État vénézuélien a ignoré et rejeté toutes les pétitions diplomatiques et les déclarations internationales.

Ainsi, le 8 août 2017, l’assemblée constituante a approuvé le « Décret pour le fonctionnement harmonieux des pouvoirs publics » qui a révélé les véritables objectifs poursuivis par ce nouveau processus constituant :

« Tous les organes publics sont subordonnés à l’assemblée constituante et ils sont obligés à accomplir les actes juridiques commandés par ladite assemblée (…). »[20]

Par conséquent, selon le professeur Carlos Ayala Corao, ce processus constituant:

« (…) a éliminé la Constitution. À sa place nous avons un Léviathan supraconstitutionnel, qui peut tout faire et qui n’a pas de limites supérieures, ni temporelles ni matérielles. On oublie, évidemment, qui parmi ses limites sont les droits de l’homme et leur progressivité. »[21]

Ainsi, au printemps 2017, Delcy Rodríguez a été nommé présidente de l’assemblée constituante. Elle avait le devoir d’élaborer la nouvelle Constitution pour le pays et de coordonner tous les pouvoirs publics de l’État[22]. Par la suite, le 20 juin 2018, Diosdado Cabello -un militaire retraité de la confiance d’Hugo Chavez- à été nommé président de cette assemblée constituante. Cabello possède la position de plus grand pouvoir politique à côté du président Nicolás Maduro[23], indépendamment de ses possibles liens avec des organisations criminelles de trafic de drogue, des nombreuses accusations de corruption (selon des enquêtes de presse du Wall Street Journal[24]), et même d’être actuellement sanctionné par les États-Unis[25] et par l’Union européenne[26].
- Un processus d’usurpation du pouvoir constituant originel
Le « Décret garantissant le plein fonctionnement du pouvoir originel en harmonie avec les pouvoirs publics constitués »[27] fut approuvé à l’unanimité. Son objectif était de contrôler l’exercice du « (…) pouvoir souverain de l’assemblée constituante pour dicter les règlements qu’elle considère nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des puissances constituées »[28]. Ainsi, sans l’approbation du pouvoir constituant originel (le Peuple), une assemblée constituante élue illégalement possède la mission de définir le nouveau système juridique du Venezuela.

De ce fait, il est important de souligner la première présidente de l’assemblée constituante a exprimé publiquement que ce Décret était nécessaire pour « (…) ratifier la subordination due par le pouvoir constitué au pouvoir constituant », ce qui c’est une insinuation à « l’outrage » en vertu duquel ont été annulées toutes les compétences constitutionnelles du pouvoir législatif, et la transgression de l’article 5 de la Constitution. Comme le relève le professeur Allan Brewer-Carias:

« (…) l’assemblée constituante frauduleuse définit comme “objet” des normes, “réglementer l’exercice du pouvoir souverain de l’assemblée constituante“, (…) c’est faux, car au Venezuela, seul le peuple est souverain dans les termes de l’article 5 de la Constitution qui prévoit “ La souveraineté réside d’une façon non irréversible dans le peuple” (…) »[29]

En conséquence, conformément à l’article 5 de la Constitution l’assemblée constituante est dans une contradiction avec le système démocratique, car il s’agit d’un organe de l’État qui assume illégitimement la souveraineté du peuple, une attribution qui n’est pas transférable.

En outre, il convient de mentionner que même dans l’hypothèse où l’assemblée constituante aurait été convoquée démocratiquement, un organe comme celui-ci ne pourrait jamais formuler une norme « (…) visant à garantir le fonctionnement harmonieux, juste et équilibré de tous les pouvoirs publics » ou « l’institutionnaliste harmonieuse, constitutionnelle et efficace de tous les pouvoirs publics ». En effet, ces questions sont expressément établies dans la Constitution de 1999 et ne sont pas de la compétence d’une assemblée constituante. Par conséquent, cette attribution de pouvoirs qui s’est faite par l’assemblée constituante elle-même est une usurpation d’autorité, ce qui implique la nullité absolue et l’inefficacité de tous ses actes conformément à l’article 138 de la Constitution:

Article 138. « Toute autorité usurpée est illégale et ses actes sont nuls. »

Enfin, la quatrième norme de ce décret est la définition précise de la réduction d’une Constitution à une norme sans suprématie : « la constitution de 1999 et le reste du système juridique actuel, resteront valables dans tout ce qui n’est pas contradictoire » avec « les actes normatifs et les décisions » de l’assemblée constituante[30].

Pour toutes ces raisons, l’assemblée constituante convoquée par le chef de l’Etat est inconstitutionnelle. En effet, ses objectifs sont totalement opposés au respect des principes fondamentaux de la Constitution, à la promotion de la paix dans le pays et au respect du système démocratique. Néanmoins, l’État exprime toujours devant la communauté internationale que « (…) en Venezuela, les institutions démocratiques sont pleinement opérationnelles, y compris l’Assemblée nationale (…) ». De plus, « (…) pendant l’année 2017, trois processus électoraux ont été réalisés avec la participation de tous les secteurs de la vie politique nationale »[31]. Par conséquent, la section suivante analysera les effets des décisions du Tribunal suprême à l’égard les droits politiques dans le développement du dernier processus électoral le plus important du Venezuela.

SECTION II. LA PROLONGATION INDEFINIE DE L’IMPASSE ACTUELLE

           Les élections présidentielles du 20 mai 2018 ont été un événement politique qui a fait du bruit dans tous les médias internationaux. En effet, le président Nicolás Maduro a souhaité être réélu pour un mandat supplémentaire de six ans bien qu’il soit impliqué dans l’affaire Odebrecht[32], l’un des plus grands scandales de corruption en Amérique latine[33]. Luisa Ortega, la Procureure générale du pays, avait dit que le chef de l’Etat avait accepté des pots-de-vin en échange de l’octroi de contrats millionnaires à cette entreprise de construction. Toutefois, les plaintes du ministère public étaient inutiles, puisque le 5 août 2017 l’assemblée constituante a destitué à Luisa Ortega. La fonctionnaire a été forcé de fuir en Colombie, puisqu’elle risquait d’être arrêtée au Venezuela[34].

            Par conséquent, la communauté internationale a interprété ces faits comme une preuve de l’affaiblissement de la démocratie en Venezuela. Aussi, elle a accusé le pouvoir public vénézuélien de violer les droits fondamentaux et la liberté d’expression de la fonctionnaire[35]. Pourtant, Luisa Ortega a continué à démontrer dès l’exil que « (…) en Venezuela, un coup d’État contre la Constitution promu par le Tribunal suprême de justice et l’exécutif national est en cours de développement. »[36]. Ainsi, il est évident que la justice constitutionnelle a été complice de la réalisation des élections présidentielles dans des circonstances où il n’y a pas de garanties constitutionnelles. En effet, au Venezuela, le respect envers les droits politiques n’est pas assuré.

Les vénézuéliens encouragent l’abstention électorale parce que le pouvoir électoral n’est pas indépendant (A). En particulier, le droit au vote est une chimère, car ni les électeurs ni les dirigeants de l’opposition politique ne font confiance au système électoral et ils ne reconnaissent pas les résultats des élections.De plus, les arrêts du Tribunal suprême ont permis la prolongation pour une période indéfinie de l’actuel régime (B). La constitution est-elle respectée pendant le processus d’élection des membres du Conseil national électoral? Le pouvoir électoral est-il indépendant? Les processus électoraux sont-ils transparents? Les droits politiques des citoyens sont-ils respectés? Y a-t-il une pluralité politique dans les processus électoraux?

A) Un pouvoir électoral obéissant

Actuellement, deux Vénézuéliens sur trois ne font pas confiance au système électoral de leur pays[37]. Le manque évident d’indépendance du Conseil national électoral en est la cause principale. En effet, depuis 1999, les membres du pouvoir électoral n’ont pas été élus conformément aux articles 295 et 296 de la Constitution:

« (…) le Conseil national électoral est composé de cinq personnes non liées à des organisations à caractère politique. Trois parmi eux seront des représentants de la société civile, un pour les facultés des sciences juridiques et publiques des universités nationales et un du Pouvoir citoyen. Ces membres resteront sept (7) ans à leurs postes et seront élus séparément : les trois membres désignés par la société civile au début de chaque période de l’Assemblée nationale, et les deux autres à la moitié de la période. Les membres du Conseil national électoral seront désignés par l’Assemblée nationale par le vote les deux tiers de ses membres. (…). »

En 1999, l’Assemblée constituante d’Hugo Chavez a nommé les premiers membres du CNE. En 2000, ceux-ci ont été choisis par la Commission législative nationale. Puis, pendant onze ans (2003, 2005 et 2014), ils ont été nommés directement par la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême après avoir considéré que l’Assemblée nationale avait commis une « omission législative » pour ne pas les nommer à temps[38]. D’ailleurs, dans les années 2006 et 2010, les membres ont été sélectionnés lors des législatures des Assemblées nationales de majorité chavista, qui ont nié la participation du Comité de candidatures des candidats ou candidates à la désignation au CNE[39] auquel la société civile participe[40]. Enfin, en 2016, ils ont été nommés par la Salle constitutionnelle du Tribunal, qui a justifié sa compétence dans « l’outrage » de l’Assemblée nationale.

En conséquence, le pouvoir électoral n’est pas indépendant, car ses membres ne remplissent pas l’exigence de ne pas faire partie d’organisations politiques. En fait, plusieurs des directeurs et une grande partie du personnel technique ont milité au parti chavista[41]. En outre, depuis 2005, le Tribunal suprême n’a pas remis en cause une seule action du pouvoir électoral ce qui indique sur le CNE que les contrôles institutionnels ne sont pas exercés, malgré les irrégularités qui existent dans la nomination de ses membres. Par exemple Tibisay Lucena, actuelle présidente du CNE, a été nommée rectrice du CNE par l’Assemblée constituante de 1999 et en 2014 elle a été nommée présidente du pouvoir électoral par la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême[42].

B) Un processus électoral manquant de transparence

Aux dernières élections présidentielles du 20 mai, Nicolás Maduro a obtenu 6,1 millions de votes de 20,5 millions d’électeurs habilités pour participer. Selon le CNE, ce résultat était suffisant pour officialiser la réélection. Cependant, l’indice d’abstention était de 53,8%, ce qui représente l’une des plus faibles participations de l’histoire vénézuélienne[43]. Le processus électoral a été fortement remis en question par les deux autres candidats et par la communauté internationale. En effet, ils ont dénoncé le manque de garanties électorales et le versement de pots-de-vin par Nicolás Maduro aux citoyens pendant la campagne[44].

En particulier, l’opposition vénézuélienne a décidé de ne pas participer à ces élections. En effet, le CNE avait mis en place un mécanisme de renouvellement des partis politiques qui entravait la participation et réduisait la période d’inscription des candidats. Le pouvoir électoral n’a pas non plus accrédité des organisations de surveillance électorale qui ratifiaient la transparence des élections, conformément à l’obligation de l’Etat de « (…) créer les conditions et le mécanisme idéal pour que les droits politiques [de voter et d’être élu lors d’élections périodiques authentiques] puissent être effectivement exercés, en respectant le principe d’égalité et de non-discrimination »[45].

De même, les élections présidentielles ont eu lieu après plusieurs arrestations et l’ouverture de procédures judiciaires contre des membres de l’opposition. En effet, en 2017 le Forum Pénal Vénézuélien (« FVP ») a dénoncé 620 prisonniers politiques[46]. Un fait vraiment incroyable au XXIe siècle dans un continent démocratique, en considérant que ce chiffre représente une augmentation de plus du 430%, par rapport aux 117 prisonniers politiques enregistrés en janvier 2016 . En particulier, les cas de Leopoldo Lopez est significatif . C’est un politicien qui appartient à l’opposition. En raison de ses prises de position contre le Gouvernement, il a été arrêté par le Service bolivarien d’intelligence (« SBI ») en 2015, et détenu dans le centre « Ramo Verde » où il a été soumis à des conditions précaires et à un isolement prolongé[47].

Enfin, les méthodes utilisées par le président Nicolas Maduro lors de sa campagne de réélection ont également été dénoncées devant le CNE. En effet, il y a des accusations contre le chef de l’État pour offrir des bons d’aliments en échange de votes[48]. En particulier, à la fin de l’année 2017, le régime chavista a créé une carte d’identité qu’il a distribuée parmi les citoyens. En conséquence, « el carné de la patria » est un outil politique utilisé par Nicolás Maduro pour accorder des subventions aux Vénézuéliens qui détiennent la carte et qui votent pour le parti politique au pouvoir[49]. Cela a été démontré lorsque le président a approuvé un bon de Noël de 500.000 bolivares (5,6 euros) pour quatre millions de familles[50]. Ce bon ne peut être encaissé que par les titulaires de la carte d’identité.

Dans ce contexte, la TUD a accusé le PSUV de corrompre 16,5 millions de Vénézuéliens qui détiennent la carte. En effet, le régime chavista a profité de la crise alimentaire pour fournir de la nourriture à ceux qui soutenaient la réélection. Néanmoins, ni le CNE ni le Tribunal suprême n’ont pris de mesures qui garantissent la transparence des élections, malgré les plaintes qui ont été rendues publiques devant les tribunaux[51] et dans les médias.

Pour toutes ces raisons, la réélection du président Nicolás Maduro aux élections présidentielles du 20 mai n’a pas été reconnue[52] par la TUD, ni par l’Union européenne, ni par les gouvernements de l’Argentine, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, des États-Unis, du Guatemala, de la Guyana, du Honduras, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, et de la Sainte-Lucie[53].

CHAPITRE II. LA RECONSTRUCTION COMME L’OBJECTIF PRINCIPAL POUR L’AVENIR

L’année 2019 représentera les vingt ans consécutifs d’un processus d’ affaiblissement des institutions publiques du Venezuela. En effet les jugements du Tribunal suprême, qui manquent d’impartialité et d’indépendance judiciaire, ont détruit l’État de droit et le système démocratique. La restauration de l’ordre constitutionnel et de la reconstruction sociale est alors le défi du présent et de l’avenir. Ainsi, sont abordées ci-après les propositions que l’opposition politique formule et met en œuvre pour reconstruire la démocratie (Section I). Existe-t-il une solution constitutionnelle pour rétablir la démocratie? Que proposent les membres de la TUD? Est-ce que le peuple vénézuélien a le droit à désobéir le gouvernement ?

SECTION I : LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR L’OPPOSITION POLITIQUE

            Le 29 juin 2017, le policier Oscar Perez a volé un hélicoptère, survolé le Palacio de Miraflores et le Tribunal suprême de justice et lancé des explosifs sur le bâtiment de ce dernier. Ensuite, il a justifié son acte de rébellion contre le gouvernement de Nicolás Maduro dans l’article 350 de la Constitution (A). D’autre part, María Corina Machado, leader de l’opposition et coordinatrice nationale de « Vente Venezuela », visite le pays en motivant les citoyens à soutenir la démission (B).
1. La désobéissance civile
Le 29 juin 2017, la police Oscar Pérez a diffusé une déclaration dans laquelle il a expliqué les motifs qui l’ont conduit à voler un hélicoptère, survoler le Palacio de Miraflores et le Tribunal suprême, et lancer des explosifs sur le bâtiment de ce dernier. En effet, Pérez a justifié son acte de rébellion dans l’article 350 de la Constitution:

« Le peuple du Venezuela, fidèle à sa tradition républicaine, à sa lutte pour l’indépendance, la paix et la liberté, ne reconnaîtra aucun régime, législation ou autorité contrariant les valeurs, principes et garanties démocratiques ou portant atteinte aux droits humains. »

Néanmoins, le président Nicolás Maduro a qualifié l’acte comme une attaque terroriste, ordonné la fermeture du Palacio de Miraflores et la capture de Pérez et de ses compagnons[54]. Des mois plus tard, le 15 janvier 2018, les médias internationaux ont fait connaître les faits de La masacre de El Junquito (« Le massacre du Junquito »). En effet, aux premières heures de la matinée de ce jour-là, Óscar Pérez et ses compagnons ont été tués par la garde nationale bolivarienne lors de l’Opération Gedeon (« l’Óperation »). Cinq cents hommes ont fait un coup de filet dans l’église de Caracas appelée « El Junquito », où se cachaient Pérez et six autres personnes[55].

Le massacre de Junquito a provoqué d’étonnement. En effet, l’usage de la force était disproportionné, car plusieurs vidéos de l’Opération ont confirmé que des projectiles pour forer des chars de guerre ont été utilisés. Ensuite, les corps d’Óscar Pérez et ses six compagnons ont été incinérés et enterrés sans l’acquiescement de leurs proches[56].

Les Vénézuéliens qualifient Óscar Pérez de héros qui a lutté par « (…) la liberté du pays, l’opportunité d’un meilleur demain (…) »[57]. En effet, son acte est autorisé par l’article 350 de la Constitution, disposition constitutionnelle également invoquée par l’Assemblée nationale en raison des différentes attaques du Tribunal suprême[58] et en raison à la convocation illicite de l’assemblée constituante. Par conséquence, les membres de la TUD se sont déclarés dans un état de « désobéissance civile », et ont déclaré qu’ils allaient « (…) méconnaitre non seulement de l’assemblée constituante convoquée par Maduro, mais le gouvernement entier »[59]. Ainsi, l’article 350 a été invoqué pour exiger le droit à la rébellion que les citoyens vénézuéliens à l’égard du coup à l’État de droit en Venezuela.

La Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a établi des limites à l’application de cet article, dans l’arrêt du 22 janvier 2003[60] :

« (…) 2. La méconnaissance visée à l’article 350 implique la non-acceptation de tout régime, législation ou autorité découlant de l’exercice du pouvoir constituant originel lorsque le résultat des travaux de l’assemblée constituante [de 1999] contredit les valeurs, principes et garanties démocratiques ou compromet les droits de l’homme. Cette ‘méconnaissance’ à laquelle se réfère cette disposition peut se manifester constitutionnellement à travers les différents mécanismes de participation citoyenne (…) notamment ceux de caractère politique, prévus à l’article 70 (…). »

Par conséquent, l’Assemblée nationale est légitimée par la Constitution pour méconnaître l’assemblée constituante invoquée illégalement par le pouvoir exécutif avec le soutien du pouvoir judiciaire. En effet, cet arrêt de la Salle Constitutionnelle établit que : « (…) seule la possibilité de méconnaissance ou de désobéissance devrait être admise (…), lorsque tous les recours et moyens judiciaires sont épuisés, prévus dans le système juridique pour justifier un grief spécifique (…) »[61]. Ainsi, la désobéissance est une alternative au coup fatal à l’État de droit. Cependant, c’est aussi une attitude passive à l’égard de la crise.
- La démission
L’article 333 de la Constitution attribue le devoir d’agir à tous les citoyens : « La présente Constitution ne perdra sa vigueur qu’en cas de non-observance, par acte de forcé ou par abrogation occasionné par tout moyen autre que son contenu. Dans ce cas, tout citoyen investi ou non d’autorité, aura le devoir de collaborer pour le rétablissement de sa prise d’effet ». Selon le professeur Pedro Afondo del Pino, bien qu’il n’existe aucune norme ou réglementation définissant la manière dont cet article est appliqué dans la pratique, il est certain que la démocratie doit être rétablie en respectant la même Constitution, les libertés fondamentales et les droits de l’homme. En effet, c’est sous cette norme que se trouve la proposition de María Corina Machado, coordinatrice du mouvement citoyen « Vente Venezuela ».

« Les dictatures doivent être confrontées, vous ne devez pas vivre avec elles »[62]. Machado affirme que le régime de Nicolás Maduro ne quittera pas le pouvoir de manière pacifique, puisque « (…) ont fait du Venezuela le centre des opérations des cartels de la drogue, des réseaux de contrebande d’armes, d’or, de diamant et de coltan, de la guérilla colombienne et des groupes terroristes islamiques »[63]. En conséquence, la démission est le départ du chef de l’État par la force, « La force populaire, la force institutionnelle, et la force internationale combinée et en escalade »[64].

La proposition de l’ex-députée de l’opposition est viable. En effet, actuellement trente-deux pays maintiennent des sanctions contre 186 fonctionnaires vénézuéliens. En particulier, le 25 juin 2018, l’Union européenne a élevé le nombre de sept à dix-huit fonctionnaires vénézuéliens sanctionnés, ce qui entraîne automatiquement le gel de leurs avoirs et l’interdiction d’entrée dans ces 28 pays, pour avoir participé à des actes qui minaient la démocratie, les droits de l’homme et l’État du droit[65]. Dans ce contexte, Machado propose qu’un jugement politique soit réalisé avec la participation des citoyens, des militaires et de la communauté internationale, au cours duquel soient révélés les preuves qui montrent la culpabilité de Nicolás Maduro dans les crimes qui depuis 2013 violent les libertés et les droits fondamentaux des Vénézuéliens[66].

Par conséquent, les actions à l’égard de la situation actuelle seraient plus guidées par cet article 333 et non par le 350, en tenant en compte qu’il oblige tous les citoyens à concourir au processus de rétablissement de la Constitution. Cependant, ce serait un événement sans précédent, puisque la seule chose certaine est que la restauration doit être conforme à la norme constitutionnelle et doit respecter les libertés et les droits de l’homme.

CONCLUSIONS DE LA SECONDE PARTIE

À la suite des arrêts 155 et 156 de mars 2017 de nombreuses manifestations civiques ont été organisées par les citoyens, l’opposition politique, et les défenseurs des droits humains. En revanche, l’État était cruellement répressif, puisque l’usage de la force a été disproportionné au point que des manifestants ont été tués et des journalistes blessés.Ensuite, le 1 avril 2017 à 12h30, le président Nicolás Maduro a annoncé par la radio et la télévision publiques « l’accord en vertu duquel les arrêts 155 et 156 ont été corrigées ». En effet, le Tribunal suprême avait décidé par les arrêts 157 et 158 du 1er avril 2017 de rendre les pouvoirs législatifs à l’Assemblée nationale, en éliminant les paragraphes des arrêts 155 et 156 qui avaient révoqué l’immunité parlementaire. Néanmoins, les « corrections » n’ont pas réparé le dommage causé au principe de séparation des pouvoirs. En conséquence, cette mesure « corrective » sans précédent dans la pratique judiciaire n’est que le début de la crise politique et institutionnelle par laquelle le Venezuela est désormais devenu un État failli.

En effet, le 1er mai 2017, le président Nicolás Maduro a décidé de convoquer une Assemblée constituante. Cela a violé l’article 348 de la Constitution, car l’initiative gouvernementale de réaliser une assemblée constituante n’avait pas été soumise d’une manière préalable à un référendum. Cela est aussi contraire au principe fondamental de la République selon lequel le peuple du Venezuela est le dépositaire du Pouvoir Constituant. Toutefois, dans le jugement du 31 mai 2017, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a approuvé la convocation réalisée dans ces conditions par le pouvoir exécutif.

Par ailleurs, conformément à l’article 5 de la Constitution l’assemblée constituante est dans une contradiction avec le système démocratique, car il s’agit d’un organe de l’État qui assume illégitimement la souveraineté du peuple, une attribution qui n’est pas transférable. L’attribution de pouvoirs qui a été faite par l’assemblée constituante elle-même est une usurpation d’autorité, ce qui implique la nullité absolue et l’inefficacité de tous ses actes conformément à l’article 138 de la Constitution.

En outre, les vénézuéliens pratiquent l’abstention électorale parce que le pouvoir électoral n’est pas indépendant. En particulier, le droit au vote est une chimère, car ni les électeurs ni les dirigeants de l’opposition politique ne font confiance au système électoral et ils ne reconnaissent pas les résultats des élections.De plus, les arrêts du Tribunal suprême ont permis la prolongation par une période indéfinie de l’actuel régime.

Enfin, les jugements du Tribunal suprême, qui manquent d’impartialité et d’indépendance judiciaire, ont détruit l’État de droit et le système démocratique. La restauration de l’ordre constitutionnel et de la reconstruction sociale est alors le défi du présent et de l’avenir. Les actions à l’égard de la situation actuelle seraient aujourd’hui guidées par l’article 333 et non par le 350, en tenant en compte qu’il oblige tous les citoyens à aider dans le processus de rétablissement de la Constitution. Cependant, ce serait un événement sans précédent, puisque la seule chose certaine est que la restauration doit être conforme à la norme constitutionnelle et doit respecter les libertés et les droits de l’homme.

CONCLUSION GÉNÉRALE

En conclusion, le Venezuela est un État failli. Il est secoué par l’une des pires crises politiques de l’actualité. Son système démocratique est détruit et les pouvoirs publics ne poursuivent pas la réalisation des principes fondamentaux de la Constitution de 1999. En effet, c’est un pays qui ne possède pas un ordre constitutionnel, car toutes les institutions publiques sont soumises à une assemblée constituante convoquée illégalement par un président réélu sans surprise pour un deuxième mandat.

Par ailleurs, le Tribunal suprême rend des jugements conformément à des intérêts particuliers. D’une part, car la majorité de ses membres ont des affiliations politiques. En effet, il a été démontré dans ce travail que le dernier processus de nomination de treize magistrats titulaires et vingt-et-un magistrats provisoires qui a eu lieu en décembre 2015 a transgressé la procédure légale et les exigences constitutionnelles. De manière qu’il n’y avait pas une procédure de candidature ni de nomination permettant d’assurer la participation et la sélectionne des magistrats qualifies et capables de remplir ses fonctions de manière indépendante et impartiale. De plus, ils ont été choisis par le Comité des nominations, un groupe de onze individus dont sept sont affiliés au parti du gouvernement. Toutefois, la Salle constitutionnelle n’a fait pas un véritable contrôle constitutionnel de ce processus à l’époque, et elle a autorisé le président de l’Assemblée nationale à convoquer une session extraordinaire pendant les vacances judiciaires afin de nommer des nouveaux magistrats.

D’autre part, car tous les magistrats titulaires remplacés avaient été forcés à solliciter leur retraite une année avant le terme prévu par la Constitution. Cela, afin de créer des postes vacants pour des magistrats pro-gouvernementaux. En conséquence, il est évident qu’il existait un long chemin semé d’embuches politiques afin de garantir la permanence pendant les prochaines douze années des magistrats affiliés au parti du gouvernement, avant l’arrivée d’une majorité d’opposition à l’Assemblée national en janvier 2016. De sorte qu’il y avait une déviation et abus de pouvoir. Cela entraîne donc la responsabilité individuelle prévue à l’article 139 de la Constitution. De même, la violation de l’article 256 de la Constitution qui établit la prohibition aux magistrats de participer des activités politiques afin de garantir leur impartialité et leur indépendance est la justification suffisant pour annuler de manière immédiate ces nominations.

En outre, le point de rupture de l’histoire récente du Venezuela s’est produit après les élections législatifs de décembre 2015 qui ont donné à l’opposition politique une majorité qualifiée au sein l’Assemblée nationale. En conséquence, la Salle constitutionnelle instaure un gouvernement des juges en usurpant les fonctions du pouvoir législatif à travers les arrêts 155 et 156 de mars 2017. C’est alors un évènement sans précédent au XXIème siècle en Amérique latine. De sorte que la dissidence comme solution au régime autocratique de Nicolás Maduro nécessite une coopération internationale efficace, car au Venezuela il n’y a pas de garanties politiques, ni juridiques ni constitutionnelles qui permettent le rétablissement de l’État de droit par le biais de la désobéissance civile.

En somme, ce mémoire a fait l’étude d’un sujet d’actualité, intéressant dès un point de vue du droit constitutionnel et du droit international. Il s’agit donc d’un mémoire que n’est pas adressé de manière exclusive à la communauté académique (les étudiants et les spécialistes en droit) , mais il invite les politiciens, les juges, et la citoyenneté en général à en lire et à en réfléchir.

[1] Note traduction. COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Informe anual 2016, chapitre IV.B, le Venezuela, paragraphes 57-69; informe anual 2012, chapitre IV, le Venezuela, paragraphes 464-509 ; et Informe anual 2008, chapitre IV, le Venezuela, paragraphes 39-403.

[2] TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Corruption Perceptions Index 2017, The Americas.

[3] WORLD JUSTICE PROJECT, Rule of Law Index, 2016, pag. 156.

[4] Note traduction. COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME. Informe Anual 2015, Chapitre IV.B. Venezuela, p. 51

[5] Selon le Ministère Public le nombre de blessés au 31 juillet 2017 est de 1.958 individus.

[6] Note traduction. ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS. Informe sobre la persistente crisis en Venezuela; denuncia sobre la consolidación de un régimen dictatorial en Venezuela, titre II El respeto de los derechos humanos y de las libertades fundamentales, publié le 25 mars 2018, p. 5, en ligne : http://www.oas.org/es/cidh/prensa/comunicados/2018/056.asp

[7] Note traduction. PSCPTV, Declaraciones de la Procuradora General, publié le 31 julliet 2017, consulté le 28 mai mai 2018, en ligne : https://www.pscp.tv/w/bE4cdDFwempNdnZOYlZkRWR8MW1yR21tRGxRanZHeYbliS4QxBJzbqE7za3TDEdkB1j3-bIOZM7Xsdc6gviN ..

[8] EL PAÍS. Maduro arma a las milicias y recibe el apoyo «incondicional» del Ejército, publié le 18 mars 2017, consulté le 28 mai 2018, en ligne : http://www.elpais.com.uy/mundo/maduro-revelo-expansion-milicia-civiles.html.

[9]Note traduction. EL NUEVO HERALD. Maduro prometió un ‘fusil para cada miliaciano’, publié 17 avril 2017, consulté le 10 avril 2017, en ligne : http://www.elnuevoherald.com/noticias/mundo/america-latina/venezuela-es/article145054754.html.

[10] ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS. Op. cit., p. 6.

[11] Note traduction. BRACCI ROA, Luigino. Consejo de Defensa de la Nación acuerda revisar sentencias 155 y 156 del Tribunal Supremo de justicia, ajouté le 31 mars 2017, disponible sur https://www.youtube.com/watch?time_continue=57&v=nSqx0cpjXN4 (consulté le 22 mai 2018).

[12] Ibid.

[13]Note traduction. Ibid.

[14] Note traduction. BBC. El presidente Nicolás Maduro convoca a una Asamblea Nacional Constituyente en Venezuela, publié le 2 mai 2017, consulté le 30 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias-america-latina-39774863

[15] Note traduction. Ibid.

[16] Note traduction. COMMISSION DE VENISE, Opinión Nº 894/2017, CDL-AD (2017)024, publié le 9 octobre 2017, consulté le 28 mai 2018, p. 10.

[17] Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, Salle constitutionnelle, arrêt nº 378 du 31 mai 2017, en ligne : http://pandectasdigital.blogspot.com/2017/05/sentencia-n-378-de-fecha-31-de-mayo-de.html

[18]Note traduction. BARRERA TYSZKA, Alberto, La tragedia y la esperanza, publié le 20 août 2017, consulté le 28 mai 2018, en ligne: http://prodavinci.com/blogs/la-tragedia-y-la-esperanza-por-alberto-barrera-tyszka/

[19] BBC. El presidente Nicolás Maduro convoca a una Asamblea Nacional Constituyente en Venezuela , Op. cit.

[20] Note traduction. AVN, ANC aprobó decreto para el funcionamiento armónico con Poderes Públicos, Caracas, 8 août 2017, consulté le 28 mai 2018, en ligne: http://www.avn.info.ve/contenido/anc-debate-decreto-para-funcionamiento-arm%C3%B3nico-poderes-p%C3%BAblicos

[21] Note traduction. BREWER-CARÍAS, Allan et GARCÍA SOTO, Carlos. Estudios sobre la asamblea nacional constituyente y su inconstitucional convocatoria en 2017, Editorial Jurídica Venezolana, Caracas, 2017, consulté le 6 juin 2018, p. 56, en ligne: http://allanbrewercarias.net/site/wp-content/uploads/2017/07/ESTUDIOS-SOBRE-LA-AN-CONSTITUYENTE-25-7-2017.pdf

[22] Delcy Rodríguez: este 2018 será el año de Venezuela, publié le 15 janvier 2018, en ligne: https://www.youtube.com/watch?v=Vc0ebTByrCo

[23] EL PAIS.COM. Diosdado Cabello, el nuevo presidente de la Asamblea Constituyente de Venezuela, publié le 20 juin 2018, consulté le 23 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/internacional/2018/06/20/mexico/1529458641_651758.html

[24] EL NACIONAL. Diosdado Cabello pierde la batalla judicial contra The Wall Street Journal, publié le 26 avril 2018, consulté le 26 mai 2018, en ligne : http://www.el-nacional.com/noticias/gobierno/diosdado-cabello-pierde-batalla-judicial-contra-the-wall-street-journal_232518

[25]Note traduction. BBC MUNDO. Diosdado Cabello, incluido en un nuevo paquete de sanciones económicas de Estados Unidos a funcionarios de Venezuela, publié le 18 mai 2018, consulté le 28 juin 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias-internacional-44177847

[26] EL NUEVO HERALD. La Unión Europea impondrá el lunes más sanciones a secuaces de Maduro, publié le 24 juin 2018, consulté le 28 juin 2018, en ligne: https://www.elnuevoherald.com/ultimas-noticias/article213753774.html

[27] Note traduction. Journal officiel nº 6.323, du 8 août 2017, en ligne : http://www.badellgrau.com/?pag=230&ct=2239

[28] Note traduction. GOBIERNO BOLIVARIANO DE VENEZUELA. Poderes públicos subordinados a la ANC, publié le 9 août 2017, consulté le 23 mai 2018, en ligne : http://www.leyresorte.gob.ve/2017/08/poderes-publicos-subordinados-a-la-anc/

[29]Note traduction. BREWER-CARÍAS, Allan. Gran usurpación basada en gran mentira, Caracas, 23 août 2017, consulté le 29 mai 2018, p.6, en ligne: http://allanbrewercarias.com/wp-content/uploads/2017/08/176.-doc-Brewer.-Gran-Usurpaci%C3%B3n-basada-Gran-Mentira-1.pdf

[30] Note traduction. BEWER CARIAS, Gran usurpación basada en gran mentira, Op.cit.

[31]Note traduction. MINISTERIO DE PODER POPULAR PARA RELACIONES EXTERIORES DE VENEZUELA, Nota AGEV/2017-000174, publié le 27 juin 2017, consulté le 29 mai 2018, p.10, en ligne: http://www.oas.org/es/cidh/docs/anual/2017/docs/VE-Observaciones2017.pdf

[32] LA REPUBLICA. Presentan pruebas de Nicolás Maduro vinculadas con Caso Odebrecht, publié le 3 avril 2018, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://larepublica.pe/mundo/1221137-presentan-pruebas-de-nicolas-maduro-vinculadas-con-caso-odebrecht

[33] IRUJO, José María. Los papeles del mayor escándalo de América, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/tag/caso_odebrecht/a

[34] BBC MUNDO. La Asamblea Constituyente de Venezuela destituye a la fiscal general Luisa Ortega, publié le 5 août 2017, consulté le 16 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias-america-latina-40838619

[35] EL ESPECTADOR. Las cinco acusaciones que se hacen Maduro y la exfiscal, publié le 22 août 2017, consulté le 26 mai 2018, en ligne: https://www.elespectador.com/noticias/el-mundo/las-cinco-acusaciones-que-se-hacen-maduro-y-la-exfiscal-articulo-709403

[36] Note traduction. Ibid.

[37] LE NACIONAL. Sigue la desconfianza hacia el CNE a pocas horas de las elecciones, publié le 28 mai 2018, consulté le 6 juin 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/politica/sigue-desconfianza-hacia-cne-pocas-horas-las-elecciones_235104

[38] CORREO DEL ORINOCO. Designó a Luis Emilio Rondón. TSJ ratificó a Tibisay Lucena y Sandra Oblitas como rectores del CNE, publié le 27 décembre 2014, consulté le 27 mai 2018, en ligne: http://www.correodelorinoco.gob.ve/tsj-designo-a-rectores-cne/

[39] Art. 295 de la Constitution.

[40] COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME. Venezuela : Derechos políticos, ajouté le 19 octobre 2015, disponible sur: https://www.youtube.com/watch?v=vBXeIMSLHSY (consulté le 27 mai 2018).

[41] Ibid.

[42] CRHOY.COM, El Supremo venezolano elige a rectores electorales y opositores lo rechazan, publié le 27 décembre 2014, consulté le 29 mai 2018, en ligne: http://www.crhoy.com/archivo/el-supremo-venezolano-elige-a-rectores-electorales-y-opositores-lo-rechazan/mundo/

[43] EXCELSIOR.COM. Abstencionismo en Venezuela, entre los más altos de su historia, publié le 21 mai 2017, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://www.excelsior.com.mx/global/abstencionismo-en-venezuela-entre-los-mas-altos-de-su-historia/1240253

[44] LA REPUBLICA. Venezuela : Exfiscal en exilio solicita al TSJ captura internacional de Nicolás Maduro, publié le 19 février 2018, consulté le 29 mai 2018, en ligne : https://larepublica.pe/mundo/1199540-venezuela-exfiscal-en-exilio-solicita-al-tsj-captura-internacional-de-nicolas-maduro

[45] Note traduction. CIDH, Informe Anual 2016, Op.cit. p. 119.

[46] FORUM PÉNAL VÉNÉZUÉLIEN. Informe sobre la represión en Venezuela durante las manifestaciones, junio 2017; consulté le 24 avril 2018, p. 10, en ligne : https://foropenal.com/reportes .

[47] CNN EN ESPAÑOL. Así ha sido la vida de Leopoldo López en la cárcel de Ramo Verde, publié le 10 septembre 2015, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://cnnespanol.cnn.com/2015/09/10/asi-ha-sido-la-vida-de-leopoldo-lopez-en-la-carcel-de-ramo-verde/

[48] EL NUEVO HERALD, ‘Me quito la camisa y puedo ver mis costillas’: Maduro usa el hambre como arma política a cambio de votos, publié le 16 mai 2018, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://www.elnuevoherald.com/noticias/mundo/america-latina/venezuela-es/article211236754.html

[49] EL PAIS.COM, Con el carné de la patria sabemos quiénes están con la revolución, publié le 11 décembre 2017, consulté le 29 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/internacional/2017/12/11/america/1513002736_651010.html

[50] EL NACIONAL.COM, Entregarán bono navideño de Bs. 500.000 a través del carnet de la patria, publié le 1 novembre 2017, consulté le 29 mai 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/politica/entregaran-bono-navideno-500000-traves-del-carnet-patria_210148

[51] GLOBOVISION VIDEOS. Tibisay Lucena: La comunidad internacional no tiene nada que decir de este proceso electoral, ajouté le 17 mai 2018, disponible sur: https://www.youtube.com/watch?v=MUu6qCsxr2M (consulté le 27 mai 2018)

[52] OEA, Resolución sobre la situación en Venezuela, publié le 5 juin 2018, consulté le 27 mai 2018, en ligne: http://www.oas.org/es/centro_noticias/comunicado_prensa.asp?sCodigo=D-032/18

[53] EL PAIS. Los principales países de América Latina rechazan las elecciones en Venezuela antes de mayo, publié le 24 janvier 2018, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://elpais.com/internacional/2018/01/23/america/1516747091_502952.html

[54] INFOBAE. Qué dice el artículo 350 de la Constitución Bolivariana citado por el piloto del helicóptero, publié le 28 juin 2017, consulté le 26 mai 2018, en ligne: https://www.infobae.com/america/venezuela/2017/06/28/que-dice-el-articulo-350-de-la-constitucion-bolivariana-citado-por-el-piloto-del-helicoptero/

[55] THE NEW YORK TIMES ES. ¿Óscar Pérez fue asesinado? Tu podrás ayudarnos a averiguarlo, publié le 13 mai 2018, consulté le 26 juin 2018, en ligne: https://www.nytimes.com/es/2018/05/13/opinion-oscar-perez-asesinato/

[56] EL NUEVO HERALD. La masacre de El Junquito, publié le 25 janvier 2018, consulté le 27 mai 2018, en ligne : https://www.elnuevoherald.com/opinion-es/opin-col-blogs/opinion-sobre-venezuela/article196675189.html

[57] Note traduction. Ibid.

[58] LA PATILLA. ¿Qué dice el artículo 350 de la Constitución?, publié le 20 juin 2017, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://www.lapatilla.com/2017/06/20/que-dice-el-articulo-350-de-la-constitucion/

[59] Note traduction. CNN EN ESPAÑOL. Artículo 350 : ¿última instancia para frenar la Constituyente en Venezuela? publié le 23 juin 2017, consulté le 27 mai 2018, en ligne: https://cnnespanol.cnn.com/2017/06/23/articulo-350-ultima-instancia-para-frenar-la-constituyente-en-venezuela/

[60] Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE. Salle constitutionnelle, arrêt nº 24 du 22 janvier 2003, dossier judiciaire nº 02-1559, en ligne : https://vlexvenezuela.com/vid/elba-paredes-yespica-agustin-hernandez-283440855

[61] Note traduction.

[62] Note traduction. DIARIO LAS AMERICAS. María Corina Machado: “Para sacar a una narcodictadura del poder se requiere fuerza”, publié le 3 avril 2018, consulté le 6 mai 2018, en ligne: https://www.diariolasamericas.com/america-latina/maria-corina-machado-para-sacar-una-narcodictadura-del-poder-se-requiere-fuerza-n4148169

[63]Note traduction. DIARIO LAS AMERICAS. María Corina Machado plantea la dimisión de Maduro para recuperar a Venezuela, publié le 27 avril 2018, consulté le 28 mai 2018, en ligne: https://www.diariolasamericas.com/america-latina/maria-corina-machado-plantea-la-dimision-maduro-recuperar-venezuela-n4149249

[64] Note traduction.

[65] EL NACIONAL. UE sanciona a 11 funcionarios implicados en las “elecciones” del 20 de mayo, publié le 25 juin 2018, consulté le 28 juin 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/europa/sanciona-funcionarios-implicados-las-elecciones-del-mayo_241358

[66] DIARIO LAS AMERICAS. María Corina Machado plantea la dimisión de Maduro para recuperar a Venezuela, publié le 27 avril 2018, consulté le 28 mai 2018, en ligne: https://www.diariolasamericas.com/america-latina/maria-corina-machado-plantea-la-dimision-maduro-recuperar-venezuela-n4149249
February 12, 2019
Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit? (I)
PREMIÈRE PARTIE
LA GENÈSE D’UN COUP PORTÉ À L’ÉTAT DE DROIT

L’incertitude juridique produite par le changement de constitution en 1999 a affaibli l’indépendance et l’impartialité judiciaire, car elle permit l’ingérence des autres pouvoirs publics dans la nomination et la sanction disciplinaire des juges. En effet, depuis 2003, les concours prévus à l’article 225 de la Constitution pour le recrutement des magistrats et des juges n’ont plus lieu.

En conséquence, le caractère provisoire indéterminé, l’absence de garanties de stabilité et les nominations discrétionnaires sont les causes d’un pouvoir judiciaire devenu partial et politisé qui adopte ses décisions conformément à des intérêts particuliers, pour plaire à l’autorité responsable de sa nomination et de sa destitution (Chapitre I ). Les arrêts nº 155 et 156 des 27 et 28 mars 2017 sont ainsi le coup fatal porté à l’État de droit. La Salle constitutionnelle du Tribunal suprême s’est attribué tous les pouvoirs législatifs de l’Assemblée nationale. Par conséquent, il existe en Venezuela un gouvernement de juges sans précédent en Amérique latine. (Chapitre II).

En conséquence, pendant le 2017, des différents organismes internationaux ont pu dire avec une vive préoccupation que cette situation s’est sérieusement aggravée. Par exemple, le 3 avril 2017, le Conseil permanent de l’Organisation des États américains (OEA), composé d’un représentant de chaque État membre, a déclaré que les arrêts du Tribunal suprême étaient « incompatibles avec la pratique démocratique et (…) une violation de l’ordre constitutionnel de la République bolivarienne du Venezuela »[1]

CHAPITRE I : LA REFONTE DU CORPS JUDICIAIRE

Après l’élection de Hugo Chavez à la présidence de la République, la décomposition accélérée des institutions publiques était manifeste en Venezuela, de telle rote qu’il est nécessaire d’examiner en détail si la Constitution de 1999 a signifié la stagnation ou la rénovation promise du statut du pouvoir judiciaire en Venezuela (Section I). Selon la réponse, il sera étudié alors quels sont les effets produits en pratique sur la situation des magistrats et des juges du pouvoir judiciaire(Section II).

SECTION I : LA RENOVATION, UN ELEMENT DANS LA LISTE DES PROMESSES NON TENUES

La restructuration des pouvoirs publics résultant de la « situation d’urgence et de réorganisation » qui a entraîné l’entrée en vigueur de la Constitution de 1999 a éliminé la Cour suprême de justice et le Conseil supérieur de la magistrature, les remplaçant par le nouveau Tribunal suprême de justice. De même, cela impliquait que l’Assemblée constituante continuait à légiférer parallèlement et de façon inconstitutionnelle sur la restructuration du pouvoir judiciaire (A). Ainsi, le décret de réorganisation du pouvoir judiciaire de 1999, de rang infra-constitutionnel, constituait la base juridique utilisée pour que deux Commissions rattachées au Tribunal suprême désignent plus de 340 juges et contrôlent toute l’administration du pouvoir judiciaire. Cela, sans appliquer les procédures ni les garanties prévues dans la nouvelle Constitution (B). Quelles étaient ces deux commissions? Comment le pouvoir judiciaire a-t-il été réglé ? Y a-t-il eu des réclamations de la part des fonctionnaires de justice ?
1. Une quête de la « rénovation » remise en question
En décembre 1998, le lieutenant-colonel Hugo Chavez est élu président de la République du Venezuela en obtenant 56,2% des suffrages[2]. Six ans plus tôt il y a dirigé un coup d’État manqué contre le gouvernement social-démocrate de Carlos Andrés Pérez. Emprisonné après le résultat négatif de l’insurrection menée en février 1992, le chef du Movimiento revolucionario bolivariano 200 (« MRB-200 ») est gracié en 1994 par le président Rafael Caldera, il crée en 1997 le Movimiento quinta república (« MVR »), fait campagne tout au long de l’année 1998 et emporte le scrutin présidentiel à la tête de la coalition dénommée « Pole patriotique »[3].

Les premiers mois du chavismo ou de l’officialisme sont accompagnés d’un assez large consensus national[4], malgré l’anachronisme du plaidoyer en faveur d’un État volontiers interventionniste et socialiste « anti-impérialiste » (hérité de ses fortes alliances avec le régime des frères Castro)[5]. En parallèle, on note l’émergence d’une nouvelle opposition politique se fédérant autour du rejet de Chavez et réunissant les projets de Leopoldo Lopez, Manuel Rosales et Teodor Petkoff. Le souhait d’une nouvelle politique et un « nouveau départ » dans la vie républicaine se traduit cependant par la proclamation « (…) d’une nouvelle Constitution en 1999 et des nouvelles élections présidentielles en 2000, dont le président sort renforcé »[6].

L’Assemblée nationale constituante (« Assemblée constituante ») convoquée ainsi le 15 août 1999 afin de transformer l’Etat vénézuélien eut pour objectif principal de poursuivre le projet révolutionnaire de construire la république bolivarienne du Venezuela. C’est-à-dire, un État « (…) démocratique et social, de droit et de justice, qui défend comme valeurs supérieures de sa constitution juridique, et de sa démarche, la vie, la liberté, la justice, l’égalité (…) et, en général, la prééminence des droits de l’homme, l’éthique et le pluralisme politique »[7] ; en observant « (…) la doctrine de Simon Bolivar, le libérateur »[8].

Toutefois le 19 août 1999, l’Assemblée constituante a déclaré que le pouvoir judiciaire se trouvait dans une situation « d’urgence et de réorganisation », en prenant en considération « (…) que pour faire face à la crise politique, économique, sociale, morale et institutionnelle, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes, dont plusieurs requièrent de profondes transformations du cadre juridique institutionnel, parmi lesquelles il se trouve la garantie de la sécurité juridique, et le renforcement de l’État de droit et de l’exercice effectif des droits fondamentaux »[9].

En conséquence, elle a créé le 11 octobre 1999 la Comisión de emergencia judicial (« Commission d’urgence judiciaire ») qui d’une manière abrupte a suspendu les juges étant concernés par sept plaintes ou plus devant les instances disciplinaires du Consejo de la judicatura (« Conseil de la judicature »), mais également les juges ayant déjà fait l’objet d’une enquête criminelle[10]. Ces suspensions indéfinies ont été accomplies le 7 octobre 1999 par la « Résolution S/N » rédigée par l’inspecteur général des tribunaux, la présidente du Conseil de la judicatureet le président de sa salle disciplinaire[11]. De ce fait, 340 juges (un tiers du total) ont été suspendus sans droit à rémunération et sans l’aboutissement préalable d’un procès disciplinaire[12]. En fait, ils n’ont eu que le droit d’appel pendant cinq jours ouvrables après que la sanction leur ait été notifiée et seulement devant l’Assemblée constituante qui, selon la norme, ne devrait jamais exercer aucune sorte de fonction disciplinaire ou judiciaire[13].

Le 30 décembre 1999, la Constitution de la nouvelle république bolivarienne du Venezuela est entrée en vigueur. Cependant le 27 décembre, trois jours auparavant, l’Assemblée constituante a créé la Comisión nacional legislativa (« Commission législative nationale ») dont les membres ont été choisis de manière discrétionnaire pour déclarer un « état de transition » qui leur donnerait le pouvoir d’adapter tous les pouvoirs publics aux dispositions de la nouvelle norme constitutionnelle[14]. En particulier, il est inquiétant de voir que la création de cette Commission n’était pas prévue dans le projet initial de la Constitution de 1999 ou dans le référendum voté par les Vénézuéliens, mais dans un décret transitoire infra-constitutionnel. À savoir, le Decreto de Régimen de Transición del Poder Público (« le Décret du régime transitoire ») [15]. Quoiqu’il en soit, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a ratifié sa conformité à la nouvelle Constitution et, étonnamment, sa durée indéterminée[16]. De plus, il était aussi alarmant le fait que les membres de l’Assemblée constituante aient également souhaité restructurer les pouvoirs publics sur la base de ce même Décret[17].

Les participants à l’Assemblée constituante ont conduit ainsi la « modernisation » du pouvoir judiciaire au milieu de beaucoup de suspicions et de consternation. En effet, la Cour suprême de justice a été remplacée par le Tribunal suprême, celui-ci désigné comme la nouvelle plus haute instance du pouvoir judiciaire et dotée d’une totale autonomie financière et administrative[18]. D’autre part, le Conseil supérieur de la magistrature a été remplacé par la Direction exécutive de la magistrature, celle-ci le nouvel organe responsable de l’administration du pouvoir judiciaire désormais rattaché au Tribunal suprême[19]. Le pouvoir judiciaire était donc largement renforcé, et surtout à sa tête.
- Une rénovation chimérique et ambiguë
Après avoir souligné que l’Assemblée constituante de 1999 a restructuré le pouvoir judiciaire en portant atteinte à la nouvelle Constitution, il convient maintenant d’analyser en détail comment la réglementation parallèle créée par le Décret du régime transitoire a influencé -t-il le statut des magistrats et des juges au Venezuela.

            En effet, tous les magistrats du Tribunal suprême ont été nommés sans l’accomplissement préalable des procédures prévues par la nouvelle Constitution[20]. Par ailleurs, les compétences constitutionnelles de la Direction exécutive de la magistrature ont été scindées. En effet, celle-ci demeurait responsable de l’administration du pouvoir judiciaire, mais une nouvelle Commission avait été créée pour l’inspection de tous les tribunaux judiciaires soumis au Tribunal suprême. La Comisión de funcionamiento y de reestructuración del sistema judicial («la Commission de fonctionnement et restructuration »). Selon le Décret du régime transitoire, cette répartition de compétences devrait être préservée jusqu’à la promulgation d’une loi organique dans ce domaine.

            Toutefois, l’Assemblée nationale a élaboré la Loi organique du Tribunal suprême (« LOTS ») jusqu’en mai 2004. En conséquence pendant plus de quatre ans, le Tribunal suprême et l’ensemble du pouvoir judiciaire furent soumis aux articles de la Loi organique de l’ancienne Cour suprême de justice de 1976 et au Décret du régime transitoire, « (…) pour tout ce qui ne contredit pas la [Constitution de 1999] »[21]. Ainsi, la Commission de fonctionnement et de restructuration et la Commission d’urgence judiciaire furent à la tête de la magistrature.

            En outre, six ans après, la réforme de la LOTS de 2010 [22] a introduit plusieurs changements. D’abord, elle a augmenté le nombre de magistrats membres du Tribunal suprême de vingt (20) à trente-deux (32) magistrats. Ensuite, elle a fait la réorganisation de la nouvelle Direction exécutive de la magistrature. De plus, elle a établi un mandat de six ans en s’agissant des magistrats suppléants, c’est-à-dire, la moitié du mandat des magistrats titulaires. Par ailleurs, cette réforme fut vivement critiquée par un certain nombre de représentants de l’opposition, en raison de l’attribution à la Salle constitutionnelle de certaines compétences qui appartenaient à la Salle électorale du Tribunal suprême[23].

            En outre, il est important de remarquer que les syndicats d’avocats et des candidats à la carrière judiciaire ont présenté de nombreux recursos de carencia (voie de recours) contre l’Assemblée nationale. Par exemple, le Colegio de abogados del Estado Lara en a présenté un en juillet 2013. M. Enrique Romero, son dirigeant, a déclaré que la décision de présenter cette voie de recours contre l’Assemblée nationale était fondée sur la considération que ce type de voie de recours constituait, « (…) un instrument juridique dirigé contre les omissions qui impliquent l’absence de décisions spécifiques par des fonctionnaires publics ». Ensuite, il a précisé :« Nous avons introduit fin juillet au TSJ un recurso de carencia contre l’Assemblée nationale, car depuis 2000 ils n’ont pas daigné discuter la loi qui réglemente qui et comment une personne [peut faire partie du] pouvoir judiciaire, c’est-à-dire, qui choisit les juges [et les magistrats] du pays. Depuis lors, ils le font au doigt et non pas comme la Constitution l’ordonne. »[24]

En effet, ces organisations ont été motivées par le vide juridique qui persistait depuis l’année 2000, car il y avait une insuffisante définition normative des exigences et des modalités de recrutement des juges et des magistrats. Il faut ajouter à cela que la Nouvelle constitution, mais également le Décret du régime transitoire et Loi organique étaient ambiguës. Partant de ce fait, l’ancienne Constitution de 1961, la Loi organique du pouvoir judiciaire de 1998, le Statut du personnel judiciaire de 1990 sont toujours restés en vigueur dans la théorie, mais jamais appliqués dans la pratique à cause des nominations arbitraires dénoncées.

Enfin, le Código de ética del juez venezolano y la juez venezolana[25] (« Code de déontologie du juge vénézuélien et la juge vénézuélienne ») est entré en vigueur en 2009, « (…) afin de garantir l’indépendance et la qualification professionnelle [des juges et des magistrats], pour préserver la confiance des citoyens dans la transparence du pouvoir judiciaire comme partie du système de justice. » [26]. Il devrait combler le vide juridique.

En effet, le Code de déontologie prévoit la création du Tribunal judicial disciplinario (« Tribunal disciplinaire judiciaire ») et de la Corte judicial disciplinaria (« Cour disciplinaire judiciaire ») en vue de consolider une juridiction disciplinaire définitive qui remplace la Commission de fonctionnement et de restructuration du 27 décembre 1999[27]. En fait, il est important de remarquer que cette Commission a cessé ses fonctions jusqu’au 16 septembre 2011, à la suite de la première résolution de la nouvelle juridiction disciplinaire[28]. Par conséquent, cette commission de transition, créée par un décret infra-constitutionnel, avait été l’équivalent d’une juridiction disciplinaire qui pendant douze ans avait appliqué des sanctions et des suspensions aux fonctionnaires de justice.

Les dispositions transitoires du Code de déontologie ont également établi que l’Assemblée nationale serait chargée de nommer les juges du Tribunal et de la Cour disciplinaire, jusqu’à la formation des Colegios electorales judiciales (« collèges électoraux judiciaires »)[29]. Par conséquent, il a été constaté que les juges nommés dans cette juridiction disciplinaire étaient des ex-députés et d’anciens militants du parti du gouvernement[30].

Toutefois, plusieurs de ces articles sont actuellement suspendus en raison d’une mesure de précaution décrétée par la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême dans l’arrêt nº 516 du 7 mai 2013[31]. Ainsi, la Salle constitutionnelle a limité l’application du Code aux juges titulaires nommés à partir des concours publics organisées de 2000 à 2003[32]. Cependant à la suite de ces concours (les derniers qui ont eu lieu[33]), la Direction exécutive de la magistrature (ancienne de Conseil supérieur de la magistrature) nomma comme titulaires « (…) seulement 20% des 1.732 juges (…) [,] 80% restants étaient des juges provisoires (52%), des juges temporaires (26%) et ceux qui occupaient d’autres postes sans aucune stabilité (2%) (…) »[34].

L’insécurité juridique persiste donc encore aujourd’hui en portant atteinte aux droits des fonctionnaires et des candidats à la carrière judiciaire, tels qu’établis aux articles 9 et 11 du Statut universel du juge et du Statut du juge ibéro-américain. Pour ces raisons (comme il sera précisé dans la partie II de ce chapitre 1) cette situation affaiblit, d’un côté, l’État de droit et la protection et l’exercice effectif des droits fondamentaux. De l’autre côté, l’indépendance et l’impartialité judiciaire, car elle permet l’ingérence des autres pouvoirs publics dans la nomination et la sanction disciplinaire des juges.

SECTION II : LE TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE, UNE NOUVELLE ARME ABSOLUE

            Au cours de l’année 2010, 90% des procédures judiciaires impliquant le Président de la république, l’Assemblée nationale, le Conseil national électoral ou le Procureur général furent solutionnées dans un sens favorable à l’État[35]. Par ailleurs, il y a eu des décisions qui ne se fondèrent sur le fond de l’affaire, mais sur l’irrecevabilité ou l’incompétence[36]. En définitive la partialité judiciaire était évidente pour les justiciables, car seules les requêtes présentées par les organes de l’Etat ou par les partisans du parti au pouvoir furent recevables et étudiées en détail.

            En effet, il semble d’un côté que plusieurs juges et magistrats aient été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation, afin de les empêcher d’exprimer pleinement leur indépendance judiciaire et de les obliger à trancher les cas d’une certaine manière [37]. Ces actes se sont poursuivis depuis plusieurs années, ce qui donne à penser qu’il s’agit de représailles (A). D’un autre côté, la Commission d’urgence judiciaire du Tribunal suprême nomme ses magistrats et les juges du pouvoir judiciaire sur la base des préférences politiques voire des affiliations politiques, plutôt que sous l’accomplissement d’activités, et de conditions d’éligibilité liées à une bonne réputation, des mérites académiques ou de l’expérience professionnelle. En conséquence, il y a des juges et des magistrats partiaux qui adoptent leurs décisions conformément à des intérêts particuliers, pour plaire à l’autorité responsable de leurs nominations et de leurs destitutions (B).

A) Le dilemme d’un véritable juge vénézuélien

Selon la Charte démocratique interaméricaine de l’Organisation des États Américains (« la CDI »), « (…) au nombre des composantes essentielles de la démocratie représentative figurent, entre autres, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès au pouvoir et son exercice assujetti à l’État de droit (…), ainsi que la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics »[38]. Pour cette raison, le Venezuela a accepté de protéger des droits fondamentaux en suivant cette Charte et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (« la Convention américaine »), en tant que membre de l’OEA en 1999. C’est ainsi que l’article 23 de la Constitution de 1999 établit :

« (…) les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme souscrits et ratifiés par le pays, ont supériorité constitutionnelle et prévalent dans l’ordre interne, dans la mesure où elles contiennent des normes sur leur application et l’exercice plus favorable à celles établis par la présente Constitution, et la loi de la République, et sont d’application immédiate et directe par les tribunaux et autres organes du Pouvoir Public ».

Dans ces conditions, l’article 25 de la Constitution détermine qu’est nul tout acte pris dans l’exercice du pouvoir public qui viole ou amoindrit les droits garantis. Également, l’article 29 de la Constitution vise l’obligation de l’État d’enquêter et sanctionner légalement les délits contre les droits de l’homme commis par ses institutions. Néanmoins, il est évident que certains juges ont été immédiatement destitués de leurs fonctions, sanctionnés et arrêtés après avoir rendu des décisions qui correspondent aux devoirs constitutionnels de tout fonctionnaire de justice, mais qui touchent aussi à des intérêts d’une importance politique particulière. Ce qui n’a pas seulement entravé l’exercice de leur droit à l’indépendance judicaire, mais les a également empêché de remplir leur fonction de protection des citoyens contre l’abus du pouvoir politique.

L’affaire de la juge titulaire Maria Lourdes Afiuni est un exemple emblématique. En effet, elle est l’une des victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation qui ont fait l’objet de plusieurs plaintes déposées devant le Système interaméricain de promotion et de protection des droits de la personne. Accusée par les autorités du gouvernement de corruption, d’abus d’autorité et d’aide à l’évasion, elle a été arrêtée en 2009 immédiatement après avoir rendu une décision de libération d’un homme emprisonné pendant presque trois ans sans jugement[39] en violation du Code pénal vénézuélien et le Droit international[40]. En effet, à la télévision le président Hugo Chavez a réclamé une peine de trente ans de prison, « (…) à titre d’exemple pour les autres juges (…) » [41].

Pendant ses trois ans en prison son intégrité physique et même sa vie ont été menacées. Elle a été victime d’un viol et en raison de problèmes de santé assignée à résidence en février 2011. Ensuite, elle a bénéficié d’une libération conditionnelle en juin 2013. Cependant, la Ministre des services pénitentiaires du Venezuela a demandé que la juge Afiuni soit à nouveau privée de sa liberté, alléguant que les conditions qui ont motivé sa libération conditionnelle ont cessé[42].

L’Organisation des Nations Unies (« ONU ») était intervenue sur le cas. « Maintenir la juge Afiuni détenue, en attente d’un procès depuis plus de trois ans, ouvre la porte à beaucoup d’autres abus et suscite une intimidation généralisée »[43], a relevé El Hadji Malick Sow, président du Groupe de travail de l’ONU sur les détentions arbitraires. En effet, le Centre des droits de l’homme de l’International Bar Association a aussi remarqué qu’après des délais importants, le procès judiciaire de la juge Afiuni a officiellement commencé le 28 novembre 2012, presque trois ans après sa détention. Le procès se trouvait dans l’étape probatoire lorsque, le 23 octobre 2013, le Ministère public n’a pas comparu à l’audience la plus récente et a causé l’interruption du procès. Partant de ce fait, le tribunal a déclaré la nullité du procès judiciaire et a ordonné la tenue d’un nouveau, qui devrait débuter en mai 2014[44].

En conséquence, étant donné que le gouvernement n’a pas fourni des preuves pour soutenir ses accusations, qu’il existait un retard injustifié du procès judiciaire et une menace inhérente à l’indépendance du pouvoir judiciaire entraînant l’utilisation de procédures pénales pour punir un juge pour des erreurs supposées qui auraient pu être solutionnées en appel ; les organismes internationaux ont estimé qu’un nouveau procès pénal contre la juge Afiuni n’était pas justifié, et violerait les obligations du Venezuela à l’égard de la Convention américaine, et du droit international.

En revanche, selon les différents rapports de l’ONU, l’État vénézuélien a toujours répondu en discréditant l’information sur les attaques contre la juge Afiuni, et en arguant qu’il n’y avait pas une telle violation au droit à un procès équitable de la victime[45]. En fait, l’État invoquait aussi l’argument de sa « ferme détermination vers l’élimination de la corruption » pour justifier les déclarations insultantes faites contre la juge Afiuni par le président Chavez[46]. Pour cette raison, le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU exprimait sa vive préoccupation vers cette justification en la qualifiant comme une « ingérence dans la fonction judicaire et une condamnation préalable » de la victime. Cela était aussi le point de départ de ce qui est connu comme « l’effet Afiuni ». C’est-à-dire, un appel généralisé fait à toute la communauté d’États latino-américains et caraïbes en faveur du respect de l’exercice de l’indépendance du pouvoir judiciaire[47].

Toutefois, tel est encore le dilemme auquel font face les fonctionnaires de justice au Venezuela, lesquels doivent trancher en laissant de côté leur indépendance et leur impartialité afin de sauvegarder leur vie et leur intégrité. En effet, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a déclaré inapplicables tous les arrêts de la Cour interaméricaine, à l’occasion de l’affaire Apitz Barbera[48]. En l’espèce, étaient concernés cinq magistrats provisoires nommés en septembre 2000 par le Tribunal suprême en une instance de la juridiction administrative-contentieuse. Cependant, trois ans plus tard la Commission de fonctionnement et restructuration les a destitués sans assez garanties d’un procès indépendant, et en les accusant de la commission présumée d’une erreur judiciaire inexcusable. Par conséquent, les cinq magistrats ont déposé une plainte devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme (« la Cour IDH »), en arguant la violation des articles 1, 2, 8, 23, 24 et 25 de la CDI par l’État du Venezuela.

La Cour IDH acceptait sa compétence et rendait sa décision le 5 août 2008. Elle a évoqué le droit des individus à être entendus, le devoir des autorités de motiver toute sanction de destitution contre un magistrat, et déclaré la responsabilité de l’Etat vénézuélien d’avoir violé le droit de ces cinq magistrats à être jugés par un tribunal disposant d’assez garanties d’indépendance, même s’il s’agissait de fonctionnaires de justice provisoires[49]. Néanmoins, ce jugement n’a pas été respecté par la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême. En effet, à l’occasion de l’arrêt de 8 décembre de 2008, elle a affirmé d’abord que la décision signifiait une « violation de la souveraineté de l’État vénézuélien à l’égard de l’organisation des pouvoirs publics et la nomination de ses fonctionnaires, ce qui est inadmissible (…) »[50]. Enfin, que l’arrêt de la Cour interaméricaine « (…) est inacceptable et impossible à exécuter par la République bolivarienne du Venezuela, pour dépasser les fonctions qui lui sont légalement établies et pour méconnaître l’article 7 de la Constitution en ce qui concerne la consécration d’un système social de droit et de justice. »[51]. En d’autres termes, elle a rejeté résolument l’exercice du contrôle de conventionnalité par rapport à la jurisprudence de la Cour IDH comme interprète ultime de la Convention américaine[52].

Cette position de la Salle constitutionnelle est restée la même à la suite de l’arrêt de la Cour IDH concernant l’affaire du chef de l’opposition, Leopoldo Lopez[53]. En effet, la présidente à l’époque de la Salle constitutionnelle a affirmé à la télévision que toute décision des organes internationaux ne serait pas obligatoire pour l’État vénézuélien, en invoquant « (…) la défense de la souveraineté nationale devant les plaintes présentées aux juridictions internationales par les citoyens vénézuéliens directement, comme s’ils voulaient provoquer une réaction externe »[54].

De manière que le 6 septembre 2012 le Venezuela a dénoncé la Convention américaine. L’État justifie sa demande en soulignant l’existence d’un « (…) schéma opérationnel entre la Commission et la Cour qui a permis à ces organes, d’une manière articulée, d’agir contre la République bolivarienne du Venezuela à travers la recevabilité de plaintes concernant des affaires en cours de traitement et poursuivies par les tribunaux du pays, ou la recevabilité des plaintes qui n’ont jamais été présentées dans la juridiction interne »[55]. En conséquence, depuis le 10 septembre 2013, le Venezuela s’est retiré de la juridiction de la Cour interaméricaine. Cependant, et pour la compréhension de ce qui sera expliqué ci-après, ce pays est obligé de continuer à respecter et adapter son système de justice national conformément au droit international du Système universel de protection des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU.
- Une justice prisonnière par des fonctionnaires « de fait »
Après avoir souligné le dilemme auquel sont confrontés dans la pratique plusieurs des fonctionnaires de justice qui se prononcent conformément aux lois et au droit international, il est important d’examiner maintenant le cas contraire. À savoir, la situation qui se présente au Venezuela à l’égard des magistrats partiaux qui adoptent leurs décisions conformément à des intérêts particuliers, pour plaire à l’autorité responsable de sa nomination et de sa destitution. En effet, il est intéressant de remarquer que ce fut le cas du dernier processus de nomination des magistrats du Tribunal suprême, qui eut lieu le 23 décembre 2015. De manière qu’il sera examiné si la procédure de nomination des 34 nouveaux magistrats du Tribunal suprême était conforme à la LOTS et à la Constitution. En effet, elle n’a pas été déclarée inconstitutionnelle par la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême. Toutefois, cela sera utile pour comprendre ce qui sera expliqué dans le chapitre II de ce mémoire.

Le processus de sélection à l’étude a été initié le 5 octobre 2015 par le Comité de postulaciones judiciales (« le Comité des nominations ») créé le 7 octobre 2014 par l’Assemblée nationale, afin de de nommer cinq nouveaux magistrats suppléants du Tribunal suprême après l’expiration de son mandat. Les membres de ce Comité n’accomplissent pas les garanties d’impartialité nécessaires selon la Constitution et la LOTS[56], car de ses onze membres quatre sont députés du parti chavista (celui au pouvoir), trois ont des liens ou font partie du gouvernement et deux sont des fonctionnaires publics. De manière qu’il n’y a que deux membres qui, en théorie, sont impartiales et font partie de la société civile[57]. D’ailleurs plusieurs d’entre eux n’accomplissent pas les conditions préalables de « juriste de compétence reconnue » et de « jouir d’une bonne réputation » (entre d’autres) pour devenir magistrat[58].

En outre, le 9 octobre 2015 onze magistrats du Tribunal suprême ont annoncé de manière inattendue leur souhait de se retirer[59]. Néanmoins cela a changé une semaine plus tard, lorsque treize magistrats au total ont décidé de quitter leur poste sans avoir communiqué aux citoyens des raisons claires et justifiés[60]. En conséquence, le Comité des nominations a prolongé quatre fois le délai des candidatures aux postes de magistrats[61]. Cependant, il a été inquiétant et contraire à l’article 70 de la LOTS que dans la dernière prolongation le délai n’ait pas été une date fixée, mais un période de temps « indéfinie » car :

« Les postes disponibles dans toutes les salles du Tribunal suprême de Justice ont augmenté de 5 à 13, avec la possibilité de continuer à accroître, de manière que le Comité [des nominations] a annoncé que la convocation restait toujours ouverte, jusqu’à aujourd’hui, à tous les avocats qui réunissent les conditions requises pour présenter ses candidatures au poste de magistrat du plus haut tribunal de justice vénézuélien. »[62]

Ainsi le 8 décembre 2015, deux jours après les élections législatives qui ont donné à la Table de l’unité démocratique (parti de l’opposition, « la TUD ») les deux tiers des sièges à l’Assemblée nationale[63], le Comité des nominations a publié la liste des candidats. En ce qui concerne cette liste, il est remarquable que le député Elvis Amoroso, président du Comité des nominations, y soit apparu en tant que candidat à la magistrature et son fils en tant que secrétaire du Comité, ce qui suppose donc l’existence d’un conflit d’intérêts.

D’autre part, le 15 décembre 2015 le Président de l’Assemblée nationale s’était engagé avec le Président de la république à procéder à la nomination officielle des treize nouveaux magistrats du Tribunal suprême avant la nouvelle période législative de l’Assemblée nationale de majorité oppositaire élue le 6 décembre 2015 [64]. Le Tribunal suprême a approuvé les sollicitations de retrait présentées par un groupe de magistrats[65]. En conséquence, cela a produit plusieurs rejets nationaux et internationaux.

En effet, les délais établis par la LOTS ont été violés pour réaliser la nomination des nouveaux magistrats dans ces conditions, puisque l’expiration du délai de contestation de la liste de candidats pour les postes de magistrats arrivait à échéance le 24 décembre 2015 et le début des sessions de l’Assemblée nationale élue commençait douze jours après, le 5 janvier 2016[66]. Cependant, le 22 décembre, Elvis Amoroso a rapporté que les candidats aux magistrats et ses suppléants (à l’origine seulement cinq, puis le chiffre a été changé à vingt-et-un) avaient déjà été présélectionnés, sans l’expiration préalable du délai de contestation de la liste conformée par 382 candidats.

D’autre part, le même jour, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a autorisé le président de l’Assemblée nationale à convoquer une session extraordinaire pendant les vacances judiciaires[67], et á nommer des nouveaux magistrats. C’est ainsi que « L’Assemblée nationale a publié un accord au journal officiel nº 40 816 daté du 23 décembre 2015, (…) par lequel il officialise la désignation des magistrats principaux et des suppléants du Tribunal suprême. En effet, les 13 nouveaux magistrats et 21 suppléants ont été assermentés par l’Assemblée nationale le 23 décembre, après que la majorité du Parlement a approuvé leur nomination (…) »[68].

Pour toutes ces raisons, les transgressions à la procédure légale et aux exigences constitutionnelles sont évidentes. En effet, il n’y avait pas de procédure de candidature ni de nomination qui assurait la participation et la sélectionne de magistrats qualifiés[69] capables de remplir ses fonctions de manière indépendante et impartiale[70]. De plus, le Comité des nominations n’avait pas rempli les exigences constitutionnelles et légales, car ses membres n’avaient pas respecté les conditions du dixième principe fondamental relatif à l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’ONU[71].

Par ailleurs, comme il a été publiquement reconnu le 17 février 2016 par les déclarations des magistrats Luis Ortiz Hernández et Carmen Elvigia Porras[72], les 13 magistrats remplacés avaient été forcés à solliciter leurs retraites[73] un an avant le terme prévu par la Constitution[74], afin de créer des postes vacants pour les magistrats pro-gouvernementaux qui seraient nommés en décembre, avant que l’Assemblée nationale d’opposition prenne ses fonctions le 5 janvier 2016.

En effet, il est évident qu’il existait un long chemin semé d’embuches politiques afin de garantir la permanence pendant douze autres années de magistrats affiliés au parti du gouvernement, avant l’arrivée d’une majorité d’opposition à l’Assemblée Nationale. En particulier, à la suit des résultats des élections législatives du 6 décembre 2015, il y a eu une accélération de la procédure de présélection et de la nomination des onze magistrats titulaires et cinq provisoires prévus à l’origine, qui ont fini par devenir en total treize titulaires et vient et un provisoires. De plus, le président de l’Assemblée nationale a accompli ces nominations en portant atteinte à la procédure établie par la LOTS. Cela, puisqu’il n’a pas convoqué la session plénière trois jours à l’avance, il n’a pas annoncé cet appel quatre (4) fois, et il a fait la nomination des magistrats après le vote d’une majorité simple et non qualifiée.

De manière qu’à partir de ces actes illégaux et inconstitutionnels, d’abord, il y a eu une déviation et un abus de pouvoir par les fonctionnaires impliquant la mise en œuvre de leur responsabilité individuelle sur le fondement de l’article 139 de la Constitution[75]. Ensuite, il y a trente-deux magistrats titulaires et provisoires qui sont en réalité des fonctionnaires « de fait »[76], mais qui administrent aujourd’hui la justice à partir du le Tribunal suprême et de la Salle constitutionnelle, dirigeant ainsi tout le pouvoir judiciaire vénézuélien. Enfin, la violation de l’article 256 de la Constitution[77] est la justification suffisante pour annuler de manière immédiate ces nominations. Néanmoins, comme il a été mentionné au début de cette partie, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême ne s’est pas opposée à ce processus, mais elle est un complice qui utilise la justice constitutionnelle en profit d’objectifs politiques. Par conséquent, il n’est pas surprenant que la Salle constitutionnelle soit l’auteur des arrêts 155, 156, 157 et 158 qui seront étudiées dans le chapitre suivant de ce mémoire.

CHAPITRE II : LE POINT DE RUPTURE

Le point de rupture de l’histoire récente du Venezuela s’est produit après les élections législatives de décembre 2015 qui ont donné à l’opposition politique une majorité qualifiée au sein de l’Assemblée nationale (Section I). Par conséquent, une succession d’arrêts de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême possède dorénavant comme objectif d’usurper les fonctions du pouvoir législatif (Section II).

SECTION I : UN NOUVELLE ASSEMBLEE NATIONALE D’OPPOSITION

Les résultats des élections législatives de décembre 2015 ont connu une grande acceptation chez les vénézuéliens. En effet, la composition de l’Assemblée nationale a été transformée de manière historique (A). Cependant à partir de 2016, il y a eu un accroissement évident de l’activité du pouvoir exécutif et des députés chavistas afin d’entraver l’activité législative de la nouvelle Assemblée nationale et d’annuler toutes les initiatives contraires à la politique gouvernementale (B). Par conséquent, presque toutes les lois sanctionnées par l’Assemblée nationale ont été contestées devant la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême par l’appel judiciaire de la solicitud de control preventivo de la constitucionalidad (« demande de contrôle préventif de la constitutionnalité »), prévue à l’article 214 de la Constitution. Quelle a été l’évolution de la composition de l’Assemblée nationale depuis l’an 2000? Quel rôle a joué la Salle constitutionnelle et la salle électorale su Tribunal suprême dans ce conflit entre les pouvoirs publics? Il y a eu de l’abus du pouvoir par le pouvoir judiciaire ?
1. Le défi à relever
En 2005, pour la première fois au milieu des présidences de Hugo Chavez (1999-2013) et le président actuel Nicolás Maduro (héritier politique de Hugo Chavez, élu en 2013 suite á la mort de celui-ci), l’opposition politique a obtenu un résultat qui donne la majorité qualifiée (deux tiers des sièges) au pouvoir législatif[78].

Ainsi, cent douze députés de la Table de l’unité démocratique (« TUD ») ont assumé le contrôle du pouvoir législatif après quinze ans d’une majorité chavista accusée plusieurs fois d’être un outil du pouvoir politique[79]. Quelle a été l’évolution de la composition de l’Assemblée nationale depuis l’an 2000? Cette question est importante pour comprendre les parties suivantes de ce travail, puisque c’est à partir de ces élections législatives de 2015 qu’il existe une opposition politique au sein de l’Assemblée nationale[80].

1. La composition de l’Assemblée nationale vénézuélienne dans la législature 2000-2005

Comme il a été décrit dans l’introduction, l’élection de Hugo Chavez a généré la création d’une opposition politique. Elle s’appelait Bloque de cambio et regroupait les divers groupes qui n’étaient pas d’accord avec les politiques du président, ni avec le coup d’État qu’il a mené avant d’arriver au pouvoir exécutif. Néanmoins, le Movimiento quinta república (« MVR ») a obtenu la majorité des sièges à l’Assemblée nationale grâce au souhait général de changement que les citoyens vénézuéliens éprouvaient à cette époque[81].

Ainsi, quatre-vingt-douze des cent soixante-cinq sièges étaient dirigés par les treize partis chavistas : Action démocratique (trente-trois sièges), Projet Venezuela (six sièges), Parti vert « COPEI » (six sièges), Mouvement socialiste « MAS » (six sièges), entre d’autres. Néanmoins, le MVR et le MAS s’étaient encore divisés. Par conséquent, on a créé un nouveau groupe appelé Solidaridad y Transparencia (« Solidarité et transparence ») qui a eu six députés. De ce fait, la composition finale de l’Assemblée national est restée avec quatre-vingt-six députés chavistas et soixante-dix-neuf députés de l’opposition politique.

2. La composition de l’Assemblée nationale vénézuélienne dans la législature 2006-2011

En 2005, Hugo Chavez vivait son meilleur moment politique en tant que chef de l’État. Les statistiques ont donné des résultats favorables d’approbation à l’officialisme. En effet, à cette époque le Venezuela était une économie dynamique grâce aux hauts prix du pétrole. Cependant, l’opposition politique a commencé à dénoncer le manque de garanties électorales en sa faveur. En fait, le pouvoir politique s’était infiltré dans le Conseil national électoral (« CEN »), le pouvoir électoral. Par conséquent, l’opposition a décidé de se retirer de la campagne aux élections législatives jusqu’au rétablissement de l’impartialité et l’indépendance de la CEN.

Ainsi, aucun membre de l’opposition n’a été candidat au poste de député et les cent soixante-sept sièges étaient donc contrôlés par les partis au pouvoir. Le MVR avait cent soixante cinq députés et deux partis liés au gouvernement avaient les deux autres sièges. En conséquence, l’Assemblée nationale avait une inclination idéologique claire qui s’est renforcée lorsque tous les partis chavistas se sont alliés afin de conformer l’actuel Parti socialiste unifié du Venezuela («PSUV»).

3. La composition de l’Assemblée nationale vénézuélienne dans la législature 2011-2016

Avec le PSUV en tant que leader de la gauche politique, l’opposition politique s’est également réinventée en rejoignant et en créant comme résultat la Mesa de Unidad Democrática (« TUD »). En 2010, le MUD a décidé de participer aux élections législatives et elle a ainsi obtenu 64 sièges, ce qui était un nombre similaire à celui de 2000. Cependant, le PSUV a obtenu les sièges restant en remportant la majorité au sein du pouvoir législatif.

4. La composition de l’Assemblée nationale vénézuélienne dans la législature 2016-2021

Pour toutes ces raisons, les résultats des élections législatives ont été un événement historique pour la MUD au Venezuela[82]. Avec la majorité qualifiée de 112 députés, la MUD a l’initiative et la compétence d’approuver et de modifier les lois, les budgets, les réformes légales, les réformes constitutionnelles, et d’exercer un véritable contrôle sur le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire car il peut aussi destituer les magistrats du Tribunal suprême[83].
- Les premiers coups au pouvoir législatif
L’Assemblée nationale dirigée par l’opposition politique a entraîné une confrontation publique entre la TUD et les trois principaux pouvoirs publics (l’exécutif, le législatif et l’électorale) intégrées par des autorités liées au gouvernement[84]. Dans ce contexte, presque toutes les lois votées par l’Assemblée nationale ont été contestées devant la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême par le recours judiciaire de la solicitud de control preventivo de la constitucionalidad (« demande de contrôle préventif de la constitutionnalité »), prévue dans l’article 214 de la Constitution :

« Le Président ou la Présidente de la République promulguera la loi dans un délai de dix jours suivant la date de sa réception. Dans ce laps de temps, il pourra en accord avec le Conseil des Ministres solliciter l’Assemblée Nationale, par un exposé raisonnable, pour qu’elle modifie certaines dispositions de la loi ou qu’elle annule la loi en totalité ou partiellement (…)»

Par ailleurs, l’année 2016 a commencé avec la déclaration de l’état d’urgence économique dans tout le territoire national par les décrets exécutifs 2.184 et 2.323 . Ces deux décrets ont été publiés dans un contexte national d’insuffisance de médicaments et de nourriture mais aussi de polarisation politique, car l’Assemblée nationale avait dénoncé le 3 mars 2016 l’existence d’une crise humanitaire devant la communauté interaméricaine[85].

Les décrets d’urgence émis par le pouvoir exécutif n’ont pas mis fin à la crise. En revanche, ils ont été prolongés plusieurs fois[86] en octroyant au Président des pouvoirs exceptionnels qui ont violé le principe d’équilibre des pouvoirs et furent d’ailleurs rejetés par l’Assemblée nationale[87]. En effet, les décrets utilisaient un langage ambigu qui autorisait le Président à adopter des mesures de contrôle à travers de la Force armée nationale du Venezuela, et des « plans spéciaux» en cas d’« actions déstabilisatrices qui menacent la sécurité nationale et la souveraineté »[88].

Pour toutes ces raisons, il est évident que la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême ne contrôlait pas la constitutionnalité de ces décrets et permettait leur extension même quand ils n’étaient pas utiles pour résoudre la crise[89]. Elle était donc complice du pouvoir politique. Cela, compte tenu du fait qu’en droit international, l’adoption de ces mesures « (…) est exceptionnelle et doit être adaptée aux nécessités de la situation de manière raisonnable, sans excéder le strict nécessaire, afin d’éviter des prolongations dans le temps, disproportionnalité ou déviation ou abus de pouvoir, car l’usage arbitraire entraîne l’affectation de la démocratie (…) »[90].

De plus, la Salle constitutionnelle et la Salle électorale du Tribunal suprême ont abusé du pouvoir. En effet, cela s’est produit progressivement selon les faits suivants.
1. « L’outrage »
Pendant les vacances judiciaires de 2015, la Salle électorale du Tribunal suprême a établi une règle du précédent selon laquelle « (…) l’amparo cautelar qui est de connaissance [de cette Salle] est préventif et vise á la restauration temporaire de la jouissance et de l’exercice des droits constitutionnels, tandis qu’un jugement définitif est rendu au litige principal (…) »[91]. Ainsi, sur la base de l’arrêt 260 de décembre 2015, la Salle électorale du Tribunal suprême a résolu en moins de vingt-quatre heures un recours judiciaire demandant une medida cautelar. En s’appuyant sur un enregistrement téléphonique, la medida cautelar a empêché la nomination officielle de trois députés de l’opposition de l’état d’Amazonas du Venezuela[92].

En effet, dans l’enregistrement téléphonique les trois (3) députés de l’état d’Amazonas étaient signalés comme bénéficiaires de pots-de vin en échange de votes lors des élections législatives. Ainsi, en raison de la medida cautelar autorisée par la Salle électorale, la TUD a perdu la majorité qualifiée des deux tiers à l’Assemblée nationale. C’est-à-dire, une condition qui donnait à la TUD la possibilité de statuer sur le remplacement de nombreux fonctionnaires du CEN en janvier 2016, parmi d’autres sujets sur lesquels les parties chavistas avaient toujours décidé.

En faisant une analyse des arguments de l’arrêt, il est inquiétant de constater que la Salle électorale du Tribunal suprême a fondé sa décision dans ce qu’elle a appelé un « hecho comunicacional » (« fait communicationnel »). En effet, la Salle électorale a considéré comme un fait indiscutable la validité de l’enregistrement téléphonique parce que celui-ci avait été diffusé dans les médias. Par conséquent, la Salle électorale a déclaré recevable la requête de la medida cautelar :

« (…) Il a été diffusé par les médias l’enregistrement dont on peut y écouter la secrétaire du Gouverneur de l’état d’Amazonas, Victoria Franchi, discuter avec une autre personne inconnu comment elle a payé diverses sommes d’argent visant à persuader les citoyens d’élire les candidates de l’opposition politique [.] [E]n outre, [Victoria Franchi] s’exprime des électeurs avec des qualifications humiliantes et il est absolument évident qu’elle conduit des actions destinées à manipuler des citoyens âgés ou ceux qui par une condition physique peuvent avoir des obstacles pour exercer son droit de vote . (…)

(…) Que la diffusion publique et uniforme du [« fait communicationnel »] met en évidence préalablement (…) une violation présumée des droits au suffrage et à la participation politique des électeurs de l’état d’Amazonas dans le processus électoral réalisé le 6 décembre 2015 dans cette entité territoriale pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. » [93]

En conséquence, l’enregistrement téléphonique n’a pas fait l’objet d’un contrôle probatoire ni d’une évaluation par un expert. Ainsi, l’hypothèse obtenue à partir d’un audio illégal, qui avait été enregistré avant les élections législatives, a été la seule preuve utilisée par la Salle électorale du Tribunal suprême pour décréter une medida cautelar disproportionnée et injustifiée. De ce fait, cet arrêt porte atteinte aux droits à la participation et à la représentation politique des trois députés et des citoyens de l’état d’Amazonas, qui n’ont plus la possibilité de participer et donc d’être représentés à l’Assemblée nationale[94].
- Un « outrage » irréversible
Toutefois, le lendemain de l’installation de la nouvelle Assemblée nationale, la majorité parlementaire de l’opposition a décidé d’exercer sa compétence de l’alinéa 20 article 187 de la Constitution, lui permettant de « (…) Valider les mandats de ses membres (…) ». Ainsi, elle a procédé à l’incorporation des trois députés de l’état d’Amazonas. Pourtant, encore une fois, une justiciable a demandé à la Salle électorale du Tribunal suprême d’ordonner à l’Assemblée nationale de se conformer à l’arrêt nº 260 de 2015. En effet, il était constaté que cet justiciable était membre du parti au pouvoir. Pourtant, cela n’a pas empêché la Salle électorale d’examiner sa requête.

En particulier, le requérant affirma que l’Assemblée nationale avaitviolé les principes de la suprématie constitutionnelle et de la séparation des pouvoirs en ayant nommé les trois députés de l’état d’Amazonas malgré l’existence de l’arrêt nº 260. Pour cette raison il sollicita, d’abord, la nullité et l’inefficacité de tous les actes élaborés par ces trois députés. Puis il demanda l’obtention de la déclaration d’inconstitutionnalité de la validation des mandats des députés faite par la majorité issue de l’opposition à l’Assemblée nationale . De plus, la déclaration de l’inéligibilité des députés. Enfin, que leur immunité parlementaire ne soit pas reconnue.

Ainsi, par l’arrêt nº 1 du 11 janvier 2016, la Salle électorale du Tribunal suprême résolut qu’il y avait eu un outrage de l’Assemblée nationale par rapport à ce qui avait été ordonné dans l’arrêt 260. Par conséquent, elle ordonna au Bureau directeur de l’Assemblée nationale la destitution immédiate des trois (3) députés. Enfin, elle déclara que devaient être « nuls et non avenus » tous les actes passés et futurs de l’Assemblée nationale jusqu’à ce que cet arrêt soit respecté[95].

Néanmoins, il est important de souligner que cet arrêt est inconstitutionnel. En effet, selon le LOTS[96] et la Constitution, la Salle électorale du Tribunal suprême ne possède pas des compétences juridictionnelles. C’est-à-dire, elle n’est pas un juge. Par conséquent, la Salle électorale a annulé tous les futurs actes de l’Assemblée nationale sans être autorisée par la loi ni par la Constitution à cette fin.

Cependant, le 14 janvier la Salle constitutionnelle a rendu un nouveau jugement. Puisque les arrêts nº 260 de 2015 et nº 1 de 2016 déclaraient la nullité des actes futurs et passés de l’Assemblée nationale, le Président de la république ne pouvait pas présenter devant le pouvoir législatif son bilan de gestion politique, économique, social et administratif de l’année 2015. Ainsi, deux jours auparavant le Procureur général a présenté une action d’inconstitutionnalité législative qui a sollicité à la Salle constitutionnelle de se prononcer sur cette situation défavorable au pouvoir exécutif.

De ce fait, la Salle constitutionnelle a annulé la sanction d’outrage que subsistait l’Assemblée constituante, et elle a aussi indiqué que de la connaissance d’un « fait communicationnel notoire » transmis par les médias, il fallait que le pouvoir législatif fût à nouveau autorisé à exercer ses compétences. En d’autres termes:

« (…) Le Bureau directeur de l’Assemblée nationale a respecté l’ordre émis par la Salle électorale du Tribunal suprême de Justice à travers des arrêts n ° 260/2015 et 1/2016, procédant en conséquence, à la tenue d’une session ordinaire dans laquelle il a annulé la séance tenue le 6 janvier 2016, révoquant les citoyens Nirma Guarulla, Julio Haron Ygarza et Romel Guzamana de leurs fonctions de députés élus (…) dans le processus électoral tenu le 6 décembre 2015 (…) ».

Par ailleurs, il convient de noter que l’ « outrage » n’est pas une sanction prévue par la Constitution ou par la LOTS. En effet, cette sanction a été une création jurisprudentielle, car la loi vénézuélienne sanctionne tout individu qui ne se conforme pas à une décision du Tribunal suprême avec une amende et non par une sanction, une nullité ni une destitution. En d’autres termes, une institution ou un organe du pouvoir public tel que l’Assemblée nationale (qui représente le système démocratique) ne devrait jamais être sanctionné pour « outrage ». Cela n’existe ni dans la loi ni dans la Constitution.

En outre, les arrêts de la Salle électorale et de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême sont des obstacles qui cherchent plutôt à renverser l’Assemblée nationale même si elle décide de respecter les ordres des arrêts. En effet, dans l’arrêt nº 113 du 20 mars 2017, la Salle constitutionnelle a déclaré que la destitution des trois députés de l’état d’Amazonas devait être faite lors d’une session parlementaire spécialement convoquée pour le faire. De même, il a été considéré que le Bureau directeur de l’Assemblée nationale ne pouvait pas le faire parce qu’elle avait été élue pour outrage. Donc, la juridiction constitutionnelle a été l’outil pour entraver le fonctionnement du pouvoir législatif dans le système constitutionnel vénézuélien, puisque le Tribunal suprême empêche toujours la correction de l’ « outrage », ignorant ainsi le nouveau Bureau directeur de l’Assemblée nationale nommé en janvier 2017.
- Un « outrage » au-delà des trois députés
Toutefois, le Tribunal suprême a déclaré nuls les actes de l’Assemblée nationale en plusieurs domaines. Par exemple, à l’occasion de l’arrêt nº 259 du 31 mars 2016, la Salle constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la réforme de la loi de la Banque centrale du Venezuela[97] sur le fondement d’atteintes aux fonctions de contrôle et à la faculté d’enquête du pouvoir législatif, prévues aux articles 136,187, 222, 223 et 224 de la Constitution.

Ainsi, la Salle constitutionnelle a contesté cette réforme, au motif qu’elle « (…) attribue au Parlement national des pouvoirs pour désigner, ratifier et destituer le président et les directeurs du Banque. » [98] . Cependant, ce que la Salle constitutionnelle a empêché dans la pratique au mépris des normes constitutionnels, c’est le fait que l’Assemblée nationale puisse nommer les dirigeants de la Banque de manière conjointe avec le pouvoir exécutif.

D’ailleurs, elle lui empêchait également de veiller au respect de l’obligation de publier les indices économiques, sur la base d’un argument évidemment contraire au principe des freins et contrepoids du système démocratique : « (…) le système de séparation des pouvoirs, des freins et des contrepoids, détermine que les organes de contrôle n’interfèrent pas dans les processus de décision des organes contrôlés. »[99].

De plus, la Salle constitutionnelle a conclu dans cette affaire qu’étant donné l’Assemblée nationale « (…) détient la fonction de contrôle politique » de la Banque centrale du Venezuela, « (…) la possibilité de nomination des membres du conseil administratif par le pouvoir législatif impliquerait une ingérence dans l’administration active de la Banque (…) »[100].

Pour toutes ces raisons, la justice constitutionnelle a été un obstacle pour l’Assemblée nationale. En effet, les fonctions législatives ont été restreintes par les arrêts du Tribunal suprême. Dans cette section en particulier, seuls certains d’entre eux ont été analysés car, comme le montre l’annexe 1, il existe plusieurs arrêts qui en se justifiant dans l’« outrage » ont provoqué l’ingérence du Tribunal suprême dans les fonctions de l’Assemblée nationale.

Toutefois, ce qui a été décrit ci-dessus n’est que le début de ce que représentaient les arrêts 155, 156, 157 et 158 de 2017, qui seront examinés dans la section suivante.

SECTION II : UN GOUVERNEMENT DES JUGES SANS PRÉCÉDENT DANS L’HISTOIRE

Les arrêts 155 et 156 de mars 2017 ont porté le coup fatal à l’État de droit en portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à l’ordre constitutionnel du Venezuela. En effet, la Salle constitutionnelle a ignoré l’immunité parlementaire des députés de l’Assemblée nationale dans l’arrêt 155 (A). Ensuite, elle a usurpé toutes les fonctions constitutionnelles du pouvoir législatif dans l’arrêt 156 (B). Cette situation ne possède pas de précédent en l’Amérique latine au XXIe siècle, car en plus de générer plusieurs manifestations civiles qui ont entraîné la mort de milliers d’étudiants et de dirigeants sociaux, elle a également éliminé l’Assemblée nationale du système constitutionnel vénézuélien. La justice vénézuélienne est-elle indépendante et impartiale ?

A) L’arrêt 155 du 27 mars 2017 : la violation de l’immunité parlementaire

Par son arrêt 155 du 27 mars 2017, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a statué sur un recours en annulation pour inconstitutionnalité. Le député chavista Hector Rodriguez avait interjeté ce recours en justifiant qu’il n’était pas conforme à la Constitution « (…) l’acte parlementaire approuvé par l’Assemblée national le 21 mars 2017, qui s’appelé ‘Accord sur la réactivation du processus d’application de la Charte interaméricaine de l’OEA, en tant que mécanisme de règlement pacifique des conflits pour rétablir l’ordre constitutionnel au Venezuela’ »[101].

En effet, il est inquiétant que la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême ait justifié sa compétence pour résoudre le recours dans le « contrôle anonyme de la constitutionnalité »[102], un type de contrôle non prévu dans le système juridique vénézuélien. Cela donne donc lieu à un gouvernement des juges compte tenu du raisonnement de l’arrêt selon lequel :

« (…) cette Salle Constitutionnelle est le maximum et le dernier interprète de la Constitution de la République du Venezuela et (…) en fonction de son attribution de protectrice de la constitution (Titre VIII), elle doit garantir la suprématie et l’efficacité des normes et principes constitutionnels, en définissant les interprétations sur son contenu et sa portée[.] [D]e sorte que toute action ou omission des [pouvoirs publics] et des individus qui entraîne l’ignorance du sommet réglementaire du système juridique de la République – dans lequel se trouvent les prises de position de cette Salle par rapport aux dispositions constitutionnel-, implique nécessairement son examen et considération et, s’il y a lieu, la déclaration de la nullité de toutes les actions qui la contredisent, ainsi que l’exercice d’autres actions correspondantes (voir, entre autres, les articles 1, 2, 3, 5, 7, 137, 253, 266, 334, 335 et 336 constitutionnels). »[103]

Ainsi, elle a plus tard résolu :

« (…) Que les actes commis par les députés à l’Assemblée nationale dans la séance convoquée le 21 mars 2017, en approuvant ‘ l’Accord sur la réactivation du processus de demande de la Charte interaméricaine de l’OEA, en tant que mécanisme de règlement pacifique des conflits pour restituer l’ordre constitutionnel au Venezuela’, constituent des actes criminels définis dans le code pénal, spécifiquement celui de trahison contre la patrie, prévu et sanctionné dans les articles 128, 129 et 132. (…)

(…)

Qu’étant le Tribunal suprême de justice qui connaîtra de manière privative des délits que commettent les députés de l’Assemblée nationale, nous estimons bien que ce n’est pas une compétence de la plus haute salle du Tribunal suprême de justice dirimer des affaires relatifs au droit pénal (…), il est nécessaire prendre une décision et appeler à l’action conformément au cadre institutionnel, compte tenu des graves actes de l’Assemblée nationale contre la République et le peuple vénézuélien et qui pourraient gravement affecter l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité de la République bolivarienne du Venezuela. »[104]

En effet, il est important de souligner que cet acte de l’Assemblée nationale fut réalisé en violation des droits fondamentaux des citoyens vénézuéliens et de la démocratie par les décisions arbitraires de la plus haute juridiction du système judiciaire national. Ainsi, cette sollicitation d’application de la Charte interaméricaine de l’OEA[105] était le dernier recours légal des députés de l’Assemblée nationale faute d’une justice impartiale et indépendante dans leur pays. Toutefois, le Tribunal suprême a déclaré la nullité de cet accord et a apprécié la conduite de l’Assemblée nationale comme un crime de « trahison contre la patrie »[106], parce qu’à son avis la participation étrangère aux questions nationales ignorerait les valeurs supérieures du système juridique vénézuélien . Ceci contredit les valeurs supérieures de l’État vénézuélien des articles 2 et 19 de la constitution:

Article 2. « Le Venezuela se constitue en un Etat démocratique et social, de droit et de justice, qui défend comme valeurs supérieures de sa constitution juridique et de sa démarche, (…) la justice, (…) la démocratie (…) et, en général, la prééminence des droits de l’homme (…). »

Article 19. « L’État garantit à toute personne (…) la jouissance et l’exercice inaliénable, indivisible et interdépendant des droits de l’homme. Son respect et sa garantie sont obligatoires pour les organes du Pouvoir Public en conformité avec la Constitution, les traités sur les droits de l’homme souscrits et ratifiés par la République et la loi qui les développent. »

D’autre part, en vertu de la règle du précédent de « l’outrage » l’arrêt ignora l’immunité parlementaire dont les députés sont titulaires. En effet, la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême a indiqué :

« (…) l’immunité parlementaire ne concerne que (…) les actes accomplis par les députés dans l’exercice de leurs pouvoirs constitutionnels (ce qui n’est pas compatible avec la situation actuelle d’outrage dans laquelle se trouve l’Assemblée nationale) et, par conséquent, en aucun cas, les illégalités constitutionnel et criminel (flagrants). »[107]

Toutefois, l’article 200 de la Constitution réglemente l’immunité parlementaire dans les termes suivants:

Article 200. « Les député(e)s de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions de la proclamation jusqu’à la conclusion de leur mandat ou renoncement à celui-ci. (…) »

En conséquence cet arrêt décide, d’un côté, que l’accord conclu par l’Assemblée nationale était inconstitutionnel. De sorte que la Salle constitutionnelle autorise le président de la République à prendre toutes les mesures internationales nécessaires pour sauvegarder l’ordre constitutionnel des « (…) mesures interventionnistes »[108] ; ainsi que toutes les mesures « (…) civiles, économiques, militaires, pénales, administratives, politiques, juridiques et sociales qu’il estime pertinentes et nécessaires (…) »[109] pour garantir la gouvernabilité du pays.

D’un autre côté, l’arrêt autorise le président de la République à repousser tout dialogue diplomatique. En effet, par rapport à la séance tenue ce même jour au Conseil permanent de l’OEA, la Salle constitutionnelle a ordonné au président d’évaluer « (…) le comportement des organisations internationales auxquelles appartient la République, qui pouvaient déployer des actions similaires à celles que l’actuel Secrétaire exécutif de l’Organisation des États américains (OEA) a exercé (…) Et ainsi garantir, conformément à notre tradition historique, les droits de l’homme sociaux inhérents à toute la population, en particulier des peuples opprimés. »[110]

Par conséquent, sur la base d’arguments qui portent atteinte à la Constitution, cet arrêt octroie au président de la République de pouvoirs qui vont au-delà de ses compétences constitutionnelles, et ignore la supériorité dans l’ordre interne de la Charte qui permettait à l’Assemblée nationale et aux citoyens vénézuéliens de demander la protection de leurs droits fondamentaux devant la communauté internationale.

B) L’arrêt 156 du 28 mars 2017 : l’usurpation définitive des pouvoirs législatifs

L’arrêt 156 du 29 mars 2017 a été le coup fatal à l’état de droit. Cette décision fait référence à une demande d’interprétation de l’article 33 de la Ley Orgánica de Hidrocarburos (« Loi organique d’hydrocarbures ») . En effet, un député chavista sollicité la Salle constitutionnelle pour qu’elle décide si le contrôle politique que l’article 187 de Constitution attribuait à l’Assemblée constitutionnelle devait se poursuivre.

En particulier, l’Assemblée nationale approuva en février 2017 le projet de la « Loi pour l’activation et le renforcement de la production » lors du premier débat . Cette loi donna à l’Assemblée nationale la compétence d’approuver la création de nouvelles compagnies pétrolières dans le pays. En conséquence, l’arrêt de la Salle constitutionnelle fut une réponse au désaccord que le gouvernement national opposait à ce projet de loi. En effet, le président de la République eut publiquement appelé les Vénézuéliens à « se rebeller » contre ce projet, parce qu’il considérait qu’il « (…) prétend privatiser (…) toutes les entreprises publiques, socialistes, communales ou mixtes où la classe ouvrière a de la participation. »[111]

Ainsi, la Salle constitutionnelle a déclaré dans ce jugement que l’Assemblée nationale continuait à être coupable d’outrage, sur la base de « l’événement communicationnel ». Par conséquent, la Salle constitutionnelle a manifesté :

« (…) En résolvant l’interprétation demandée de l’article 33 de la loi organique d’hydrocarbures en vigueur , la Salle décide que l’Assemblée nationale (…) ne pourra pas modifier les conditions proposées ni réclamer l’établissement d’autres conditions. A cela s’ajoute que, sur la base de l’état d’urgence, le chef de l’Etat pourra modifier par voie d’une réforme, la norme d’objet de l’interprétation, conformément à la jurisprudence de cette Tribunal (voir arrêt n ° 155 du 28 mars de 2017). (…)

(…) Enfin, tandis que les situations d’outrage et de nullité des activités de l’Assemblée nationale persistent, cette Salle constitutionnelle vérifiera que les pouvoirs parlementaires soient directement exercés par cette Salle ou par l’organe qu’elle détermine, pour veiller à l’état de droit. »[112]

Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu :

D’abord, cet arrêt de la Salle constitutionnelle a usurpé de la manière la plus illégale qui soit les fonctions de l’Assemblée nationale. En effet, cela impliquait que ce serait elle qui assumerait les compétences du pouvoir législatif. Par conséquent, la Salle constitutionnelle a donné le coup fatal à la démocratie, au principe de la séparation des pouvoirs et à l’État de droit. D’une part, car elle a invalidé une fonction de contrôle que l’Assemblée nationale avait en vertu de l’article 222 de la Constitution. D’autre part, puisqu’elle a décidé de manière arbitraire que si l’Assemblée nationale continuait à se livrer à un outrage ses actes allaient être nuls, ce qui n’a aucune justification légale ou constitutionnelle car l’outrage n’existe pas en l’espèce.

Ensuite, il y a un manque total d’indépendance Judicaire. En effet, les jugements de la Salle constitutionnelle assument une position au profit du pouvoir exécutif, contraire à la Constitution et fondé sur l’état d’urgence économique qui n’implique pas l’adoption d’actes proportionnels, justifiés ou légaux par le chef de l’État, mais tout le contraire. Les décrets d’état d’urgence ne sont pas mis en œuvre pour résoudre la crise nationale existante, mais sont les outils pour octroyer au président le contrôle du pays en violation des pouvoirs constitutionnels de l’Assemblée nationale, en portant atteinte à la volonté populaire et donc sans aucune considération pour les droits et le bien-être des citoyens.

De plus, cet arrêt impliquait la poursuite de la persécution politique contre les députés de l’Assemblée nationale. En effet, les députés de l’opposition politique dénoncent à la communauté internationale qu’il y a une forte probabilité qu’ils soient arrêtés, surtout après que leur immunité parlementaire a été ignorée par le Tribunal suprême.

Enfin, ce jugement constitue un précédent historique dans la justice constitutionnelle de l’Amérique latine, car elle représente une rupture de l’ordre constitutionnel et démocratique d’un pays et un témoignage des diverses manifestations d’un système judiciaire corrompu. En effet, ce coup fatal à l’État de droit implique que le pouvoir judiciaire doit être profondément réformé pour garantir une administration impartiale et indépendante de la justice en faveur de tous les citoyens vénézuéliens, une fois le système démocratique pourra revivre dans le pays.

CONCLUSIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE

Les participants à l’Assemblée constituante de 1999 ont conduit la «modernisation » du pouvoir judiciaire au milieu de beaucoup de suspicion et de consternation. Le Conseil supérieur de la magistrature a été remplacé par la Direction exécutive de la magistrature, celle-ci le nouvel organe responsable de l’administration du pouvoir judiciaire désormais rattaché au Tribunal suprême . Le pouvoir judiciaire était donc largement renforcé, surtout sa nouvelle tête.

Par ailleurs, les syndicats d’avocats et des candidats à la carrière judiciaire ont présenté de nombreux recursos de carencia (voie de recours) contre l’Assemblée nationale. Ils ont été motivés à rapporter le vide juridique qui persistait depuis l’année 2000, car il y avait de l’insuffisance de définition normative des exigences et des modalités de recrutement des juges et des magistrats.

De plus, au cours de l’année 2010, 90% des procédures judiciaires impliquant le Président de la république, l’Assemblée nationale, le Conseil national électoral ou le Procureur général furent statuées de façon favorable à l’État. Par ailleurs, il y a eu des décisions qui n’examinèrent pas le fond de l’affaire, mais l’irrecevabilité ou l’incompétence. En définitive la partialité judiciaire était évidente pour les justiciables, car seules les requêtes présentées par les organes de l’Etat ou par les partisans du parti au pouvoir furent recevables et étudiées en détail.

D’un autre côté, plusieurs juges et magistrats ont été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation, afin de les empêcher l’exercice de son indépendance judiciaire et de les obliger à trancher les cas d’une certaine manière. L’affaire Afiuni est un exemple remarquable qui permet également d’exiger à tous les États d’Amérique latine de respecter et de garantir l’exercice de l’indépendance et de l’impartialité judiciaires. Pourtant, il y a des juges et des magistrats partiaux qui adoptent leurs décisions conformément à des intérêts particuliers, pour plaire à l’autorité responsable de leur nomination et de leur destitution.

Ainsi, sur la base de la jurisprudence étudiée il est possible de conclure que, d’abord, la Salle constitutionnelle justifie sa compétence à l’égard de types de contrôle de constitutionnalité qu’il n’existe pas comme, par exemple, « le contrôle anonyme de la constitutionnalité ». Ensuite, la Salle constitutionnel est un obstacle à l’implémentation des Conventions relatives aux droits de l’homme, en transgressant son obligation de l’article 23 de la Constitution selon laquelle « Les traités, pactes et conventions (…) ont supériorité constitutionnelle et prévalent dans l’ordre interne (…) et sont d’application immédiate et directe par les Tribunaux (…) » ; et son obligation de l’article 19 de garantir « (…) à toute personne, (…) sans discrimination aucune, la jouissance et l’exercice inaliénable, indivisible et interdépendant des droits de l’homme » .

Par ailleurs, elle porte atteinte à l’immunité parlementaire prévue dans l’article 200 de la Constitution en qualifiant comme un crime de « trahison contre la patrie » la sollicitation fait par l’Assemblée nationale à l’OEA d’appliquer la Charte démocratique, une action déclarative qui constitue un moyen d’influence et de pression diplomatique et politique à faveur de la préservation de la démocratie. Pour ces raisons, Venezuela a été contraint à l’isolement international.

D’un autre côté, « l’outrage » n’est pas une sanction prévue par la Constitution ni par la LOTS. Elle est une sanction crée par la jurisprudence de la Salle constitutionnelle, car la loi sanctionne seulement les individus qui ne se conforment pas aux décisions du Tribunal suprême avec une amende. En conséquence, un organe public qui représente le système démocratique tel que l’Assemblée nationale, ne devrait jamais être sanctionné pour « outrage ». Cela entraîne la responsabilité individuelle des magistrats de la Salle constitutionnelle pour abus et déviation du pouvoir, conformément à l’article 139 de la Constitution. De même, les arrêts de cette Salle mettent en évidence l’objectif d’entraver le fonctionnement du pouvoir législatif au sein du système constitutionnel national, car le Tribunal suprême empêche toujours la correction de « l’outrage » en imposant des conditions inimaginables et impossibles à respecter.

En outre, la définition du principe de séparation des pouvoirs qui applique la Salle constitutionnelle dans ces jugements, est contraire à celle établi par l’article 136 de la Constitution. En effet, la Salle constitutionnelle a empêché dans la pratique que les branches du pouvoir public peuvent collaborer entre eux dans la réalisation des objectifs de l’État, en qualifiant les fonctions de contrôle et d’enquête de l’Assemblée national (arts. 187, 222, 223 et 224 de la Constitution) comme une « ingérence » illégale.De plus, il existait un long chemin semé d’embuches politiques et criminels afin de garantir la permanence pendant les prochaines douze années de magistrats affiliés au parti du gouvernement, avant l’arrivée d’une majorité d’opposition à l’Assemblée Nationale. En conséquence, les principes d’honnêteté, de transparence, et de légalité de la fonction publique (article 141 de la Constitution) ont été violés. Cela conduit donc à l’annulation immédiate de ces nominations et des arrêts rendus par ces magistrats. De même, il entraîne la réintégration et la compensation à faveur des treize magistrats forcés à solliciter leurs retraites un an avant le terme prévu par la Constitution.

[1] Note traduction. ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS. Resolución sobre sucesos recientes en Venezuela, Resolución número 1078 (2108/17) du 3 avril 2017, par. 1.

[2] Note traduction. KORNBLITH, Miriam. Crisis y transformación del sistema político venezolano: nuevas y viejas reglas de juego, dans ALVAREZ, A. El sistema político venezolano: Crisis y transformaciones, Caracas, 1996, IEP-UCVP, p. 2-4, consulté le 11 mai 2018, en ligne: lasa.international.pitt.edu/LASA97/kornblith.pdf

[3] COMPAGNON Oliver, REBOTIER Julien et REVET Sandrine, Le Venezuela au-delà du mythe. Chavez, la démocratie, le changement social, éditions de l’Atelier, Paris, 2009, p. 11-12.

[4] COMPAGNON Oliver, REBOTIER Julien et REVET Sandrine. Op. cit., p. 12.

[5] Il est intéressant remarquer l’anachronisme manifeste de ce gouvernement dirigé par un lieutenant-colonel socialiste par rapport à la région Latino-américain qui dans cette époque priorise aux régimes démocratiques conduits plutôt par civils républicains partisans de l’ouverture économique et de la mondialisation.

[6] Ibid., p. 12.

[7] Art. 2 Constitution 1999.

[8] Art. 1 Constitution 1999.

[9] Note traduction. Decreto de reorganización del poder judicial y el sistema penitenciario, publié dans le journal officiel nº 36.805 le 11 octobre 1999, consulté le 13 mai 2018, en ligne : https://www.oas.org/juridico/spanish/ven_res51.pdf

[10] Ibid., articles 5, 6 et 7.

[11] Résolution S/N du 7 octobre 1999, publié dans le journal officiel nº 36.805 du 11 octobre 1999, dans PÉREZ, Rogelio. Reforma judicial, estado de derecho y revolución en Venezuela, dans PÁSARA, Luis, En búsqueda de una justicia distinta. Experiencias de reforma en América Latina, Lima, 2004, p. 354.

[12] Ibid., p. 354.

[13] Decreto de reorganización del poder judicial y el sistema penitenciario. Op. cit., article 8.

[14] Note traduction. DUQUE, Román. La manipulación del Estado de derecho como instrumento de consolidación de un proyecto político de concentración del poder en Venezuela, Méxique D.F., publié le 20 avril 2005, p. 5, consulté le 12 mai 2018, en ligne: http://proveo.org/manipulacion_estado_de_derecho_venezuela.pdf

[15] Note traduction. Decreto de Régimen de Transición del Poder Público de la Asamblea Nacional Constituyente, publié dans le journal officiel nº 36.857 du 27 décembre 1999, en ligne : http://www.oas.org/juridico/spanish/ven_res50.pdf

[16]Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, salle constitutionnel, arrêt nº 180 du 28 mars 2000.

[17] Cette situation anormale a été révélée par Allan BEWER- CARÍAS, l’un des participants à l’Assemblée constituante. DIARIO DE DEBATES, L’Assemblée nationale constituante, Caracas, 1999, consulté le 12 mai 2018, en ligne : http://www.asambleanacional.gob.ve/ns2/constituyente.asp

[18] Art. 254 Constitution 1999.

[19] Art. 267 Constitution 1999.

[20] Note traduction. Entretien avec Monsieur BEWER-CARÍAS participant à l’Assemblée constituante, avocate et docteur en droit de l’Université central de Venezuela, réalisé le 5 novembre 2017 par Jaime BAYLY, en ligne : https://www.youtube.com/watch?v=IBNj6ciaac8.

[21] Disposition abrogatoire de la Constitution de 1999. Article unique.

[22] Loi organique du Tribunal suprême de justice, promulguée le 11 mai 2010 et publiée au journal officiel nº 5.991 du 29 juillet 2010 ; réimprimé en raison d’une erreur matérielle dans le journal officiel nº 39.483 du 9 août 2010 et nº ° 39.522 daté du 1er octobre 2010.

[23] PROGRAMME VENEZUELIEN D’EDUCATION-ACTION EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME (PROVEA), Situación de los Derechos Humanos en Venezuela, Informe anual Octubre 2009-Septiembre 2010, Caracas, 10 décembre 2010, p. 290-294, en ligne : http://www.derechos.org.ve/informes-anuales/informe-anual-2010/

[24] Note traduction. EL IMPULSO, Colegio de abogados interpuso recurso de carencia contra AN, publié le 17 août 2013, consulté le 16 mai 2018, en ligne : http://cdn.elimpulso.com/impreso/2013/08/17/files/assets/basic-html/page15.html

[25] Publié dans le journal officiel nº 39.236 du 6 août 20009. Réformé le 23 août 2010 avec la Loi de réforme partielle du Code de déontologue du juge vénézuélien et du juge vénézuélienne, publié au journal officiel nº 39493 du 23 août 2010.

[26] Note traduction. CODE DE DEONTOLOGIE DU JUGE VENEZUELIEN ET LA JUGE VENEZUELIENNE, art. 1.

[27] Note traduction. CODE DE DEONTOLOGIE DU JUGE VENEZUELIEN ET DE LA JUGE VENEZUELIENNE, chapitre VII, première disposition transitoire.

[28] Note traduction. NOTICIERO LEGAL, El 16 de septiembre inicia formalmente las actividades de despacho en la jurisdicción disciplinaria judicial, publié le 16 spetembre 2011, consulté le 16 mai 2018, en ligne: http://www.noticierolegal.com/justicia/tribunal-supremo-de-justicia/9011-el-viernes-16-de-septiembre-de-2011-inicia-formalmente-las-actividades-de-despacho-en-la-jurisdiccion-disciplinaria-judicial.html

[29] CODE DE DEONTOLOGIE DU JUGE VENEZUELIEN ET DE LA JUGE VENEZUELIENNE, chapitre VII, troisième disposition transitoire.

[30] BREWER-CARIAS, Allan. Sobre la irregular jurisdicción disciplinaria judicial en Venezuela: la ley del código de ética del juez venezolano de 2010 y la interminable transitoriedad del régimen disciplinario judicial, document préparé pour le IIIe Congrès international de droit disciplinaire, Caracas 26-28 octobre 2011, p.8, en ligne: http://allanbrewercarias.com/wp-content/uploads/2011/11/1095-1042-Sobre-la-irregular-Jurisdicci%C3%B3n-Disciplinaria-Judicial.-III-Congresi-Int.-Dcho-Disciplinario-oct-.pdf

[31] TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, salle constitutionnel, arrêt nº 516 du 7 mai 2013. Voir aussi, TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICIE DU VENEZUELA, salle constitutionnel, arrêt du 4 février 2016, dossier judiciaire nº 09-1038, en ligne : http://igt.tsj-dem.gob.ve/views/juridica/sc%20sent%206%20C%C3%B3digo%20de%20%C3%89tica%20del%20Juez%20Venezolano.pdf

[32] HUMAN RIGHTS WATCH, Manipulando el Estado de Derecho: Independencia del Poder Judicial amenazada en Venezuela, 2004, p. 19, en ligne: http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/venezuela0604sp_0.pdf

[33] Ibid.

[34]Ibid.

[35] PROGRAMME VENEZUELIEN D’EDUCATION-ACTION EN MATIERE DE DROITS DE L’HOMME (PROVEA), Situación de los Derechos Humanos en Venezuela, Informe anual Octubre 2009-Septiembre 2010, Op. cit., p. 290.

[36] Ibid.

[37] HUMAN RIGHTS WATCH, Manipulando el Estado de Derecho: Independencia del Poder Judicial amenazada en Venezuela, Op. cit., p. 90

[38] Note traduction. CHARTE DÉMOCRATIQUE INTERAMÉRICAINEDE L’OEA, art. 3.

[39] TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE, Cour d’appel nº SA-9-2631, affaire María Lourdes Afiuni v. Leyvis Azuaje, 26 mars 2010, en ligne : http://jca.tsj.gov.ve/decisiones/2010/marzo/1730-26-2631-10-.html

[40] INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION. Informe de observación de juicio: El caso de María Lourdes Afiuni, publié en décembre 2013, consulté le 18 mai 2018, p. 4, en ligne : https://www.americanbar.org/content/dam/aba/administrative/individual_rights/aba_chr_trial_report_afiuni_spanish.authcheckdam.pdf

[41] LE MONDE.FR, Le combat d’une juge contre la justice du Venezuela, publié le 08 juillet 2011, consulté le 9 mai 2018, en ligne : https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2011/07/08/le-combat-d-une-juge-contre-la-justice-du-venezuela_1546396_3222.html

[42] INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION, Op. cit., p. 4

[43] Note traduction.

[44] Ibid.

[45] Ibid.

[46] VOA NOTICIAS. ONU preocupada con « efecto Afiuni », publié le 1 juin 2011, consulté le 18 mai 2018, en ligne : https://www.voanoticias.com/a/onu-preocupada-efecto-afiuni-123029623/99926.html

[47] Ibid.

[48] COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Apitz Barbera et d’autres vs. Venezuela, arrêt du 5 août 2008, en ligne : http://www.corteidh.or.cr/CF/jurisprudencia2/ficha_tecnica.cfm?nId_Ficha=295

[49] Ibid.

[50]Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE, Salle constitutionnel, arrêt du 18 décembre 2008, dossier judiciaire nº 08-1572.

[51] Ibid.

[52] BREWER-CARÍAS, Allan. El carácter vinculante de las decisiones de los tribunales internacionales y su desprecio por los gobiernos autoritarios: el caso de Venezuela, texte de la conférence donné à Conversatorio: primer centenario de la justicia administrativa en Bolívar. Contribuyendo al fortalecimiento del Estado de derecho, Cartagena, 24 juillet 2014, consulté le 19 mai 2018, p. 5, en ligne: http://allanbrewercarias.com/wp-content/uploads/2014/07/1134.-Brewer.-SOBRE-EL-CAR%C3%81CTER-VINCULANTE-DE-LAS-DECISIONES-TRIBNALES-INTERNACIONALES.-CASO-VENEZUELA.-Cartagena-7-201.pdf

[53] COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Lopez Mendoza vs. Venezuela, arrêt du 1 septembre 2011, en ligne : http://www.corteidh.or.cr/cf/Jurisprudencia2/ficha_tecnica.cfm?nId_Ficha=354&lang=e

[54] Note traduction. BREWER-CARÍAS, Allan. El carácter vinculante de las decisiones de los tribunales internacionales y su desprecio por los gobiernos autoritarios: el caso de Venezuela, Op. Cit., p.6.

[55] Note traduction. Carta de denuncia de la Convención Americana sobre Derechos Humanos envoyé par le Venezuela au Secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA), 6 septembre 2012, consulté le 19 mai 2018, en ligne : http://www.oas.org/dil/esp/Nota_Republica_Bolivariana_de_Venezuela_al_SG_OEA.PDF

[56] ACCESO A LA JUSTICIA. El Comité de Postulaciones Judiciales y su continua desfiguración, publié le 16 décembre 2015, consulté le 19 mai 2018, en ligne: http://www.accesoalajusticia.org/el-comite-de-postulaciones-judiciales-y-su-continua-desfiguracion/

[57] EL NACIONAL. El PSUV y el Estado nutren lista de postulaciones, consulté le 19 mai 2018, en ligne: http://docplayer.es/14092945-El-psuv-y-el-estado-nutren-lista-de-postulaciones.html

[58] Article 263, alinea 2 Constitution.

[59] EL NACIONAL. TSJ prepara jubilación de magistrados por “voluntad propia”, publié le 9 octobre 2015, consulté le 19 mai 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/politica/tsj-prepara-jubilacion-magistrados-por-voluntad-propia_42908

[60] EL NACIONAL. 13 magistrados del TSJ ya firmaron su jubilación, publié le 16 octobre 2015, consulté le 19 juin 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/politica/magistrados-del-tsj-firmaron-jubilacion_37166

[61] ACCESO A LA JUSTICIA. Las 3C que le faltan al Comité de Postulaciones Judiciales, publié le 5 novembre 2015, consulté le 19 mai 2018, en ligne : http://www.accesoalajusticia.org/las-3c-que-le-faltan-al-comite-de-postulaciones-judiciales/

[62] Note traduction. DIARIO REPÚBLICA. Asamblea Nacional mantiene abierta indefinidamente las postulaciones al TSJ, publié le 23 octobre 2015, consulté le 19 mai 2018, en ligne: http://www.diariorepublica.com/politica/asamblea-nacional-mantiene-abierta-indefinidamente-las-postulaciones-al-tsj

[63] BBC MUNDO. Venezuela : la oposición consigue la mayoría calificada de 3/5 en las elecciones parlamentarias, publié le 8 décembre 2015, consulté le 19 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias/2015/12/151207_venezuela_elecciones_mud_mayoria_calificada_ng

[64] ACCESO A LA JUSTICIA. Las 3C que le faltan al Comité de Postulaciones Judiciales, Op. cit.

[65]2001.COM, TSJ aprobó jubilación anticipada de 13 de sus miembros, publié le 14 octobre 2014, consulté le 21 mai 2018, en ligne : http://www.2001.com.ve/en-la-agenda/112714/tsj-aprobo-jubilacion-anticipada-de-13-de-sus-miembros.html

[66] Article 219 de la Constitution.

[67] TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE, Salle constitutionnelle, arrêt du 22 décembre 2015, dossier judiciaire nº 15-1415, en ligne : https://www.lapatilla.com/2015/12/22/tsj-habilito-a-la-an-para-actuar-en-sesiones-extraordinarias-y-designar-a-magistrados/

[68] Note traduction. EL IMPULSO. AN oficializa la designación de nuevos magistrados del TSJ, publié le 29 décembre 2015, consulté le 19 mai 2018, en ligne : http://cdn.elimpulso.com/impreso/2015/12/29/files/assets/basic-html/page2.html

[69] Le président du TSJ, Maikel Moreno, fut accusé du meurtre d’une femme.

[70] MORENO, Vanesa, Máximos intérpretes de la Constitución en el TSJ no llegan a 15 años en el ejercicio del derecho, dans EFECTO CUYO.COM, publié le 16 octobre 2016, consulté le 20 mai 2018, en ligne: http://efectococuyo.com/politica/maximos-interpretes-de-la-constitucion-en-el-tsj-no-llegan-a-15-anos-en-el-ejercicio-del-derecho/

[71] « 10. Les personnes sélectionnées pour remplir les fonctions de magistrat doivent être intègres et compétentes et justifier d’une formation et de qualifications juridiques suffisantes. Toute méthode de sélection des magistrats doit prévoir des garanties contre les nominations abusives. La sélection des juges doit être opérée sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de richesse, de naissance ou de situation (…) », en ligne : https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/IndependenceJudiciary.aspx

[72] Déclarations publics faits par Carmen Elvigia Porras, 17 février 2016, en ligne : https://www.youtube.com/watch?v=MOWGvxnZOv4

[73] ASSEMBLÉE NATIONALE DE VENEZUELA. Ex magistrados denunciaron presión para adelantar su jubilación, publié le 17 février 2016, consulté le 21 mai 2018, en ligne: http://www.asambleanacional.gob.ve/noticias/_exmagistrados-denunciaron-presin-para-adelantar-su-jubilacin

[74]ASSEMBLÉE NATIONALE DE VENEZUELA, Acuerdo mediante el cual se designa a los magistrados y magistradas principales y suplentes del Tribunal supremo de justicia, publié le 23 décembre 2015, journal officiel nº 40.816, consulté le 21 mai 2018, en ligne : http://www.mp.gob.ve/c/document_library/get_file?p_l_id=6939463&folderId=10513904&name=DLFE-10701.pdf

[75] « Article 139. L’exercice du Pouvoir Public entraîne une responsabilité individuelle pour abus ou déviation du pouvoir ou par violation de la présente Constitution et de la loi ».

[76]ACCÈS À LA JUSTICE ORG. Informe a la Comisión especial de la Asamblea Nacional para el estudio y análisis de la elección de los magistrados principales y suplentes del Tribunal Supremo de justicia, publié le 3 février 2016, consulté le 20 mai 2018, en ligne: http://www.accesoalajusticia.org/wp-content/uploads/2016/03/informe-a-AN-3-2.pdf

[77] « Article 256. Avec l’objectif de garantir l’impartialité et l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats juges, procureur de la république et défenseur public, hommes et femmes, à partir de leur nomination jusqu’à la prise de leur charge respective, ne pourront, sauf l’exercice de droit, mener des activités politiques partisanes corporatives, syndicales ou de caractère similaire, ni des activités privées lucratives incompatibles leur fonction, ni directement ni par personne interposée, ni exercer aucune autre fonction à l’exception des activités éducatives. »

[78] EL MUNDO.ES, La oposición logra oficialmente la mayoría calificada con 112 diputados, publié le 8 décembre 2015, consulté le 22 mai 208, en ligne : http://www.elmundo.es/internacional/2015/12/07/5665c684ca474180588b45b9.html

[79] NOTIMÉRICA. Así ha evolucionado la Asamblea Nacional venezolana, publié le 5 janvier 2016, consulté le 20 mai 2018, en ligne: http://www.notimerica.com/politica/noticia-asi-evolucionado-asamblea-nacional-venezolana-20160105172248.html

[80] COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Rapport 2016, chapitre IV.B Venezuela, publié le 24 février 2016, consulté le 20 mai 2018, p. 644, en ligne : www.oas.org/es/cidh/docs/anual/2016/docs/informeanual2016cap4b.venezuela-es.pdf

[81] NOTIMÉRICA. Op.cit.

[82] BBC MUNDO. Oposición en Venezuela obtiene histórica victoria en las elecciones parlamentarias, publié le 7 décembre 2015, consulté le 20 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias/2015/12/151204_venezuela_parlamentarias_oposicion_chavismo_dp

[83] EL PAIS. ¿Qué puede hacer la oposición con 101 diputados? ¿Y con 112?, publié le 8 décembre 208, consulté le 21 mai 2018, en ligne : https://elpais.com/internacional/2015/12/06/america/1449365045_445422.html

[84] BBC MUNDO, Qué cambios puede impulsar la oposición de Venezuela con su victoria parlamentaria, publié le 8 décembre 2015, consulté le 21 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias/2015/12/151207_analisis_venezuela_oposicion_elecciones_parlamentarias_amv

[85] LA NACION. Parlamento de Venezuela pide que OEA intervenga ante crisis institucional, publié le 3 mars 2016, consulté le 21 mai 2018, en ligne:https://www.nacion.com/el-mundo/conflictos/parlamento-de-venezuela-pide-que-oea-intervenga-ante-crisis-institucional/4MNO57GKCJCK5CXNAQILQ6MEXI/story/

[86] BBC MUNDO. TSJ: Decreto de emergencia económica permanece vigente, publié le 15 janvier 2016, consulté le 21 mai 2018, en ligne: http://www.bbc.com/mundo/noticias/2016/01/160115_venezuela_emergencia_economica_maduro_ab

[87] EL PAIS. Parlamento rechaza el decreto de emergencia económica de Maduro, publié le 22 janvier 2016, consulté le 21 mai 2018, en ligne: https://www.elpais.com.uy/mundo/parlamento-rechaza-decreto-emergencia-economica-maduro.html

[88] Note traduction. COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME, CIDH expresa preocupación ante la declaración del estado de excepción y de emergencia económica en Venezuela, communiqué de presse nº 71, publié le 1 juin 2016, consulté le 21 mai 2018, en ligne: http://www.oas.org/es/cidh/prensa/comunicados/2016/071.asp

[89] EL NACIONAL. TSJ declaró constitucional Estado de Excepció y Emergencia económica, publié le 24 mai 2018, consulté le 21 mai 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/economia/tsj-declaro-constitucional-estado-excepcion-emergencia-economica_184041

[90] Note traduction. COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Rapport 2016, chapitre IV.B Venezuela, Op. cit., p. 657.

[91] Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE. Salle électorale, arrêt nº 260 du 30 décembre 2015, dossier judiciaire nº 2015-000146, en ligne : https://vlexvenezuela.com/vid/nicia-marina-maldonado-titular-593315122

[92] TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE. Salle électorale, arrêt nº 260 du 30 décembre 2015, dossier judiciaire nº 2015-000146, en ligne : https://vlexvenezuela.com/vid/nicia-marina-maldonado-titular-593315122

[93] Note traduction. Ibid.

[94] Article 62 de la Constitution.

[95] TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE. Salle électorale, arrêt nº 1 du 11 janvier 2016, en ligne : http://www.accesoalajusticia.org/sala-electoral-dicto-sentencia-en-materia-que-no-le-corresponde/

[96] Article 27 LOTS.

[97] AGENCIA EFE. El supremo venezolano declara inconstitucional la reforma de Ley del Banco Central, publié le 1 avril 2016, consulté le 25 mai 2018, en ligne: https://www.efe.com/efe/america/economia/el-supremo-venezolano-declara-inconstitucional-la-reforma-de-ley-del-banco-central/20000011-2884016

[98]Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JSUTICE. Salle constitutionnelle, arrêt nº 259 du 31 mars 2016, dossier judiciaire nº 2016-000279.

[99]Note traduction. Ibid.

[100]Note traduction. Ibid.

[101]Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, salle constitutionnelle, arrêt nº 155 du 27 mars 2017, dossier judiciaire 17-0323. p. 3

[102] Note traduction.

[103] Note traduction. Op.cit., p.10

[104] Note traduction. Op.cit., p. 3

[105] EL NACIONAL. AN oficializó respaldo a activación de Carta Democrática Inetramericana, publié le 21 mars 2017, consulté le 15 mai 2018, en ligne: http://www.el-nacional.com/noticias/asamblea-nacional/oficializo-respaldo-activacion-carta-democratica-interamericana_86540

[106] Note traduction.

[107]Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE. Salle constitutionnelle, arrêt 155. Op. Cit, p. 19

[108] Note traduction. Ibid.

[109] Note traduction. Ibid.

[110]Note traduction. Ibid.

[111] Note traduction. VERDAD DIGITAL. Venezuela rechaza Ley para la Producción Nacional, publié le 2 mars 2016, consulté le 26 mai 2018, en ligne: https://verdaddigital.com/index.php/internacionales/7952-7952

[112] Note traduction. TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, Salle constitutionnelle, arrêt nº 156 du 28 mars 2017, dossier judiciaire 17-0325. p. 23
February 12, 2019
Les effets des arrêts du pouvoir judiciaire au Venezuela: un coup porté à l’État de droit?
INTRODUCTION

« L’État garantira une justice (…) impartiale, (…) transparente, autonome, indépendante, responsable, équitable et rapide, sans délais indus, sans formalisme ou requalification inutile. »

Article 26 de la Constitution de 1999 du Venezuela.

Selon Le Fédéraliste écrit par Alexander Hamilton, le pouvoir judiciaire sera toujours la puissance la moins dangereuse en raison de la nature de ses fonctions. En particulier, Hamilton affirmait que le pouvoir judiciaire n’influence pas sur les armes, ni sur le trésor. De sorte qu’il ne dirige pas la richesse ni la force de la société et ne peut prendre aucune résolution active[1]. Néanmoins, la crise politique du Venezuela – catégorisée comme « (…) l’une des pires crises (…) de son histoire récente »[2] -, témoigne que le pouvoir judiciaire est certainement une puissance dangereuse, car il est capable de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs[3]. Voici donc le cœur des débats qui agitent les organisations internationales, les médias et les réseaux sociaux. Ce débat est toujours d’actualité, surtout à cause de la régression que ce pays a connu au cours des dernières dix-sept années. Ainsi, dans quel contexte la déchéance de l’État de droit en Venezuela s’est-elle développée ?

Le contexte de la crise politique en Venezuela

D’une part, le Venezuela des années 80 était celui de la plus grande réserve de pétrole du monde[4] : 300,878 millions de barils selon l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Ce pays connaissait un ordre démocratique, il y avait des élections populaires et il y avait des partis politiques. Il s’agissait de plus d’un territoire où la liberté de la presse existait, puisqu’il y avait plusieurs médias d’information. On y notait donc la présence d’une certaine liberté d’opinion[5]. En effet, il y avait un dynamisme économique concernant les achats de biens et de services. Il s’agissait d’un pays où tous les services publics de première nécessité, tels que l’eau, l’électricité, l’essence, le gaz et le téléphone étaient garantis à tous[6]. Un pays où les gens avaient accès aux médicaments, aux services de santé et à l’éducation. En général, un pays avec de faibles taux de pauvreté, de chômage et d’inégalité[7].

Cependant, le Venezuela des années 2000 est un pays considéré par Bloomberg Misery 2017 comme la nation dotée de la pire performance économique du monde, pour la troisième année consécutive. Un pays qui a commencé l’année 2018 en hyperinflation, en tête du classement mondial du Fonds monétaire international (FMI) avec une inflation de 1.133%[8]. Ce pays possède 81,8% de sa population en situation de pauvreté ; et 9,6 millions de personnes qui mangent deux ou moins repas par jour[9]. Il s’agit d’un territoire où il y a si peu d’offre de biens et de services, que l’on considère comme chanceuses, les personnes parvenant à trouver du papier toilette dans un supermarché[10].

En effet, le Venezuela est aujourd’hui un pays où le prix d’un hamburger peut aller jusqu’à 138 €[11]. D’ailleurs, la farine, l’huile de cuisson, les couches et les médicaments essentiels sont introuvables[12]. C’est un pays dans lequel les citoyens se voient contraints de passer les frontières pour se rendre dans les pays voisins, cherchant de l’espoir et d’une nouvelle vie[13]. Il s’agit d’un territoire où il n’y a pas de liberté de la presse, car est uniquement autorisée la diffusion de certaines idées[14]. Enfin, il s’agit d’un pays où il y a des dizaines d’opposants politiques emprisonnés, où la force publique est accusée d’avoir assassiné des manifestants réputés innocents et où la corruption affaiblit les institutions démocratiques[15].

Le statut du pouvoir judiciaire en Venezuela

L’indépendance et l’impartialité d’un système judiciaire sont des conditions indispensables afin de sauvegarder le principe de séparation des pouvoirs, le respect de l’État de droit et la protection des droits fondamentaux des citoyens. En effet, le mode de désignation et la performance de juges témoignent de ces deux exigences. Ces deux indicateurs permettent de déterminer, d’une part, si les juges sont désignés en fonction de leurs compétences professionnelles, ouconformément à leurs affiliations politiques. D’autre part, si les juges serviront le principe de légalité en faveur de l’État de droit et des libertés des citoyens, ou au profit d’intérêts particuliers qui ignoreront le bien-être général et la loi.

De ce fait, une constitution circonscrit les principes de l’administration de justice et les limites de l’exercice du pouvoir judiciaire en affirmant le juge dans son rôle de veiller « (…) à ce que la formation de la décision politique satisfasse à des exigences de clarté et sincérité (…) »[16]. Ainsi, la Constitution de 1999 du Venezuela (« la Constitution ») établit l’autonomie administrative du pouvoir judiciaire, et l’autonomie financière (article 254) du Tribunal suprême de justice du Venezuela (« Tribunal suprême ») – l’instance judiciaire au sommet du pouvoir judiciaire-. Dans cet encadrement spécifique, le respect des principes de la séparation des pouvoirs (article 136) et donc de la suprématie constitutionnelle (article 7) garde un rôle décisif.

En fait, c’est la raison pour laquelle l’ordre juridique vénézuélien envisage un système de justice constitutionnelle dès le XIX siècle, particulièrement caractérisé par la coexistence de deux types de contrôles de constitutionnalité des lois : le diffus et le concentré[17]. De sorte que, les articles 334 et 266 de la Constitution établissent un système intégral de contrôle de la constitutionnalité dans lequel coexistent ces deux formes traditionnelles de contrôle[18].

En particulier, la Constitution autorise le juge ordinaire à ne pas appliquer une norme contraire à celle-là, sans d’autre condition que celle de vérifier une collision de normes issues de différents niveaux de la hiérarchie. Cependant, les effets de cette inapplication de la norme qui contrevient à la Constitution n’est qu’inter partes. De l’autre côté, la Constitution octroie à la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême (« la Salle constitutionnelle »), le pouvoir d’abroger toute loi ou tout acte ayant rang de loi des pouvoirs législatif, exécutif, citoyen et électoral[19] qui contredisent la Constitution. Dans ce cas-là, les arrêts de la Salle constitutionnelle ont des effets plus larges. À savoir, ex nunc et erga omnes.

Le Tribunal suprême comprend alors six chambres et trente-deux juges élus par l’Assemblée nationale (le pouvoir législatif)[20] pour un mandat unique de douze ans. La Salle constitutionnelle veille au respect de la Constitution en tant que plus haute instance de la juridiction constitutionnelle[21]. En effet, ses sept juges réalisent le contrôle constitutionnel tel qu’établie aussi à l’article 336 Constitution et dans la Loi organique du Tribunal suprême.

Quant à cette Loi organique, l’Assemblée constituante convoquée en 1999 par Hugo Chavez confia sa création à l’Assemblée nationale. Elle y devait réglementer le régime disciplinaire et l’administration du pouvoir judiciaire[22]. Toutefois, elle a été promulguée cinq ans après, en 2004. Dans l’intervalle, un régime transitionnel -adopté par la voie du décret[23]– prévoyait deux Commissions à l’intérieur du Tribunal suprême qui ont été responsables de la direction de tout le pouvoir judiciaire. À savoir, la Commission de fonctionnement et de restructuration du système judiciaire, et la Commission d’urgence judiciaire. Cette situation temporaire a affaibli l’indépendance et l’impartialité judiciaire, car elle a permis l’ingérence des autres pouvoirs publics dans la nomination et la sanction disciplinaire des juges[24].

En fait, bien que l’article 255 de la Constitution dispose un système de concours publics pour recruter des magistrats et des juges, ce qui garantirait leur indépendance politique et leur impartialité, le Tribunal suprême a suspendu en 2003 les Concours d’admission et de promotion à la fonction judiciaire. C’est-à-dire, qu’en dépit du mandat constitutionnel qui existe, ces concours de recrutement n’ont pas eu lieu depuis quinze ans[25].

En 2009, l’Assemblée nationale décréta le Code de déontologie judiciaire du juge vénézuélien et la juge vénézuélienne, en vue d’établir des normes de déontologie pour « (…) tous et toutes les juges [y compris les magistrats du Tribunal suprême] du territoire de la République bolivarienne du Venezuela (…) dans l’exercice de sa compétence permanent, temporaire ou occasionnel »[26] . Cependant, en 2013 la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême intervint, d’abord, pour suspendre les effets de ce Code à l’égard des juges « provisoires », enfin, pour attribuer à la Commission d’urgence judiciaire du Tribunal suprême la compétence de sanctionner et révoquer à cette même catégorie de juges[27].

En conséquence, environ 73% des juges sont désormais nommés d’une manière «provisoire», et sont donc vulnérables aux pressions politiques extérieures et à des sanctions et révocations sans l’aboutissement préalable d’un procès disciplinaire [28]. En fait, 27% de ceux dits « titulaires » sont susceptibles d’être suspendus de leurs fonctions, mêmeen l’absence d’accusations ou de procédures judiciaires contre eux[29], ce qui porte atteinte aux garanties d’un procès équitable. En outre, la Commission d’urgence judiciaire du Tribunal suprême nomme ses magistrats et les juges du pouvoir judiciaire sur la base des préférences politiques voire des affiliations politiques, plutôt que par l’accomplissement d’activités, et de conditions d’éligibilité liées à une bonne réputation, des mérites académiques ou de l’expérience professionnelle[30]. En conséquence, le caractère provisoire indéterminé, l’absence de garanties de stabilité et les nominations discrétionnaires[31] sont les causes d’un pouvoir judiciaire devenu partial et politisé qui adopte ses décisions conformément à des intérêts particuliers, pour plaire à l’autorité responsable de sa nomination et de sa destitution.

Il semble d’autre part que plusieurs juges aient été victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation, afin de les empêcher de profiter pleinement de leur indépendance et de les obliger à trancher les cas d’une certaine manière[32]. En effet, ces actes se sont poursuivis depuis plusieurs années, ce qui donne à penser qu’il s’agit des représailles. De la même manière, certains juges ont été immédiatement destitués de ses fonctions, sanctionnés et arrêtés après avoir rendu des décisions d’une importance politique particulière. L’affaire de la juge titulaire Maria Lourdes Afiuni est un cas emblématique de représailles pour trancher en droit.

Délimitation du sujet

En étant très large chaque point central du débat, cette recherche s’est limitée aux précédents et à la portée des arrêts 155 et 156 de mars 2017 de la Salle constitutionnelle, sans toucher les jugements des Salles administrative, de cassation civile, de cassation sociale ou de cassation pénale du Tribunal suprême.

L’objectif n’est pas tant de valoriser les points critiqués à une idéologie politique, mais simplement de soulever les pratiques que le pouvoir public dans son ensemble a mises en place afin d’assurer l’indépendance et l’impartialité des magistrats du Tribunal suprême et en dégager une analyse personnelle.

Réaliser une comparaison entre les systèmes judiciaires latino-américains existants a été écarté lors des recherches. En conséquence la lecture des documents s’est concentrée en jurisprudence, doctrine, et information concernant uniquement le pouvoir judiciaire au Venezuela, notamment les rapports rédigés par les entités indépendantes.

Enfin, cette approche de l’indépendance et l’impartialité de la justice du Venezuela n’a pas pris en compte les enjeux constitutionnels et légaux qui représenterait la reconstitution du pouvoir judiciaire lors du rétablissement futur de l’État du droit, car ce sujet mérite d’une analyse particulière et beaucoup plus approfondie; puisque proposer des reformes au système de justice c’est toucher la chute du régime du président Nicolás Maduro et la réforme de tous les autres quatre pouvoirs publics[33] dans son ensemble.

La problématique et sa justification

Le premier axe de recherche a été celui de l’indépendance et de l’impartialité du pouvoir judiciaire au Venezuela et de cette recherche ont émergé d’autres problématiques liées à la principale. L’objectif de cette recherche a été de pouvoir étudier, analyser et comprendre les données retrouvées sur le statut du pouvoir judiciaire et sur la portée de la jurisprudence de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême, pour ensuite assumer un avis à faveur ou contre l’idée de l’existence d’un État failli comme effet des arrêts de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême.

Comme tout sujet d’actualité, ce thème mérite d’être questionné de multiples façons, mais nous serons forcés dans ce travail de n’en sélectionner qu’une facette problématique qui sera celle de savoir quels sont les effets des arrêts 155 et 156 de la Salle constitutionnelle du Tribunal Suprême ?

Afin d’essayer de répondre à cette question, d’autres s’imposent préalablement : La justice vénézuélienne est-elle indépendante et impartiale ? La constitution est-elle respectée pendant le processus de nomination des juges et magistrats ? Il y a eu de l’abus du pouvoir par le pouvoir judiciaire ? ou encore, existe-t-il une solution constitutionnelle pour rétablir l’État de droit?

Enjeux de la problématique

Le principal enjeu de cette recherche c’est le manque de transparence du pouvoir judiciaire vénézuélien, car l’information officielle sur l’administration de la justice est peu abondante. En effet, en vertu la Constitution de 1999 les magistrats du Tribunal suprême assument des compétences qu’ils n’avaient pas auparavant, car la gestion et la supervision des tribunaux étaient attribuées au Conseil de la judicature entité disparue sous la nouvelle Constitution. En conséquence, aujourd’hui les magistrats sont expressément responsables pour trancher les conflits et aussi de la gestion et de la supervision de tous les tribunaux du pays, étant donc responsables de l’administration de justice de tout le pouvoir judiciaire du Venezuela. Selon les articles 26 et 62 de la Constitution[34] il existe donc un mandat constitutionnel qui exige le pouvoir judiciaire soit transparent, responsable de sa gestion et soumis au contrôle des citoyens, ce qui est complété par l’article 120 de la Loi organique du Tribunal suprême qui prévoit qu’il doit fournir des informations véridiques, complètes et opportunes sur l’organisation, le fonctionnement et les activités du pouvoir judiciaire afin que les citoyens puissent participer et exercer un contrôle social sur sa gestion publique.

Toutefois, si les exigences constitutionnelles sont comparées avec l’information publique, on peut conclure que le pouvoir judiciaire ne respecte pas l’obligation de rendre des comptes. En effet, sur le site internet officiel du Tribunal suprême :
1. Il n’y a pas d’information sur la structure du pouvoir judiciaire qui explique, par exemple, les différentes instances et compétences.
2. Il n’y a pas d’information sur le nombre de juges.
3. Il n’y a pas d’information officielle sur le nombre de juges nommés par un concours public.
4. La Salle constitutionnelle fait la publication de ses arrêts avec beaucoup de retard. D’ailleurs, l’élimination subséquente de la publication officielle des jugements de cette Salle est également un autre inconvénient.
5. Il n’y a pas d’information sur les investissements dans l’infrastructure et la formation du pouvoir judiciaire.
Ainsi, les citoyens n’ont pas d’accès à l’information officielle de base sur le pouvoir judiciaire[35]. Autrement dit, au Venezuela, un citoyen n’a pas accès aux jugements du pouvoir judiciaire, il ne sait pas combien de juges il y a dans le pays, si ces juges sont efficients, si ces juges luttent contre l’impunité, si des ressources publiques sont bien investies dans l’amélioration de l’infrastructure du pouvoir judiciaire[36] ; parmi d’autres questions qui viseraient à évaluer la qualité de l’administration de la justice.

Néanmoins, ce vide d’information est comblé. En effet, au cours des dix dernières années des différents organismes internationaux ont exprimé une vive préoccupation à l’égard de cette situation et ont publié plusieurs rapports en recueillant les informations de leurs enquêtes et en s’appuyant sur les rapports des ONG vénézuéliennes et sur les données fournies par les défenseurs des droits humains locales. Ainsi, c’est le cas des rapports du Haut-Commissaire des Nations Unies, de la Commission des droits de l’homme, d’Amnesty International, de la Commission de Venise et de la Commission Interaméricaine des droits de l’homme.

De même, plusieurs académiques comme le professeur vénézuélien Allan BREWER-CARIAS ont fait des investigations et des publications concernant les arrêts de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême et l’administration de justice national. Enfin, les médias indépendants du Venezuela et des autres pays ont copié et partagé sur leurs sites des fichiers et des arrêts de la Salle constitutionnelle du Tribunal suprême ce qui aide lorsque l’information sur le site officiel du pouvoir judiciaire a été éliminée.

Afin de répondre à toutes les questions, il faudra analyser la proposition de renouvellement des institutions publiques réalisée en 1999 par l’ex-président Hugo Chavez. D’une part, car c’était la justification d’une nouvelle Constitution qui n’avait jamais été mise en œuvre par les pouvoirs publics et, d’autre part, car ce qui en a vraiment découlé était une réglementation parallèle infra-constitutionnelle qui établissait toutes les conditions nécessaires pour l’usurpation des pouvoirs législatifs par le Tribunal suprême en mars 2017 (I). Ainsi, les arrêts arbitraires de cette autorité judiciaire sont ceux qui ont donné l’opportunité au gouvernement de Nicolás Maduro d’impulser un nouveau processus constituant fondée sur l’idéologie du parti au pouvoir qui renforce l’opposition politique et la motive à rétablir l’ordre constitutionnel (II).

[1] Note traduction. HOLMES, Stephen. El precompromiso y la paradoja de la democracia, dans ELSTER et SLAGSTAD (Ed.), Constitucionalismo y democracia, Editions du Fond de la Culture Economique, Mexique, 1999, p. 217.

[2]AMNESTY INTERNATIONAL, rapport 2017-2018, La situation des droits humains dans le monde, publié le 21 février 2018, consulté le 14 mai 2018, p. 30 en linge : https://www.amnesty.org/es/countries/americas/venezuela/report-venezuela/

[3] Note traduction. Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, Informe anual 2018, Venezuela. Chapitre II, A, p. 45.

[4] Note traduction. FISHER, Max et TAUB, Amanda. El colapso de Venezuela explicado en cinco pasos, publié le 15 mai 2017, consulté le 9 avril 2018, en ligne : https://www.nytimes.com/es/2017/05/15/el-colapso-de-venezuela-explicado-en-cinco-pasos/.

[5] Note traduction. ESTÍVALIZ. Iñaki. La libertad de prensa en Venezuela, antes y después de Chávez, publié le 20 mars 2013, consulté le 17 avril 2018, en ligne : http://periodismoinvestigativo.com/2013/03/libertad-de-prensa-en-venezuela-antes-y-despues-de-chavez/ .

[6] FISHER, Max et TAUB, Amanda. Op. cit.

[7] MERCADO, Luisa. Cinq causes possibles qui ont conduit le Venezuela à la crise, publié le 21 janvier 2018, consulté le 4 avril 2018, en ligne : http://www.eltiempo.com/mundo/causas-que-llevaron-a-venezuela-a-la-crisis-84652 .

[8] Cela au-dessus du Soudan du Sud, du Congo et de la Libye

[9] MERCADO, Luisa. Op. cit.

[10] Note traduction. ROMO, Rafael et GILLESPIE, Patrick. En Venezuela se está agotando todo: pan, azúcar, papel higiénico, publié le 1 juin 2016, consulté le 9 avril 2018, en ligne: http://cnnespanol.cnn.com/2016/06/01/venezuela-se-esta-quedando-sin-todo-pan-azucar-papel-higienico/

[11]HADDAD, Marie-Pierre et AFP. Venezuela : le Big Mac, dernière victime de la pénurie dans le pays, publié le 22 juillet 2016, consulté le 10 avril 2018, en ligne : http://www.rtl.fr/actu/international/venezuela-le-big-mac-derniere-victime-de-la-penurie-dans-le-pays-7784191174

[12] SIMON, Cyril. Plusieurs milliers de Vénézuéliens vont acheter leur papier toilette en Colombie. La pénurie de nourriture et de médicaments se transforme en crise humanitaire au Venezuela, publié le 12 juillet 2016, consulté le 16 avril 2018, en ligne : http://www.slate.fr/story/120963/milliers-venezueliens-papier-toilette

[13] JAMES, Chloé. Venezuela : vers une crise des réfugiés ?, publié le 17 janvier 2018, consulté le 16 avril 2018, en ligne : http://les-yeux-du-monde.fr/actualite/amerique/32966-venezuela-vers-crise-refugies Également, AMNESTY INTERNATIONAL a souligné dans son Rapport 2017-2018, La situation des droits humains dans le monde, pag. 476.

[14] MORALES, Maru. ONG exigieron a Venezuela respetar libertad de expresión al final del EPU, publié le 16 mars 2017, consulté le 9 avril 2018, en ligne : http://www.el-nacional.com/noticias/mundo/ong-exigieron-venezuela-respetar-libertad-expresion-final-del-epu_85679

[15] CNN EN ESPAGNOL. El doloroso testimonio de la madre del joven Neomar Lander, muerto en las protestas de Venezuela, publié le 8 août 2017, consulté le 9 avril 2018, en ligne : http://cnnespanol.cnn.com/2017/08/08/madre-neomar-lander-testimonio-entrevista/

[16] BERTRAND, Mathieu. Le droit contre la démocratie ? L.G.D.J, 20 juin 2017 ; partie I, chapitre IV, « Les mécanismes représentatifs et majoritaires, outils de la démocratie ».

[17] Note traduction. FERNÁNDEZ SEGADO, Fernando. La jurisdicción constitucional en América Latina, evoluciones y problemáticas desde la Independencia hasta 1979. CEDECU. Série de Conférences N° 1. INGRANUSI Ltd. Montevideo, 2000, p. 15.

[18] Note traduction. DE HENRÍQUEZ, Norma Paz. El sistema de control de la constitucionalidad en Venezuela. Magazine de la faculté de droit de l’Université de Carabobo, 2009, Venezuela, p. 10, en ligne : http://servicio.bc.uc.edu.ve/derecho/revista/idc24/24-6.pdf Venezuela

[19] Selon l’article 136 de la Constitution, en Venezuela le pouvoir Public se divise en Législatif, Exécutif, Judiciaire, Citoyen et Electoral. « (…) Chaque branche du pouvoir public possède ses propres fonctions, mais les organes à qui incombe son exercice collaboreront entre eux dans la réalisation des objectifs de l’Etat ».

[20] Le pouvoir législatif du Venezuela c’est un parlement unicaméral. Il s’agit de l’Assemblée Nationale composée de 167 membres élus à la proportionnelle au scrutin de liste pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

[21] Article 3, Loi organique du Tribunal suprême de justice du Venezuela.

[22] COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES, Fortaleciendo el Estado de Derecho en Venezuela, publié le 4 juin 2014, consulté le 5 mai 2018, p. 49, en ligne : https://issuu.com/ddhhcofavic/docs/venezuela-informe-a4-elec

[23] Note traduction. Decreto de Régimen de Transición del Poder Público de la Asamblea Nacional Constituyente, publié dans le journal officiel nº 36.857 du 27 décembre 1999, en ligne : http://www.oas.org/juridico/spanish/ven_res50.pdf

[24] COMMISSION INTERNATIONAL DE JURISTES. Op. cit., p. 49.

[25] ACCÈS Á LA JUSTICE ORG. Informe sobre el desempeño del poder judicial venezolano (2001-2015), publié le 15 juillet 2016, consulté le 23 avril 2018, p. 5, en ligne : http://www.accesoalajusticia.org/wp/wp-content/uploads/2016/07/Informe-sobre-el-desempe%C3%B1o-del-Poder-Judicial-2001-2015_octv3.pdf .

[26] Art. 2 du Code de déontologie judiciaire du juge vénézuélien et la juge vénézuélienne du 6 août 2009.

[27] TRIBUNAL SUPREME DE JUSTICE DU VENEZUELA, salle constitutionnelle, arrêt du 7 mai 2013, dossier judiciaire 39.236.

[28] COMMISSION INTERNATIONALE DE JURISTES. Op. cit., p. 50.

[29] Ibid.

[30] Ibid.

[31] COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME, Garantías para la independencia de las y los operadores de justicia. Hacia el fortalecimiento del acceso a la justicia y el Estado de Derecho en las Américas, OEA/SER.L/V/II, Doc. 44, 5 décembre 2013, pag. 90.

[32] Ibid.

[33] Le pouvoir exécutif, le pouvoir électoral, le pouvoir citoyen et le pouvoir législatif.

[34] « l’État garantira une justice (…) impartiale, (…) transparente, (…) responsable,(…) ».

[35] ACCÈS Á LA JUSTICE ORG. Informe sobre el desempeño del poder judicial venezolano (2001-2015), publié le 15 juilliet 2016, consulté le 23 avril 2018, en ligne : http://www.accesoalajusticia.org/wp/wp-content/uploads/2016/07/Informe-sobre-el-desempe%C3%B1o-del-Poder-Judicial-2001-2015_octv3.pdf , p. 5.

[36] Ibid.
February 12, 2019