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January 2, 2026

La France, premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement

Article 34 de la Constitution française.

“La loi fixe les règles concernant : (…) La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse” .

C’est officiel. La France est le premier pays au monde à rendre explicite la liberté garantie à la femme de mettre un terme à sa grossesse. Après un parcours qui a commencé en été 2022 et achevé le 8 mars 2024, l’article 34 de la Constitution inscrit la constitutionnalité de l’interruption volontaire de grossesse (ci-après « l’IVG »). L’objectif de cette publication est donc d’éclaircir comment la France est arrivée à adopter cette historique révision constitutionnelle, la 25e depuis 1958[1].

« (…) Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi (…) »[2].

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“El sello de la República se estampa en la ley que consagra el aborto en la Constitución” – Video, disponible en YouTube

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Sommaire

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1. L’IVG avant son insertion dans la Constitution : un choix à disposition des femmes garanti par la loi

Le recours à l’avortement connaissait déjà une protection législative accrue avant son insertion dans la Constitution. En effet, depuis les années 70’s, la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 dite « loi Veil » (car elle était défendue par la ministre de la Santé de l’époque, Simone Veil) a radicalement changé la société.

En dépénalisant l’avortement d’abord à titre expérimental puis de manière définitive, cette loi a autorisé l’IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, en respectant la décision du médecin ou d’un établissement hospitalier privé de refuser ou de donner suite à une demande d’avortement.

Bien que cette première loi n’ait pas encore prévu le remboursement à 100 % des frais par la sécurité sociale, elle sanctionne la dissuasion de la pratique de l’IVG, définit les établissements médico-sociaux et des professionnels de santé compétents, inscrit l’exigence que la femme soit dans une situation préalable dite de « détresse », reconnaît le cas de l’interruption médicalisée de grossesse (« IMG ») que peut être réalisé à n’importe quel stade de la gestation, mais dans des conditions plus strictes (article L. 2213-1, code de la santé publique[3]), et définit la procédure à suivre (information de la personne entretien avec un médecin, délai de réflexion, recueil du consentement des parents pour les mineures).

Après la loi Veil, plusieurs autres textes sont promulgués par le Parlement dans le même esprit : garantir aux femmes le recours à l’avortement. Voyons ci-après les plus importants[4] :

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, dite « loi Veil »	• Suspension pour 5 ans de la pénalisation de l’IVG • Sanction de l’incitation à réaliser un IVG et de la publicité en faveur de l’IVG ou des établissements les réalisant • Définition des établissements médico-sociaux et des professionnels de santé compétents • Reconnaissance de la clause de conscience • Exigence que la femme soit dans une «situation de détresse» • Définition de la procédure (information de la personne, entretien avec le médecin, délai de réflexion, recueil du consentement des parents pour les mineures) • Prise en charge financière partielle par la sécurité sociale
Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l’interruption volontaire de grossesse	• Dépénalisation définitive de l’interruption volontaire de grossesse dans le respect des conditions fixées par la loi
Loi du n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social	• Reconnaissance du délit d’entrave à l’IVG, c’est-à-dire « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse […], notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur » (Article L. 2223-2 du code de la santé publique).
Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	• Allongement du délai dans lequel l’IVG peut être réalisée de dix à douze semaines de grossesse ; • Autorisation des femmes mineures à y recourir sans le consentement d’un adulte ; • Suppression du délit de publicité ou de propagande en faveur l’IVG ; • Précision qu’« en aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice » (Article L. 2222-4 du code de la santé publique) de la réalisation illégale d’une IVG.
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013	• Remboursement de l’IVG à 100 %.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes	• Suppression de l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG.
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé	• Suppression du délai obligatoire de réflexion avant le recours à l’IVG ; • Libre choix de la méthode abortive ; • Possibilité pour les sages-femmes de procéder aux IVG par voie médicamenteuse.
Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse	• Reconnaissance des discours hostiles sur internet dans la définition du délit d’entrave.
Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement	• Allongement de douze à quatorze semaines du délai pour recourir à l’IVG. • Possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales

En résumé, en France :

Toute femme peut avorter, quel que soit son âge (mineure ou majeure), quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère).
L’IVG est complètement prise en charge par la Sécurité sociale. Il n’y a pas des frais à avancer.
L’avortement est autorisé jusqu’à 14 semaines de grossesse.
Seule la femme elle-même peut décider de cette interruption. Son conjoint ou partenaire est donc exclu.
L’IVG est couverte par le secret médical.
L’avortement est également couvert par le secret administratif : si la femme le souhaite, elle peut avorter de façon anonyme[5].

Cela dit, il résulte très important de mentionner que l’accès à l’IVG n’avait jamais été doté de valeur constitutionnelle. Autrement dit, bien que la législation offre aux femmes un cadre juridique riche en protection si elles souhaitent avorter, cette liberté n’a pas été reconnue par le Conseil constitutionnel comme une liberté à valeur constitutionnelle. En conséquence, cette protection restait juridiquement fragile.

Pour rappel, l’approche du Conseil constitutionnel en matière d’accès à l’IVG a été historiquement favorable mais prudente. Le Conseil admit l’avortement comme une dérogation exceptionnelle au droit pénal commun, mais non pas comme un droit des femmes (Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, n° 74-54 DC, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse ; Conseil constitutionnel, 27 juin 2001, n° 2001-446 DC, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception).

**2. Le point de départ de la révision constitutionnelle : l’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization du 24 juin 2022**

Après 50 ans d’un droit à l’avortement garanti par l’arrêt Roe v. Wade (datant de 1973), la Cour suprême des États-Unis a annulé ce précédent le 24 juin 2022 et déclaré qu’il n’existe plus de droit constitutionnel à l’avortement.

A l’occasion de l’arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, les juges ont estimé qu’une interprétation dite « originaliste » de la Constitution américaine devait être appliqué en cette matière. Le pouvoir d’autoriser ce droit revenait désormais aux Etats fédérés[6]. Autrement dit, chaque Etat est libre de déterminer sa propre politique sur l’accès à l’IVG. Ce revirement de la jurisprudence a ainsi produit une remise en cause immédiate de l’avortement. Les Etats suivants l’ont interdit : Alabama, Arkansas, Dakota du Sud, Dakota du Nord, Idaho, Kentucky, Wisconsin, Kentucky, Mississippi, Texas, Oklahoma, Louisiane, Missouri, Tennessee[7].

3. Le parcours législatif au Parlement : de « droit » à « liberté »

L’expérience américaine puis la régression récente de l’accès à l’avortement en Pologne, la Hongrie, le Portugal et l’Italie, ont mis en garde les différents collectifs de féministes en France.

En Pologne, le tribunal constitutionnel a interdit l’avortement en cas de malformation de fœtus par une décision du 22 octobre 2020.

La Hongrie a adopté le 12 septembre 2022 un décret modifiant la législation sur l’IVG. Les femmes devront écouter les battements du cœur du fœtus avant tout avortement[8].

Au Portugal, le Parlement a voté une loi le 22 juillet 2015 par laquelle les femmes doivent désormais payer tous les frais médicaux dérivés d’un avortement et se soumettre à un examen psychologique préalable[9].

En Italie, c’est l’objection de conscience des soignants qui explique la diminution du recours à l’IVG. En effet, plus de la moitié des médecins du pays refusent de pratiquer un avortement[10].

C’est ainsi qu’après plusieurs années d’une protection accrue de l’IVG, six propositions de loi ont été présentés au Parlement français depuis juin 2022 afin d’interdire pour l’avenir toute remise en question de cette liberté par la loi.

Toutefois, aucune proposition de loi n’a pas été adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

A l’Assemblée nationale, les auteurs de la proposition de la loi constitutionnelle envisageaient d’inscrire dans la Constitution le « droit » à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception[11] et de garantir son accès effectif et libre. Il ainsi créait un nouvel article 66-2 dans la Constitution selon lequel :

« La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Au Sénat, cette proposition n’a toutefois pas trouvé d’approbation, car « (…) La démarche purement proclamatrice et symbolique, voulue par les auteurs du texte, ne s’inscrit pas dans l’esprit du texte de la Constitution de 1958 et ne permet pas d’apporter une réponse aux difficultés qui peuvent se rencontrer en pratique pour l’accès à l’IVG. Ce faisant, elle met au cœur de l’actualité un sujet sur lequel il n’y a pas de remise en cause. (…) »[12].

Malgré cela, les sénateurs ont décidé d’adopter un amendement qui a réécrit le texte initial de la proposition de loi constitutionnelle. Cette nouvelle rédaction est devenue l’article unique de la proposition de loi modifiant l’article 34 de la Constitution en ajoutant un nouvel alinéa :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

L’amendement visait à accomplir trois objectifs principaux.

Premièrement, consacrer dans la Constitution la « liberté » de la femme de mettre fin à sa grossesse. En effet, elle n’avait jamais été reconnue comme un principe de nature constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, même si dans la décision du 27 juin 2001, n°2001-446 DC, il l’a rattachée à « (…) la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen »[13] [14].

Deuxièmement, préserver la possibilité pour le législateur de faire évoluer le régime de l’avortement, comme il l’a fait à de nombreuses reprises depuis la loi dite « loi Veil » de 1975 qui a dépénalisé l’avortement. Pour rappel, il y a déjà eu des modifications qui ont (1) facilité l’accès des mineures à l’IVG, (2) organisé sa prise en charge par l’assurance maladie, (3) allongé le délai de recours à l’avortement et (4) supprimé la condition de détressé[15].

Troisièmement, interdire toute possibilité de suppression par la loi de cette liberté de la femme ainsi que toute réforme législative qui aurait pour effet de porter gravement atteinte à cette liberté[16].

Versions de la proposition de loi constitutionnelle adoptées par l’Assemblée nationale (avant l’amendement) et par le Sénat (après l’amendement)

Néanmoins, aucune révision constitutionnelle proposée par un parlementaire n’a été adoptée depuis la promulgation de la Constitution. Ceci est dû à l’absence avérée d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors de la manière de rédiger une proposition de loi[17].

De surcroît, la procédure d’adoption de ce type de loi est le plus long car nécessite l’organisation d’un référendum pour être définitivement adoptée.

Pour rappel, l’article 89 de la Constitution, qui prévoit la procédure de révision, détermine que l’initiative revient soit au président de la République soit aux membres du Parlement (Sénat et Assemblée national).

Si la révision est lancée par le premier (ou est d’initiative gouvernementale), le projet de loi constitutionnelle doit d’abord être voté par le Senat et l’Assemblée nationale dans des termes identiques. Elle doit ensuite être approuvée par référendum ou approuvée par 3/5^e des membres du Parlement réunis en Congrès.

Si la révision est à l’initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum[18].

Faisant suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par leParlement, un projet de loi a été présenté par le président de la République Emmanuel Macron le 12 décembre 2023. En effet, le chef de l’Etat a exprimé à plusieurs reprises « son attachement à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse » et son souhait d’adresser « un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée »[19].

Comportant une disposition unique, ce projet a eu pour objet de modifier l’article 34 de la Constitution (norme qui distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux[20]) en y ajoutant un alinéa :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Versions des trois initiatives présentées :

Le 4 mars 2024, le Sénat et l’Assemblée nationale, réunis en Congrès par le président de la République, ont très largement approuvé ce projet par 780 voix contre 72 et 50 abstentions.

Source : Analyse du scrutin n° 1 – Première séance du 04/03/2024 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

4. Pourquoi faire référence à une « liberté » et non pas à un « droit » à l’IVG ?

Le choix entre les termes « droit » et « liberté » a fait partie de l’avis rendu par le Conseil d’Etat concernant cette révision constitutionnelle[21], ainsi que de l’avis des constitutionnalistes entendues lors des différents débats parlementaires.

D’une part, le Conseil d’Etat a exprimé que « la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté »[22].

D’autre part, les constitutionnalistes impliqués dans le procès législatif ont également estimé que ce choix n’avait pas d’importance, « constatant que certaines libertés sont mieux garanties que des droits et inversement »[23].

Toutefois, il faut préciser que le choix final du terme « liberté » correspond à deux facteurs.

Premièrement, au fait que la décision d’une femme d’opter pour un avortement continuera soumise à des limites et conditions fixées par le législateur.

Deuxièmement, au fait que le Conseil constitutionnel rattache le principe de « liberté de la femme » de recourir à l’IVG à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen[24], qui fait de la liberté l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’être humain.

5. La mise en question d’une garantie réelle de la liberté à l’IVG : l’existence de la double clause de conscience

Le 4 mars 2024, jour de l’approbation de l’inscription de l’avortement dans la Constitution, certains parlementaires ont plaidé pour remettre en cause la double clause de conscience qui permet aux soignants de refuser de pratiquer un IVG pour des raisons morales ou religieuses.

Elle est une clause de conscience spécifique à l’avortement. Il n’existe pas d’autre acte médical qui bénéficie de ce traitement par la loi. Elle est ainsi prévue aux deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code la santé publique :

« Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2.

Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse.

Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.

Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.

Les catégories d’établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret. »

Cette clause de conscience est dite « double », car l’article 47 (article R. 4127-47 du code de la santé publique) du code de la déontologie médicale prévoit, en plus, le droit de tout professionnel de santé de refuser, pour des raisons personnelles ou professionnelles de pratiquer des actes médicaux.

Article 47. « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.

Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

Bien que la demande de la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG ne soit pas nouvelle (voir, par exemple, cette proposition de loi du 28 septembre 2018 : Suppression de la clause de conscience en matière d’IVG (senat.fr) ), sa remise en question se fait désormais avec plus de force afin d’éviter que la liberté constitutionnelle des femmes à l’avortement soit entravée dans la pratique. En Italie par exemple l’avortement est légal, mais 70% des médecins refusent de le pratiquer en déclarant que c’est un acte qui va contre leurs croyances. L’effectivité de cette nouvelle liberté constitutionnelle risque donc d’être incertaine.

D’autres articles qui peuvent vous intéresser :

[1] Pour plus d’information par rapport à ce sujet, cette autre publication peut aussi vous intéresser : La Constitución de Francia: antecedentes, características y reformas principales – Paola Borda Gómez (paolablog.matajira.com/)

[2] SITE OFFICIEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE. « Projet de loi constitutionnelle n°1983 relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », en ligne, consulté le 6 mars 2024, disponible sur : Projet de loi constitutionnelle n°1983 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

[3] « I.-L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. (…) ». Article L. 2213-1 du code de la santé publique.

[4] Tableau issu du rapport fait par le député M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

[5] LE SITE OFFICIEL SUR L’IVG. « Conditions d’accès à l’IVG », publié le 16/12/2022, en ligne, consulté le 7 mars 2024, disponible sur : Qui peut avorter et dans quels délais ? (youtube.com)

[6] CENTER FOR REPRODUCTIVE RIGHTS. “U.S. Supreme Court Takes Away the Constitutional Right to Abortion”, en ligne, publié le 24 juin 2022, consulté le 5 mars 2024, disponible sur: U.S. Supreme Court Takes Away the Constitutional Right to Abortion | Center for Reproductive Rights

[7] LE MONDE.FR. « Etats-Unis : un an après Roe vs Wade, le droit à l’IVG Etat par Etat », en ligne, publié le 24 juin 2023, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : Etats-Unis : un an après Roe vs Wade, le droit à l’IVG Etat par Etat (lemonde.fr)

[8] JOURNAL TF1 INFO. « La Hongrie durcit sa loi sur l’avortement, les eurodéputés dénoncent une ‘autocratie électorale’ », publié le 16.09.2022, en ligne, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : La Hongrie durcit sa loi sur l’avortement, les eurodéputés dénoncent une “autocratie électorale” | TF1 INFO

[9] JOURNAL TV5 MONDE. « Au Portugal, recul sur l’avortement », publié le 29 juillet 2015, en ligne, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : Au Portugal, recul sur l’avortement | TV5MONDE – Informations

[10] JOURNAL FRANCEINFO. « IVG dans la Constitution : l’accès à l’avortement recule en Italie », publié le 4.03.2024, en ligne, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : IVG dans la Constitution : l’accès à l’avortement recule en Italie (francetvinfo.fr)

[11] Ensuite, lors de l’examen du texte, la proposition constitutionnelle a été modifiée pour inclure uniquement le droit à l’IVG.

[12] SITE INTERNET OFFICIEL DU SENAT. Rapport de la Commission des lois « L’essentiel sur la proposition de la loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception », en ligne, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : ppl21-872.pdf (senat.fr)

[13] SITE OFFICIEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE. « Projet de loi constitutionnelle n°1983 relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », en ligne, consulté le 6 mars 2024, disponible sur : Projet de loi constitutionnelle n°1983 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

[14] CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE GENERALE N°407667. « Avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », en ligne, consulté le 6 mars 2023, disponible sur : 407667 – EXTRAIT AVIS.pdf

[15] Ibidem.

[16] Ibidem.

[17] VIE PUBLIQUE. « Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse », publié le 30 octobre 2023, en ligne, consulté le 6 mars 2024.

[18] VIE PUBLIQUE. « Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? », dernière modification : 15 janvier 2024, en ligne, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ?| vie-publique.fr

[19] SITE OFFICIEL DE L’ASSEMBLEE NATIONALE. « Projet de loi constitutionnelle n°1983 relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », Op. cit.

[20] SITE INTERNET OFFICIEL DE L’ASSEMBLEE NATIONAL. « Fiche n°45. Le domaine de la loi », en ligne, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : Fiche de synthèse n°45 : Le domaine de la loi – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)

[21] CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE GENERALE N°407667. Op. cit.

[22] Ibidem.

[23]GOUFFIER VALENTE, Guillame. « Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », 17 janvier 2024, en ligne, consulté le 5 mars 2024, disponible sur : l16b2070_rapport-fond.pdf (assemblee-nationale.fr)

[24] DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN. Article 2. « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »

March 7, 2024

Homologué mi título de abogada en Francia : así me preparé para el Examen del Barreau (artículo 100)
Son varios los profesionales hispanohablantes que migran a Francia con los objetivos de estudiar un posgrado y, posteriormente, convertirse en abogados en el Colegio de abogados de París (en francés, el “Barreau de Paris“).

En mi caso, siendo abogada en Colombia, decidí migrar a Francia en 2017 teniendo en mente solo el primero de ellos: cursar mis estudios de maestría.

Sin embargo, mis experiencias profesionales en el Consejo de Estado francés y en un bufete de abogados en París me impulsaron a querer presentar el examen de equivalencia del artículo 100 (prueba especial para los abogados de un Estado no miembro de la Unión Europea o que no estén inscritos en el Colegio de abogados de Quebec), con el fin de fortalecer mis conocimientos y competencias profesionales, y convertirme en abogada en Francia.

Imagen – Foto tomada durante mi experiencia profesional en el Consejo de Estado de Francia (2020).

Durante todo este proceso pude concluir que existe poca información organizada al respecto. Adicionalmente, los requisitos no son los mismos para todos los abogados extranjeros que quieran hacerlo, las discusiones en algunos foros son de varios años atrás y, desde mi punto de vista, pocas personas que han aprobado el examen comparten detalles al respecto en internet.

De hecho, a la fecha, no existe un grupo en Facebook o en LinkedIn de abogados extranjeros que estén aspirando a presentar este examen, lo cual sí existe tratándose de los juristas franceses que quieren presentar el examen de acceso al CRFPA.

Por estas razones, en esta oportunidad quiero compartirle cómo me preparé para presentarlo, después de haber recibido la gran noticia que lo aprobé. Soy titular del certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), el cual me permite prestar juramento y ejercer como abogada en Francia.

Imagen – Foto de las instalaciones del HEDAC (diciembre 9 de 2022, fecha de publicación de mis resultados en el examen). Detrás de esta puerta, estaban las listas con los resultados de todos los participantes.

I. Información sobre el proceso de inscripción al examen del artículo 100 que yo considero importante

Paso 1: el proceso ante el CNB

Todo comienza con un proceso ante el Conseil national des barreaux (el « CNB »): Admission d’un avocat d’un État non membre de l’Union européenne | Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr)

El CNB debe, en primer lugar, darle a usted su autorización para poder presentar el examen del artículo 100. Para ello, es necesario que usted cree una cuenta en su sitio web. El objetivo es transmitirles una documentación y los siguientes datos:
- País del Colegio de abogados al cual ya se pertenece
Ejemplo: en mi caso, Colombia.

Adicionalmente, se debe enviar un documento oficial que justifique que usted es abogado a la fecha de presentación de su dosier ante el CNB. Todo debe ser traducido al francés.

Yo solicité al Consejo Superior de la Judicatura de Colombia un certificado de mi calidad de abogada: https://sirna.ramajudicial.gov.co/Paginas/Certificado.aspx . No pagué por ello, fue gratuito.

Luego, mandé a traducir dicho documento. Mi consejo es hacer toda traducción necesaria (diplomas, certificados, etc.) con una persona habilitada para ser traductor en Francia, pues de lo contrario se corre el riesgo que el documento sea rechazado y se deba pagar dos veces por lo mismo.
- Elección del Centro regional de formación profesional
En este punto hay únicamente dos opciones: el “EFB” (École de Formation du Barreau, ubicado en París) o el “HEDAC” (Haute École des Avocats Conseils, ubicado en Versalles).

Yo elegí el HEDAC. Éste hace el examen en noviembre de cada año (el EFB lo hace a principios de año, generalmente en marzo), fecha que a mí me convino más porque tomé la decisión de presentar el examen y de iniciar el proceso ante el CNB en febrero de 2022. Además, no quise esperar hasta 2023 para cumplir este objetivo.
- Elección de la materia de especialización para la prueba de redacción de la consultación jurídica
El examen comprende dos (2) pruebas escritas (las cuales describo más adelante). Una de ellas es la redacción de una consulta jurídica en una (1) de cuatro especialidades que se le proponen al candidato. A saber, derecho administrativo, derecho comercial, derecho laboral o derecho penal.

Yo escogí derecho penal.
- Se debe indicar si uno pretende solicitar una exoneración de alguna de las cuatro (4) pruebas con base en, por ejemplo, la redacción previa de trabajos académicos.
- Se debe indicar si uno es o no es nacido en un país miembro de la Organización mundial de comercio
- Se deben transmitir todos los diplomas adquiridos después de la secundaria: pregrado, maestría, doctorado
En mi caso, envié mi diploma de abogada de la Universidad de los Andes, mi diploma de magíster en Derecho constitucional y derechos fundamentales de la Universidad de Paris I, Panteón-Sorbona, y mi diploma de posgrado en Derecho civil de la Universidad Paris II, Panthéon-Assas.

Imagen – Foto tomada durante mi ceremonia de graduación del máster en Derecho constitucional, Universidad de Paris 1 Panthéon-Sorbonne (2018).
- Finalmente, se debe transmitir un documento de identificación
Ejemplo: documento de nacionalidad, primera página de pasaporte o visa vigente de estudio o de trabajo francesa.

Mencionado lo anterior, es esencial reiterar que toda esta documentación e información la envié por internet, a través de la cuenta que creé en la página del CNB. Es decir, no envié ninguna documentación en físico. Sin embargo, esto puede cambiar en cualquier momento. Por esa razón, le recomiendo consultar siempre el sitio web del CNB.

Por otra parte, resulta importante tener en cuenta que el CNB puede pedirle a usted más documentación o que modifique alguna de la ya transmitida. Por ende, usted debe estar atento a su mail personal y a la mensajería instantánea de su cuenta en la página del CNB.

Paso 2: esperar la aprobación del CNB

Tras enviar todo lo anterior, el CNB puede tomarse varias semanas en dar una respuesta: él determina si usted cumple o no las condiciones para presentar este examen en específico.

En mi caso, el CNB empezó a estudiar mi solicitud a finales de febrero de 2022 y me comunicó que fue aprobada a mediados de marzo de 2022. Todo fue rápido. No obstante, yo le recomiendo ser muy diligente. Inicie este proceso con suficientes meses de anticipación.

Paso 3: contactar el centro de formación escogido para inscribirse al examen (el “EFB” o el “HEDAC”)

Yo escogí el HEDAC: Examen article 100 (hedac.fr)

Completé mi proceso de inscripción a través de un link que ellos publicaron a inicios del mes de junio de 2022 que conducía a una plataforma de pagos electrónica, a donde transferí el valor del examen: 900 €.

Respecto a este último punto, es importante que usted tenga en cuenta que esta prueba no es gratuita. En consecuencia, usted debe prever este gasto además de aquellos en los que con seguridad incurrirá: los de los códigos y libros (no incluyo aquí el curso de preparación, pues como le explicaré más adelante, yo decidí no hacerlo).

Una vez usted ha hecho el pago, solo le restará esperar a ser contactado por el HEDAC (en mi caso fue así). El primer correo que yo recibí de su parte fue a mediados de junio de 2022.

Unos días después de este mail, ellos me confirmaron oficialmente mi inscripción al examen, el cual presenté durante el transcurso de los días 7, 14 y 15 de noviembre de 2022.

II. Lo que me hubiese gustado saber 4 meses atrás sobre todo este proceso

A. No se evalúan solamente conocimientos académicos

El examen del articulo 100 está compuesto por cuatro (4) pruebas:
- Una escrita, de 3 horas, que evalúa su capacidad para redactar memoriales en temas de derecho civil.
- Una escrita, de 3 horas, que evalúa su habilidad para redactar una respuesta a una consulta jurídica en la especialidad que usted haya escogido y comunicado al CNB (derecho administrativo, derecho penal, derecho comercial, derecho laboral).
- Una oral, de 20 minutos, tras preparar la respuesta durante 1 hora, que evalúa sus conocimientos en un tema que usted haya seleccionado al azar sobre el procedimiento civil, penal o administrativo o sobre la organización de la justicia en Francia.
- Una oral, de 15 minutos, sin preparación previa, que evalúa si usted conoce la organización y los principios éticos de la profesión de abogado.
Como usted puede estar concluyendo en este instante, las pruebas no solo tienen por objetivo verificar que usted sepa los conceptos. También determinan si usted conoce cómo se redactan los documentos más comunes en el ejercicio de la profesión en Francia. Por esa razón, es valioso adquirir experiencia profesional antes de presentar el examen, y preferiblemente en Francia. Esto le dará a usted las habilidades que otros no tendrán.

Ahora, que esta recomendación que yo doy no lo detenga. Si se tiene un objetivo, hay que buscar todas las herramientas posibles que le permitan a uno cumplirlo. Yo vivo en Francia desde hace casi 6 años y he constatado que en este país se escribe sobre todos los temas. En consecuencia, con mucha seguridad usted podrá encontrar libros y manuales que lo ayuden a conocer cómo se redactan memoriales y otros documentos legales. Los límites existen en donde solo usted los vea.

La siguiente guía, por ejemplo, está disponible en almacenes como la FNAC : Guide pratique de procédure à l’usage de l’avocat 2022 – broché – Aliénor Kamara-Cavarroc – Achat Livre | fnac

B. ¿Es obligatorio o necesario pagar un curso de preparación para aprobar el examen?

Esta es la pregunta que no nos deja dormir a todos los que aspiramos aprobar esta prueba. Me explico: actualmente, una preparación de 4 meses cuesta casi 9 000 €. La empresa que ofrece el curso a esta tarifa es una de las pocas (por no decir la única) que brinda este servicio a los abogados extranjeros.

Honestamente, con esa cantidad de dinero se pueden llevar a cabo varios proyectos en Francia.

Además, si usted ya es abogado en otro país, eso quiere decir que usted ha estudiado por lo menos cinco (5) años en una universidad.

Sumados a estos cinco (5) años, puede que usted ya haya cursado por lo menos un (1) año de estudios en Francia.

En consecuencia, usted ya ha desarrollado cierta disciplina para estudiar por su propia cuenta y ya ha debido sobrepasar muchos retos… ¿verdad?

Yo elegí no pagar esta preparación. Me preparé por mi cuenta. Comencé tres (3) meses antes del examen, en agosto de 2022.

En primer lugar, compré los códigos:
- Código civil : Code civil 2023 122ed édition limitée – Annoté – broché – Xavier Henry, Pascal Ancel, Nicolas Damas – Achat Livre | fnac
- Código de procedimiento civil : Code de procédure civile 2023 114ed édition limitée – Annoté 114ème édition – relié – Pierre Callé – Achat Livre | fnac
- Código penal : Code pénal Édition limitée 2023 120ed – Annoté 120ème édition – relié – Yves Mayaud, Carole Gayet – Achat Livre | fnac
- Código de procedimiento penal: Code de procédure pénale 2023 annoté 64ed Édition limitée – Inclus le Code pénitentiaire – broché – Collectif, Maud Lena – Achat Livre | fnac
- Código de justicia administrativa : Les grands textes de procédure administrative contentieuse 7ed – Code de justice administrative, aut Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets… – broché – Paul Cassia – Achat Livre | fnac
En segundo lugar, me informé sobre los temas que iban a ser evaluados en cada prueba. Para esto, consulté el anexo de l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances : Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

En tercer lugar, compré un calendario mural y distribuí cada especialidad del derecho que iba a ser evaluada en cuantas semanas yo consideré que era prudente dedicarme a estudiarla. Esta duración la determiné con base en lo extensa o lo compleja que es cada materia. Por ejemplo, en mi opinión, estudiar derecho civil toma más tiempo que estudiar la deontología.

Por último, compré los libros y manuales que explican cada especialidad del derecho de manera sintetizada. Estos también se consiguen en la FNAC.

Ahora bien, yo le aconsejo usar bases de datos como Dalloz (Dalloz : documentation juridique pour tous les professionnels du droit). Las “fiches d’orientation” y los modelos de documentos jurídicos que ofrece esta plataforma son excelentes.

C. ¿Es posible prepararlo mientras se trabaja a tiempo completo?

Yo no lo hice.

Me tomé muy en serio el aprendizaje de cada especialidad del derecho que me evaluaron, pues fui consciente que si aprobaba iba a ser abogada en Francia. Es decir, iba a necesitar de todos esos conocimientos para dar respuestas, redactar documentos y trabajar con otros abogados.

Por esa razón, decidí dejar mi trabajo en una firma de abogados en París. En una apuesta muy riesgosa, opté por invertir todo mi tiempo y recursos en este proyecto.

No me arrepiento de haberlo hecho así. Después de tomar esta decisión, mi esposo y yo nos enteramos que nuestra primera hija viene en camino. Por lo tanto, durante esos 3 meses de preparación me enfoqué en tener un embarazo saludable (citas médicas, ecografías, etc.) y en estudiar arduamente.

¿Fue fácil? No. Hacer una bebé, preparar y presentar un examen de este tipo al mismo tiempo, me hizo preguntarme en varias ocasiones si debía aplazar todo para el 2023. Sin embargo, al final decidí cumplir con este propósito en la fecha que ya había determinado.

Por ende, ¡sí se puede preparar y aprobar el examen del Barreau francés estando embarazada! Es una experiencia inolvidable. Después uno recuerda con mucha satisfacción las caras de asombro de los jurados y supervisores del examen, o los comentarios de admiración de otros aspirantes, amigos y familiares. Presentarlo y aprobarlo en un periodo de la vida como este es una hazaña (hoy tengo 7 meses de embarazo).

Imagen – Foto de nosotras, rumbo a la segunda prueba oral (noviembre 15 de 2022).

D. Estrategias de estudio que me fueron útiles
- Asignar 3 meses a la preparación
Yo aconsejo empezar a estudiar con 3 meses de anticipación como máximo. 3 meses es más que suficiente. En mi opinión, si uno dedica más tiempo a estudiar, se pierde tiempo y hasta se puede llegar a olvidar lo que uno estudie.

Por otro lado, no recomiendo empezar a estudiar faltando 2 o 1 mes para presentar el examen. Esto ya es muy poco tiempo. Usted se dará cuenta que el examen es muy completo. Los temas que se evalúan son varios. El objetivo no es solo pasar, es también “digerir bien” lo que se aprenda.
- Concentrarse en estudiar durante intervalos de tiempo definidos con anticipación, sin distracciones como el celular (móvil)
Yo estudié 6 horas diarias de lunes a sábado. Siempre descansé los domingos.

Durante los días de estudio, si empezaba a las 8:00 am, ponía una alarma a las 9:30 am y me concentraba en estudiar lo más que podía, sin distracciones, durante esa hora y 30 minutos. Siempre puse el celular fuera de mi alcance, de tal modo que me obligaba a mí misma a enfocarme en lo que estaba aprendiendo. Tras almorzar o distraerme con el celular durante 15 minutos, volvía a poner la alarma y retomaba el estudio por otra hora y 30 minutos.

Los domingos, pasé tiempo de calidad en familia, salí a almorzar, descansé, dormí, hice lo que quise. Eran mis días de descanso y de desconexión total. Pienso que este día a la semana fue más que necesario. Así cuidé mi salud mental y física.
- Leer los primeros 100 artículos de cada código y familiarizarse con su estructura
Esto es muy importante. Los días del examen usted no puede consultar resúmenes o documentos diferentes a los códigos. En consecuencia, para mí fue esencial conocer bien la estructura de cada uno y leerlos. Ellos fueron mis únicas herramientas durante las pruebas.

Ahora bien, yo no me leí cada código en su totalidad. Para esto son los libros. No obstante, me di cuenta que sí fue útil leer los primeros 100 artículos de cada código. Esto me permitió en muchas ocasiones hallar más coherencia a lo que después leía en los libros o en las bases de datos y a familiarizarme con los códigos.
- Seguir cumpliendo con las responsabilidades de la vida adulta
Uno no se puede dejar absorber totalmente por el proceso de preparación. 3 meses son 90 días. Eso es mucho tiempo. Por lo tanto, yo considero que es importante no descuidar por completo las demás áreas de la vida: cuidado personal, familia, pareja, etc.
- Hacer deporte
Para mí el deporte es esencial en la vida diaria. Es un hábito. Me ayuda a mantener mi mente clara y mi cuerpo en marcha. Me motiva. Por ende, le recomiendo apartar tiempo de sus jornadas de estudio a alguna actividad física. En mí caso, el salir a caminar por lo menos 1 hora, 3 veces a la semana, hizo toda la diferencia.

Este es mi punto de vista. Espero que le sea de ayuda. Éxitos en su examen.

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December 14, 2022
L’appel en matière civile : les six aspects principaux à connaître
Article 66 de la Constitution :

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

En France, l’ordre judiciaire en matière civile (pour rappel, il existe deux types de juridictions : civile et pénale) comprend deux degrés de juridiction et une juridiction de cassation.

En droit commun, après la réforme mise en place par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 (entrée en vigueur le 1^er janvier 2020), le premier degré correspond aux Tribunaux judiciaires ; le second degré fait référence aux Cours d’Appel, et la juridiction de cassation est la Cour de cassation.

Attention :

La Cour de cassation n’est pas un 3^ème degré de juridiction. Elle ne rejuge pas l’affaire. Elle se prononce uniquement sur la légalité de la décision rendue par les juges du fond.

Les juridictions de droit commun sont celles compétentes pour connaître de tous les litiges, à moins qu’une disposition attribue spécialement compétence à une autre juridiction appelée juridiction d’exception -ou d’attribution- (le Tribunal de commerce, le Tribunal paritaire de baux ruraux, le Conseil de prud’hommes).

La loi du 23 mars 2019 a réformé l’organisation judiciaire. Trois décrets du 30 août 2019 ont été pris en application de l’article 95. Le premier, (décret n°2019-912) détaille les modalités de la fusion des Tribunaux de grande instance (« TGI ») et les Tribunaux d’instance (« TI ») au sein des Tribunaux judiciaires (« TJ »). Le second, crée les Chambres de proximité, les juge des contentieux de la protection (« JCP ») et la spécialisation des Tribunaux judiciaires. Le troisième et dernier fusionne les greffes des TJ et des Conseils de Prud’hommes[1].

L’appel en matière civile fait donc référence à l’un des principes tenant à la hiérarchie des juridictions : le principe du double degré de juridiction. Celui-ci permet au plaideur d’interjeter appel de la décision rendue par les premiers juges et implique une garantie de bonne justice.

Cela dit, traitons en cette occasion 6 aspects principaux sur l’appel en matière civile : sa définition, les décisions susceptibles de faire l’objet de ce recours, sa formation, les délais pour l’interjeter, ses effets et la sanction prévue en cas d’abus.

1. Définition

Comment définit-on l’appel ? L’appel est l’une des voies de recours ordinaires mise à disposition des justiciables, selon certaines conditions définies par la loi et les règlements, qui a pour but de contester en fait et en droit une décision rendue par une juridiction du premier degré, afin de soit la former soit l’annuler.

Article 542 Code de procédure civile (ci-après, « CPC »)
L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Article 542 Code de l’organisation judiciaire (ci-après, « COJ »)
L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

2. Décisions susceptibles d’appel

Quelles décisions en matière civile sont donc susceptibles d’appel ? Le principe est que toute décision est rendue à charge d’appel (article 543 CPC).

Toutefois, dans certains cas les décisions sont rendues en premier et dernier ressort. Cela signifie qu’il est impossible d’interjeter appel contre ces décisions.

À cet égard, le Tribunal judiciaire est compétent en dernier ressort en fonction du montant de la demande :
- En matière civile, sur les actions personnels ou mobilières portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € (au lieu de 4 000 € pour le Tribunal d’instance, avant la loi du 23 mars 2019).
- Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le Tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égale à 5 000 €.
  - Quelles sont ces matières ?
    
    Actions en responsabilité médicale
    
    État de personnes (état civil, adoption, filiation)
    
    Actions en responsabilité liées à une construction immobilière
    
    Successions
    
    Propriété immobilière
    
    Affaires de sécurité sociale et incapacité (dans ce cas, le Pôle social du Tribunal judiciaire sera le compétent)
    
    Contestation des décisions prises en Assemblée générale
Attention :

Dans les Tribunaux judiciaires, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés. À savoir, (1) le Juge des affaires familiales (dit « JAF »), (2) le Juge des contentieux de la protection (dit « JCP »), (3) le Juge de l’exécution (dit « JEX »).

Ainsi, le JAF connait sur toutes les affaires de divorce et d’autorité parentale. Ensuite, le JCP traite tous les cas de tutelle, bail d’habitation, crédit à la consommation et de surendettement. Enfin, le JEX connait sur les affaires de saisies, saisies de rémunérations et de difficultés d’exécution d’une décision de justice.

Par conséquent, sont susceptibles d’appel les jugements du Tribunal judiciaire qui ne sont pas rendus en premier et dernier ressort.

De surcroît, l’article 544 CPC indique que ce recours est possible contre toute décision qui tranche une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou provisoire. Exemple : la décision qui fixe la créance du bailleur à l’égard des locataires et qui ordonne une mesure d’instruction.

Cela est également possible lorsqu’un jugement statue sur (1) une exception de procédure (p.ex. l’incompétence du juge), (2) une fin de non-recevoir (p.ex. la prescription de l’action), (3) un autre incident mettant fin à l’instance.

Finalement, l’article L. 311-2 et ss. du COJ prévoient une liste des cas où ce recours est également possible.

Les plus intéressants sont ceux relatives à, en premier lieu, les décisions relatives à l’élection du président du Tribunal de Commerce. En deuxième lieu, en ce qui concerne les avocats, ce recours est possible contre les décisions relatives aux élections au Conseil de l’Ordre et du Bâtonnier de l’Ordre, celles rendues en matière disciplinaire par le Conseil de l’Ordre, et celles qui ont tranché des litiges nés à l’occasion du contrat de travail des avocats salariés. En troisième lieu, certains Cours d’appel sont spécialement désignés pour trancher les recours contre les décisions rendues en matière de propriété industrielle.

3. Formation

Comment l’appel est-il formé ? L’appel est formé soit par déclaration unilatérale, soit par requête conjointe (article 900 CPC).

4. Délais

Existe-t-il un délai pour interjeter appel ? Oui, 1 mois en matière contentieuse et 15 jours en matière gracieuse (article 538 CPC).

5. Effets

Quels sont les effets du recours d’appel ? L’article 539 CPC, d’une part, prévoit l’effet suspensif : un recours d’appel peut suspendre l’exécution de la décision de 1^re instance jusqu’à la décision rendue en appel.

L’article 561 CPC, de l’autre, prévoit l’effet dévolutif : dans ce cas, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau soit à nouveau statué en fait et en droit.

6. Sanctions en cas d’abus

Tout cas d’appel dilatoire ou abusif sera sanctionné par une amende civile. L’article 559 du CPC prévoit une amende d’un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts.

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[1]VIE PUBLIQUE. « Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », en ligne, dernière modification 25/03/2019, consulté le 1/12/2022, disponible sur : loi programmation 2018-2022 et réforme pour la justice | vie-publique.fr
December 6, 2022
J’ai couru le marathon de Paris (mon premier marathon) : voici les 9 leçons que j’ai tirées de cette expérience
24 mois après mon inscription, le 17 octobre 2021 est enfin arrivé. Ce jour-là, je n’ai pas seulement couru 42,195 kilomètres pour la première fois. J’ai couru les 42,195 kilomètres du marathon de Paris. Il m’a fallu 5 heures, 5 minutes et 38 secondes pour terminer (07:15 min/km). Chaque seconde en valait la peine.

Cette édition de la course était spéciale. En 2020, l’événement a été annulé en raison de la crise sanitaire déclenchée par le coronavirus. Une double édition très attendue de la compétition a donc eu lieu le 17 octobre 2021.

Cette expérience m’a laissé 9 grandes leçons. Avant de les aborder (II), je voudrais vous parler un peu du parcours (I).

I. LE PARCOURS

Le parcours de ce marathon en particulier est épique. Les endroits les plus importants de Paris en font partie. Tout commence sur l’avenue que l’on a appelée « la plus belle avenue du monde » : les Champs-Élysées. Suivent ensuite des lieux comme la place de la Concorde (où se trouve le célèbre obélisque de Louxor), la place Vendôme (considérée comme l’une des places les plus « luxueuses » du monde), le Palais Garnier (siège de l’Opéra de Paris) et la Tour Eiffel (le symbole français par excellence).

Il a fait très beau. La journée était ensoleillée. Dans certaines parties du parcours, je me sentais plus à l’aise avec des lunettes de soleil. Ce fut un grand avantage, car à cette époque de l’année, nous étions officiellement en automne. La température se situait entre 15° et 18° degrés. Pas mal pour faire du sport au soleil pendant plus de 5 heures…

De nombreuses personnes y ont assisté. Certains pour accompagner leurs proches. D’autres par pure curiosité. En courant, j’ai vu des panneaux tels que « Joyeux anniversaire, papa », « Nous sommes fiers de toi, papi », « Allez, allez, allez », « Appuyez ici pour aller plus vite » … Bref. J’ai vu des gens de tous les âges : des enfants, des adultes et des personnes âgées. Même les pompiers de la ville ont animé le parcours. Je me souviens d’un passage précis où j’ai vu leur camion sur le bord de la route. Quatre d’entre eux étaient dans le panier, au bout de l’escalier. L’un d’eux, en particulier, nous a encouragés à ne pas renoncer en utilisant un mégaphone. Il y avait également des piétons qui aimaient applaudir et crier des mots d’encouragement. Tout cela m’a beaucoup plu. Recevoir l’énergie positive d’inconnus au milieu d’une épreuve physique aussi exigeante, où l’on croit en principe qu’on va « être seul », a vraiment fait une différence dans mon humeur. C’est pourquoi je n’écoute presque jamais de musique lorsque je participe à une course (ce qui m’est indispensable lors de mes entraînements hebdomadaires).

Le fait de courir aux côtés de participants handicapés a eu un impact positif sur moi. Deux cas ont attiré mon attention. D’une part, j’ai vu une femme handicapée qui participait au marathon étant portée dans une poussette tirée par 4 hommes. Trois autres hommes lui faisaient la place parmi la foule et, je pense, alternaient avec ceux qui la portaient pour qu’elle puisse terminer les 42 kilomètres. D’autre part, j’ai vu un malvoyant courir étant guidé par un autre homme. Les deux étaient liés par un cordon vert fluo attaché à leur gilet. Ces deux scènes m’ont émue et m’ont fait réaliser de la chance que j’ai de pouvoir me déplacer à ma guise, sans contraintes physiques ni attention particulière.

II. LES LEÇONS

1. Un grand accomplissement est la conséquence d’un long procès de préparation

Je ne me suis pas levée un matin et j’ai couru le marathon.

J’ai dû d’abord :
- Courir avec mon père
- Courir mes premiers 5 km
- Courir mes premiers 10 km
- Courir mes premiers 15 km
- Courir mon premier demi-marathon (21 kilomètres)
- Courir, au moins, 21 kilomètres par semaine
Autrement dit, tout projet fini implique toujours un processus : long, moyen ou court. Pour cette raison, je pense qu’il est essentiel de ne pas sous-estimer l’importance des habitudes quotidiennes. En fin de compte, la somme de petites actions nous mènera toujours vers un résultat.

J’ai commencé ce projet de courir mon premier marathon en faisant du jogging à contrecœur avec mon père. J’étais au lycée. Plus tard, j’ai commencé à courir seule. J’étais à l’université. Ensuite, j’ai réalisé qu’il y avait des gens qui participaient à des courses et j’ai trouvé cela très intéressant (je suis compétitive), alors j’ai commencé à le faire.

Depuis lors, la course à pied est devenue une sorte de « thérapie » hebdomadaire pour moi. En transpirant et en me déconnectant pendant quelques minutes de ma routine, non seulement je reste en forme, mais je trouve aussi l’inspiration pour écrire sur ce site, je me détends et je pratique même une activité qui me permet de maintenir un équilibre entre mon travail et ma vie personnelle.

De manière que, si vous êtes de ceux qui n’ont pas commencé à faire de l’exercice très jeune, ne vous découragez pas. L’important est de prendre la décision de commencer.

Puis, il est essentiel de ne pas tout lâcher le jour où l’on perd l’habitude de faire de l’exercice. Rappelez-vous : vous pouvez toujours recommencer. Je le dis d’après ma propre expérience !

2. « Lève-toi, habille-toi et fonce »

Un jour, j’ai lu cette phrase sur Internet. Je l’ai beaucoup aimée, car je l’ai appliquée des centaines de fois en me préparant à courir les 42 kilomètres.

En effet, il y a eu des jours où je n’avais pas assez d’énergie pour m’entraîner. Je me suis sentie fatiguée. Parallèlement à ce hobby, j’ai d’autres responsabilités qui exigent trop de temps et du dévouement.

Cependant, le fait de garder cette phrase à l’esprit m’a donné l’impulsion parfaite dont j’avais besoin pendant ces « jours difficiles » pour enfiler mes baskets et aller courir. À la fin de ces séances d’entraînement, j’éprouvais une grande satisfaction : en respectant ma décision de faire de l’exercice ces jours-là, je me sentais moins éloignée de mon objectif.

3. Je dois utiliser tous les ressources dont je dispose pour rester motivée

En tant qu’êtres humains, nous sommes complexes. Les sentiments vont et viennent. L’enthousiasme surgit, s’évapore puis revient. En d’autres termes, il y a des jours où vous vous sentez 100 % motivé. Il y en a d’autres où vous ne l’êtes pas. Pour cette raison, je pense que vous devez être votre principal allié.

Les outils ci-après m’ont aidé à rester concentrée sur la poursuite de mon objectif :

– Les réseaux sociaux : j’ai commencé à suivre des comptes qui génèrent du contenu lié au running sur Instagram et Facebook. En effet, il y a des gens qui ont compris qu’il y en a beaucoup d’autres qui cherchent quotidiennement un élément externe qui les motive à s’entraîner. C’est pourquoi ils ont créé des communautés où l’activité physique est le sujet commun.

Je recommande de les chercher et de les suivre. Regarder une photo ou une vidéo peut faire toute la différence un jour où il n’y a pas d’énergie pour s’entraîner.

Sur YouTube, il existe également de nombreuses chaînes où vous pouvez apprendre gratuitement beaucoup de choses sur ce sujet (conseils de régime, étirements, exercices). Il y a même des gens qui partagent leurs expériences sportives.

– Les Post it : ces carrés de papier qui peuvent être collés sur presque toutes les surfaces m’ont beaucoup aidé. J’en ai utilisé plusieurs pour écrire des phrases de motivation. Puis je les ai collés dans des endroits qui me sont indispensables au quotidien : l’écran de mon ordinateur, par exemple.

Garder une telle petite note sous les yeux m’a donné plusieurs coups de pouce et m’a permis de rester concentrée sur la poursuite de mon objectif.

– Partager son objectif avec les autres : lorsque j’ai dit à mes proches que je me préparais pour le marathon de Paris, j’ai eu le sentiment que cela m’a non seulement programmé neuro-linguistiquement pour aller jusqu’au bout de mon entraînement. Cela m’a également permis de faire une « reddition de comptes » occasionnelle à chaque fois qu’on me demandait comment cela se passait avec mon processus. Ainsi, partager mon objectif avec les autres m’a été très utile. C’est se mettre un peu de pression sur soi, mais ça marche à la fin.

4. Écoutez votre corps lorsqu’il vous « parle »

Bien que j’aie toujours voulu courir 42 kilomètres, il y avait des jours où je ne m’entraînais tout simplement pas. Je me sentais épuisée. Vraiment épuisée. Cela arrive. Il est normal, si c’est occasionnel (c’est anormal, si la fatigue dure des semaines).

Cependant, il y a eu d’autres moments où j’ai appliqué le conseil de Jocko Willink : lorsque je me sentais épuisée, j’ai travaillé ce jour-là et je me suis entraînée. Ce n’est que le lendemain que je me reposais si je me sentais encore fatiguée, car ce n’est qu’à ce moment-là que je savais que mon corps le demandait vraiment et qu’il ne s’agissait pas d’un manque de motivation – ou de paresse – qui peut survenir dans tout processus visant à atteindre un objectif.

5. Il est sage de demander conseil à d’autres qui ont déjà vécu l’expérience

Si je n’avais pas trouvé le groupe Facebook du marathon de Paris, je n’aurais pas découvert de nombreux détails sur la course et je n’aurais pas pu lire toutes les informations précieuses que j’ai trouvées.

Je me souviens d’avoir demandé un jour des recommandations sur les 5 meilleurs choix d’aliments à consommer pendant une course d’entraînement de 12 à 20 kilomètres. Plus de 90 personnes m’ont répondu. Toutes ces informations étaient précieuses. Elles ont ouvert ma perspective à des solutions que je n’aurais jamais imaginées. J’ai notamment découvert que, pour maintenir un taux de glycémie correct pendant un tel entraînement, je pouvais manger de dattes ou de compotes de bébé au lieu de gels énergétiques.

Par conséquent, contacter des personnes qui ont déjà vécu l’expérience est un grand avantage. Tout comme le simple fait de partager avec des personnes qui vivent le même processus. Il n’est pas toujours nécessaire de rester seul. Il est conseillé de s’informer.

6. Il sera toujours nécessaire d’investir et de dire « non »

Mon souhaite de participer et de terminer le marathon m’a obligé à réorganiser mes priorités.

D’une part, je devais utiliser mon temps plus intelligemment. Atteindre de tels objectifs implique des sacrifices. Je n’ai pas arrêté de travailler, d’étudier mon master ou de passer du temps de qualité avec ma famille pendant ma préparation au marathon. J’ai plutôt arrêté de faire des choses qui me faisaient perdre du temps pendant la journée. Et, bien sûr, je devais consacrer au moins une heure aux trois ou quatre séances d’entraînement que je faisais par semaine.

D’autre part, j’ai dû dire « non » à certaines choses. Par exemple, faire la grasse matinée ou se coucher trop tard, regarder moins des vidéos de maquillage ou de mode pour regarder plus de vidéos sur comment courir mieux ou sur des conseils pour courir un marathon.

Je pense qu’il faut faire tout ce qui précède quand il s’agit d’atteindre n’importe quel but dans la vie. Si vous voulez que quelque chose de nouveau se produise, vous devez commencer à faire les choses différemment. Sinon, vous obtiendrez toujours le même résultat. Vous devez sortir de votre zone de confort. Vous devez « être mal à l’aise ». Vous devez agir différemment. Au final, tout cela en vaudra la peine. Vous allez renforcer certaines disciplines. Vous aurez l’impression que le temps passe et que vous vivez la vie, et non que la vie ne fasse que passer.

7. Il faut adopter un nouveau style de vie

Pendant ma préparation, j’ai conservé les habitudes qui m’ont aidé à atteindre mon objectif. Mais, j’en ai aussi cultivé d’autres qui m’ont beaucoup aidé : je ne buvais pas d’alcool, je mangeais sainement la grande plupart du temps, je ne fumais pas, je buvais des jus verts, je dormais 5 à 7 heures par nuit, je mangeais des protéines à tous mes repas et je faisais de l’exercice trois à quatre fois par semaine.

C’était inévitable, voire obligatoire. En fait, il s’agit d’une application de la leçon précédente (« pour accomplir quelque chose de nouveau, il faut faire les choses différemment »).

8. Je ne suis pas une victime. Au revoir le drame

J’ai souvent pensé : « Pauvre de moi. Il va pleuvoir / il va faire froid et pendant que les autres regardent des films / mangent ce qu’ils veulent [etc., imaginez toutes les plaintes possibles ici], je dois aller courir, parce que si je ne le fais pas, je n’arriverai pas à terminer le marathon ».

Toutefois, le jour du marathon, j’ai réalisé que je n’étais jamais la seule personne à le faire.

En effet, dans le monde, de nombreux hommes et femmes travaillent chaque jour pour devenir une meilleure version d’eux-mêmes. C’est pourquoi j’ai appris à laisser tomber le drame et le rôle de victime.

Je vous conseille de faire votre part chaque jour pour atteindre votre objectif. La satisfaction viendra lorsque vous commencerez inévitablement à voir les résultats de plusieurs jours d’efforts.

Dans mon cas, après le report et l’incertitude causés par le coronavirus, le jour du marathon est enfin arrivé. Dans votre cas, le jour auquel vous aspirez viendra aussi, si vous faites votre part aujourd’hui. En d’autres termes, l’inconfort et le sacrifice sont temporaires. Gardez toujours à l’esprit cela. Cet objectif ne sera atteint que si vous n’abandonnez pas.

9. Les rêves n’ont pas de date de caducité. Il faut les réaliser contre vents et pandémies

La façon dont le marathon s’est finalement déroulé m’a enseigné une dernière leçon : il vaut la peine de vivre un jour à la fois et de profiter du « voyage » jusqu’à la ligne d’arrivée.

Le coronavirus a été une surprise. Il a tout changé quelques mois après mon inscription au marathon. Pendant un moment, j’ai cru que je n’allais pas atteindre mon objectif de courir mon premier marathon.

Cependant, le fait de persister dans mes entraînements m’a aidé, même si je ne voyais pas « la lumière au bout du tunnel ». Ceux-ci n’étaient pas seulement une bonne stratégie contre l’anxiété causée par les confinements décrétés en France. Ils m’ont également permis d’accepter avec plus de confiance la proposition de participer à la double édition qui a finalement eu lieu le 17 octobre 2021.

À la fin, quel que soit le temps nécessaire à la réalisation d’un projet, vous devez vous y accrocher et continuer sans abandonner. Si vous voulez quelque chose, vous pouvez l’avoir. Point final.

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December 1, 2022
Guerre en Ukraine : Qu’est-ce que l’OTAN ?
Note rédigée le vendredi 25 février 2022

L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (fondée par 12 pays, signataires du Traité de Washington) est une organisation internationale à caractère politique et militaire, dont l’objectif est de garantir la liberté et la sécurité de ses membres au travers de moyens politiques et militaires.
- Politique : l’OTAN s’emploie à promouvoir les valeurs démocratiques et permet à ses membres de se consulter et de coopérer sur les questions de défense et de sécurité afin de résoudre les problèmes, d’instaurer la confiance et, à long terme, de prévenir les conflits.
- Militaire : l’OTAN est attachée à la résolution pacifique des différends. Si les efforts diplomatiques échouent, elle dispose de la puissance militaire nécessaire pour entreprendre des opérations de gestion de crise. Celles-ci sont menées en application de la clause de défense collective du traité fondateur article 5 du Traité de Washington ou sous mandat de l’Organisation des Nations Unies, par l’OTAN seule ou en coopération avec des pays non membres ou d’autres organisations internationales.
5 points principaux sur le Traité de Washington

1. Il trouve son fondement dans l’article 51 de la Charte des Nations Unies, où est réaffirmé le droit naturel des Etats indépendants à la légitime défense, individuelle ou collective.

2. La défense collective est au cœur du Traité, et ce principe est consacré dans l’article 5. Cet article, par lequel les pays membres s’engagent à se protéger mutuellement, instaure un esprit de solidarité au sein de l’Alliance. Cet article a été invoqué pour la première fois en 2001, en réponse aux attentats du 11 septembre contre les Etats-Unis.

« Article 5

Les parties conviennent qu’une attaque armée contre l’une ou plusieurs d’entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d’elles, dans l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la charte des Nations unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d’accord avec les autres parties, telle action qu’elle jugera nécessaire, y compris l’emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord. »

3. Toute attaque armée de cette nature et toute mesure prise en conséquence seront immédiatement portées à la connaissance du Conseil de Sécurité. Ces mesures prendront fin quand le Conseil de Sécurité aura pris les mesures nécessaires pour rétablir et maintenir la paix et la sécurité internationales.

4. Le Traité est court. Il ne contient que 14 articles. Son libellé offre une grande souplesse à tous les égards.

5. Le texte d’origine n’a jamais dû être modifié. Chaque allié peut le mettre en application en fonction de ses capacités et de sa situation.

Adhésion à l’OTAN

L’OTAN est ouverte à « tout autre État européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent Traité et de contribuer à la sécurité de la région de l’Atlantique Nord ».

Qui sont ses membres ?

L’OTAN compte actuellement 30 pays membres, dont 12 sont membres fondateurs/signataires et 18 sont membres adhérents :

Membres fondateurs/signataires

Le 4 avril 1949, les ministres des Affaires étrangères de 12 pays ont signé le Traité de l’Atlantique Nord (également appelé Traité de Washington) dans le Departmental Auditorium (Grand auditorium) à Washington D.C.

Au cours des cinq mois qui ont suivi la cérémonie de signature, le Traité a été ratifié par le parlement des pays concernés, qui ont ainsi scellé leur adhésion.

1. Belgique : M. Paul-Henri Spaak (secrétaire général de l’OTAN de 1957 à 1961) ;

2. Canada : M. Lester B. Pearson (négociateur du Traité et l’un des « Trois Sages » à avoir rédigé le rapport sur la coopération non militaire au sein de l’OTAN, publié en 1956 au lendemain de la crise de Suez) ;

3. Danemark : M. Gustav Rasmussen .

4. France : M. Robert Schuman (architecte des Institutions européennes, qui a également lancé l’idée d’une Communauté européenne de défense) ;

5. Islande : M. Bjarni Benediktsson ;

6. Italie : le comte Carlo Sforza ;

7. Luxembourg : M. Joseph Bech ;

8. Pays-Bas : M. D.U. Stikker (secrétaire général de l’OTAN de 1961 à 1964) ;

9. Norvège : M. Halvard M. Lange (l’un des « Trois Sages » à avoir rédigé le rapport sur la coopération non militaire au sein de l’OTAN) ;

10. Portugal : M. José Caeiro da Matta ;

11. Royaume-Uni : M. Ernest Bevin (principal artisan de la création de l’OTAN, il a assisté, en tant que ministre des Affaires étrangères de 1945 à 1951, aux premières réunions constitutives du Conseil de l’Atlantique Nord) ;

12. États-Unis : M. Dean Acheson (en tant que secrétaire d’État américain de 1949 à 1953, il a assisté à des réunions du Conseil de l’Atlantique Nord et en a présidé).

Membres adhérents

Depuis 1952

1.     Grèce

2.     Turquie

Depuis 1955

3.     Allemagne

Depuis 1982

4.     Espagne

Depuis 1999

5.     Hongrie

6.     Pologne

7.     République Tchèque

Depuis 2004

8.     Bulgarie

9.     Estonie

10. Lettonie

11. Lituanie

12. Roumanie

13. Slovaquie

14. Slovénie

Depuis 2009

15. Albanie

16. Croatie

Depuis 2017

17. Monténégro

Depuis 2020

18. Macédoine du Nord

Sur les pays dits « Partenariats »

40 pays non membres collaborent avec l’OTAN sur un large éventail de questions politiques et de sécurité. Ces pays ont engagé un dialogue et une coopération pratique avec l’Alliance, et nombre d’entre eux contribuent aux opérations et aux missions dirigées par l’OTAN. Cette dernière coopère également avec un vaste réseau d’organisations internationales. Les pays partenaires n’ont pas le même pouvoir de décision que les pays membres.

L’Ukraine et la Russie sont-elles membres de l’OTAN ?

Directement visée par cet objectif, la Russie considère que l’OTAN est une menace.

Jusqu’à présent, il y a un consensus entre les membres de l’OTAN pour ne pas intégrer l’Ukraine afin de ne pas froisser Moscou. Mais pour la Russie, ce n’est visiblement plus suffisant. Vladimir Poutine répète depuis plusieurs semaines ses exigences à l’égard de l’Occident : la fin de la politique d’élargissement de l’OTAN, l’absence et le retrait des infrastructures militaires de l’Alliance d’Europe de l’Est. Celles-ci ont été rejetées.

L’OTAN et la guerre en Ukraine

Pour éviter une extension de ce conflit à d’ « autres pays européens », les forces militaires des pays membres de l’OTAN ont été placées en état d’alerte et certains unités vont faire mouvement pour renforcer le flanc est de l’Alliance, comme l’a annoncé le président Emmanuel Macron, dans la nuit de jeudi à vendredi.

« La France continuera à jouer pleinement son rôle de réassurance des alliées de l’OTAN en envoyant en Estonie un nouveau contingent au sein de la présence avancée renforcée, en anticipant sa participation à la police du ciel balte dès le mois de mars, et en accélérant son déploiement en Roumanie », a déclaré le chef de l’Etat à l’issue d’une rencontre exceptionnelle des dirigeants de l’UE à Bruxelles et à la veille d’un sommet de l’OTAN consacré à la guerre en Ukraine.

Joe Biden, le président des Etats-Unis, a annoncé qu’ils défendront « le moindre pouce de territoire de l’OTAN ». Mais ils n’enverront pas de troupes en Ukraine, a-t-il précisé. Le pentagone dépêchera toutefois quelque 7 000 soldats de plus en Allemagne.

Vladimir Poutine avait rappelé, jeudi, que son pays restait une des « plus grandes puissances nucléaires au monde ». Jean-Yves Le Drian, le ministre des affaires étrangères français, a réagi sur TF1 en déclarant que « [le président russe] doit aussi comprendre que l’Alliance atlantique [OTAN] est une alliance nucléaire ».

Un peu plus tard, lors de son intervention nocturne, Emmanuel Macron a jugé utile de maintenir le dialogue avec Moscou, pour obtenir un arrêt de son offensive en Ukraine, après avoir eu, jeudi, un « échange franc, direct, rapide » avec Vladimir Poutine.

Structures de fonctionnement

Source : https://www.nato.int/nato-welcome/index_es.html

– Délégations auprès de l’OTAN : Chaque pays membre possède une délégation permanente au siège politique de l’OTAN à Bruxelles. Chaque délégation est dirigée par un « ambassadeur », qui représente son gouvernement dans le cadre du processus de consultation et de décision de l’Alliance.

– Le groupe des plans nucléaires : S’agissant des questions de politique nucléaire, le Groupe des plans nucléaires possède la même autorité que le Conseil.

– Le Conseil de l’OTAN : Le Conseil de l’Atlantique Nord est le principal organe de décision politique de l’OTAN. Un représentant de chaque pays membre siège au Conseil. Celui-ci se réunit au moins une fois par semaine ou suivant les besoins, à différents niveaux. Il est présidé par le Secrétaire général qui aide les membres à parvenir à un accord sur des questions clés.

– Comités subordonnés : L’OTAN a mis en place un réseau de comités chargés de traiter tous les sujets présentant un intérêt pour l’Alliance, qu’il s’agisse de questions d’ordre politique ou d’aspects plus techniques. Des représentants et des experts issus de tous les pays membres de l’OTAN se réunissent régulièrement au sein de ces comités.

– Le secrétaire général : Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire international de l’Alliance. Il est chargé de piloter le processus de consultation et de décision au sein de l’Alliance et de faire en sorte que les décisions soient exécutées. Le Secrétaire général est aussi le porte-parole principal de l’OTAN et il dirige le Secrétariat international de l’Organisation, qui fournit des avis, des orientations et un soutien administratif aux délégations nationales présentes au siège de l’OTAN.

– Comité militaire : Lorsque la mise en œuvre des décisions politiques a des implications militaires, les principaux acteurs concernés sont : le Comité militaire, composé des chefs d’état-major de la défense des pays membres de l’OTAN, l’État-major militaire international, qui est l’organe exécutif du Comité militaire, et la structure de commandement militaire, composée du Commandement allié Opérations et du Commandement allié Transformation. L’OTAN possède très peu de forces permanentes qui lui sont propres. Lorsqu’une opération est approuvée par le Conseil, les membres fournissent des troupes sur une base volontaire. Celles-ci regagnent leur pays une fois la mission terminée.

Les sources consultées :

1. Site officiel de l’OTAN :

https://www.nato.int/nato-welcome/index_es.html

2. Traité de Washington, 1949 :

https://www.nato.int/cps/en/natolive/official_texts_17120.htm

3. Journal Le Monde :

https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/22/crise-ukrainienne-donbass-accords-de-minsk-otan-finlandisation-les-mots-pour-comprendre_6114836_3210.html

https://www.lemonde.fr/international/article/2022/02/25/guerre-en-ukraine-les-troupes-russes-avancent-vers-kiev-le-monde-s-inquiete_6115164_3210.html

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March 1, 2022
9 lecciones que me dejó la experiencia de correr la Maratón de París (mi primera maratón)
24 meses después de haberme inscrito, por fin llegó el 17 de octubre de 2021. Ese día no solo corrí por primera vez 42,195 kilómetros. Corrí los 42,195 kilómetros de la Maratón de París. Me tomó 5 horas, 5 minutos y 38 segundos terminarla (07:15 min/km). Cada segundo valió la pena.

Esta edición de la carrera fue especial. En el 2020 el evento se anuló a raíz de la crisis sanitaria desencadenada por el coronavirus. Por lo tanto, el 17 de octubre se llevó a cabo una muy esperada doble edición de la competición.

Esta experiencia me dejó 9 grandes lecciones. Antes de profundizar en ellas (II), quiero contarle un poco sobre el recorrido (I).

I. EL RECORRIDO

El recorrido de esta maratón en particular es épico. Los sitios más importantes de París hacen parte de él. Todo comienza en la avenida catalogada como “la más hermosa del mundo”: los Campos Elíseos (en francés, les Champs-Élysées). Después siguen lugares como la Plaza de la Concordia (donde se sitúa el famoso Obelisco de Luxor), la Plaza Vendôme (considerada como una de las plazas “más lujosas” del mundo), el Palacio Garnier (sede de la Ópera de París) y la Torre Eiffel (símbolo francés por excelencia).

Este año hizo un muy buen clima. El día estuvo soleado. En ciertos tramos del recorrido me sentí más cómoda con gafas de sol. Esto fue una gran ventaja, pues en esta época del año ya estamos oficialmente en otoño. La temperatura estuvo entre los 15° y 18° grados centígrados. Nada mal para ejercitarse bajo el sol durante más de 5 horas.

Muchas personas asistieron. Algunas a acompañar a sus seres queridos. Otras por pura curiosidad. Mientras corría veía carteles de “Feliz cumpleaños, papá”, “Estamos orgullosos de ti, abuelo”, “Vamos, vamos, vamos”, “Presiona aquí para avanzar más rápido”… en fin. Vi personas de todas las edades: niños, adultos y ancianos. Hasta los bomberos de la ciudad animaron el recorrido. Recuerdo que en un tramo en específico vi su camión a un lado de la calle. Cuatro de ellos estaban dentro de la canasta, al final de la escalera. Uno de ellos, en particular, nos animó a no desistir usando un megáfono. Tampoco faltó uno que otro peatón que disfrutó aplaudir y gritar palabras de aliento. Todo esto me agradó mucho. Recibir la energía positiva de gente desconocida en medio de una prueba física tan exigente como esta, en donde en principio se cree que se va a “estar solo”, realmente marcó una diferencia en mi estado de ánimo. Por esta razón casi nunca escucho música cuando participo en una carrera (algo que para mí sí es indispensable durante mis entrenamientos semanales).

Me impactó positivamente el correr al lado de participantes con discapacidades. Dos casos llamaron mi atención. Por un lado, vi a una señora con discapacidad física que participó en la Maratón siendo cargada en una especie de coche que era jalado por 4 hombres. Otros 3 hombres le abrían paso entre la muchedumbre y, pienso yo, se rotaban con los que la cargaban para que ella pudiese finalizar los 42 kilómetros. Por otro lado, vi a un señor con discapacidades visuales (en francés, un malvoyant) corriendo guiado por otro hombre. Ambos estaban unidos por un cordón verde fosforescente que estaba atado a sus chalecos. Estas dos escenas me conmovieron y me hicieron consciente de lo afortunada que soy de poder desplazarme a mi antojo, sin limitaciones físicas o atención especial.

II. LAS LECCIONES

1. Un gran logro es la consecuencia de un largo proceso

Yo no me levanté una mañana y corrí la Maratón. Antes tuve que:
- Correr con mi papá
- Correr mis primeros 5 km
- Correr mis primeros 10 km
- Correr mis primeros 15 km
- Correr mi primera media maratón (21 kilómetros)
- Correr semanalmente, por lo menos, 21 kilómetros
Es decir, todo proyecto acabado siempre lleva implícito un proceso: largo, mediano o corto. Por esa razón, pienso que es fundamental no restar importancia a los hábitos diarios. Al final, la suma de pequeñas acciones nos llevará siempre hacia algún resultado.

Yo empecé este proyecto de correr mi primera maratón saliendo a trotar a regañadientes con mi papá. Estaba en el colegio. Posteriormente, empecé sola a salir a correr. Estaba en la universidad. Luego, eso me llevo a darme cuenta que había gente que corría carreras y me pareció interesante hacerlo, así que empecé en esto.

Desde entonces, el running se ha convertido para mí en una especie de “terapia” semanal en donde transpirando y desconectándome por unos minutos de la rutina que llevo, no solo me mantengo en forma, también me inspiro para escribir, me desestreso e, incluso, hago una actividad que me permite mantener un equilibrio entre mi trabajo y mi vida personal.

Ahora, si usted es de los que no empezó a hacer ejercicio desde muy joven, no se desanime. Lo importante es tomar la decisión de empezar. Y cuando vengan los días en donde se pierda el hábito del ejercicio, es vital no echar todo por la borda. Siempre se puede volver a comenzar. Se lo digo por experiencia propia.

2. “Levántate, vístete y ve por ello”

Un día leí esa frase en internet. Me gustó mucho porque la apliqué cientos de veces preparándome para correr los 42 kilómetros.

Hubo días en donde no tuve energía para entrenar. Me sentí cansada. Al lado de este pasatiempo, también tengo otras responsabilidades que me exigen tiempo y dedicación. Sin embargo, el tener esta frase en mente me dio el impulso perfecto que necesité durante esos “días críticos” para ponerme mis tenis y salir a correr. La sensación al final de esos entrenamientos era de gran satisfacción: cumplir con haber tomado la decisión de hacer ejercicio, en esos días en específico, me hizo sentir menos lejos de mi objetivo.

3. Debo usar los recursos que tenga a mi alcance para mantenerme motivada

Como seres humanos, somos complejos. Los sentimientos van y vienen. El entusiasmo surge, se evapora y luego regresa. Es decir, hay días en los que uno se siente 100% motivado. Hay otros en los que no. Por esa razón, pienso que uno mismo debe ser su principal aliado. Las siguientes herramientas me ayudaron a mí a mantenerme enfocada en perseguir mi objetivo.

– Las redes sociales: En Instagram y Facebook empecé a seguir cuentas que generan contenido relacionado con el running. Hay personas que entendieron que existen muchas otras buscando a diario un elemento externo que los motive a entrenar. Por eso han creado comunidades en donde la actividad física es el tema en común. Yo recomiendo buscarlas y seguirlas. Ver una foto o un video puede hacer la diferencia en un día en donde no hay energías para entrenar. En YouTube también existen muchos canales en donde se pueden aprender muchas cosas respecto a este tema (consejos de alimentación, estiramiento, ejercicios) de forma gratuita. Incluso, hay personas que comparten sus experiencias deportivas.

– Los Post it : Estos cuadrados de papel que pueden adherirse a casi cualquier superficie me ayudaron. Utilicé varios de ellos para escribir frases motivacionales. Después los pegaba en lugares que son diariamente indispensables para mí: la pantalla de mi computador, por ejemplo. Tener al frente mío esa pequeña nota me dio varios impulsos y me mantuvo enfocada en perseguir mi objetivo.

– Compartir a otros el propósito : Cuando le conté a personas cercanas que me estaba preparando la Maratón de París, sentí que no solamente me programaba neuro-lingüísticamente para seguir adelante con mi entrenamiento. Asimismo, eso me permitía después hacer una “rendición de cuentas” ocasional cuando me preguntaban cómo iba con mi proceso. Por lo tanto, compartir a otros mi propósito me ayudó bastante. Es meterse a sí mismo un poco de presión, pero al final funciona.

4. Hay que escuchar al cuerpo cuando él hable

Si bien yo siempre quise lograr correr 42 kilómetros, existieron días en los que simplemente no entrené. Me sentí agotada. Muy agotada. Esto ocurre. Es normal, si es ocasional (es anormal, si el cansancio dura semanas).

Sin embargo, hubo otras ocasiones en donde sí apliqué el consejo de Jocko Willink: cuando me sentí agotada, me esforcé ese día y entrené. Solo hasta el día siguiente descansé si seguía sintiéndome cansada, porque solo así supe que mi cuerpo realmente me lo estaba pidiendo y no se trataba de la falta de motivación – o de la pereza – que puede surgir en cualquier proceso que se vive para lograr una meta.

5. Es inteligente buscar el consejo de otros que ya vivieron la experiencia

Si yo no hubiese encontrado el grupo de Facebook de la Maratón de París, no me hubiese enterado de muchos detalles de la carrera y no habría podido leer toda la información valiosa que encontré.

Recuerdo que un día pedí que me recomendaran las 5 mejores opciones de alimentos para consumir durante un entrenamiento que implicara correr de 12 a 20 kilómetros. Más de 90 personas me respondieron. Toda esa información fue valiosa. Abrieron mi perspectiva a soluciones que nunca habría imaginado. En particular, descubrí que, para mantener los niveles apropiados de glucosa en la sangre durante ese tipo de entrenamientos, podía optar por consumir dátiles o compotas para bebé, en lugar de geles energéticos.

Por lo tanto, el contactar a personas que ya hayan vivido la experiencia es una gran ventaja. También lo es el simple hecho de compartir con gente que esté viviendo el mismo proceso. No siempre hay que permanecer solo. Es aconsejable informarse.

6. Siempre será necesario invertir y decir “no”

Mi anhelo de participar y terminar la Maratón requirió que yo reacomodara mis prioridades.

Por un lado, tuve que usar mi tiempo de una forma más inteligente. Lograr objetivos como este lleva implícitos sacrificios. Yo no dejé de trabajar, de estudiar mi posgrado o de pasar tiempo de calidad con mi familia durante mi preparación para la Maratón. Más bien, dejé de hacer cosas que me hacían perder tiempo durante el día. Y, por supuesto, tuve que asignar por lo menos 1 hora a los tres o cuatro entrenamientos que hacía por semana.

Por otro lado, tuve que decir “no” a ciertas cosas. Por ejemplo, a dormir hasta tarde o a trasnochar mucho; a ver videos de maquillaje o de moda, para ver más videos sobre cómo correr mejor o sobre consejos para correr una maratón.

Pienso que hay que hacer todo lo anterior cuando se trata de cumplir cualquier meta que uno tenga en la vida. Si usted quiere que pase algo nuevo, tiene que empezar a hacer las cosas de forma diferente. De lo contrario, usted seguirá obteniendo lo mismo de siempre. Hay que salir de la zona de confort. Hay que incomodarse. Hay que actuar diferente. Al final, todo valdrá la pena. Usted fortalecerá ciertas disciplinas. Sentirá que el tiempo pasa y usted vive la vida, y no que la vida solamente está pasando.

7. Hay que abrir paso a un nuevo estilo de vida

Durante mi preparación mantuve aquellos hábitos que me ayudaban a alcanzar mi objetivo. Pero, también cultivé otros que me ayudaron mucho. No consumir alcohol, comer la mayoría de veces saludablemente, no fumar, tomar jugos verdes, dormir entre 5 y 7 horas por noche, consumir proteína en todas mis comidas, hacer ejercicio entre tres y cuatro veces por semana, fueron algunos de ellos. Esto fue inevitable y, en cierto sentido, hasta obligatorio. De hecho, es una aplicación de la lección anterior (« para lograr algo nuevo hay que hacer las cosas diferente »).

8. No soy una víctima. Adiós drama

Muchas veces pensé “Pobre yo. Va a llover/está haciendo frío y mientras otros ven películas/comen lo que quieren [etc., usted ponga aquí cualquier queja] yo debo salir a correr, porque si no lo hago, no lograré terminar la Maratón”. Pero después, el día de la Maratón, me di cuenta que nunca fui la única persona en hacerlo.

En el mundo, hay muchos hombres y mujeres trabajando todos los días por ser una mejor versión de sí mismos. Por eso, aprendí a dejar el drama y el papel de víctima. Le aconsejo cumplir a diario con la cuota que a usted le corresponda para alcanzar su objetivo. La satisfacción llegará cuando inevitablemente usted empiece a ver los resultados de muchos días de esfuerzo. En mi caso, tras el aplazamiento y la incertidumbre que provocó el coronavirus, al final sí llegó el día de la Maratón. En su caso, también llegará el día que usted anhela vivir, si hoy usted está haciendo su parte. Es decir, la incomodidad y el sacrificio son temporales. Recuérdelo. Esa meta va a ser alcanzada solo si usted no se rinde en el camino.

9. Los sueños no tienen fecha de caducidad. Hay que cumplirlos contra viento y pandemia

La manera en como finalmente ocurrió la Maratón me dejó una última lección: vale la pena vivir un día a la vez disfrutando el camino hacia la meta. El coronavirus fue una sorpresa. Cambió todo a pocos meses de haberme inscrito. Por un momento pensé que no iba a cumplir mi objetivo de correr mi primer maratón.

Sin embargo, sirvió el haber persistido con mis entrenamientos, aunque no viese “la luz al final del túnel”. Ellos no solo fueron una buena estrategia contra la ansiedad que ocasionaron los confinamientos en Francia. También me permitieron aceptar con más seguridad la propuesta de participar en la doble edición que finalmente se llevó a cabo el 17 de octubre de este año. Al final, sea mucho o poco el tiempo que lleve a cabo terminar un proyecto, hay que aferrarse a él y seguir sin desistir. Si se quiere algo, hay que ir por ello. Punto final.

Escuche el contenido de este artículo accediendo a mi pódcast, Ley & Libertad (disponible en YouTube, Spotify y Google podcasts):

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October 21, 2021
Le passe sanitaire: un outil anti-covid 19 ? Enjeux en matière de droits et libertés fondamentaux
Vous trouverez ci-après un avis sur le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui modifie les dispositions de la loi du 31 mai 2021 n°2021-689. *Remarque : ce document a été rédigé le 23 juillet 2021.

Sommaire

I. Bref rappel des faits

II. L’extension du champ d’application du « passe sanitaire » porte atteinte au principe d’égalité

A. Est-ce vraiment proportionné pour lutter contre l’épidémie de covid-19 ?

B. Est-ce vraiment utile pour lutter contre l’épidémie de covid-19 ?

II. La vaccination obligatoire pour les professionnels de la santé, du soin et de l’accompagnement porte atteinte au droit de refuser un traitement médical

I. Bref rappel des faits

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1^er juin 2021.

Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

De ce fait, le Premier ministre peut limiter : la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque…) ; l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière …) ; les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés.

En cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement peuvent être décidées et les établissements recevant du public peuvent être obligés de fermer.

Durant cette période transitoire un « passe sanitaire » a été instauré par le décret n° 2021-699 du 1^er juin 2021.

Ce « passe sanitaire » a pour objet de reprendre des activités rassemblant un nombre élevé de personnes et également de faciliter les passages aux frontières ainsi que d’authentifier les informations sur votre statut par rapport à la Covid (immunisé, vacciné, non-contaminé[1]) lors d’un contrôle.

Concrètement, il prend la forme d’un QR code, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire de non-contamination ou d’immunité à la Covid.

À partir du 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes.

La Commission européenne à ce jour a déjà délivré quatre autorisations de mise sur le marché conditionnelle pour les vaccins mis au point par BioNTech et Pfizer, Moderna, AstraZeneca et Janssen Pharmaceutica SA.

La vaccination en France n’est, en principe, pas obligatoire[2]. Elle repose sur une décision partagée entre le patient et son médecin. Ainsi, le consentement du patient doit être recueilli au préalable et tracé dans son dossier médical[3].

Dans un premier temps, le « passe sanitaire » a été établi comme une mesure transitoire entre l’état d’urgence et le rétablissement post-pandémie, ses directives sont conçues pour faire face au virus progressivement.

Au cours d’une sortie supposée de la crise sanitaire le 6 juillet 2021, un rapport publié par l’ l’Organisation mondiale de la santé indique que la variante Delta devient dominant dans le monde, 104 pays sont désormais confrontés[4].

Le 9 juillet 2021, la variante delta représentait 51,7 % des contaminations, selon Santé publique France[5].

Le 12 juillet 2021, le chef de l’Etat a présenté lors d’une intervention des mesures contre la variante Delta.

En particulier, la vaccination obligatoire pour les professionnels de santé, du soin et de l’accompagnement, conformément à la recommandation faite le 8 juillet 2021 par Haute Autorité de Santé et à l »avis du Conseil scientifique Covid-19 publié le même jour, et l’extension du « passe sanitaire » qui était jusqu’alors limité aux déplacements au départ et à l’arrivé du territoire hexagonal, de la Corse pi de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ainsi qu’aux grands rassemblements de personne.

Le Président de la République a également déclaré que le « passe sanitaire » serait étendu pour inciter à la vaccination[6].

De fait, un projet de loi était déposé en ce sens : le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire (ci-après, « le projet de loi sanitaire »).

L’objectif de ce travail est donc d’identifier les moyens d’inconstitutionnalité de ce projet de loi sanitaire et de préciser ainsi les restrictions aux droits et libertés fondamentaux en découlant.

***

L’extension du « passe sanitaire » à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de s’appliquer et la vaccination obligatoire pour les professionnels de la santé, du soin et de l’accompagnement qui poursuit le projet de loi sanitaire contre la Covid-19 présenté par M. le Premier ministre, Jean Castex, chef du gouvernement du président Emmanuel Macron, se heurte à toute exigence constitutionnelle et conventionnelle en portant atteinte aux droit et libertés fondamentaux de tous les citoyens français pour les raisons exposées ci-dessous.

II. L’extension du champ d’application du « passe sanitaire » porte atteinte au principe d’égalité

On observe que le mécanisme du « passe sanitaire », au lieu de fournir un contrôle uniforme aux personnes vaccinées, est proposé en tant qu’un instrument de privilège aux personnes vaccinées et réhabilités afin de promouvoir la vaccination chez les non-vaccinés. Cependant, il laisse clairement une fenêtre pour la transmission du virus (voir motifs exposés à partir du paragraphe B).

En particulier, le fait de restreindre l’accès à de nombreux lieux et événements à la détention d’un des trois justificatifs requis est de nature à créer une division sans précédent de la société française. Seule une partie de la population sera en mesure d’exercer pleinement ses droits et libertés fondamentaux, l’autre partie sera totalement exclue de la vie quotidienne que nous connaissons tous aujourd’hui.

Il est utile de rappeler que le « passe sanitaire » dit « activités »[7] est exigé depuis le 21 juillet à toute personne de plus de 18 ans pour accéder aux lieux de loisir et de culture suivants, rassemblant plus de 50 personnes :
- Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions.
- Les chapiteaux, tentes et structures.
- Les salles de concerts et de spectacles.
- Les cinémas.
- Les festivals (assis et debout).
- Les événements sportifs clos et couverts.
- Les établissements de plein air.
- Les salles de jeux, escape-games, casinos.
- Les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles.
- Les foires et salons.
- Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques.
- Les musées et salles d’exposition temporaire.
- Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées).
- Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur.
- Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.
- Tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
- Les navires et bateaux de croisière avec hébergement.
- Les discothèques, clubs et bars dansants, quel que soit le nombre de clients accueillis au sein de l’établissement.
À partir du début du mois d’août 2021, et comme conséquence du projet de loi sanitaire, ce seuil de 50 personnes sera supprimé. Le « passe sanitaire » s’appliquera néanmoins dans :
- Les cafés.
- Les restaurants.
- Les centres commerciaux.
- Les hôpitaux[8].
- Les maisons de retraite.
- Les établissements médico – sociaux.
- Les déplacements pour les longs trajets en avion, train et cars seront également concernés.
A. Est-ce vraiment proportionné pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ?

La Défenseure des droits considère, à cet égard, dans son avis n°21-11 du 20 juillet 2021[9] que « sous couverte d’une vaccination facultative, l’accès conditionné à certains lieux et établissements, dont la liste est considérablement élargie, conduit, de fait, à imposer la vaccination à la majorité de la population française »[10] (cet aspect sur la vaccination obliogatoire es développé dans la section II).

Il est ainsi important de remarquer que les mesures en cause ne poursuivent bien l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique, voire l’utilité commune.

Le 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a noté dans ce sens que[11] :

« s’agissant de l’application de cette mesure aux grands centres commerciaux, que les éléments communiqués par le Gouvernement, notamment les données épidémiologiques et les avis scientifiques, ne font pas apparaître, au regard des mesures sanitaires déjà applicables et en particulier des exigences qui s’attachent au respect des gestes barrières, un intérêt significatif pour le contrôle de l’épidémie alors qu’elle contraint les personnes non vaccinées, en particulier celles qui ne peuvent l’être pour des raisons médicales, à se faire tester très régulièrement pour y accéder. Il constate que cette difficulté est susceptible de concerner tout particulièrement l’acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires, et cela alors même qu’aucun autre établissement commercial ne serait accessible à proximité du domicile des intéressés. Il en déduit que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. »

La fermeture de certains lieux ou établissements subordonnée au fait soit que les activités qui s’y déroulent, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures susceptibles de prévenir les risques de propagation du virus, soit que les établissements en cause sont situés dans certaines parties du territoire national dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, est raisonnable. Par contre, le conditionnement strict de l’accès des non-vaccinées aux lieux et établissements de la vie quotidienne, indispensables aux besoins même familiaux, professionnels et de santé, qui prévoit la liste considérablement élargie du projet de loi sanitaire, ne l’est pas.

Cette mesure crée une division de la République. En accordant des avantages sociaux en fonction de l’acceptation d’un traitement médical àune catégorie de la population au détriment de l’autre, elle est manifestement disproportionnée et ne correspond pas à une conciliation équilibrée entre la protection de la santé publique et le principe d’égalité qui découl de deux principales exigences constitutionnelles.

D’une part, l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, norme cardinale de notre système juridique:

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Rappelons que l’égalité y consacrée est une égalité de droit qui, comme le rappelle l’ancien président du Conseil d’Etat, Raymond Odent :

« exige que toutes les personnes placées dans des situations identiques soient soumises au même régime juridique, soient traitées de la même façon, sans privilège et sans discrimination »[12].

De l’autre, l’article 2 de la Constitution qui énonce :

« La langue de la République est le français.

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L’hymne national est “La Marseillaise”.

La devise de la République est “Liberté, Égalité, Fraternité”.

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

Par conséquent, il est acquis que le principe d’égalité conduit à retenir un double volet : l’égalité de droit et le droit à la non-discrimination.

Quant à ce dernier, il est important d’ajouter que le « passe sanitaire » se constitue également comme un instrument de stigmatisation qui déchaînerait des traitements dégradants quotidiens à l’encontre des personnes non-vaccinées. En effet, l’impact social qu’impliquerait l’adoption légale de ce « passe » est évident. Les éventuelles personnes qui ne respectent pas la norme, c’est-à-dire, celles qui ne sont pas vaccinées, seraient mal perçues, exposées à la discrimination et donc à la maltraitance publique en raison du simple exercice de leur liberté individuelle.

Les dispositions de ce projet de loi sanitaire entraîneraient ainsi une violation de dispositions communautaires telles que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

En outre, l’article 1-2 du projet de loi sanitaire prévoit que le Premier ministre peut étendre l’obligation de présenter le « passe sanitaire » aux personnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et évènements concernés. D’après la Défenseure des droits, ceci est un point d’alerte en matière d’emploi[13]. L’article L. 1132-1 du code du travail pose ainsi le principe de non-discrimination :

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire ».

Le « passe sanitaire » permettrait donc à l’employeur de discriminer ses salariés. L’imposition de sa détention à l’ensemble des professionnels et bénévoles intervenant dans les lieux, établissements, services et évènements où il trouvera à s’appliquer conduira à cette situation et, d’ailleurs, à porter atteinte à la liberté professionnelle et au droit de travail[14].

Ce sera certainement le cas malgré l’annonce faite par la ministre du Travail le 20 juillet 2021. Élisabeth Borne a indiqué que les salariés qui se retrouveraient sans « passe sanitaire » (à des postes où celui-ci sera obligatoire) à partir de fin août pourront « prendre des RTT ou des jours de congés »[15]. S’agirait-il d’une alternative qui impliquerait une décision résultant d’un véritable exercice de la liberté professionnelle ?

Il faut rappeler que l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 protège le droit du travail, en ajoutant que personne ne peut être lésé dans son emploi en raison de ses opinions. Ce qui est bien le cas des personnes non-vaccinées, car leur décision, fondée sur leurs points de vue personnels, les contraindrait à démissionner ou à s’absenter de leurs travails.

« 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »

On peut relever également que l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 exige que les États signataires, dont la France, garantissent le droit au travail de toute personne.

En plus de ces conséquences effrayantes pour les personnes non-vaccinées, les personnes privées, exploitants ou responsables d’établissements seront également affectés. Le Conseil d’Etat a ajouté dans l’avis consultatif susmentionné[16] que :

« s’agissant de l’application de cette mesure aux grands centres commerciaux, (…) Il en déduit que cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis. Il ne retient pas, en conséquence, cette disposition. »

Le contrôle même du « passe sanitaire » pour les grands centres commerciaux déjà supposerait un problème majeur. À La Défense, par exemple, le centre commercial des 4 Temps a réalisé un test de contrôle le 14 juillet pendant 30 minutes[17]. D’après les responsables de cet établissement, il faut en moyenne 30 secondes aux agents de sécurité pour vérifier le « passe » d’un client. Par conséquent, il s’estime une fille d’attente de 27 km.

Cela représente, d’une part, un obstacle administratif qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre, en considérant que entre 80 000 et 100 000 personnes s’y rendent par jour à ce genre d’établissements et, de l’autre, un foyer de contagion provoqué par la mise en place du « passe sanitaire », compte tenu du rassemblement d’un important nombre de personnes pendant cette procédure de vérification.

B. Est-ce vraiment utile pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 ?

Il est effectivement observé que la vaccination n’empêche pas la transmission du virus le SARS-CoV-2. En guise de démonstration, les hôpitaux néerlandais ont constaté une forte augmentation du pourcentage de leurs employés complètement vaccinés qui sont testées positifs au coronavirus. Cela s’expliquerait par la contagiosité de la souche Delta.

« L’idée qu’on avait au départ, qu’on ne transmet plus le virus après la vaccination, ne semble pas vraie pour le variant delta. Nous voyons même des personnes qui ont déjà eu une infection, ont été vaccinées deux fois et sont à nouveau testées positives”, souligne ainsi le virologue clinicien Matthijs Welkers (Amsterdam UMC) »[18].

En revanche, on peut constater que le « passe sanitaire » dispense les personnes vaccinées de réaliser un test RT-PCR, seul moyen de détecter le virus. À cet égard, le décret n°2021-724 du 7 juin 2021 a modifié le décret n°2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, en ce qu’il détermine la dérogation du test ET-PCR pour les personnes vaccinées.

Par conséquent, les personnes vaccines qui sont susceptibles de transmettre le virus ne font pas l’objet d’un test de détection de la présence du virus. De tels effets exposent manifestement ces individus à un risque sanitaire accru, à un moment où l’on constate que le nombre de contaminations augmente par la variante Delta. Ils sont donc, de ce chef, exposés à des risques de contamination plus élevés.

Cette préoccupation est d’autant plus fondée au vu des données préliminaires du variant Delta qui se révèle plus transmissible que les autres variantes, en comportant un risque plus élevé d’hospitalisation et de réinfection et en générant un tableau de symptômes différents.

On estime en effet que la variante Delta est 30 à 60 % plus transmissible que les autres variants du coronavirus[19], et qu’il sera majoritaire dans toute l’Europe d’ici quelques semaines à quelques mois[20].

Une autre étude, parue le 12 juillet sous forme de preprint sur le site bioRxiv, a révélé que les charges virales associées à cette flambée épidémique dans la province du Guangdong, causée par la variante Delta, étaient environ mille fois supérieures à celles observées avec les souches virales (19A, 19B) qui circulaient en Chine lors de l’épidémie de 2020[21].

La propagation du variant Delta est déjà problématique en Angleterre, les 54 000 cas quotidiens ont été dépassés.

Une augmentation exponentielle de la transmission du virus sur le territoire français est déjà observée.

La situation dans plusieurs pays européens est en alerte. En Espagne le taux d’incidence sur les quatorze derniers jours est passé à 1 107 cas pour 100 000 habitants, au Portugal, aux Pays-Bas et en Grèce la situation ne diffère pas[22].

En dépit de tous les efforts, aux Pays-Bas, les risques du « pass sanitaire » ont été illustrées par un cluster dans une discothèque, 165 personnes ont été testés positifs au Covid-19 après avoir foulé le dancefloor d’une boîte de nuit. Pourtant, un test négatif était exigé à l’entrée.

« Cet incident rappelle la fragilité des mesures sanitaires en vigueur pour réduire les contaminations lors d’événements culturels et sportifs. Si rien n’indique pour l’instant que les contaminations se sont toutes faites précisément lors de la soirée, le bilan interpelle. Comment quasiment un tiers des danseurs ont pu ressortir positif de cette virée en boîte, alors qu’ils ont présenté un test négatif au moment de s’engouffrer sous les spotlights ? »[23]

D’autres éléments nous conduisent aux mêmes constatations. Des données en provenance d’Israël suggèrent une baisse de l’efficacité du vaccin Pfizer pour prévenir la transmission du Delta. Des chiffres récents suggèrent une efficacité de 60% contre 90% pour les précédents[24].

« Les responsables de la santé ont présenté leurs conclusions lors d’une réunion de l’équipe de gestion des épidémies du ministère, lundi soir, en montrant que la protection contre les infections à coronavirus chez les personnes vaccinées a diminué de 42% depuis le début de la campagne de vaccination en Israël. »

« En outre, la protection contre les maladies graves a également enregistré une forte baisse allant jusqu’à 60 % chez les personnes qui ont été vaccinées dans le cadre de la campagne de vaccination de l les premières étapes du déploiement du vaccin. »

Pour ces raisons, l’extension du « passe sanitaire » est insuffisant pour contenir la propagation du virus et de ses variantes, notamment la variante Delta.

Il en résulte les mesures prises par le pays, les touristes vaccinés ne seront pas autorisés à entrer en Israël le 1er août, comme cela avait été prévu, a déclaré le directeur général du ministère de la Santé, le professeur Nachman Ash, qui a également annoncé que les autorités allaient discuter de mesures visant à restreindre tous les voyages.

Selon le gouvernement israélien le nombre de patients graves devrait encore augmenter, le renforcement des mesures restrictives est envisagé.

« Tout le monde peut comprendre que s’il y a une énorme épidémie ici, y compris dans la morbidité grave, nous y arriverons. Nous prenons des mesures pour ne pas en avoir besoin »[25].

En Israël, le cap des 1 000 nouveaux cas de contamination quotidiens a été franchi, une quatrième vague de la pandémie est évoquée. Ainsi le pays le mieux vacciné au monde reprend le chemin de mesures restrictives.

Le gouvernement devra annoncer prochainement une quarantaine obligatoire minimale de 5 jours pour toute personne arrivant dans le pays, qu’elle soit vaccinée ou non et quelle que soit sa provenance.

Des restrictions pourraient dans un second temps inclure la quasi-fermeture de l’aéroport international[26].

« Une nouvelle étude du ministère israélien de la Santé, citée par les médias locaux, le démontre : face au variant Delta, le vaccin Pfizer est nettement moins efficace qu’on ne le pensait jusqu’à présent. Et le point faible en Israël face à la nouvelle offensive du coronavirus c’est l’aéroport Ben Gourion de Tel Aviv. Les autorités israéliennes envisagent de renforcer le contrôle de ce passage quasi obligé pour tous les voyageurs. »

D’après l’ex-directeur général de la Santé israélien, le professeur Gabi Barbash, début juillet, 40% des nouveaux malades étaient des personnes vaccinées[27].

« L’ancien directeur a également noté que près de la moitié des nouvelles personnes contaminées par le coronavirus sont des personnes vaccinées : “40 % des nouveaux cas sont des personnes vaccinées, ce qui signifie que le variant est très contagieux”, a-t-il averti. »

« La question ne doit pas être traitée avec mépris »

Selon les données du ministère israélien de la santé la contamination des personnes vaccinées et non-vaccinées en Israël est similaire, et que le niveau d’hospitalisation des personnes vaccinées est plus élevé que celui des personnes non-vaccinées.

Malte, dont 70% de la population est vaccinée, a vu sa contamination augmenter de façon exponentielle. Ce qui montre la forte transmissibilité de la variante en question.

En Gibraltar également, où le taux de vaccination est particulièrement élevé, l’apparition de la variante delta a entraîné une nouvelle augmentation du nombre de cas.

Le Réseau de prévention de la COVID-19 (CoVPN) mène une étude à travers les États-Unis pour savoir si le vaccin Moderna EUA COVID-19 prévient l’infection par le SRAS-CoV-2 et s’il prévient la transmission du virus SRAS-CoV-2 qui cause la maladie de la COVID-19[28].

Cependant, aucune étude n’a encore consolidé l’efficacité réelle du vaccin par rapport à la transmissibilité des personnes vaccinées.

À ce jour, rien ne prouve que le vaccin soit efficace pour empêcher une personne vaccinée de continuer à transmettre le virus.

Ces données ne font que corroborer le fait que l’extension du « passe sanitaire » est une mesure inutile. Les personnes vaccinées continuent de transmettre le virus.

Dès lors, en introduisant une différence de traitement entre les non-vaccinés et les vaccinés, le risque de contamination est accru ainsi que le risque de développer la forme grave par les personnes non vaccinées.

Étant donné que les directives gouvernementales visent à assurer la protection de la santé des individus sur le territoire français, l’extension du champ d’application du « passe sanitaire » porte atteinte au principe d’égalité etconstitue une vulnérabilité du mécanisme. Or, ce dysfonctionnement est observé dans le fait que ce mécanisme est utilisé plutôt à octroyer des passe-droits aux vaccinés, alors que son objectif est de contenir la propagation du virus.

III. La vaccination obligatoire pour les professionnels de la santé, du soin et de l’accompagnement porte atteinte au droit de refuser un traitement médical

Les articles 5 et 8 du projet de loi sanitaire portent sur la vaccination contre le Sars-CoV-2, qui devient obligatoire pour les personnes exerçant leur activité professionnelle dans:
- Les établissements de santé publics et privés
- Les centres de santé,
- Les maisons de santé
- Les centres et équiês mobiles de soins
- Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armeés
- Les service de santé scolaire
- Les service de santé au travail
- Les établissements et services médico-sociaux
- Les foyers-logements accueillant des personnes âgées ou handicapées
Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et les professionnels à usage de titre lorsqu’il exercent en libéral ainsi que les élèves, étudiants et les autres personnes exerçant avec eux devront également être immunusés.

Les professionnels employés au titre de l’aide à domicile, les sapeurs-pompiers, et les transporteurs sanitaires sont également concernés.

Tous ces citoyens se voient nier leur droit de refuser un traitement médical, prévu par l’article L.1111-4 du code de la santé publique :

« (…)Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. (…) ».

Il n’y a aucune justification logique, médicale ou éthique pour imposer un vaccin qui, comme cela a déjà été démontré ci-dessus, ne garantit pas l’immunité contre la Covid-19 et ses différents variants, comme le Delta.

De surcroît, le droit à la vie de ces personnes n’aurait pas la même valeur que celui du reste de la population française, et ce uniquement en raison de leur profession. La santé de ces professionnels serait ainsi instrumentalisée au service de la société. Par conséquent, l’adoption de cette mesure du projet de loi sanitaire impliquerait la mise en œuvre d’une mesure utilitaire dont on connaît peu les risques et les avantages.

De conformite avec l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme « le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement (…) ».

La Convention d’Oviedo pour la protection de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la ùédicine signée le 4 avril 1977 garantit également à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médicine.

La Cour européene des droits de l’homme a détermine, à son tour, que la vaccination obligatoire est une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (Solomakhin c. Ukraine, no 24429/03, § 33, 15 mars 2012).

En conséquence, l’instauration d’une obligation vaccinale n’est ni proportionnée à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 ni conforme aux dispositions légales et conventionnelles.

[1] D’après le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les preuves sanitaires reconnues sont :

– la vaccination ;

– la preuve d’un test négatif de moins de 48h pour le « passe sanitaire » pour l’accès aux grands évènements concernes ou

– le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins de 15 jours et de moins de 6 mois.

[2] Depuis 2017, l’article L.3111-2 du code de la santé publique rend obligatoires onze vaccins :

1° Antidiphtérique ; 2° Antitétanique ; 3° Antipoliomyélitique ; 4° Contre la coqueluche ; 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ; 6° Contre le virus de l’hépatite B ; 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ; 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ; 9° Contre la rougeole ; 10° Contre les oreillons ; 11° Contre la rubéole.

De surcroît, aux termes de l’article L.3111-6 du même code, les résidents de la Guyane doivent être vaccinés contre la fièvre jaune.

Enfin, de conformité avec la loi n°48-1363 du 27 août 1948 et l’article L.3111-4 du code susmentionné, les professionnels de santé exerçant dans un établissement ou organisme de prévention ou de soins sont soumis à une obligation vaccinale plus importante que le reste de la population. Ils sont ainsi soumis à une obligation vaccinale contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. Cette obligation incombe également les étudiants et thanatopracteurs pour l’Hépatite B.

[3] CODE DE LA SANTEE PUBLIQUE, article L.1111-4, alinéa 4 : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »

[4] WORLD HEALTH ORGANIZATION. « Weekly epidemiological update on COVID -19 – 6 july 2021 », en ligne, publié le 6 juillet 2021, consulté le 22 juillet 2021, disponible sur : https://www.who.int/publications/m/item/weekly-epidemiological-update-on-covid-19—6-july-2021

[5] LES ECHOS, « Variant Delta : Olivier Véran sonne l’alarme pour freiner la vague », en ligne, publié le 11 juillet 2021 ; consulté le 20 juillet 2021, disponible sur : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/variant-delta-olivier-veran-sonne-lalarme-pour-freiner-la-vague-1331395

[6] HAUTE AUTORITE DE SANTE. « Covid-19 : adapter la stratégie de vaccination pour faire face au variant delta », en linge, publié le 9 juillet 2021, consulté le 20 juillet 2021, disponible sur : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3276955/fr/covid-19-adapter-la-strategie-de-vaccination-pour-faire-face-au-variant-delta

[7] Le « passe sanitaire » « activités » permet de limiter les risques de diffusion épidémique, de minimiser la probabilité de contamination dans des situations à risque et donc la pression sur le système de soins, tout en permettant la réouverture progressive de certaines activités ou lieux en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur.

[8] Dans sa version du 21 juillet 2020, le projet de loi précise dans son article 1^er alinéa 11 que l’accès aux hôpitaux sera garanti pour toutes personnes en cas d’urgence. En conséquence, comme l’a mentionné la ministre déléguée chargé de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon : « En cas de soins programmés à l’avance, la personne a le temps de faire un test poru protéger les autres si elle a des conditions non remplies pour être vaccinées

[9] DEFENSEUR DES DROITS, « Avis du Défenseur des droits n°21-11 », en ligne, publié le 20 juillet 2021, consulté le 21 juillet 2021, disponible sur : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20864

[10] Op.cit. page 12.

[11] CONSEIL D’ETAT. « Avis sur un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire », publié le 20 juillet 2021, p. 13, en ligne, consulté le 21 juillet 2021, disponible sur : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-crise-sanitaire

[12] ODENT, Raymond. « Contentieux administratif », Dalloz, T.II., p.353.

[13] DEFENSEUR DES DROITS, Op.cit.

[14] Le projet de loi sanitaire prévoit que le fait pour un salarié ou un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois

[15] EUROPE 1. « Covid : les salariés sans pass sanitaire pourront ‘prendre des RTT ou des congés’, selon Borne », en ligne, publié le 20 juillet 2021, consulté le 21 juillet 2021, disponible sur : https://www.europe1.fr/economie/covid-les-salaries-sans-pass-sanitaire-pourront-prendre-des-rtt-ou-des-conges-selon-borne-4058835

[16] CONSEIL D’ETAT. Op.cit., p. 10.

[17] LE PARISIEN. « Pass sanitaire : Élisabeth Borne ne lâche rien face aux inquiétudes des centres commerciaux », en ligne, publié le 15 juillet 2021, consulté le 21 juillet 2021, disponible sur : https://www.leparisien.fr/economie/pass-sanitaire-elisabeth-borne-ne-lache-rien-face-aux-inquietudes-des-centres-commerciaux-15-07-2021-DP3N3HFTD5ABJKZVLQV6BUKMMM.php

[18] LA LIBRE. « Des virologues néerlandais mettent en garde : “Le variant Delta se propage également via les personnes vaccinées ” » en ligne, publié le 20 juillet 2021, consulté le 20 juillet 2021, disponible sur : https://www.lalibre.be/planete/sante/2021/07/20/des-virologues-neerlandais-mettent-en-garde-le-variant-delta-se-propage-egalement-via-les-personnes-vaccinees-Q2YOQY3BHVEYTJBQT4OJLQA6LY/

[19] BBC NEWS. « Covid : les mutations qui rendent le variant delta du virus plus contagieux et plus inquiétant », en ligne, publié le 12 juillet 2021, consulté le 22 juillet 2021, disponible sur : https://www.bbc.com/afrique/monde-57792106

[20] INSTITUT PASTEUR. « Covid-19 : analyse de la sensibilité du variant delta aux anticorps monoclonaux et au sérum de personens ayant été infectées ou vaccinées », en ligne, publié le 8 juillet 2021, consulté le 22 juillet 2021, disponible sur : https://www.pasteur.fr/fr/espace-presse/documents-presse/covid-19-analyse-sensibilite-du-variant-delta-aux-anticorps-monoclonaux-au-serum-personnes-ayant-ete

[21] LE MONDE. « Ce que l’on sait de la dyunamique de la transmission du variant Delta en Chine », en ligne, publié le 18 juillet 2021, consulté le 18 juillet 2021, disponible sur : https://www.lemonde.fr/blog/realitesbiomedicales/2021/07/18/ce-que-lon-sait-de-la-dynamique-de-la-transmission-du-variant-delta-en-chine/

[22] LE MONDE. « Covid-19 : une étude chinoise souligne l’ampleur de la chrge virale à la phase précoce de l’infection par le variant Delta », en ligne, publié le 17 juillet 2021, consulté le 18 juillet 2021, disponible sur : https://www.lemonde.fr/blog/realitesbiomedicales/2021/07/17/covid-19-une-etude-chinoise-souligne-lampleur-de-la-charge-virale-a-la-phase-precoce-de-linfection-par-le-variant-delta/

[23] HUFFPOST. « Les risques du pas sanitaire illustrées par ce cluster ans une discothèque », en ligne, publié le 7 juillet 2021, consulté le 20 juillet 2021, disponible sur : https://www.huffingtonpost.fr/entry/ce-cluster-dans-une-discotheque-hollandaise-illustre-les-limites-du-pass-sanitaire_fr_60e2ddfee4b0ad1785dddf31

[24] YNETNEWS. « Israel reports sharp decline in Pfizer coronavirus efficacy », en ligne, publié le 20 juillet 2021, consulté le 22 juillet 2021, disponible sur : https://www.ynetnews.com/health_science/article/bytq34n0u

[25] MASHUP. « COVID : Entrance of vaccinated to Israel postponed again amid outbreak » en ligne, publié le 20 juillet 2021, consulté le 22 juillet 2021, disponible sur : https://www.jpost.com/breaking-news/coronavirus-in-israel-430-new-cases-147-percent-of-tests-positive-674215

[26] RFI. « Covid en Isräel : le pays le mieux vacciné au monde reprend le chemin des mesures restrictives », en ligne, publié le 18 juillet 2021, consulté le 22 juillet 2021, disponible sur : https://www.rfi.fr/fr/moyen-orient/20210718-covid-en-isra%C3%ABl-le-pays-le-mieux-vaccin%C3%A9-au-monde-reprend-le-chemin-des-mesures-restrictives

[27] I24 NEWS. « Israël: “40 % des nouvelles personnes contaminées sont vaccinées” (exdirecteur général du ministère de la Santé) », en ligne, publié le 21 juin 2021, consulté le 23 juillet 2021, disponible sur : https://www.i24news.tv/fr/actu/israel/1624300354-israel-40-des-nouvelles-personnes-contaminees-sont-vaccinees-ex-directeur-general-du-ministere-de-la-sante

[28] CoVPN 3006 – Prevent COVID U. In : http://www.coronaviruspreventionnetwork.org/moderna-vaccine-university-study
August 3, 2021
La Constitución Cubana de 2019: la “carta de navegación” de un régimen autoritario contra el cual se manifiestan los cubanos*

Aquí le explico el por qué.

“Libertad, libertad, libertad”; “Patria y vida”; “Sin miedo”. Hoy, los cubanos no solo se manifiestan a raíz de la escasez de alimentos y de vacunas contra la Covid-19. Los cubanos piden libertad y el fin de un régimen autoritario que les ha despojado de sus derechos fundamentales por más de 60 años.

Las manifestaciones iniciaron hace 2 días, el domingo 11 de julio de 2021, en San Antonio de los Baños. Luego, se extendieron a otras ciudades como Alquizar, Alamar, Artemisa, Bauta, Camagüey, Cárdenas, Palma Soriano, Matanzas y Güira de Melena.

Incluso, en el Malecón de la ciudad capital, La Habana, varios ciudadanos comenzaron a agruparse movilizándose hasta el Capitolio, donde fueron reprimidos por adeptos al régimen que atendieron la “convocatoria” de enfrentamiento realizada por Miguel Díaz-Canel (ver segundo 0:37 del siguiente video).

Lo curioso de todo este estallido social es que se origina después de la ratificación de una nueva constitución. Es decir, después de lo que en Latinoamérica generalmente se conoce como una “vuelta de página” que, en teoría, da a un país un nuevo rumbo y la promesa de un mejor porvenir.

Recordemos que el 10 de abril de 2019, algunos meses antes del inicio de la crisis sanitaria, la Asamblea Nacional del Poder Popular promulgó la Constitución actual de la isla. Semanas antes, el 24 de febrero de 2019, ella fue ratificada por el 86,85% de los más de siete (7) millones de cubanos que votaron “sí” en un referendo convocado por Miguel Díaz-Canel[1].

Sin embargo, esta aprobación abrumadora de la nueva constitución se justifica en que el régimen sigue “reprimiendo y castigando el disenso y la crítica pública”[2].

Al respecto, en el Informe Mundial 2018: Cuba, la organización internacional Human Rights Watch denuncia de nuevo la realización de “(…) detenciones preventivas para evitar que personas participen en marchas pacíficas o mítines políticos”[3].

De hecho, varios actos de represión violenta, detenciones[4], agresión física e intimidación fueron reportados horas antes de la votación del referendo de 24 de febrero, pues varios ciudadanos salieron a las calles a marchar a favor del “no” exigiendo democracia, libertad y un cambio real en el sistema político de la isla[5].

Por otra parte, el día del referendo el hashtag #YoNoVoto fue viral en las redes sociales, espacio en donde miles de cubanos expresaron su rechazo mayoritariamente desde el exterior.

Esto, ya que al interior de la isla, “(…) el gobierno bloquea sistemáticamente el acceso a estos sitios web dentro de Cuba y solamente una parte de la población cubana tiene la posibilidad de leer páginas web y blogs independientes, debido al acceso limitado a Internet y a su elevado costo”[6].

Asimismo, fue denunciado que en ciertos puestos de votación fue obligatorio el uso de lápiz, y no de tinta o de esfero, para marcar la boleta del referendo[7].

Con la nueva constitución cubana, los opositores siguen expuestos a ser perseguidos y encarcelados por expresar sus ideas[8]. Conforme al artículo 4, cualquier ciudadano que no cumpla con “el más grande honor y el deber supremo” de defender “la patria socialista”, será acusado de cometer “el más grave de los crímenes”: “la traición a la patria”[9].

Artículo 4 de la Constitución cubana de 2019:

En línea, disponible en: Constitucion-Cuba-2019.pdf (cubadebate.cu)

Human Rights Watch indica que a los críticos del gobierno no se le reconocen las garantías al debido proceso, “como el derecho a ser oídos en audiencias públicas y con las debidas garantías por un tribunal competente e imparcial”[10]. Esto debido a que “[e]n la práctica, los tribunales están ‘subordinados’ al poder ejecutivo y al legislativo, lo cual impide que exista verdadera independencia judicial”[11].

Como resultado del uso arbitrario de la fuerza, de la corrupción de la justicia y de una constitución, el Partido Comunista de Cuba (conocido por las siglas “PCC”) – el único partido legal en la isla – es el que permanece y podrá detentar el poder político del país:

Artículo 5 de la Constitución cubana de 2019:

En línea, disponible en: Constitucion-Cuba-2019.pdf (cubadebate.cu)

Con base en lo anterior, la constitución de 2019 mantiene el modelo de elección presidencial indirecta previsto por la constitución de 1976, ideada por Fidel Castro durante la Revolución cubana.

Preámbulo de la Constitución cubana de 1976[12]:

“(…) DECIDIDOS a llevar adelante la Revolución triunfadora del Moncada y del Granma, de la Sierra y de Girón encabezada por Fidel Castro que, sustentada en la más estrecha unidad de todas las fuerzas revolucionarias y del pueblo, conquistó la plena independencia nacional, estableció el Poder revolucionario, realizó las transformaciones democráticas, inició la construcción del socialismo y, con el Partido Comunista al frente, la continúa con el objetivo de edificar la sociedad comunista; (…)”.

En consecuencia, los cubanos son privados de ejercer el derecho a elegir directamente a sus gobernantes, pese a que en el transcurso de los últimos 30 años ellos han solicitado en varias oportunidades una reforma constitucional que les permita hacerlo[13].

Los máximos dirigentes seguirán siendo propuestos por una “Comisión de Candidaturas”- integrada sólo por el PCC- y luego elegidos formalmente por la Asamblea Nacional (el Poder Legislativo) con una unanimidad que, en la práctica, es muy previsible[14].

Cuba necesita urgentemente una transición hacia la verdadera democracia. La protección y la garantía de los derechos y de las libertades fundamentales de cada uno de sus ciudadanos, lo exige.

No más “patria o muerte”. Cuba merece ser “Patria y Vida”.

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[1] CUBADEBATE. “Descargue la nueva Constitución de la República de Cuba (+ PDF)”, publicado el 26 de febrero de 2019, en línea, consultado el 03/07/2019, disponible en: http://www.cubadebate.cu/noticias/2019/02/26/descargue-aqui-la-nueva-constitucion-de-la-republica-de-cuba-pdf/#.XRxppP5S-T8

[2] HUMAN RIGHTS WATCH. “Informe mundial 2018: Cuba”, en línea, consultado el 03/07/2019, disponible en: https://www.hrw.org/es/world-report/2018/country-chapters/313306

[3] Ibidem.

[4] RADIO TELEVISIÓN MARTÍ. “Aumentan arrestos en Cuba contra activistas que piden votar NO en referendo constitucional”, publicado el 4 febrero de 2019, en línea, consultado el 06/07/2019, disponible en: https://www.radiotelevisionmarti.com/a/aumentan-arrestos-en-cuba-contra-activistas-que-piden-votar-no-en-referendo-constitucional/227662.html

[5] INFOBAE. “Cuba: aumenta la represión del régimen a solo horas del referendo constitucional”, publicado el 23 de febrero de 2019, en línea, consultado el 03/07/2019, disponible en: https://www.infobae.com/america/america-latina/2019/02/23/cuba-aumenta-la-represion-del-regimen-a-solo-horas-del-referendo-constitucional/

[6] HUMAN RIGHTS WATCH. Op. cit.

[7] RADIO TELEVISIÓN MARTÍ. “Cuba: Represión, censura y resultados en referendo constitucional”, publicado el 24 febrero 2019, en línea, consultado el 04/07/2019, disponible en: https://www.radiotelevisionmarti.com/a/cuba-represi%C3%B3n-y-censura-en-referendo-constitucional/229329.html

[8] Respecto a este punto, es importante mencionar que durante varios años integrantes de grupos de oposición como Movimiento Cristiano Liberación, Damas de Blanco o Unión Patriótica de Cuba han sido perseguidos, reprimidos, arrestados y torturados por hacer activismo a favor de las ideas de democracia y libertad en Cuba. Asimismo, Human Rights Watch destacó en su Informe Mundial 2018: Cuba, que las detenciones arbitrarias, entre enero y octubre de 2017, ascendieron a 4.537.

[9] CONSTITUCIÓN DE 2019 DE LA REPÚBLICA DE CUBA. Disponible en: http://media.cubadebate.cu/wp-content/uploads/2019/01/Constitucion-Cuba-2019.pdf

[10] HUMAN RIGHTS WATCH. Op. cit.

[11] HUMAN RIGHTS WATCH. Op. cit.

[12] En línea, disponible en: http://pdba.georgetown.edu/Constitutions/Cuba/cuba1976.html#mozTocId970799

[13] BBC NEWS. “Referendo Constitucional en Cuba: 5 puntos que explican la polémica por la Constitución que se votó este domingo”, publicado el 26 de febrero de 2019, en línea, consultado el 04/07/2019, disponible en: https://www.bbc.com/mundo/noticias-47341053

[14] El jueves 19 de abril de 2018, el 99,83% de la Asamblea Nacional votó a favor de la designación de Miguel Díaz-Canel (único candidato propuesto) como nuevo presidente de Cuba. Vale la pena resaltar que en su primer discurso el presidente destacó que su predecesor, Raúl Castro, “encabezará las decisiones de mayor trascendencia para el presente y futuro de la Nación”.

July 13, 2021
Les notions du droit des contrats – Les pourparlers
Qu’est-ce que ce sont les pourparlers ?

Les pourparlers contractuels qualifient la période qui se situe entre la prise en contact et la conclusion du contrat. C’est-à-dire, ils se situent dans la phase précontractuelle. En conséquence, ils sont une proposition d’entrer en négociation afin de déterminer quel sera le contenu définitif du contrat.

A. La rupture libre dans son principe

Pendant cette phase, chacun des partenaires est libre d’arrêter ou de continuer la discussion, dès lors qu’ils agissent de bonne foi. En effet, l’article 1112, alinéa 1 du Code civil dispose que :

« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi (…) »

(Mots en gras ajoutés)

En conséquence, le principe de liberté contractuelle (article 1102 Code civil) est tout à fait applicable à cette période de négociations, dans le sens de permettre aux partenaires de : (i) négocier ou ne pas négocier ; (ii) choisir librement la personne avec qui négocier, qui suppose la possibilité pour chacun des potentiels futurs cocontractants d’engager des pourparlers avec plusieurs cocontractants possibles (ce qui reconnaissait la jurisprudence avant même de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février) ; (iii) mettre librement fin aux pourparlers.

B. La rupture fautive dans ses modalités

Quant à la possibilité de mettre fin aux négociations (iii), cette initiative ne peut entraîner une faute. Autrement dit, la faute ne réside jamais dans la rupture elle-même, mais dans les circonstances de celle-ci. En conséquence, et d’après la jurisprudence, il existe faute dans la rupture des pourparlers lorsque :
1. La rupture se réalise sans raison légitime.
2. La rupture se réalise brutalement.
3. La rupture se réalise en ayant créé une expectative légitime.
4. Il y a de la rupture des pourparlers déjà avancés.
Dans ces cas, la mauvaise foi est sanctionnée car le devoir de loyauté (article 1112 du Code civil, susmentionnée) et la bonne foi (article 1104 C.C.) dans l’exécution des négociations sont des limites pour la liberté contractuelle.

Article 1104 C. civ.

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

C. L’indemnisation limitée aux frais des négociations

La responsabilité résultant de la faute dans le cadre des pourparlers est de nature extracontractuelle (article 1240 du Code civil). Rappelons qu’elle se caractérise par trois éléments :
1. Le dommage : la rupture des pourparlers. Celle-ci est la cause de la perte de chance d’obtenir les gains espérés avec la conclusion du contrat futur.
2. La faute : la mauvaise foi dans la rupture des pourparlers. Contrairement à la rupture, la faute n’est pas la cause de la perte de chance d’obtenir les gains espérés avec la conclusion du contrat.
3. Un lien de causalité entre le dommage et la faute.
De sorte que, et après l’arrêt Manoukian de la Cour de Cassation (Cass. com., 26 novembre 2003), l’étendue de la réparation en cas de rupture fautive des négociations ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. Seuls les frais de négociation seront indemnisés, étant donné que sont eux ceux qui sont causés par la mauvaise foi.

Enfin, il est important de remarquer que cet acquis jurisprudentiel a été intégré dans le Code civil à partir de la Réforme au droit des contrats et des obligations, mise en place par l’Ordonnance n° 2016 susmentionnée :

Article 1112 C. civ.

Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 – art. 3

« L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages. »

(Mots en gras ajoutés)

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